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Déliberation - Délibérations Modification du PLU conclusions du Commissaire Enquêteur
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations Modification du PLU conclusions du Commissaire Enquêteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
15
Date de la Convocation :
22 JUIN 2022
Date d'affichage :
29 juin 2022
Objet de la délibération :
na rétecture le 29/06/2022
ture le 29/06/2022
e 29/06/2088
140916065-20220628-DEL2022 958-DE
EXTRAIT DU REC:
DES DELIBERATI
CONSEIL MUNIC
Reçu en gré
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 28 JUIN 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Huit Juin à 19 h, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Delphine DUPRAT, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle BOUCHES
Absents ayant donné procuration : Myriam LALLEMAND à Dominique LARTIGAU, Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Michel RAFFIN, Marjolaine PERNAUT à Delphine DUPRAT, Eric MACQUART à Muriel LAGORCE
Absents :
Secrétaire de séance : Michel RAFFIN
DEL2022/058 - Modification du PLU - conclusions du Commissaire Enquéteur
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une enquête publique relative à la modification n°1 du plan locai d'urbanisme de la commune de Léon a été prescrite par arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de communes Côtes Landes Nature en date du 17 février 2022.
l'enquête publique, menée par Monsieur Daniel Lecourbe, s'est déroulée du lundi 21 mars au vendredi 22 avril 2022. A l'issue de celle-ci, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti d'une réserve relative au respect de l'intention de prise en compte des avis des Personnes Publiques Associées figurant au dossier d'enquête publique et des observations du public et du commissaire enquêteur figurant au mémoire en réponse signé par le président de la Communauté de communes Côte Landes Nature
Monsieur le Maire rappelle que cette enquête publique est liée à la compétence urbanisme de la Communauté de communes mais que la commune souhaite la porter à la connaissance du Conseil municipal. En effet, cette modification du PLU est attendue pour permetire la réalisation d'un projet de développement touristique innovant, qui apportera une offre inédite dans un concept respectueux du cadre environnemental dans lequel il s'insère.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Le Conseil Municipal, après délibération, &:
(Mmes Muriel Lagorce, Isabelle Bouches, M
DECIDE :
- De prendre acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur relative à la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de Léon.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,