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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2019-032
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019 Sommaire
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2019-04-10-003 - ARRETE DDCSPP/CS/2019-09 modifiant l'arrêté
DDCSPP/CS/2018-008 du 23 janvier 2018 portant composition du Conseil de Famille des
pupilles de l'Etat en Haute-Loire (2 pages) Page 4
43-2019-04-10-004 - Arrêté DDCSPP/CS/2019/10 modifiant l'arrêté DDCSPP/CS/2019/08
du 27 février 2019 portant constitution de la commission de réforme des agents de la
fonction publique hospitalière du département de la Haute-Loire (2 pages) Page 7
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2019-04-16-001 - Arrt portant dlgation de signature (1 page) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès
inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier (12 pages) Page 12
43-2019-04-12-001 - Arrêté BRECI 2019-03 portant récompense pour acte de courage et
dévouement (1 page) Page 25
43-2019-04-12-002 - Arrêté BRECI 2019-04 portant récompense collective pour acte de
courage et dévouement (1 page) Page 27
43-2019-04-08-007 - ARRÊTÉ DCL/ BRE n° 2019 – 20 du 8 avril 2019 instituant la
commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au
Parlement européen du 26 mai 2019 (2 pages) Page 29
43-2019-04-15-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019 – 22 du 15 avril 2019 fixant les dates
limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des circulaires et bulletins de
vote des listes candidates à l'élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai
2019 (2 pages) Page 32
43-2019-04-16-007 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019 portant convocation
des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
CAYRES des 9 et 16 juin 2019 (3 pages) Page 35
43-2019-04-08-006 - ARRÊTÉ DCL/BREn° 2019 - 19 du 8 avril 2019 instituant la
commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de
propagande électorale pour l'élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai
2019 (1 page) Page 39
43-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
concernées pour effectuer des relevés topographiques, des sondages géotechniques, des
relevés pour les études environnementales et l'estimation des parcelles pour le projet
d'aménagement de l'accès à la zone d'activités de Bleu sur la commune de Polignac (2
pages) Page 41
43-2019-04-17-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BS
pompes funèbres dont le siège social est à Yssingeaux (1 page) Page 44
2 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire
43-2019-03-27-004 - Composition de la représentation des personnels administratifs,
techniques et SPP au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail institué
au SDIS 43 (2 pages) Page 46
43-2019-03-27-005 - Composition de la représentation des personnels administratifs,
techniques et SPP au Comité Technique institué au SDIS 43 (2 pages) Page 49
43-2019-03-27-003 - Composition de la représentation des SPP de catégorie C à la
Commission Administrative Paritaire instituée au SDIS 43 (2 pages) Page 52
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de
Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la
commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant l'utilisation
des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public. (8 pages) Page 55
43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de
Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur"
implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public. (8 pages) Page 64
43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de
Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la
commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant l'utilisation
des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public. (8 pages) Page 73
43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de
Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la
commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant l'utilisation
des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public. (8 pages) Page 82
43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une
source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des
boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un atelier
agroalimentaire (transformation viandes de porc) situé au lieu-dit "SAURON", commune
de Berbezit. (7 pages) Page 91
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 99
3 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-04-10-003
ARRETE DDCSPP/CS/2019-09 modifiant l'arrêté
DDCSPP/CS/2018-008 du 23 janvier 2018 portant
composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat en
Haute-Loire
Modification Conseil de Famille des pupilles de l'Etat
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-04-10-003 - ARRETE DDCSPP/CS/2019-09 modifiant l'arrêté DDCSPP/CS/2018-008 du 23 janvier 2018 portant composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat en 4 EX 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté DDCSPP/CS/2019-09
modifiant l’arrêté DDCSPP/CS/ 2018-008 du 23 janvier 2018
portant composition du Conseil de famille des pupilles de l’Etat en Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 224-2 et
KR 224-3 et suivants ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté DDCSPP/CS/2018-008 du 23 janvier 2018 portant composition du Conseil de famille des
pupilles de l’Etat ;
la lettre de démission de Mme Aurèle FERRAND, représentant l’Union départementale des
associations familiales (UDAF) de la Haute-Loire, du 25 septembre 2018 ;
la proposition de l’'UDAF de laHaute-Loire du 8 octobre 2018 ;
la lettre de démission de Mme Isabelle WINANDY, représentant l’Association départementale des
assistants et accueillants familiaux et assistants maternels (ADAAFAM) de la Haute-Loire, du 17
octobre 2018 ;
le courriel de ADAAFAM du 24 janvier 2019 confirmant leur proposition de candidature initiale ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire
ARRETE
Article 1 — Le Conseil de famille des pupilles de l’Etat est modifié ainsi qu’il suit :
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-04-10-003 - ARRETE DDCSPP/CS/2019-09 modifiant l'arrêté DDCSPP/CS/2018-008 du 23 janvier 2018 portant composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat en 5 Représentant(e) Titulaire Mandat Suppléant(e) Mandat
Associations Mme Véronique 2015-2020 | Mme Claudine 2019-2020
familiales (UDAF) | CHAPUY DELDON- TAINTURIER
(1° mandat) (1° mandai)
Associations Mme Tamar FERRAND | 2018-2023 | Mme Angélique VALMY- | 2019-2023
assistants maternels | (7° mandat) DEBARRE
(ADAAFAM) (1° mandat)
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Loire et la directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2019
Signé
Yves ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. |
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-04-10-003 - ARRETE DDCSPP/CS/2019-09 modifiant l'arrêté DDCSPP/CS/2018-008 du 23 janvier 2018 portant composition du Conseil de Famille des pupilles de l'Etat en 6 43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Haute-Loire
43-2019-04-10-004
Arrêté DDCSPP/CS/2019/10 modifiant l'arrêté
DDCSPP/CS/2019/08 du 27 février 2019 portant
constitution de la commission de réforme des agents de la
fonction publique hospitalière du département de la
Haute-Loire
Modification de la commission de réforme de la fonction publique hospitalière
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-04-10-004 - Arrêté DDCSPP/CS/2019/10 modifiant l'arrêté DDCSPP/CS/2019/08 du 27 février 2019 portant constitution de la commission de réforme des agents de la fonction 7 EX Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté DDCSPP/CS/2019/10
modifiant l’arrêté DDCSPP/CS/2019/08 du 27 février 2019
portant constitution de la commission de réforme
des agents de Ia fonction publique hospitalière du département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté DDCSPP/CS/2019/08 du 27 février 2019 portant constitution de la commission de réforme
des agents de la fonction publique hospitalière du département de la Haute-Loire ;
le courriel de Mme Nathalie COTTIER, directrice de l’'EHPAD de Saint-Paulien, le 1* avril 2019 ;
le nouveau tirage au sort effectué le 2 avril 2019 ;
=
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1 : La commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi
qu’il suit :
IV - Représentants du personnel de direction :
et de
Titulaires : - Monsieur Gilles CHAPUIS, directeur de EHPAD de Saint-Julien Chapteuil
- Madame Clémentine MARTY, directrice adjointe du Centre hospitalier de Brioude
l’'EHPAD de Paulhaguet
Suppléants : - Monsieur Cédric PONTON, directeur adjoint du Centre hospitalier du Puy-en-Velay
- Madame Josiane BOUCHET, directrice de l’'EHPAD de Monistrol-sur-Loire
- Monsieur Patrick BONTE, directeur adjoint de l’Hôpital de proximité de Cra-
ponne-sur-Arzon
- Madame Marion ODADIJIAN, directrice de l’'EHPAD de Riotord
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-04-10-004 - Arrêté DDCSPP/CS/2019/10 modifiant l'arrêté DDCSPP/CS/2019/08 du 27 février 2019 portant constitution de la commission de réforme des agents de la fonction 8 Article 2 : Les autres désignations figurant sur l’arrêté demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Loire et la directrice départementale de la co-
hésion sociale et de la protection des populations de la Haute Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 10 avril 2019
Signé
Yves ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet WWW.telerecours.fr.
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire - 43-2019-04-10-004 - Arrêté DDCSPP/CS/2019/10 modifiant l'arrêté DDCSPP/CS/2019/08 du 27 février 2019 portant constitution de la commission de réforme des agents de la fonction 9 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2019-04-16-001
Arrt portant dlgation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-04-16-001 - Arrt portant dlgation de signature 10 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Re À RES
MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les locaux de la trésorerie de Saint-Paulien seront fermés au public à titre exceptionnel du mardi 23 au vendredi 26 avril 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 avril 2019..
Par délégation du Préfet,
par délégation de la directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Loire,
Signé
Caroline CROIZIER
Administratrice des Finances Publiques Adjointe
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2019-04-16-001 - Arrt portant dlgation de signature 11 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-09-003
Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage
de Poutès inclus dans le périmètre de la concession
hydroélectrique de Monistrol d’Allier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 12 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Loire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne - Rhône-Alpes
Arrêté n° BCTE 2019/43 du 9 avril 2019 autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Arrêté n° BCTE 2019/43 du 9 avril 2019 autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’énergie, livre V, notamment l’article R521-31 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L211-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
VU le décret n°99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié, approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 mai 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicables à ces concessions ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 concédant à Électricité de France, la chute de MONISTROL, la convention et le cahier des charges annexés ;
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie, précisant notamment les conditions de récolement des travaux ;
VU l’arrêté complémentaire n°BCTE 2019/08 du 28 janvier 2019 à l’arrêté n° DIPPAL/B3/2017/55 du 22 février 2017 portant autorisation de déroger au fonctionnement de l’ascenseur pour favoriser la dévalaison pendant la période transitoire aux travaux de reconfiguration du barrage de Poutès dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol-d’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 modifiant par avenant le cahier des charges de l’aménagement hydroélectrique de la chute de Monistrol-d’Allier et de l’Ance du Sud concédée à la société anonyme Électricité de France dans le département de la Haute-Loire ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU la demande d’autorisation déposée le 24 mai 2018 par Électricité de France (EDF) concessionnaire de l'aménagement, au titre de l’article R 521-31 issu du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, pour l’exécution des travaux de reconfiguration du barrage de Poutès ;
VU l'avis de l'agence française pour la biodiversité du 2 juillet 2018 ;
VU l'avis de Loire grands migrateurs (LOGRAMI) du 2 juillet 2018 ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 13 VU l'avis de la fédération de pêche de Haute-Loire du 22 juin 2018 ;
VU l'avis du syndicat mixte d'aménagement du Haut-Allier du 29 juin 2018 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de haut Allier du 29 juin 2018 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de Haute-Loire du 5 juillet 2018 ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé du 21 juin 2018 ;
VU l'avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin du 7 juillet 2018 ;
VU le rapport de clôture de la conférence administrative réalisé le 14 septembre 2018 ;
VU l'avis n° AE 2018-82 du 7 novembre 2018 de l’autorité environnementale sur la reconfiguration du barrage de Poutès ;
VU le mémoire en réponse d'EDF à l'avis de l'autorité environnementale du 12 novembre 2018 ;
VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 février 2019 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Haute-Loire du 9 avril 2019, à l’occasion de laquelle la Société Électricité de France a été entendue ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R 521-31 issu du décret n° 2016-530 du 27 avril 2016, relatif aux concessions d’énergie hydraulique, les travaux figurant aux articles 8 et 10 du cahier des charges de la concession sont autorisés par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de l’ouvrage pendant la phase de travaux fera l’objet d’une consigne temporaire qui prend en compte la sécurité des biens et des personnes sur le chantier ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prescrire des mesures complémentaires pour maîtriser les impacts temporaires de l'opération sur la sécurité, sur les milieux et sur les usages de l'eau afin notamment de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : objet de la demande
La Société Électricité de France (EDF) est autorisée, aux conditions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux de re-configuration du barrage de Poutès dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol dont elle est concessionnaire.
ARTICLE 2 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valide jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : descriptif et chronologie des travaux
Les travaux faisant l'objet de la demande d'autorisation ont pour objectif de répondre aux articles 8 et 10 du cahier des charges de la concession modifié susvisé.
