Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 161 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 161 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 161 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2022-161

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

l'environnement et de la forêt

43-2022-10-11-00001 - AP portant sur les niveaux de sécheresse et les

restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire (6

pages) Page 3

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de

la construction, du logement

43-2022-10-10-00004 - DECISION (1 page) Page 10

242_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Loire

43-2022-10-11-00001

AP portant sur les niveaux de sécheresse et les

restrictions de l’usage de l’eau dans le

département de la Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-11-00001 - AP portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 3PRÉFET | Direction dits départementale un des territoires

_... ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2022-625 EN DATE DU À 1 OCT. 2022 PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE:

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 215-

12 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

‘et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE

en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le cadre d'intervention pour

faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire :

VU l'arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2022 — 614 en date du 16 septembre 2022 portant sur les

niveaux de sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;

VU la décision de la Préfète coordonnatrice de bassin Loire Bretagne en date du 15 septembre

demandant l'activation du niveau 2 « Alerte » sur les axes Loire et Allier en regard du relèvement de

l'objectif de soutien d'étiage à 47 m‘/s par le comité de gestion des retenues de Naussac et Villerest

et des étiages sévères (CGRNVES) le 14 septembre 2022.

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente malgré un retour à la normale des températures ;

CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent une légère hausse sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que jes. niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux bes sur l'ensemble du département ;

CONSIDÉRANT que les observations visuelles des cours d'eau du réseau Onde relèvent des écoulements faibles voire des assecs sur les stations surveillées :

CONSIDÉRANT que le département connaît actuellement des tensions sur les ressources en eau potable, qué les niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux bas sur l'ensemble du département ;

Préfecture de la Haute-Loire

6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay

Tél.: 04 71 09 43 43

Mél. : ddt-spe@haute-loire aouv fr

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-11-00001 - AP portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 4CONSIDÉRANT que le renforcement des mesures de restriction ou d'interdiction s'avère, de ce fait, nécessaire sur certains secteurs pour gérer au mieux là ressource en eau, satisfaire les usages prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, les enjeux économiques et assurer la protection des écosystèmes aquatiques ; |

CONSIDÉRANT que le comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest a décidé de relever à 47 m‘/s l'objectif de soutien d'étiage de la Loire à Gien et que ce niveau entraîne la mise en œuvre du niveau 2, niveau d'alerte, du canevas des mesures coordonnées susceptibles d'être prescrites sur les bassins! de la Loire et de l'Allier par le préfet coordonnateur de bassin en application de l’article R. 211-69 du code de l’environnement.

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1% : | | : Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire comme suit :

| ZONE __

1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges | Alerte _

2 - Allier aval

3 - Allier moyenne

4- Allier amont Ur

5 - Allagnon _ 0 _...

6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges

7 -Loire aval :

8 - Loire moyenne rive gauche

9 - Loire moyenne rive droite

10 - Haut-Lignon ....

11 - Borne :

12 - Loire amont_

13 - Dorette

La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin

versant le niveau de restriction sécheresse. où Vs

Dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d’étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de

Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d'étiage de la Loire à Gien, la prise de

mesures de restriction sur la rivière Allier et sa nappe d'accompagnement (Bv n°1) sont prescrites par.

le préfet coordonnateur de bassin.

Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n° DDT-

SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à

l'annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté que pour ce qui

concerne les installations industrielles (titre 1° — livre 5 du code de l’environnement) les prélèvements

sont limités aux volumes strictement nécessaires à l'exercice de l’activité. Cette mesure reste à

l'appréciation de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement

compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la

consommation d'eau.

Par exception aux annexes au présent arrêté, l’arrosage des terrains de sport enherbés est autorisé

de 21h à 22h.

2/6

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-11-00001 - AP portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 5ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture,

dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.

ARTICLE 3:

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police

des eaux, les fonctionnaires des services chargés de la: police de l'environnement, ainsi que les

services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisés les

opérations à l'origine des infractions.

Est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (1 500 € au plus pour

‘une personne physique et 7 500 € au plus pour une personne morale), en application de l'article

R.216-9 du code de l’environnement, quiconque ne respectera pas les prescriptions édictées par

l'arrêté préfectoral.

Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en application

de l'article L. 173-4 du Code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par

les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche

et de constatation des infractions.

ARTICLE 4 : |

Est abrogé l'arrêté n° N° DDT- SEF 2022 — 614 en date du 16 septembre 2022 plaçant lé

département au niveau ALERTE RENFORCÉE à la sécheresse.

ARTICLE 5:

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d'Yssingeaux, la sous-préfète

_de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le

délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service

départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Loire.

Le préfet,

Voies et délais de recours - Eric ETIENNE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un

recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. |

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible

Sur le site Internet « www.telerecours.fr ».

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-11-00001 - AP portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 6AFS LE REA

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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-11-00001 - AP portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire 7SEHS PS CPS NET SHOT SURTE SUR SESSIONS SP NÉSAIU EU UOTE SP SSINSOU 2 JYNNT MENU SO LE JROUUAS RU un Lefe 5 enbiiqnd SLqs ee no eines

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territoires de Haute-Loire

43-2022-10-10-00004

DECISION

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-10-00004 - DECISION 10ANR Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-LOIRE

La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la HAUTE-LOIRE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer monsieur Christophe MERLIN, Directeur départemental des territoires adjoint, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la HAUTE-LOIRE.

Fait à Paris, le 10 octobre 2022

Anne-Claire Mialot

43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-10-10-00004 - DECISION 11