Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération Conclusions du Commissaire Enquêteur
Déliberation - Déliébration Conclusions du Commissaire enquêteur
Déliberation - Délibération Conclusions du Commissaire Enquêteur
Déliberation - Délibérations Modification du PLU conclusions du
PLU - Annexes - conclusions commisaire enqueteur
plu-procedures - Conclusions commissaire enqueteur
PLU - Procédure - Conclusions du commissaire enquêteur
unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - conc
Arrêté - Avis et Conclusions commissaire enqueteur
plu-procedures - Conclusion commissaire enquetrice
Déliberation - Délibération Conclusions du Comissaire Enquêteur chemin de Nouines
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Léon.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Conclusions du Comissaire Enquêteur chemin de Nouines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
LANDES
Nombre de membres afférents au Conseil
19
Nombre de membres en exercice
19
Nombre de membres ayant
pris part à la délibération :
15
Date de la Convocation :
22 JUIN 2022
Date d'affichage :
29 juin 2022
Objet de la délibération :
EXTRAIT DU RE
DES DELIBERATI
CONSEIL MUNI! à:
DE LA COMMUNE DE LEON
SEANCE DU 28 JUIN 2022
L'an Deux Mil Vingt Deux et le Vingt Huit Juin à 19 h, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr Jean MORA, Maire
Présents: Jean MORA, Jean-Paul TRAYE, Jacques DUCROUX, Dominique
LARTIGAU, Michel RAFFIN, François CORDOBES, Martine DUVIGNAC, Francis
LABOUDIGUE, Jean-Jacques LARTIGUE, Catherine COMBARIEU, Cécile CASSUTTI, Delphine DUPRAT, Michel DARREMONT, Muriel LAGORCE, Isabelle
BOUCHES
Absents ayant donné procuration : Myriam LALLEMAND à Dominique LARTIGAU,
Sophie GISTAIN-FAUVILLE à Michel RAFFIN, Marjolaine PERNAUT à Delphine
DUPRAT, Eric MACQUART à Muriel LAGORCE
Absents :
Secrétaire de séance : Michel RAFFIN
DEL2022/056 - Conclusions du Commissaire Enquéteur chemin de Nouines
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de L’Etat.la saisine de la juridiction pour se faire par voie dématérialisée via Le site www.telerecours.fr
Acte télétransmis électroniquement le :
N° identifiant unique :
N° enveloppe :
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération en date du 2 octobre 2019 il a été autorisé à prescrire une enquête publique relative au
dévoiement et à l'aliénation partielle du chemin de Nouines.
L'enquête publique, menée par Monsieur Gérard Voisin, ingénieur conseil
honoraire, a été prescrite par arrêté n°2022-036 en date du 31 mars 2022 et s'est
déroulée du lundi 25 avril au vendredi 10 mai 2022. A l'issue de celle-ci, le
commissaire enquêteur a émis un avis favorable, assorti de deux réserves relatives au cheminement des camions et à l'amélioration de la visibilité vers le Sud au
croisement.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, DECIDE :
- De suivre l'avis du commissaire enquêteur annexé à la présente,
-__ D'autoriser le dévoiement et l'aliénation partielle du chemin de Nouines,
avec l'obligation d'aménagement du croisement pour permettre le
cheminement des camions et l'amélioration de la visibilité.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait certifié conforme
.: 5 Le Maire,