La durée des travaux est estimée à 3 ans (de mai 2019 à fin 2021) et se décomposent selon les phases suivantes :
Phase 0 en mai 2019 : abaissement de la retenue au minimum d’exploitation puis vidange du plan d’eau résiduel. La vanne de fond sera utilisée pour cette opération dès l’abaissement.
Phase 1 de juin 2019 au 15 octobre 2019 : installation des équipements en rive droite sur le domaine concédé. Réalisation des plateformes pour le démantèlement des vannes. Dépose des 3 vannes segment / découpage et transfert en centre de valorisation. Modification de l’ouvrage de montaison afin de l’adapter au niveau amont. Mise en œuvre de batardeaux sur la passe RG pour la dévalaison 2020. Remise en eau au seuil des vannes mi-octobre.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 14 Phase 2 de juin 2020 à décembre 2021 : Déconstruction / modification et construction du nouveau Poutès optimisé. Nouvelle vidange. Mise en place en RD de batardeaux à l’aval. Création d’une échancrure en RG pour la protection contre les crues et pour assurer la montaison des saumons adultes. Réalisation des passes de transit piscicole et sédimentaires. Réalisation du nouveau coursier de dévalaison et mise en place de la grille fine pour la prise d’eau. Modification des ouvrages de montaisons (élargissement, alimentation, chenal à macro-rugositès et bassin de repos). Enfin réalisation de la passerelle de liaison entre la RD et RG.
ARTICLE 4 : modalités d’exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux modalités indiquées dans la demande susvisée déposée par Électricité de France (EDF) dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le concessionnaire est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant de garantir la sécurité des ouvrages et des travailleurs en toutes circonstances.
Compte tenu de la situation des travaux dans l’emprise du périmètre Natura 2000, le concessionnaire et les entreprises intervenants pour son compte devront respecter les prescriptions des articles 14 et 21 du présent arrêté.
Le concessionnaire est également tenu de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant d’éviter toute atteinte à l’environnement, et notamment aux intérêts mentionnés dans l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Le concessionnaire adressera au service de contrôle le planning précis du chantier sur les 3 années, les spécifications techniques, schémas et plans d’exécution ainsi que les modalités détaillées de réalisation établis par les entreprises retenues pour exécuter le chantier. Ces documents seront adressés au service de contrôle par le concessionnaire dès la publication de ces derniers et à l’avancement de la phase de travaux concernée. En particulier, les documents attendus devront décrire précisément là ou les techniques de démolition et construction mis en œuvre (BRH, minage,etc…).
ARTICLE 5 : accès au chantier et circulation des engins
L'accès au chantier s'effectue par le réseau routier public, puis par la voie d'accès privée existante dans l'emprise de la concession. Les secteurs d'évolution des engins sont limités au strict nécessaire.
Les déplacements des engins de terrassement ne sont autorisés qu’au droit du chantier. La circulation des engins dans le lit mineur de la rivière lorsqu’elle ne peut pas être évitée, devra limiter le plus possible le départ des matières en suspension. Les engins de chantier circulant aux abords de la berge doivent être en parfait état d'entretien et exempts de fuites d'hydrocarbures. Le stationnement, l'entretien et le ravitaillement des engins sont effectués dans des aires spécialisées, aptes à contenir un éventuel écoulement accidentel d'hydrocarbures. Un plan de circulation des engins est établi avant le démarrage du chantier et affiché à l'entrée du site.
La zone de travaux est interdite au public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels du concessionnaire ou agissant pour son compte, aux agents de la direction départementale des territoires, aux agents de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, aux agents de l'agence française pour la biodiversité, à la gendarmerie et aux personnels des services de secours.
Le concessionnaire est tenu d'assurer une information efficace sur les mesures d'interdiction et de positionner tous les dispositifs utiles au respect de ces interdictions tels que des clôtures ou des panneaux de prescriptions provisoires placés au niveau des accès courants à la zone d'interdiction.
L’aménagement des voiries d’accès pour les besoins du chantier et la remise en état si nécessaire des voiries communales ou privées ayant servi à l’accès au chantier et à son approvisionnement fera l’objet d’une concertation entre le concessionnaire, les communes ou les propriétaires concernés. Le concessionnaire fera établir par les entreprises chargées des travaux un état des lieux des voiries concernées avant et après travaux qui servira de base pour une remise en état éventuelle de ces voiries en cas de dégradation.
Lorsque les accès ne permettent pas pour l’approvisionnement du chantier et le repli du matériel une approche par transports terrestres de gros gabarits, il sera nécessaire de faire appel à des moyens héliportés.
Les plans de vols seront soumis pour avis à la ligue pour la protection des oiseaux, l’o ffice national de la chasse et de la faune sauvage et au syndicat mixte d'aménagement touristique du Haut-Allier.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 15 ARTICLE 6 : modalités d’abaissement de la retenue
Compte tenu de la mise en œuvre des mesures de gestion transitoires pour la dévalaison au 1er mars 2019, la retenue sera déjà à la cote 644,70 m NGF, soit 3,70 m au-dessus de la cote minimum d’exploitation. Compte tenu des risques de dégradation de la qualité de l’eau, la vidange sera réalisée de façon exceptionnellement lente. L’abaissement sera d’environ 7 m en 6 semaines. La vitesse sera établie à 30 cm/jour puis à 20 cm/jour jusqu’au passage du culot. A cette période, la vidange pourra bénéficier des débits naturels soutenus de l’Allier ( débit médian entrant à Poutès de l’ordre de 17 m3/s en mai et de 9 m3/s en juin.) favorable pour l’oxygénation. Si nécessaire EDF demandera à l’Établissement Public Loire gestionnaire de la retenue de Naussac de soutenir le débit de l’Allier afin de garantir un débit entrant minimal à 10 m3/s en cas d’hydrologie faible.
Le planning d’abaissement débutera le 02 mai 2019 et devra respecter les paliers suivants :
- de la cote 644,00 à 642,00 m NGF l’abaissement sera de 10cm/h
- de la cote 642,00 à 639,00 m NGF l’abaissement sera de 30 cm/jour en jour ouvré et jour férié (soit 21 jours maximum)
- de la cote 639,00 à 637,50 m NGF l’abaissement sera de 20 cm/jour en jour ouvré et suspendu les week- ends. (soit 14 jours maximum)
Le suivi qualité de l’eau prévu à l’article 10 sera mis en place à partir de la cote 644,00 m NGF.
ARTICLE 7 : débit réservé
Le concessionnaire est tenu de délivrer le débit réservé en toutes circonstances, si besoin en utilisant la vanne de fond. Notamment, une vigilance particulière est nécessaire jusqu’au rétablissement du fonctionnement du système dédié de restitution du débit réservé.
Enfin le concessionnaire mettra en œuvre un système de contrôle du débit susvisé et en communiquera les modalités aux services suivants (DREAL / DDT 43 et AFB). Le concessionnaire est responsable du maintien du système de contrôle pendant toute la durée de l’opération de reconfiguration de l’ouvrage.
ARTICLE 8 : pêche de sauvegarde
Des pêches de sauvegarde seront réalisées lors des asséchements des zones de travail, elles seront réalisées par un pêcheur professionnel conformément à la réglementation en vigueur et en relation avec la Fédération de pêche de la Haute-Loire. La demande sera réalisée auprès de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Loire. Les espèces représentées dans l'Allier (truite, chevesne , vairon, goujon ,barbeau...) doivent être remises de préférence en amont, en 1ère catégorie piscicole. Les juvéniles de saumon atlantique devront être remis en aval.
Les espèces non représentées dans l'Allier sur cette zone ou indésirables en 1ère catégorie (perche , brochet) devront être transférées en 2ème catégorie piscicole.
Les poissons morts, en mauvais état sanitaire, détruits sur place, seront transférés en centre d'équarrissage (en cas de quantité importante).
Les espèces à déséquilibre biologique seront détruites sur place.
En cas de suspicion d’infection pisciaire, le concessionnaire alertera sans délai le service administratif compétent aux fins de prendre toutes mesures utiles.
ARTICLE 9 : travaux dans la retenue
L'extraction de matériaux est limitée aux sédiments accumulés dans l’ancien lit de l’Allier. Ils seront déplacés en bordure afin de constituer les berges naturelles de l’Allier sans modification du rayon hydraulique correspondant au niveau de la retenue normale actuelle. En dehors des zones reconfigurées identifiées dans le dossier déposé par EDF, le fond et la forme actuelle de la rivière et de la retenue sont conservés.
Hors coup d’eau, durant la phase travaux toutes les précautions doivent être prises afin d'éviter tout départ massif de matière en suspension dans le cours d'eau.
ARTICLE 10 : suivi de la qualité des eaux
A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du code de l’environnement.
Le concessionnaire est tenu de mettre en place un plan de surveillance et de suivi de la qualité des eaux durant toute la durée de l'opération prenant en compte les risques sur le milieu et les risques indirects sur les usages à l’aval.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 16 Les prélèvements et leur analyse sont financés par le concessionnaire durant tous les travaux. Les prélèvements et analyses sont effectués par un bureau d’étude spécialisé.
Durant la vidange et les travaux, les stations d'analyse minimales à mettre en place pour le plan de surveillance sont indiquées dans le tableau ci après :
Station Localisation et
Objectif
Matériel Paramètres
suivis
Fréquence d'analyses
ST 0 Amont de la
retenue
Témoin amont
Prélèvement
manuel ou
automatique
T°C et pH
Cond
O2 dissous
MES*
NH4+
1 fois par semaine pendant la vidange
(augmentation si dépassement d'une des valeurs
« seuils »)
ST 1
Aval immédiat
du barrage de
Poutès
Station de
contrôle
et de pilotage
(Pont SNCF)
Station multi-
paramètres
T°C et pH
O2 dissous
MES*
NH4+
Turbidité ou
Couleur
De la cote 642,00m NGF jusqu’à après l’ouverture
totale de la vanne de fond, un relevé toutes les
heures
En continu pour (T°C, Cond, O2, Ph, turbidité et
couleur) pendant toute la phase de travaux
ST 2
Amont de l'usine
de Monistrol
Station de
contrôle
et de pilotage
Station multi-
paramètres
O2 dissous
MES*
NH4+
Température
pH
Turbidité ou
Couleur
De la cote 642,00m NGF jusqu’à après l’ouverture
totale de la vanne de fond, un relevé toutes les
heures
En continu pour (T°C, Cond, O2, Ph, turbidité et
couleur) pendant toute la phase de travaux
ST 3 Aval restitution
Ance du Sud
Témoin qualité
Ance du Sud
Prélèvement
manuel ou
automatique
T°C et pH
Cond
O2 dissous
MES*
NH4+
1 fois par semaine pendant la vidange
(augmentation si dépassement d'une des valeurs
« seuils »)
*La valeur de MES est estimée à partir d'une mesure de turbidité. Une courbe de tarage et des prélèvements réguliers sont donc nécessaires pour fiabiliser cette mesure.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 17 Lors de la vidange puis des travaux, EDF constitue un comité de suivi de la qualité de l’eau pendant toute l’opération avec les communes de Monistrol et Prades, fédération de pêche, CNSS, SMAT du haut allier, SOS Loire Vivante, l’AFB, la DDT 43, l'ARS, la DREAL et EDF afin de :
- communiquer sur le déroulement de la vidange (cote du plan d’eau, débit, qualité d’eau)
- de partager et d’acter les éventuelles options à prendre en cours de vidange (vitesse d’abaissement, arrêt temporaire…) et de travaux (mode opératoire) en cas de dégradation de la qualité d’eau
Le comité sera sollicité autant que de besoin et à minima, les comptes rendus réguliers du suivi de la qualité d’eau et des points saillants de la semaine écoulée lui seront transmis.
