Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2023-161

PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2023Sommaire

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'économie agricole et du développement rural

43-2023-11-15-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDT 2023-047 PORTANT

AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L333-3 DU CODE RURAL ET DE LA

PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ GAEC "LES PIS

D'ANICIA" (2 pages) Page 3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de

l'environnement

43-2023-11-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n° BCTE/2023/131 du 02

novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération

Loire Forez Agglomération(42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay

(S.G.E.V.) (3 pages) Page 6

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination

43-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION

2023-83 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE

SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962

PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE A

MONSIEUR HERVE BARILLER, DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR

L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE

L’ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE (3 pages) Page 10

243_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2023-11-15-00001

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDT 2023-047

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE

L'ARTICLE L333-3 DU CODE RURAL ET DE LA

PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA

SOCIÉTÉ GAEC "LES PIS D'ANICIA"

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-15-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDT 2023-047 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA 3Eu PREFET

DE HAUTE-LOIRE | Direction

Agé départementale Fraternité

des territoires

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2DDT 2023-047 EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2023

PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE

MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ GAEC « LES PIS D'ANICIA »

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.

333-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de

signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;

VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande d'autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par M. Philippe GIRE / GAEC « LES PIS D'ANICIA » du 29/08/2023 ;

VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en

date du 12 octobre 2023, faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental

en date du 20 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT l'information qui sera donnée à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :

- la modification de la forme juridique de la société (transformation du GAEC en EARL) ;

- la modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote (M. GIRE Philippe passant

de 50 % des droits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l’EARL) ;

Direction départementale des territoires

13, rue des Moulins

43000 Le PUY-EN-VELAY

Tél. : 04 71 05 84 00

Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr

1/2

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-15-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDT 2023-047 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA 4CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société du GAEC « LES PIS D'ANICIA » (transformé en EARL) par

M. GIRE Philippe qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;

CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par

M. GIRE Philippe suite à l'opération sera de 141,99 hectares et dépassera le seuil

d’agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article

L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

L'autorisation n° SEMP-43-2023-003 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche

maritime concernant le GAEC « LES PIS D'ANICIA » (transformé en EARL) est accordée à M.

GIRE Philippe, à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2:

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou

d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification ou publication.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la

publication.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 :

Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des. actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

our le préfet,

Lé directeur Aterritoires

Stéghane L GOASTER

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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-11-15-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DDT 2023-047 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA 543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-11-02-00002

Arrêté interpréfectoral n° BCTE/2023/131 du 02

novembre 2023 autorisant le retrait de la

communauté d'agglomération Loire Forez

Agglomération(42) du Syndicat de gestion des

eaux du Velay (S.G.E.V.)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n° BCTE/2023/131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération(42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 6PRÉFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° BCTE/2023/ 131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d’agglomération Loire Forez agglomération (42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.)

Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de l’Ordre national

du Mérite

Le Préfet de la Loire Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du

Mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-19 et L.5711-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-76 en date du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-201 en date du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20231729 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1964 modifié autorisant la création du syndicat de gestion des réseaux d’alimentation en eau potable du Velay (S.G.E.V.) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°BCTE/2022/144 du 30 novembre 2022 approuvant la modification des statuts du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 30 janvier 2023 demandant son retrait du S.G.E.V. au 1er janvier 2024 ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n° BCTE/2023/131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération(42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 7Vu La délibération du comité syndical du S.G.E.V. du 22 février 2023 donnant son accord au retrait de Loire Forez agglomération à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu le protocole de sortie annexé à la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 30 janvier 2023 et à la délibération du S.G.E.V. du 22 février 2023 ;

Vu les délibérations des conseils municipaux et conseils communautaires membres du S.G.E.V. approuvant le retrait de Loire Forez agglomération à compter du 1er janvier 2024 :

Haute-Loire

Alleyrac (14 juin 2023), Boisset (13 avril 2023), Cayres (07 avril 2023), Chadron (12 avril 2023), Costaros (30 mars 2023), Freycenet-la-Cuche (05 juin 2023), Freycenet-la-Tour (11 avril 2023), Goudet (09 juin 2023), Lantriac (17 avril 2023), Le Bouchet-Saint-Nicolas (22 mars 2023), Le Monastier sur Gazeilles (12 avril 2023), Moudeyres (03 avril 2023), Ouïdes (12 mai 2023), Présailles (12 avril 2023), Queyrières (14 avril 2023), Rauret (29 mars 2023), Saint- André-de-Chalencon (07 avril 2023), Saint-Haon (30 mars 2023), Saint-Julien-Chapteuil (09 juin 2023), Saint-Martin-de-Fugères (23 mars 2023), Saint-Pal-de-Chalencon (1er avril 2023), Saint-Paul-de-Tartas (21 mars 2023), Saint-Pierre-Eynac (21 mars 2023), Salettes ( 15 avril 2023), Seneujols (07 avril 2023), Solignac-sous-Roche (11 avril 2023), Tiranges (17 mars 2023), Valprivas (09 juin 2023), Communauté de communes du Haut-Lignon (06 avril 2023);