Les valeurs d'alerte (valeur instantanée) et d'arrêt (moyenne glissante sur 2 heures) à respecter pendant la vidange et les travaux pour les stations ST1 et ST2 sont les suivantes :
Paramètres fréquence
- seuil A -
valeur
instantanée
( seuil d'alerte)
ST1
- seuil B -
valeur moyenne*
sur 2 heures
(seuil d'arrêt)
ST1
MONISTROL
valeur moyenne*
sur 2 heures
(seuil d'arrêt) ST2
MES pendant la
vidange
(évalués par
mesure de la
turbidité )
en continu 7 g/l < 8 g/l < 1 g/l
MES pendant les
travaux
(évalués par
mesure de la
turbidité )
en continu > 0,8 g/l < 1 g/l < 0,5 g/l
O2
Travaux et
vidange
en continu < 6 mg/l > 4 mg/l > 7 mg/l
NH3
pendant la
vidange
Toutes les 2
heures
pendant la
vidange
> 0,05 mg/l > 0,1 mg/l < 0,05 mg/l
Taux de NH4 +
avec un
Ph de 7 et 12°C
Toutes les 2
heures
pendant la
vidange
22 mg/l > 44 mg/l < 22 mg/l
* moyenne glissante – Au passage du culot les valeurs seuils pourront être dépassé ponctuellement
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 18 En cas de dépassement d'une "valeur d'alerte" (seuil A instantané), le concessionnaire doit mettre en œuvre toute mesure permettant de respecter les « valeurs d'arrêt » (seuil B).
Le concessionnaire informe immédiatement la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la direction départementale des territoires de Haute-Loire, l’agence régionale de santé - délégation de Haute-Loire et l’agence française pour la biodiversité de la nature du dépassement et des mesures prises.
En cas de dépassement d'une "valeur d'arrêt" (seuil B en moyenne glissante sur 2h), le concessionnaire est tenu d'arrêter immédiatement l’abaissement ou les travaux et d’adapter le mode opératoire. Il informe selon les modalités précisées à l’article 28 la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la direction départementale des territoires de Haute-Loire, l’agence régionale de santé - délégation de Haute-Loire et l’agence française pour la biodiversité.
À tout moment, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra modifier la valeur des seuils d'alerte et d'arrêt ou la fréquence des mesures à prendre en considération, de sa propre initiative ou sur sollicitation du concessionnaire, notamment afin de prendre en compte l'évolution de la situation de la qualité de l'eau entrant dans la retenue. Cette modification fera l'objet d'une concertation avec les différents acteurs concernés, notamment avec l'agence française pour la biodiversité et l’agence régionale de santé.
D'une manière générale le concessionnaire est tenu de mettre en œuvre toutes les dispositions utiles permettant de limiter l'impact de l'opération sur les milieux.
L'ensemble des mesures réalisées dans le cadre du plan de surveillance et de suivi de la qualité des eaux sont consignées et analysées dans un rapport joint au dossier de fin de travaux.
ARTICLE 11 : installations de la zone de chantier et contrôle des rejets dans les eaux de surface
Toutes les précautions seront prises pour limiter l'impact des installations de chantier.
Toutes les installations doivent être équipées de dispositifs de rétention adaptés aux produits et machines utilisés afin de garantir l'absence de risque de pollution des eaux et des sols par les liquides ou les poussières. Un ou plusieurs kits anti-pollution adaptés aux enjeux sont mis à disposition sur le site.
Les eaux de ruissellement des installations de chantier et de la plate-forme sont recueillies et décantées avant rejet dans la retenue.
Les eaux usées des bungalows sont traitées dans une station d’épuration mobile avant rejet dans la retenue ou stockées dans une fosse toutes eaux avant retrait du site.
Le concessionnaire propose un suivi des rejets de la plate-forme de chantier qui précise quelles sont les mesures de prévention prises en cas de pollution accidentelle. Ce suivi est soumis à l'accord préalable de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement avant le démarrage du chantier.
L'ensemble des mesures réalisées dans le cadre du plan de surveillance et de suivi des plate-forme et installation de chantier sont consignées et analysées dans un rapport joint au dossier de fin de travaux.
ARTICLE 12 : démontage des vannes amiantée
Les 3 vannes mobiles seront démontées et découpées sur la plateforme de chantier. Elles seront envoyées dans un centre spécialisé de traitement. Conformément au Code du travail le plan de retrait sera communiqué à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, 1 mois avant.
ARTICLE 13 : mesures préventives pour limiter les risques de pollution accidentelle
Afin de limiter les risques de pollution accidentelles, le concessionnaire mettra en place toutes les dispositions nécessaires et utiles et a minima, en plus de celles évoquées dans les articles précédents :
• les véhicules et engins de chantier devront justifier d’un contrôle technique récent et l’entretien sera fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site. Les plate-formes de ravitaillement ou de réparation des équipements et engins de chantier seront isolés de sol et équipées d’un système de récupération d’eau avec séparateur d’hydrocarbures
• les zones de chantier disposeront d’un kit de dépollution qui permettra d’isoler toute fuite d’hydrocarbures (absorbant d’hydrocarbures...)
• tous les engins thermiques tels que compresseurs et groupes électrogènes seront placés sur bac de rétention sauf s’ils sont équipés d’un bac intégré
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 19 • les cuves d’hydrocarbures seront soit à double paroi soit placées dans des bacs de rétention adaptés. Elles seront placées à l’abri des intempéries à une distance la plus éloignée possible des écoulements d’eau
• toutes les eaux vannes et eaux usées seront récupérés par une fosse toutes eaux avec un entretien régulier (vidange périodique par une entreprise spécialisée)
• les produits chimiques seront stockés dans des conteneurs étanches fermées à clé
• les bidons en cours d’utilisation seront placés dans des bacs de rétentions
• des extincteurs seront placés près des engins thermiques et des stocks de produits chimiques afin de circonscrire tout départ de feu
ARTICLE 14 : gestion des déchets
Compte-tenu des spécificités des travaux et leur situation par rapport aux usages, le concessionnaire et les entreprises intervenant pour son compte devront apporter un soin particulier pour la gestion des déchets produits par le chantier dans le respect de la législation en vigueur et devront en assurer une traçabilité rigoureuse.
Cette gestion doit porter en particulier sur :
• La traçabilité des déchets devra porter sur leur production, leur conditionnement, leur transport jusqu’à leur traitement
• La mise en place de containers à déchets, adaptés, pour les déchets produits pour le fonctionnement du chantier (emballages, déchets ménagers cartons...) permettant leur collecte, leur tri et leur élimination conformément à la réglementation
• Le traitement des eaux usées de toutes les opérations qui en génèrent
Les déchets doivent être traités selon la réglementation correspondante. En tout état de cause, les filières de traitement sont choisies dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets visée à l'article L541-1 du code de l'environnement.
Le concessionnaire s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le concessionnaire effectue la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées citées ci-dessus.
La quantité de déchets entreposés sur le site devra être limitée.
Le concessionnaire fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Le concessionnaire tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants de l’emprise du chantier. Ce registre contient à minima les informations suivantes :
• la date de l’expédition du déchet
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement)
• la quantité du déchet sortant
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets
• le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatif à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 20 Un rapport de fin de chantier indiquant le déroulement du chantier, les quantités de matériaux traités et leur destination finale sera remis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et inclus au dossier de fin de travaux.
ARTICLE 15 : travaux par minage
Les travaux de déconstruction réalisés par minages devront respecter les textes réglementaires applicables à l'emploi d'explosifs qui sont les suivants :
- le décret 81-972 du 21 octobre 1981 et l'arrêté du 3 mars 1982, concernant l'acquisition de produits explosifs et l'utilisation dès réception
- les articles R2352 à R2353-73 du code de la défense
- le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relative à l'emploi d'explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
- le décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 : règlement général des industries extractives concernant les règles de sécurité de la mise en œuvre
- l'arrêté interministériel du 26 mai 1997 relatif au certificat de préposé au tir
ARTICLE 16 : bilan de l’opération de re-configuration du barrage
Un rapport de fin de chantier indiquant l’impact du chantier sur la bathymétrie, permettra de réaliser un comparatif entre ancienne et nouvelle retenue au niveau de la mobilisation des matériaux pendant la phase chantier. Ce rapport sera remis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans un délai de 1 an à partir du récolement des travaux.
ARTICLE 17 : protection de la faune et la flore et prescriptions spécifiques concernant le site Natura 2000
Seuls les travaux de débroussaillage indispensables sont autorisés. La terre végétale décapée sera stockée sur place sur une hauteur restreinte. Une fauche préalable permettra de récupérer le mélange grainier pour réensemencer les zones décapées.
Afin d’assurer le niveau d’échappement le plus élevé pour le lézard des murailles, la technique de fauche centrifuge devra être mis en œuvre avant les travaux sur les plateformes.
Concernant le sonneur à ventre jaune, après chaque période pluvieuse sur les plateformes de chantier, une prospection préventive sera réalisé avant tout redémarrage.
Par ailleurs, au moins 10 jours avant, le concessionnaire informera du démarrage du chantier les différentes collectivités et les différents organismes qui sont concernés par le site Natura 2000 (SMAT du Haut-Allier, direction départementale des territoires de la Haute-Loire, office national de la chasse et de la faune sauvage et ligue pour la protection des oiseaux ainsi que le conseil départemental de Haute-Loire. Sous réserve de vérification préalable, ces collectivités sont à minima : les communes de Monistrol-d'Allier, Prades, Alleyras, Saint Préjet-d'Allier et Saint Didier-d’Allier. En plus du démarrage du chantier, il informera les collectivités précitées du démarrage des différentes phases susceptibles de représenter un risque pour la qualité de l’eau : travaux préparatoires sur la mise ne œuvre des plateformes dans la retenue (risque d’augmentation de la turbidité).
ARTICLE 18 : usages de l'eau
Le concessionnaire est tenu de ne pas impacter les autres usages de l'eau grâce notamment à une concertation avec les acteurs susceptibles d'être impliqués.
Par ailleurs, avant le démarrage du chantier, le concessionnaire met en place une procédure d’alerte et de gestion en lien avec le maire de Monistrol-d’Allier (responsable de la baignade) en cas de pollution accidentelle aux hydrocarbures ou d’augmentation sensibles des matières en suspension (turbidité ou changement de couleur). Cette procédure d’alerte des différents interlocuteurs à prévenir en cas d’incident pouvant impacter l’environnement ainsi qu’un protocole d’intervention d’urgence devra être formalisée au plus tard 10 jours avant le démarrage de l’opération.
Cette procédure d’alerte et ce protocole d’intervention seront maintenus pendant toute la durée du chantier.
Le concessionnaire est ainsi tenu d’informer ces acteurs en cas notamment de pollution accidentelle et de dépassement des seuils fixés à l’article 10.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 21 ARTICLE 19 : autres nuisances
Le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour limiter les nuisances dues au chantier, notamment en matière de bruit, de nuisances olfactives et d’émission de poussières.
Afin de limiter ces impacts, l'activité sur le chantier est autorisée uniquement entre 6h et 22h du lundi au samedi. Seule la maintenance des matériels est autorisée en dehors de ces horaires sous réserve qu'elle n'engendre pas de nuisances. Les horaires pourront être adaptés sur demande du concessionnaire s'il apporte la justification de la maîtrise des nuisances au regard de la réglementation, notamment afin de prendre en compte les aléas de chantier.
En cas de nuisances sonores, olfactives ou d’émissions de poussières, le concessionnaire devra proposer et mettre en œuvre à ses frais des dispositifs permettant d'atténuer ou de supprimer les nuisances.
Dans tous les cas, le concessionnaire adaptera les outils, machines et procédés utilisés afin de faire cesser les nuisances anormales.
ARTICLE 20 : remise en état
Le concessionnaire est tenu de remettre en état à l'issue des travaux faisant l'objet de la présente autorisation, les secteurs du chantier qui n’ont plus d’utilité dans le cadre du fonctionnement futur de la concession.
Par ailleurs, comme évoqué à l’article 5, le concessionnaire est tenu de remettre en état les voies publiques et privées qui auraient pu être endommagées par l’activité du chantier suivant les modalités préalables qui auraient pu être arrêtées entre les différentes parties concernées.
ARTICLE 21 : compte-rendu de travaux
Dans les six mois suivant l’achèvement des travaux, le concessionnaire adresse à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, un rapport de fin de travaux comprenant :
- le compte rendu du déroulement de l'opération
- les périodes de situation dégradée relevées durant le chantier et les suites données
- l'inventaire des incidents ou accidents ayant eu lieu
- les résultats de l'opération de reconfiguration incluant la bathymétrie de la nouvelle retenue et un profil en long
- le rapport de surveillance et de suivi de la qualité des eaux prévu à l'article 10
- le rapport sur la gestion et le devenir des déchets issu du chantier prévu à l’article 14
- le rapport de suivi de la plate-forme et des installations de chantier
ARTICLE 22 : suivis environnementaux pendant le chantier et post travaux
Un suivi du chantier adapté à minima hebdomadaire sera réalisé lors des réunions de chantiers par un écologue ou un contrôleur de travaux environnement, les comptes rendus de visites seront transmis à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au syndicat mixte d'aménagement touristique du Haut-Allier et à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire.
Le bilan post-travaux sera réalisé par un laboratoire spécialisé, aux frais du concessionnaire et comprendra une synthèse de l'impact sur le milieu de l'opération. Il sera réalisé durant l'été de l'année suivant l’achèvement des travaux. Cet état comprendra une mesure des invertébrés benthiques par la méthode IBGN sur les mêmes stations que celle utilisées pour l'état initial. Il sera réalisé également une visite du tronçon court-circuité afin de vérifier s’il n’y a pas de colmatage des sites de frayères à saumons. Si des incidents significatifs ont été relevés durant l'opération, une évaluation de la faune piscicole sera également prévue. Ce bilan s’appuiera sur les conclusions de l'état initial.
Concernant les plantes invasives, une vigilance particulière sera mise en œuvre vis-à-vis des matériaux extérieurs pour éviter leurs implantations et une surveillance post-travaux sera mise en place jusqu’à (+ 3 ans) après la fin du chantier de reconfiguration du barrage de Poutès.
Le concessionnaire informera la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des résultats et proposera le cas échéant les mesures compensatoires nécessaires à l'amélioration du milieu ou à la compensation des impacts.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 22 ARTICLE 23 : sécurité pendant les travaux
Le concessionnaire est tenu de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions utiles permettant de garantir la sécurité de l'ouvrage et des tiers en toutes circonstances et de garantir la sécurité en aval de l'ouvrage. Pour ce faire, le concessionnaire fait application de la consigne temporaire fournie en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 24 : franchissement de l’ouvrage par les professionnels d’eaux vives
Le cahier des charges susvisé de la concession n’a pas prévu de dispositif de franchissement. Néanmoins pendant la phase de chantier, EDF s’engage à réaliser des essais avec les professionnels des sports d’eaux vives et les services de la préfecture afin de mesurer les risques encourus par les pratiquants dans le tronçon court circuité de l’Allier. Les participants détermineront les conditions de réalisation des essais, qui nécessiteront à minima la disponibilité de l’usine. A l’issu des essais, le rapport conjoint EDF / FFCK / DDCSPP 43 / DREAL ARA permettra d’acter au non de la faisabilité d’un franchissement et des dispositifs à mettre en œuvre.
ARTICLE 25 : situations dégradées
En cas de crue, le concessionnaire est tenu de mettre tout en œuvre pour assurer :
– la sécurité de l'aménagement et des ouvrages
– la sécurité du chantier
– la limitation des impacts aux milieux
Cela implique l'acquisition par la concessionnaire d'informations météorologiques les plus précises possibles et la prise en compte des bulletins et alertes correspondants. Toutes les mesures préventives doivent être réalisées en cas de doute sur une évolution défavorable de la situation.
La reprise des travaux est conditionnée par un retour à des conditions météorologiques normales.
ARTICLE 26 : incident et accident
En cas de modification notable des modalités d’exécution ou de survenue d’un incident significatif ou d'un accident sur le site, le concessionnaire est tenu d’informer sans délai l’inspecteur du travail concerné avec copie à l'adresse électronique suivante :
inspection-travail-poh.dreal-aura@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 27 : mise en service
Le concessionnaire réalise tous les tests et essais nécessaires pour vérifier la conformité des travaux de reconfiguration du barrage de Poutès. Il réalise également tous les essais et tests nécessaires pour vérifier la sécurité de l’aménagement au niveau des organes hydrauliques et électrique avant leurs mises en service. Les rapports d’essais sont tenus à la disposition du service de contrôle et inclus au rapport de fin de travaux.
ARTICLE 28 : information
Au plus tard 10 jours avant le démarrage de l'opération, le concessionnaire procède à l’information préalable des communes de :
• Monistrol d’Allier
• Alleyras
• Prades
• Saint Préjet-d'Allier
• Saint Didier-d'Allier
et les services de l’État :
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône- Alpes à l'adresse électronique suivante : oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
• la direction départementale des territoires de Haute-Loire (DDT 43 - à l'adresse électronique suivante : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr)
• Le service départemental de l’agence française pour la biodiversité (AFB 43 - Fax : 04 71 03 81 12
• L’agence régionale de santé Auvergne – Rhône-Alpes : délégation territoriale de Haute-Loire (ARS – Fax : 04 71 02 91 25).
11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 23 Au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux, le concessionnaire publie à ses frais un article d'information dans la presse locale indiquant la période et les informations principales sur les travaux.
Durant tous les travaux, il informe la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l'avancement du chantier par courriel en transmettant les compte rendu de chantier hebdomadaire et l’informe de toutes anomalies ou aléas rencontrés sur le chantier.
ARTICLE 29 : affichage
Un extrait du présent arrêté est affiché sur les voies donnant accès au chantier à la limite du domaine concédé ainsi qu'aux abords immédiats des travaux. Cet affichage débute 15 jours avant le démarrage des travaux et se termine 15 jours après la fin du chantier.
Un panneau d'information placé au niveau de l'accès aux emprises de la concession mentionne clairement les coordonnées de contact en toutes circonstances d'un représentant du concessionnaire en cas de problème en lien avec le chantier.
ARTICLE 30 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas, le concessionnaire et les personnes impliquées de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 31 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 32 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 33 : notification
Le présent arrêté sera notifié à Électricité de France et une copie sera transmise aux maires des communes de Monistrol-d’Allier, Saint-Préjet-d’Allier, Prades, Saint Didier-d'Allier et Alleyras, à la délégation régionale de l'agence française pour la biodiversité, à la fédération de pêche de Haute-Loire ainsi qu’à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes et à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire.
ARTICLE 34 : publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 avril 2019
signé
Yves ROUSSET
12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-09-003 - Arrêté autorisant les travaux de reconfiguration du barrage de Poutès inclus dans le périmètre de la concession hydroélectrique de Monistrol d’Allier 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-12-001
Arrêté BRECI 2019-03 portant récompense pour acte de
courage et dévouement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-001 - Arrêté BRECI 2019-03 portant récompense pour acte de courage et dévouement 25 Cr
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Préfecture
Direction des services du cabinet
Bureau de la représentation de l’État
et de la communication interministérielle
Arrêté BRECI / 2019-03
portant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté BRECI n° 2019-02 du 27 mars 2019 portant attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement échelon bronze à 20 agents de la Direction Départementale de la Sécurite Publique de Haute-Loire, dont M. Alain Barou ;
Considérant que M. Alain Barou a déjà obtenu la médaille pour actes de courage et de dévouement échelon bronze le 22 janvier 1998 et que, par conséquent, il aurait du obtenir l’echelon argent lors de l’attribution prononcée par l’arrêté susvisé ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er – La médaille d’argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Alain Barou, sous-brigadier au sein de la Direction Départementale de la Sécurite Publique de Haute-Loire.
Article 2 – Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay le 12 avril 2019
signé : le préfet Yves ROUSET
Préfecture de la Haute-Loire
- 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Fax : 04 71 09 78 40 - http://www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-001 - Arrêté BRECI 2019-03 portant récompense pour acte de courage et dévouement 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-12-002
Arrêté BRECI 2019-04 portant récompense collective
pour acte de courage et dévouement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-002 - Arrêté BRECI 2019-04 portant récompense collective pour acte de courage et dévouement 27 Cr
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et de la communication interministérielle
Arrêté BRECI / 2019-04
portant récompense collective pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
VU l’article 20 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Considérant le courage et le dévouement dont ont fait preuve les personnels du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire en intervenant sur des évènements tels que l’épisode orageux de 2017, qui a impacté de façon catastrophique le plateau de Goudet -Costaros, le feu industriel des établissements Altriom en novembre 2017, le secours aux usagers de la route lors de l’épisode neigeux du 30 octobre 2018, ainsi que le mouvement des « gilets jaunes », et plus particulièrement lors de l’incendie volontaire de la préfecture le 1er décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1er – La médaille d’argent 2ème classe est attribuée aux sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire.
Article 2 – Cette distinction autorise l’ensemble des sapeurs-pompiers du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Loire à porter la fourragère tricolore.
Article 3 – Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait au Puy-en-Velay le 12 avril 2019
signé : le préfet Yves ROUSSET
Préfecture de la Haute-Loire
- 6 avenue Charles de Gaulle - CS 40321 - 43009 Le Puy-en-Velay Cedex Tél : 04 71 09 43 43 - Fax : 04 71 09 78 40 - http://www.haute-loire.gouv.fr
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43-2019-04-08-007
ARRÊTÉ DCL/ BRE n° 2019 – 20 du 8 avril 2019
instituant la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du
26 mai 2019 ARRÊTÉ DCL/ BRE n° 2019 – 20 du 8 avril 2019 instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-08-007 - ARRÊTÉ DCL/ BRE n° 2019 – 20 du 8 avril 2019 instituant la commission locale de recensement des votes 29 A
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ARRÊTÉ DCL/ BRE n° 2019 – 20 du 8 avril 2019
instituant la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R.107 et L.67 ;
Vu le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l’ordonnance du 1er avril 2019 de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel de Riom ;
Vu la désignation du 18 mars 2019 de Monsieur le président du Conseil départemental de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, une commission locale de recensement des votes chargée de centraliser les résultats adressés par les maires du département de la Haute-Loire, de les vérifier et d’en faire la totalisation, en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
Présidente : - Mme Véronique CADORET, Présidente du Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay ;
Suppléante : - Mme Anne-Marie MACE, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay chargée du Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay ;
Membres : - Mme Anne-Marie MACE, vice-présidente au Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay chargée du Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay
- Mme Marie-Anne HYVERT, juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance du Puy-en- Velay ;
Suppléante : Mme Sabine CRABIERES, juge au Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay, chargé du Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay
- M. Pierre ROBERT, Conseiller départemental du canton Le Puy 4, titulaire ; Mme Christiane MOSNIER, Conseillère départementale du canton Le Puy 1, suppléante ;
- M. Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture représentant le préfet titulaire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-08-007 - ARRÊTÉ DCL/ BRE n° 2019 – 20 du 8 avril 2019 instituant la commission locale de recensement des votes 30 Article 2 – Ladite commission siégera à la préfecture de le Haute-Loire le lundi 27 mai 2019 à partir de 7h30.
Article 3 – Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais les mandataires départementaux des listes de candidats peuvent y assister et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de leurs réclamations.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 8 avril 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-08-007 - ARRÊTÉ DCL/ BRE n° 2019 – 20 du 8 avril 2019 instituant la commission locale de recensement des votes 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-15-002
ARRÊTÉ DCL/BRE 2019 – 22 du 15 avril 2019
fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission
de propagande, des circulaires et bulletins de vote des
listes candidates à l'élection des représentants au Parlement
Européen du 26 mai 2019
ARRÊTÉ DCL/BRE 2019 – 22 du 15 avril 2019
fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des circulaires et
bulletins de vote des listes candidates à l'élection des représentants au Parlement Européen du 26
mai 2019
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-15-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019 – 22 du 15 avril 2019 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote des listes candidates à l'élection des représentants au 32 A
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ARRÊTÉ DCL/BRE 2019 – 22 du 15 avril 2019
fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote des listes candidates à l'élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.38 ;
Vu le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves Rousset en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1908676C du 29 mars 2019 ;
sur proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les listes candidates souhaitant bénéficier du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs propagandes aux électeurs du département de la Haute-Loire, doivent la remettre, par leur mandataire départemental, à Koba global services prestataire chargé des opérations de mise sous pli suivant les modalités de la fiche jointe en annexe.