Loire

Communauté d’agglomération Loire-Forez Agglomération (16 mai 2023) ;

Puy-de-Dôme

Sauvessanges (14 avril 2023) ;

Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Champclause, Laussone, Montusclat, Saint-Etienne-du-Vigan, Varennes-Saint-Honorat, des comités syndicaux du Syndicat intercommunal d’adduction des eaux de la Source du Bouchet, du Syndicat des eaux de Fay-sur- Lignon- Les-Vastres et du conseil communautaire de la Communauté de communes « Marches du Velay-Rochebaron » dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du S.G.E.V. ;

Considérant que la délibération du comité syndical du S.G.E.V. du 22 février 2023 a été notifiée à l’ensemble des membres ;

Considérant que l’absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du S.G.E.V.. vaut avis défavorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-19 sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la Haute-Loire :

ARRÊTENT

Article 1 : La communauté d’agglomération Loire Forez agglomération est autorisée à se retirer du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : Le retrait s’effectuera conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT et selon les modalités prévues au protocole de sortie annexé à la délibération du conseil communautaire de Loire Forez agglomération du 30 janvier 2023 et à la délibération du S.G.E.V. du 22 février 2023 ;

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n° BCTE/2023/131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération(42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 8Article 3 : Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public, les transferts comptables résultant de ce retrait devront être réalisés conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l’article 53 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable .

Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire, de la Loire et du Puy-de- Dôme, le sous-préfet de Montbrison et la sous-préfète d’Ambert sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées et notifié aux présidents du S.G.E.V. et de la communauté d’agglomération Loire Forez Agglomération. Copie en sera adressée aux maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat.

Pour le préfet de Haute-Loire et

par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Antoine PLANQUETTE

Pour le préfet de la Loire,

par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Dominique SCHUFFENECKER

Pour le préfet du Puy-de-Dôme,

par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Paul VICAT

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-02-00002 - Arrêté interpréfectoral n° BCTE/2023/131 du 02 novembre 2023 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération(42) du Syndicat de gestion des eaux du Velay (S.G.E.V.) 943_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2023-11-13-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION

2023-83 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU

TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 29

DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT

GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE A

MONSIEUR HERVE BARILLER, DIRECTEUR

ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L’EDUCATION NATIONALE POUR

L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DEPENSES DE L’ETAT AU

TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION

NATIONALE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-83 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT 10PRÉFET TELOIRE Secrétariat Général

Giat Coordination

Égalité Interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-83

EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE A MONSIEUR HERVE BARILLER,

DIRECTEUR ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Le préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24 et R 222-26 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le décret du 28 septembre 2023 nommant Monsieur Hervé BARILLER Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale de Haute-Loire ;

VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ; |

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

1/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-83 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT 11VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé BARILLER, directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP dont la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale est unité opérationnelle au titre des programmes :

n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,

n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré,

n° 141 : Enseignement scolaire public second degré,

n° 230 : Vie de l'élève, | AA

A4

Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.

ARTICLE2 :

Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent à ma signature :

— surle titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €, — sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.

ARTICLE 3

Sont également exclus de la présente délégation de signature, les correspondances et décisions adressées à ce sujet aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.

ARTICLE4 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé BARILLER, directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Loire, dans le cadre du budget du Ministère de l'Éducation Nationale, à effet d’opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses dont il est ordonnateur et pour relever les créanciers de l'État de la prescription quadriennale dans les conditions fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998.

ARTICLE5 :

Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure. Les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région, ou à une autorité ministérielle, visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre d’un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du préfet.

ARTICLE6 :

En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Hervé BARILLER, directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Loire, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été conférée par le présent arrêté. La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être accréditée auprès du comptable payeur.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-83 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT 12Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Hervé BARILLER, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.

ARTICLE7 :

L'arrêté SG/COORDINATION n° 2023-61 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-Hélène AUBRY, Directrice Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État au titre du Ministère de l'Éducation Nationale, est abrogé.

ARTICLE8 :

La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.

Le préfet,

Yvan CORDIER

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-13-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-83 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L’ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT 13