Le dépôt devra être réalisé aux dates et horaires suivants :
- du 29 avril au 30 avril 2019 de 8h à 18h ;
- le 2 mai de 8h à 18h
- le 3 mai de 8h à 12h
- le 6 et 7 mai 2019 de 8h à 18h ;
- à partir du 9 mai de 8h à 18h.
La date limite de dépôt des bulletins de vote et de leurs circulaires est fixée au lundi 13 mai 2019 à 12h00.
Conformément à l'article R.38 du code électoral, le nombre de circulaires doit être égal au nombre des électeurs inscrits dans le département de la Haute-Loire, majorée de 5 %. La quantité de bulletins de vote doit être au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits dans le département majorée de 10 %.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-15-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019 – 22 du 15 avril 2019 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote des listes candidates à l'élection des représentants au 33 Article 2 - Les listes de candidats qui remettraient à la commission de propagande départementale moins de circulaires ou de bulletin de vote que les quantités prévues ci-dessus, proposeront une répartition de leur circulaires et de leurs bulletins de votre entre les électeurs du département
Article 3 – La commission départementale de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents qui seraient remis après le 13 mai 2019 à 12h00.
Article 4 – La Présidente de la commission de propagande est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 15 avril 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-15-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019 – 22 du 15 avril 2019 fixant les dates limites de dépôt, auprès de la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote des listes candidates à l'élection des représentants au 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-16-007
ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019
portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de
CAYRES des 9 et 16 juin 2019 ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CAYRES des 9 et 16 juin 2019
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-16-007 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CAYRES des 9 et 16 juin 2019 35 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019
portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CAYRES des 9 et 16 juin 2019
Le Sous-préfet d’arrondissement,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 35, L. 247, L.251 à L. 253, L.255-2 à L.O.255-5, L.258, L.270, R.1 à R.21, R. 40 et R. 41 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France pour les municipales
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique no 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M.Rémy DARROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/16254635C du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d’inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019 ;
Vu la démission de M. Dominique CHANUT, conseiller municipal, le 7 octobre 2017 ;
Vu le décès de M. Philippe MAZET, Maire, le 1er avril 2019 ;
Considérant que le conseil municipal est incomplet (2 sièges vacants) et qu’en application de l’article L.2122- 8 du CGCT, il convient de procéder à des élections complémentaires en préalable à l’élection du maire ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRÊTE
Article 1 - Les électeurs de la commune de Cayres sont convoqués afin de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-16-007 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CAYRES des 9 et 16 juin 2019 36 Article 2 – Le 1er tour de scrutin se déroulera le dimanche 9 juin 2019. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Si un second tour est nécessaire, il se déroulera le dimanche 16 juin 2019 au même horaires et lieu qu’au premier tour
Article 3 – Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures à la préfecture de la Haute-Loire - Bâtiment A, bureau des élections, 1er étage - porte 107
- Pour le premier tour : du lundi 20 mai 2019 au mercredi 22 mai 2019, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 23 mai 2019, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
- Pour le second tour, uniquement si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir : le mardi 11 juin 2019 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 4 – Toutes les informations et les documents nécessaires aux candidats sont disponibles sur le site internet de la préfecture :
http://www.haute-loire.gouv.fr/Politiques publiques/Élections et citoyenneté/Élections politiques/ Élections municipales partielles - Communes de moins de 1000 habitants/Être candidat Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des 23 et 30 mars 2014, sous réserve de l’application des dispositions de la loi 2018-51 du 31 janvier 2018, relative aux modalités de dépôt de candidatures aux élections. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) »
Article 5 - Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :
- la majorité des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quelque soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent au premier tour comme au second tour le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Article 6 - Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d’inscription jusqu’au 30 avril 2019.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l’article L.30 leur sont applicables pourront demander à être inscrits jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin, soit le jeudi 30 mai 2019.
En conséquence, le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale arrêtées au plus tard 20 jours avant le scrutin, extraites du répertoire électoral unique, et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Article 7 – La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mai à zéro heure et prendra fin le samedi 8 juin à minuit pour le 1er tour et en cas de second tour de scrutin, elle sera ouverte du lundi 10 juin à zéro heure et prendra fin le samedi 15 juin à minuit.
En vertu des dispositions des articles L.51, L.52, R.27 et R.28 du code électoral, les candidats disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Les demandes d’emplacements peuvent être formulées auprès de la mairie dès le lundi 27 mai et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi, soit le mercredi 5 juin pour le premier tour, et le mercredi 12 juin pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l’ordre des demandes (art R.28).
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-16-007 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CAYRES des 9 et 16 juin 2019 37 Article 8 :
Dès l’établissement, en deux exemplaires originaux, du procès verbal constatant les opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote, devant les électeurs présents et affiché par ses soins dans la salle de vote (R.67).
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au Préfet, accompagné de ses annexes obligatoires : les listes d’émargement, les feuilles de dépouillement des suffrages, les bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
Article 9: Le présent arrêté sera publié et affiché au plus tard le 27 avril 2019 afin que le délai de publication de six semaines précédant les élections, soit respecté, conformément aux dispositions du code électoral (Art. L.247).
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ainsi que le 1er adjoint de la commune de Cayres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et sera affiché dans la commune concernée.
Au Puy en Velay, le 16 avril 2019
Le Sous-préfet d’arrondissement
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-16-007 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2019-23 du 16 avril 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de CAYRES des 9 et 16 juin 2019 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-08-006
ARRÊTÉ DCL/BREn° 2019 - 19 du 8 avril 2019
instituant la commission de propagande chargée d'assurer
l'envoi et la distribution des documents de propagande
électorale pour l'élection des représentants au Parlement
Européen du 26 mai 2019
ARRÊTÉ DCL/BREn° 2019 - 19 du 8 avril 2019
instituant la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents
de propagande électorale pour l'élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai
2019
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-08-006 - ARRÊTÉ DCL/BREn° 2019 - 19 du 8 avril 2019 instituant la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour l'élection des représentants au 39 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ DCL/BREn° 2019 - 19 du 8 avril 2019
instituant la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour l'élection des représentants au Parlement Européen du 26 mai 2019
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R.31 et R.32 ;
Vu le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n°2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu l’ordonnance du 1er avril 2019 de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel de Riom ;
Vu la désignation du directeur départemental de la Poste ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
Présidente : - titulaire : Mme Véronique CADORET, Présidente du Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay ; - suppléante : Mme Anne-Marie MACE, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay, chargée du Tribunal d’Instance du Puy-en-Velay ;
Membres : - titulaire : M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, représentant le préfet
- titulaire : M. Gilles THIVOLLET, responsable production représentant la Poste.
Article 2 – Ladite commission de propagande siégera à la préfecture de le Haute-Loire. Son secrétariat sera assuré par les agents du bureau de la réglementation et des élections.
Article 3 – Les mandataires départementaux des listes de candidats peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 8 avril 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-08-006 - ARRÊTÉ DCL/BREn° 2019 - 19 du 8 avril 2019 instituant la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour l'élection des représentants au 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-12-003
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées concernées pour effectuer des relevés
topographiques, des sondages géotechniques, des relevés
pour les études environnementales et l'estimation des
parcelles pour le projet d'aménagement de l'accès à la zone
d'activités de Bleu sur la commune de Polignac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées pour effectuer des relevés topographiques, des sondages géotechniques, des relevés pour les études environnementales et l'estimation des parcelles pour le projet d'aménagement de l'accès 41 Ce
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2019/45 du 12 avril 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées pour effectuer des relevés topographiques, des sondages géotechniques, des relevés pour les études environnementales et l'estimation des parcelles pour le projet d'aménagement de l'accès à la zone d'activités de Bleu sur la commune de Polignac
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, notamment son article 3 ;
VU la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2016-34 du 29 août 2016 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ; VU la demande du 28 mars 2019 du président de la communauté d'agglomération en vue de solliciter l’autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées nécessaires à la réalisation de relevés topographiques, de sondages géotechniques, de relevés pour les études environnementales et l'estimation des parcelles pour le projet d'aménagement de l'accès à la zone d'activités de Bleu sur la commune de Polignac ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande comportant le plan de situation, le plan parcellaire avec les parcelles concernées ;
ARRETE :
Article 1 - Les agents de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay (MM Chabanel et Roubin), les agents des services techniques du Département (MM Oriol, Buscail, Civeyrac et Chancelade) ainsi que les géomètres du cabinet GEOA (M. Marliac), les géomètres-experts de la SARL GEODIAG 4307 (M. Masserand), la géologue du cabinet hydrogéotechnique (Mme Chagnon), les écologues du cabinet Merlin (M. Dubos) et de CREXECO (MM Lelièvre et Demongin) ou autre personne travaillant pour le compte de ce service, pourront pénétrer dans les propriétés privées afin d'y exécuter les opérations de leur spécialité en vue des compléments d'études relatifs à la réalisation du projet d'aménagement de l'accès à la zone d'activités de Bleu, sur la commune de Polignac.
Article 2 - L'occupation temporaire, sur les parcelles dont la liste figure en annexe, pour effectuer des relevés topographiques, des sondages géotechniques, des relevés pour les études environnementales et l'estimation des parcelles, est accordée pour 5 ans.
Article 3 - L'introduction des personnes mandatées à l'article 1, n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jour après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées pour effectuer des relevés topographiques, des sondages géotechniques, des relevés pour les études environnementales et l'estimation des parcelles pour le projet d'aménagement de l'accès 42 Article 4 - Il ne pourra pas être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. A défaut d'entente amiable, il sera réglé par le tribunal administratif de Clermont - Ferrand.
Article 5 - Une copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Polignac.
Article 6 - L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu'à l'expiration d'un délai de dix jours après l'affichage à la mairie de Polignac. Cette mesure de publicité incombe au maire. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité établi en deux exemplaires sera adressé par le maire au président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay et au préfet de la Haute-Loire.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, le maire de Polignac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 12 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-12-003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées pour effectuer des relevés topographiques, des sondages géotechniques, des relevés pour les études environnementales et l'estimation des parcelles pour le projet d'aménagement de l'accès 43 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2019-04-17-001
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS BS pompes funèbres dont le siège social est à
Yssingeaux
habilitation entreprise funéraire Sophie FOURNEL-TREVES? Bruno BEYSSAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-17-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BS pompes funèbres dont le siège social est à Yssingeaux 44 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS – PREFECTURE D’YSSINGEAUX
Pôle territoires
ARRÊTÉ B 2019/80 du 18 avril 2019
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2223.19 et suivants, R 2223-57 et R 2223-62 ;
Vu la demande formulée par Mme Sophie FOURNEL–TREVES et M. Bruno BEYSSAC, respectivement présidente et directeur général des pompes funèbres SAS BS pompes funèbres dont le siège social se trouve 6 bis avenue Maréchal de Vaux à Yssingeaux, en vue d’obtenir une habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Yssingeaux
ARRÊTE
Article 1
Mme Sophie FOURNEL–TREVES et M. Bruno BEYSSAC, respectivement présidente et directeur général SAS BS pompes funèbres, sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
Le numéro de l’habilitation est : 19-43- 02
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
Article 4
La sous-préfète d’Yssingeaux est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
A Yssingeaux, le 17 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d’Yssingeaux,
signé
Christine HACQUES
Sous-Préfecture d'Yssingeaux
22, rue d'Alsace Lorraine – 43200 YSSINGEAUX
Tél : 04 71 65 71 00 – Télécopie : 04 71 65 71 09
Courriel : sous-prefecture-de-yssingeaux@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaire d'ouverture au public : tous les jours de 8H15 à 12H15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2019-04-17-001 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BS pompes funèbres dont le siège social est à Yssingeaux 45 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Loire
43-2019-03-27-004
Composition de la représentation des personnels
administratifs, techniques et SPP au Comité d'Hygiène, de
Sécurité et des Conditions de Travail institué au SDIS 43 Composition CHSCT
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-004 - Composition de la représentation des personnels administratifs, techniques et SPP au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail institué au SDIS 43 46 Waute-Loire
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
PORTANT COMPOSITION DE LA REPRESENTATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ S.D..S G.AGCP N° 2019 -3
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
INSTITUE AU SDIS43
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile
le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
le décret n° 2005-1159 du 13 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 33 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et
a la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la réprésentation des femmes et des hommes
au sein des organismes consultatifs de la fonction publique :
l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique territoriale ;
la délibération n° BU 2018-55 du 3 octobre 2018 fixant le nombre de représentants du
personnel, le maintien du paritarisme et le recueil de l'avis des représentants de l'établissement
au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
l'arrêté S.D.I.S. Haute-Loire n° 2015-552 du 13 mai 2015 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (représentants de l'administration :
modification) ;
l'arrêté S.D.IS. Haute-Loire n° 2018-1208 du 31 octobre 2018 instituant le bureau de
recensement des votes et de dépouillement, scrutin de l'élection des représentants du personnel
au comité technique ;
le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel au
comité technique du SDIS 43 établi le 6 décembre 2018 ;
le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel au
comité technique du SDIS 43 établi le 6 décembre 2018 :
le courriel du Syndicat CGT des agents du SDIS de la Haute-Loire en date du 15 janvier 2019
désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
le courriel du Syndicat National des Sapeurs-Pompiers Professionnels et des Personnels
Administratifs, Techniques et Spécialisés (SNSPP-PATS 43) en date du 16 janvier 2019
désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
le courriel du Syndicat Avenir Secours fonctions publiques CFE-CGC en date du 23 janvier 2019
désignant un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-004 - Composition de la représentation des personnels administratifs, techniques et SPP au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail institué au SDIS 43 47 CONSIDERANT que par délibération n° 2018-55 du 3 octobre 2018, les membres bureau du conseil
d'administration, suite à l'avis des organisations syndicales, ont fixé le nombre de
représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre de représentants
Suppléants) au prochain comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
CONSIDERANT la part respective de femmes et d'hommes au comité technique des personnels
administratifs, techniques et des sapeurs-pompiers professionnels au 1°” janvier 2018 soit
17,93 % parts de femmes et 82,07 % parts d'hommes :
CONSIDERANT que le scrutin de l'élection des représentants du personnel au comité technique, en
date du 6 décembre 2018, a permis l'élection de 3 représentants du personnel titulaires et
3 représentants du personnel suppléants.
CONSIDERANT que les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations
syndicales représentantes suite aux élections professionnelles des membres du comité
technique.
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
ARRETE :
Article 1 : La composition du collège des représentants des personnels administratifs. techniques et
sapeurs-pompiers professionnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail est fixée ainsi qu'il suit :
> Membres titulaires :
M. Eric PEREZ, commandant :
e M. Pascal RIVET, adjudant-chef ;
e M. Cédric CHARRIER, agent de maîtrise principal :
> Membres suppléants :
M. Emilien DUBOEUF, technicien ;
M. Eric FAVIER, sergent-chef ;
e M. Emmanuel MASSON, caporal ;
Article 2 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Au Puy-en-Velay, le
2 7 MARS 200
\ a |
Marc BOLEA
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-004 - Composition de la représentation des personnels administratifs, techniques et SPP au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail institué au SDIS 43 48 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Loire
43-2019-03-27-005
Composition de la représentation des personnels
administratifs, techniques et SPP au Comité Technique
institué au SDIS 43 Composition Comité Technique
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-005 - Composition de la représentation des personnels administratifs, techniques et SPP au Comité Technique institué au SDIS 43 49 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
PORTANT COMPOSITION DE LA REPRESENTATION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ S.D..S G.AGCP N° 2019 - 2
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AU COMITE TECHNIQUE INSTITUE AU SDIS43
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la réprésentation des femmes et des hommes
au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique territoriale ;
l'arrêté SDIS n° 2018-418 du 19 avril 2018 fixant le nombre de représentants du personnel au
comité technique ;
la délibération n° BU 2018-54 du 3 octobre 2018 décidant le recueil de l'avis des représentants
de l'établissement au comité technique et fixant le pourcentage respectif des femmes et des
hommes ;
l'arrêté S.DI.S. Haute-Loire n° 2015-550 du 13 mai 2015 portant désignation des membres du
comité technique (représentants de l'administration : modification) ;
l'arrêté S.D.I.S. Haute-Loire n° 2018-1133 du 24 octobre 2018 autorisant les agents du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire à voter par correspondance pour les
élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de sapeurs-
pompiers professionnels de la catégorie C et au comité technique ;
l'arrêté S.D.I.S. Haute-Loire n° 2018-1162 du 25 octobre 2018 portant déclaration du scrutin de
l'élection des représentants du personnel au comité technique ;
l'arrêté S.D.IS. Haute-Loire n° 2018-1208 du 31 octobre 2018 instituant le bureau de
recensement des votes et de dépouillement, scrutin de l'élection des représentants du personnel
au comité technique ;
le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel au
comité technique du SDIS 43 établi le 6 décembre 2018 :
CONSIDERANT que par délibération n° 2018-04 du 11 avril 2018, les membres du conseil
d'administration, suite à l'avis des organisations syndicales, ont fixé le nombre de
représentants titulaires du personnel à trois (et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants) au prochain comité technique ;
(....)
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-005 - Composition de la représentation des personnels administratifs, techniques et SPP au Comité Technique institué au SDIS 43 50 CONSIDERANT la part respective de femmes et d'hommes au comité technique des personnels
administratifs, techniques et des sapeurs-pompiers professionnels au 1° janvier 2018 soit
17,93 % parts de femmes et 82,07 % parts d'hommes :
CONSIDERANT que le scrutin de l'élection des représentants du personnel au comité technique, en
date du 6 décembre 2018, a permis l'élection de 3 représentants du personnel titulaires et
3 représentants du personnel suppléants.
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
ARRETE :
Article 1 : La composition du collège des représentants des personnels administratifs, techniques et
sapeurs-pompiers professionnels au comité technique est fixée ainsi qu'il suit :
> Membres titulaires :
e M. Damien CHAPUIS, adjudant ;
e M. Stéphane PONS, capitaine :
e M. Pascal RIVET, adjudant-chef ;
> Membres suppléants :
° M. Cédric CHARRIER, agent de maîtrise principal ;
e Mme Aurélie ADAM, rédacteur principal de 2°" classe :
e M. Eric FAVIER, sergent-chef ;
Article 2: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 2 7 MARS 20
LÉ
&?
C2
ex
S{ HAUTE-OIRE } à.
pe PORSIEU E Marc BOLEA
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-005 - Composition de la représentation des personnels administratifs, techniques et SPP au Comité Technique institué au SDIS 43 51 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours
de Haute-Loire
43-2019-03-27-003
Composition de la représentation des SPP de catégorie C à
la Commission Administrative Paritaire instituée au SDIS
43 Composition CAP de catégorie C
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-003 - Composition de la représentation des SPP de catégorie C à la Commission Administrative Paritaire instituée au SDIS 43 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA
E Es à SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE Waute-Laire CS DE L4 om»> SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
COURRIER
ARRÊTÉ S.D..S G.AGCP N° 2019 - 1
PORTANT COMPOSITION DE LA REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNEL
DE CATEGORIE C A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INSTITUEE AU SDIS43
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loin” 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commisssions administratives paritaires
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la réprésentation des femmes et des hommes
au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;:
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté S D.I.S. Haute-Loire n° 2015-551 du 13 mai 2015 portant désignation des membres de la
commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C
(représentants de l'administration : modification) ;
VU l'arrêté S.D.I.S. Haute-Loire n° 2018-1133 du 24 octobre 2018 autorisant les agents du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire à voter par correspondance pour les
élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de sapeurs-
pompiers professionnels de la catégorie C et au comité technique ;
VU l'arrêté S.D.I.S. Haute-Loire n° 2018-1161 du 25 octobre 2018 portant déclaration du scrutin de
l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des sapeurs-
pompiers professionnels de la catégorie C ;
VU l'arrêté S.D.IS. Haute-Loire n° 2018-1207 du 31 octobre 2018 instituant le bureau de
recensement des votes et de dépouillement, scrutin de l'élection des représentants du personnel
à la commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C :
VU le procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel à la
commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C du
SDIS 43 établi le 6 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le nombre de représentants du personnel à la CAP SPP catégorie C est fixé au
regard de l'effectif relevant de cette même instance au 1°” janvier de l'année électorale ;
CONSIDERANT que l'effectif relevant de la CAP SPP catégorie C était de O0 agent du groupe
hiérarchique 1 (groupe de base : sapeurs) et de 79 agents du groupe hiérarchique 2 (groupe
Supérieur : caporaux, caporaux-chefs, sergents, sergents-chefs, adjudants et adjudants-chefs)
au 1° janvier 2018 ;
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-003 - Composition de la représentation des SPP de catégorie C à la Commission Administrative Paritaire instituée au SDIS 43 53 CONSIDERANT que dans le cas où le groupe de base ne peut être représenté, la répartition minimale
entre les groupes hiérarchiques ne s'applique pas et tous les représentants du cadre d'emplois
relèvent du groupe supérieur ;
CONSIDERANT la part respective de femmes et d'hommes à la CAP des sapeurs-pompiers
professionnels de catégorie C au 1° janvier 2018 soit 2,53 % parts de femmes et 97,47 %
parts d'hommes ;:
CONSIDERANT que le scrutin de l'élection des représentants du personnel à la commission
administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, en date du
6 décembre 2018, a permis l'élection de 4 représentants du personnel titulaires et
4 représentants du personnel suppléants.
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
ARRETE :
Article 1: La composition du collège des représentants des sapeurs-pompiers professionnels de
catégorie C à la commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit :
> Membres titulaires :
M. Lionel ROMEAS, sergent, groupe hiérarchique 2 ;
M. David BELLEDENT, sergent, groupe hiérarchique 2 ;
M. Vivian CHARGEBOEUF, adjudant, groupe hiérarchique2 ;
M. Richard REBEYROTTE, adjudant-chef, groupe hiérarchique2 :
> Membres suppléants :
M. Franck ROUSSET, sergent, groupe hiérarchique2 :
M. Sébastien LAFFONT, sergent, groupe hiérarchique2 :
M. Fabien LYOTARD), sergent-chef, groupe hiérarchique 2 :
M. Guillaume GERMANANGUE, sergent, groupe hiérarchique2 :
Article 2 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le payeur
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
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COURRIER a
Marc BOLEA
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2019-03-27-003 - Composition de la représentation des SPP de catégorie C à la Commission Administrative Paritaire instituée au SDIS 43 54 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-16-002
Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune
de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du
captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues
et l'instauration des périmètres de protection autorisant
l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation
humaine pour la production, la distribution par un réseau
public.
Arrêté n°ars/dd43/2019/06 DUP captage "Brangerès" commune de SAUGUES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 55 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2019/06
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage "Brangerès "implanté sur la commune de Saugues et
l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 :
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126 3 :
VU la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle la mairie de Saugues demande l'institution
des périmètres de protection autour du captage "Brangerès" en vue de préserver la
qualité des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, établis en janvier 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 23 mars 2018 ;
VU la délibération du 25 mars 2018 par laquelle la mairie de Saugues, demande l'ouverture de
l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de
protection du captage « Brangerès» ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 juin 2018 au 4 juillet
2018 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 juillet
2018;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 9 avril 2019 ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 56 ARRETE
CHAPITRE 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE Î1ER - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Saugues :
La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage
"Brangerès", situé sur la commune de Saugues ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi
que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la mairie de Saugues, des terrains nécessaires à
l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage sur les parcelles 484
pour partie, et 485 pour partie section M03 commune de Saugues.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saugues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du captage “"Brangerès" dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DE LA RESSOURCE
Le captage “"Brangerès" est implanté sur la commune de Saugues à 1100 mètres d'altitude. Le
bassin versant est constitué dans sa partie aval de pacage, puis d'un bois de résineux dans sa
partie amont.
L'ouvrage en buses béton date de 1965, il est constitué d'un seul drain à une profondeur de
1,8 m.
Il ne possède pas de vidange ni de trop plein.
Le départ rejoint directement un réservoir de 38 m3 situé 650 mètres en aval.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) de l'ouvrage de collecte sont :
- __X = 693 603 m, Y = 1 990 312met Z = 1 100 m.
-_ Implantation sur la parcelle 484 section M03, commune de Saugues.
- Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1288.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
-__Captage "Brangerès" : 0,45 m3/h soit 3942 m° par an.
L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein
de l'ouvrage de collecte.
ARTICLE 5 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des ouvrages liés au captage « Brangerès » sont fixées
selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 57 CHAPITRE 2 : détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de
prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage.
Il aura globalement une largeur de 20 m et une longueur de 30 m, s'étendant davantage en
direction de l'arrivée du ou des drains dans l'ouvrage de captage.
Au préalable un géomètre localisera la tête de drain. Celle-ci sera indiquée en surface par une
borne.
Le tracé concerne les parcelles 484 pour partie et 485 pour partie section MO03 commune de
Saugues. || est d'une surface d'environ 600 m2
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
La surface du périmètre de protection immédiate devra être acquise en pleine propriété par la
commune de Saugues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portail cadenassé. La
clôture et le portail devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
La surface du périmètre sera maintenue propre, les ronces et les buissons régulièrement
coupés. Les déchets de coupe seront exportés. Dans ce périmètre, on favorisera, dans la
mesure du possible, l'implantation d’une prairie endémique.
Les arbres de grande taille seront coupés avec maintien des souches en place. Les coupes de
bois et de végétation arbustive seront évacuées hors du périmètre.
6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au
développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux
installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le
présent arrêté ;
“ Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’insecticides
et autres produits phytosanitaires ;
“Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.
6.4- TRAVAUX
-__ Réalisation d'une clôture (4 rangs de fils barbelés) et installation d'un portail cadenassé :
-_ Coupe des arbres et arbustes ;
-__ Localisation de la tête de drain après passage d'un géomètre et implantation en surface par
une borne de localisation :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 58 -__ Localisation de la sortie de trop-plein de l'ouvrage ;
-_ Reprise des drains et de l'ouvrage captant avec création d'un bassin de décantation et une
chambre de visite.
6.5 - ACCES
L'accès à l'ouvrage captant sera inscrit en servitude de passage
ARTICLE 7 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 5,9 hectares.
7.1 - EMPLACEMENT
Section M03 — commune de Saugues :
-__Parcelles 482, 486, 487, 714 et 715 en totalité ;
-_ Parcelles 471, 474, 481, 483, 484, 485 et 489 en partie ;
- Et la partie du chemin rural situé le long des parcelles 481 et 487.
7.2 - INTERDICTIONS GENERALES
Seront interdits :
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'huiles, de produits
chimiques, toxiques ou radioactifs, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, et de
tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau ;
- Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles où non inertes ;
- Toute construction nouvelle ;
-_ L'organisation de manifestations publiques ;
-_ L'enfouissement de cadavre d'animaux ou leur destruction sur place ;
- La création de nouvelles routes, de chemins ;
- La création de carrières, d’excavations du sol ;
-_ L'utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics ;
-__ L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
- Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installations
collectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementation en
vigueur ;
-__L'épandage sur où sous le sol d'eaux usées et autres substances polluantes, notamment
les boues de station d'épuration, le sel hivernal sur la route ;
- Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles.
Seront soumis à l'avis de l'ARS :
- Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communication
routière et chemins).
Les obligations suivantes devront être respectées :
-__ Entretien régulier du fossé de la route et des buses traversant la route afin d'empêcher
toute stagnation.
7.3 REGLES GENERALES AGRICOLES
Seront interdits :
-_ Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm) ;
- La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes ;
- La création d’aires d’'ensilage et de stockage de balle d'enrubannage ;
- Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts ;
- Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 59 Les apports azotés, organiques ou minéraux solides, supérieurs à 170 unités N/ha/an sur
les pâtures et terres mécanisables ;
La suppression des haies et talus ;
Le stockage et l’utilisation des produits phytosanitaires ;
L'épandage d'’effluents agricoles liquides (lisier et purin).
7.4 REGLES GENERALES FORESTIERES
Seront interdits :
Le stockage de bois :
Le stationnement, la vidange et l'entretien des engins de chantier ;
Le défrichement pour changer la nature du Terrain.
Les obligations suivantes devront être respectées :
Les travaux seront réalisés sur sol sec et portant ;
Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des
souches ;
Reboisement sans travaux de préparation du sol, ni apport d'engrais ;
Tout travaux forestiers non soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code Forestier
devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la commune concernée 15 jours au moins
avant le début des travaux ;
Les entrepreneurs et intervenants devront être informés des prescriptions particulières et
des mesures à prendre lors d'incident (dans ce cas l'entrepreneur est tenu d'excaver,
évacuer les zones souillées, et d’avertir les services de l’état) ;
A l'issue des travaux forestiers, le sol des pistes sera remis en état, les ornières comblées.
Ces pistes provisoires seront condamnées pour éviter leur utilisation.
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 - MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de
traitement, sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront
répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux
et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de
l'exploitant ou de son représentant ;
Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés
seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la
ressource en eau ;
La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DANS LA FILIERE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de
produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la
filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné
d'une dossier définissant les caractéristiques du projet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 60 ARTICLE 10 - MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OÙ DEPOT REGLEMENTE SITUES DANS LE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une
quelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en
précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux
risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux
dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou
documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Saugues devra être déclaré ou
autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie de Saugues pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou
les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour
doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le
préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 61 Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14- SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de
Saugues, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le directeur général de l'agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 AVR. 2048
Yves ROUSSET
"VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 62 ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION SOURCE BRANGERES
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés
suivant le schéma ci-après
section M03 commune de SAUGUES
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VU POUR ETRE ANNEXEA L'ARRETE n°ARS/DD43/2019/06
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'unité santé-environnement
Ingénieure d'études sani aires
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-002 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Brangerès" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection autorisant 63 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-16-005
Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune
de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du
captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune
de Saugues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public.
Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP captage "Veysseyre Supérieur"sur la commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 64 DE er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2019/03
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage "Veysseyre Supérieur " implanté sur la commune de
Saugues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite, |
VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 :
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126 -3
VU la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle la mairie de Saugues demande l'institution
des périmètres de protection autour du captage "Veysseyre supérieur" en vue de
préserver la qualité des eaux :
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, établis en janvier 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 23 mars 2018 ;
VU la délibération du 25 mars 2018 par laquelle la mairie de Saugues, demande l'ouverture de
l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de
protection du captage « Veysseyre Supérieur» :
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 juin 2018 au 4 juillet
2018 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 juillet
2018;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 9 avril 2019 :
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 65 ARRETE
CHAPITRE 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE ÎER - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Saugues :
-_ La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage
"Veysseyre supérieur", situé sur la commune de Saugues ;:
-_ La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi
que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la mairie de Saugues, du terrain nécessaire à
l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage sur les parcelles 24 et 25
section U01 commune de Saugues.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saugues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du captage "Veyseyre superieur" dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DE LA RESSOURCE
Le captage "Veyseyre supérieur" est implanté sur la commune de Saugues à 1290 mètres
d'altitude. Le bassin versant est constitué de bois.
Cet ouvrage en buses béton a été réalisé en 1990. Il est constitué de deux arrivées à 0.4 et
0.5 m du sol. Il possède un trop plein qui fait office de vidange.
L'eau rejoint un réservoir d'une capacité de 50 m3.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) de l'ouvrage de collecte sont :
- _X = 685 195 m, Y = 1 993 554met Z = 1 290 m;
-__ Implantation sur la parcelle 24 section U01, commune de Saugues :
-_ Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1267.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
-__ Captage "Veysseyre supérieur" : 0,45 m3/h soit 3978 m° par an.
L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein
de l'ouvrage de collecte.
ARTICLE 5 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants
concernés par la mise en conformité des ouvrages liés au captage « Veysseyre supérieur»
sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 66 CHAPITRE 2 : détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de
prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage.
Il aura globalement une largeur de 20 m et une longueur de 30 m, s'étendant davantage en
direction de l'arrivée du ou des drains dans l'ouvrage de captage.
Au préalable un géomètre localisera la tête de drain. Celle-ci sera indiquée en surface par une
borne.
Le tracé concerne la parcelle 24 en partie et la parcelle 25 en partie section U01 commune de
Saugues. |l est d'une surface d'environ 600 m2.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
La surface du périmètre de protection immédiate devra être acquise en pleine propriété par la
commune de Saugues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portail cadenassé. La
clôture et le portail devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
La surface du périmètre sera maintenue propre, les ronces et les buissons régulièrement
coupés. Les déchets de coupe seront exportés. Dans ce périmètre, on favorisera, dans la
mesure du possible, l'implantation d'une prairie endémique.
Les arbres de grande taille seront coupés avec maintien des souches en place. Les coupes de
bois et de végétation arbustive seront évacuées hors du périmètre.
6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
“ Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au
développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux
installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le
présent arrêté ;
“Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’insecticides
et autres produits phytosanitaires ;
“Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.
6.4- TRAVAUX
-__ Réalisation d'une clôture (4 rangs de fils barbelés) et installation d'un portail cadenassé :
-_ Coupe des arbres et arbustes ;
-_ Localisation de la tête de drain après passage d'un géomètre et implantation en surface par
une borne de localisation ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 67 -_ Localisation de la sortie de trop-plein de l'ouvrage ;
-_ Reprise des drains et de l'ouvrage captant avec création d'un bassin de décantation et une
chambre de visite.
ARTICLE 7 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 2,5 hectares.
7.1- EMPLACEMENT
Section U0O1 commune de SAUGUES.
Parcelles 24 en partie, 25 en partie et 26 en partie
7.2 - INTERDICTIONS GENERALES
Seront interdits :
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'huiles, de produits
chimiques, toxiques ou radioactifs, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, et de
tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
-_ La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau :
-_ Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou non inertes :
-__ Toute construction nouvelle ;
-_ L'organisation de manifestations publiques ;
-__L'enfouissement de cadavre d'animaux ou leur destruction sur place ;
-_ La création de nouvelles routes, de chemins :
- La création de carrières, d'excavations du sol ;
- L'utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics :
-_ L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
-_ Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installations
collectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementation en
vigueur ;
-_ L'épandage sur ou sous le sol d'eaux usées et autres substances polluantes, notamment
les boues de station d'épuration, le sel hivernal sur la route. Le travail du sol lors des
boisements de terres agricoles.
Seront soumis à l'avis de l'ARS :
-__Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (Voies de communication
routière et chemins).
7.3 REGLES GENERALES AGRICOLES
Seront interdits :
- Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm) :
- La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes ;
-__La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d'enrubannage :
-_ Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts ;
- Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux :
- Les apports azotés, organiques où minéraux solides, supérieurs à 170 unités N/ha/an sur
les pâtures et terres mécanisables ;
- La suppression des haies et talus ;
-_ Le stockage et l’utilisation des produits phytosanitaires ;
-__ L'épandage d’effluents agricoles liquides (lisier et purin).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 68 7.4 REGLES GENERALES FORESTIERES
Seront interdits :
Le stockage de bois ;
Le stationnement, la vidange et l'entretien des engins de chantier :
Le défrichement pour changer la nature du Terrain.
Les obligations suivantes devront être respectées :
Les travaux seront réalisés sur sol sec et portant ;
Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des
souches ;
Reboisement sans travaux de préparation du sol, ni apport d'engrais :
Tout travaux forestiers non soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code Forestier
devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la commune concernée 15 jours au moins
avant le début des travaux ;
Les entrepreneurs et intervenants devront être informés des prescriptions particulières et
des mesures à prendre lors d'incident (dans ce cas l'entrepreneur est tenu d’excaver,
évacuer les zones souillées, et d’avertir les services de l’état) ;
A l'issue des travaux forestiers, le sol des pistes sera remis en état, les ornières comblées.
Ces pistes provisoires seront condamnées pour éviter leur utilisation.
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 - MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de
traitement, sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront
répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au code de la santé publique :
L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux
et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de
l'exploitant ou de son représentant ;
Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés
seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la
ressource en eau ;
La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle.....) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DANS LA FILIERE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de
produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la
filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné
d'une dossier définissant les caractéristiques du projet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 69 ARTICLE 10 - MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OÙ DEPOT REGLEMENTE SITUES DANS LE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une
quelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en
précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux
risques précités.
l'aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux
dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou
documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Saugues devra être déclaré ou
autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 - DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie de Saugues pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou
les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour
doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le
préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Saugues.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 70 Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14- SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de
Saugues, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le directeur général de l'agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 AVR. 2019
Yves ROUSSET
" VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 71 ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION CAPTAGE VEYSSEYRE SUPERIEUR
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés
suivant le schéma ci-après
section UOI commune de SAUGUES
Captage de Veysseyre supérieur
Corimine de + Lt \ Paulhac-err-Margeri de
_ Captade de Veysseyre sup (échelle 1/2000) \
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2019/03
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'unité santé-environnement
Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-005 - Arrêté n° ars/dd43/2019/03 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivtion des eaux du captage "Veysseyre Supérieur" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. 72 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-16-003
Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune
de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du
captage "Longeval 2" implanté sur la commune de
Saugues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public.
Arrêté n° ars/dd43/2019/04 captage "Longeval 2" commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant 73 EX et à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2019/04
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage "Longeval 2 "implanté sur la commune de Saugues et
l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126 -3 :
VU la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle la mairie de Saugues demande l'institution
des périmètres de protection autour du captage "Longeval 2" en vue de préserver la
qualité des eaux ;
VU le rapport et l’avis favorable de l'hydrogéologue agréé, établis en janvier 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 23 mars 2018 ;
VU la délibération du 25 mars 2018 par laquelle la mairie de Saugues, demande l'ouverture de
l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de
protection du captage «Longeval 2» ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 juin 2018 au 4 juillet
2018 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 juillet
2018;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 9 avril 2019 ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant 74 ARRETE
CHAPITRE 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE ÎER - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Saugues :
La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage
"Longeval 2", situé sur la commune de Saugues ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi
que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la mairie de Saugues, du terrain nécessaire à
l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage sur la parcelle 957 en
partie et la parcelle 959 en partie section MO05 commune de Saugues.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saugues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau du captage "Longeval 2" dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DE LA RESSOURCE
L'alimentation du village de Longeval était réalisée par un ensemble de 6 ouvrages. Un seul
ouvrage "Longeval 2" est réellement productif et contribue à l'alimentation en eau du village.
Les autres ouvrages de conception très sommaire tarissent, où presque, en période d'étiage.
Ils ne peuvent pas être considérés comme d'utilité publique et ne devront plus servir à la
desserte en eau de ce réseau. Ils seront démantelés.
Le captage “Longeval 2" est implanté sur la commune de Saugues, à 1050 mètres d'altitude
en aval d'une zone de prairie et de culture possible.
L'ouvrage est en buses béton, il ne possède pas de vidange ni de trop plein. Le drain est à
faible profondeur. Un nouvel ouvrage devra être réalisé.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) de l'ouvrage de collecte sont :
- X = 693 730 m, Ÿ = 1 992 277met Z= 1050m;
- Implantation sur la parcelle 957 section M5, commune de Saugues ;
- Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1289.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
-__ Captage "Longeval 2": 0,37 m3/h soit 3212 m° par an.
L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein
de l'ouvrage de collecte.
ARTICLE 5 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des ouvrages liés au captage « Longeval 2 » sont fixées
selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant 75 CHAPITRE 2 : détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de
prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage.
Il aura globalement une largeur de 20 m et une longueur de 30 m, s'étendant davantage en
direction de l'arrivée du ou des drains dans l'ouvrage de captage.
Au préalable un géomètre localisera la tête de drain. Celle-ci sera indiquée en surface par une
borne.
Le tracé concerne les parcelles 957 en partie et 959 en partie section M5 commune de
Saugues. |l est d'une surface d'environ 600 m2.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
6.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
La surface du périmètre de protection immédiate devra être acquise en pleine propriété par la
commune de Saugues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portail cadenassé. La
clôture et le portail devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
La surface du périmètre sera maintenue propre, les ronces et les buissons régulièrement
coupés. Les déchets de coupe seront exportés. Dans ce périmètre, on favorisera, dans la
mesure du possible, l'implantation d’une prairie endémique.
Les arbres de grande taille seront coupés avec maintien des souches en place. Les coupes de
bois et de végétation arbustive seront évacuées hors du périmètre.
6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
“" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au
développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux
installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le
présent arrêté ;
“" Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides
et autres produits phytosanitaires ;
" Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.
6.4- TRAVAUX
-_ Réalisation d'une clôture (4 rangs de fils barbelés) et installation d'un portail cadenassé ;
-_ Coupe des arbres et arbustes ;
-__ Localisation de la tête de drain après passage d'un géomètre et implantation en surface par
une borne de localisation ;
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-_ Reprise des drains et de l'ouvrage captant avec création d'un bassin de décantation et une
chambre de visite.
ARTICLE 7 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 4,2 hectares.
7.1 - EMPLACEMENT
Section M5 commune de SAUGUES :
-__Parcelles 958, 967, 968, 969, 970, 971, 972, et 973 en totalité
-__Parcelles 957 et 959 en partie ;
Et la partie des chemins le long des parcelles 959 et 957.
7.2 - TRAVAUX
Les captages 3,4 et 5 implantés dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée seront
déconstruits, rendus inaccessibles et végétalisés en surface.
7.3 - INTERDICTIONS GENERALES
Seront interdits :
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides où gazeux, d'huiles, de produits
chimiques, toxiques ou radioactifs, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, et de
tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d'eau ;
- Les dépôts d'ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou non inertes ;
-_ Toute construction nouvelle ;
- L'organisation de manifestations publiques ;
-_ L'enfouissement de cadavre d'animaux ou leur destruction sur place ;
- La création de nouvelles routes, de chemins ;
- La création de carrières, d’excavations du sol ;
-_ L'utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics ;
- L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
-_ Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installations
collectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementation en
vigueur ;
-_ L'épandage sur ou sous le sol d'eaux usées et autres substances polluantes, notamment
les boues de station d'épuration, le sel hivernal sur la route ;
- Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles.
Seront soumis à l'avis de l'ARS :
- Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communication
routière et chemins).
Les obligations suivantes devront être respectées :
- Entretien régulier du chemin et des buses éventuelles traversant le chemin afin
d'empêcher toute stagnation d'eau.
7.4 REGLES GENERALES AGRICOLES
Seront interdits :
-_ Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm) ;
- La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes ;
- La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d'enrubannage ;
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Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux ;
Les apports azotés, organiques où minéraux solides, supérieurs à 170 unités N/ha/an sur
les pâtures et terres mécanisables ;
La suppression des haies et talus ;
Le stockage et l'utilisation des produits phytosanitaires ;
L'épandage d'effluents agricoles liquides (lisier et purin).
Les obligations suivantes devront être respectées :
L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un
cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural.
7.5 REGLES GENERALES FORESTIERES
Seront interdits :
Le stockage de bois ;
Le stationnement, la vidange et l'entretien des engins de chantier ;
Le défrichement pour changer la nature du Terrain.
Les obligations suivantes devront être respectées :
Les travaux seront réalisés sur sol sec et portant ;
Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des
souches ;
Reboisement sans travaux de préparation du sol, ni apport d'engrais ;
Tout travaux forestiers non soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code Forestier
devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune concernée 15 jours au moins
avant le début des travaux ;
Les entrepreneurs et intervenants devront être informés des prescriptions particulières et
des mesures à prendre lors d'incident (dans ce cas l'entrepreneur est tenu d’excaver,
évacuer les zones souillées, et d’avertir les services de l’état) ;
A l'issue des travaux forestiers, le sol des pistes sera remis en état, les ornières comblées.
Ces pistes provisoires seront condamnées pour éviter leur utilisation.
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 - MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de
traitement, sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront
répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux
et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de
l'exploitant ou de son représentant ;
Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés
seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la
ressource en eau ;
La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant 78 ARTICLE 9 - MODIFICATION DANS LA FILIERE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de
produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la
filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné
d'une dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 - MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OÙ DEPOT REGLEMENTE SITUES DANS LE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une
quelconque modification devra faire connaître son intention à l’agence régionale de santé, en
précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux
risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux
dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou
documents réclamés.
Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Saugues devra être déclaré ou
autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 - DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie de Saugues pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux où
les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour
doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le
préfet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant 79 Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Saugues.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14- SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de
Saugues, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le directeur général de l’agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 1 6 AVR, eu
Yves ROUSSET
" VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant 80 FE ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION CAPATAGE LONGEVAL 2 4
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés
suivant le schéma ci-après
section M5 commune de SAUGUES
Saugues
Périmètres de protection de source
Captage de Longeval
® Position des ouvrages
—. En Eu Périmètre Immédiat Périmètre Rapproché
Section M5
Echelle : 1/2000
édition : décembre 2017
A! Lu T
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2019/04
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'unité santé-environnement
Ingénieure d'études sanitaires
Laurence PLOT.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-003 - Arrêté n° ars/dd43/2019/04 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Longeval 2" implanté sur la commune de Saugues et l'instauration des périmètres de protection. Autorisant 81 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-16-004
Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune
de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du
captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues
et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant
l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation
humaine pour la production, la distribution par un réseau
public.
Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP captage de "Servières" commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 82 DCA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2019/07
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et
l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la
production, la distribution par un réseau public.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 :
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de Monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126 -3 ;
VU la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle la mairie de Saugues demande l'institution
des périmètres de protection autour du captage "Servières" en vue de préserver la qualité
des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, établis en janvier 2017 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 23 mars 2018 :
VU la délibération du 25 mars 2018 par laquelle la mairie de Saugues, demande l'ouverture de
l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de
protection du captage «Servières» ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 4 juin 2018 au 4 juillet
2018 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 26 juillet
2018 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 9 avril 2019 :
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 83 ARRETE
CHAPITRE 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE ÎER - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Saugues :
La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage
"Servières", situé sur la commune de Saugues ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi
que l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la
qualité de l’eau ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la mairie de Saugues, du terrain nécessaire à
l'instauration des périmètres de protection immédiate du captage sur la parcelle 334
section T03 commune de Saugues.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saugues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
Souterraines au niveau du captage "Servieres" dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DE LA RESSOURCE
Le captage "Servières" est implanté sur la commune de Saugues à 1270 mètres d'altitude. Le
bassin versant est constitué d'une zone de prairies et cultures. L'ouvrage captant est
également implanté en aval immédiat du chemin rural permettant l'accès aux parcelles.
Ce captage réalisé en 1965 par les villageois a été entièrement repris après 1996.
L'ouvrage est en buses béton Il est constitué d'un seul drain à une profondeur de 1,2 m avec
un trop plein faisant office de vidange. L'eau rejoint un réservoir d'une capacité de 20 à 30 m3.
Les coordonnées topographiques Lambert (zone Il étendue) de l'ouvrage de collecte sont :
- _X = 688 136 m, Y = 1 993 927 met Z= 1270 m.
-__ Implantation sur la parcelle 334 section T03, commune de Saugues.
-__Îl est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1269.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
-__ Captage "Servières" : 0,54 m3/h soit 4745 m° par an.
L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein
de l'ouvrage de collecte.
ARTICLE 5 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants
concernés par la mise en conformité des ouvrages liés au captage « Servières » sont fixées
selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la commune de Saugues.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 84 CHAPITRE 2 : détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de
prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe l'ouvrage de captage "Servières".
Il aura globalement une largeur de 20 m et une longueur de 30 m, s'étendant davantage en
direction de l'arrivée du ou des drains dans l'ouvrage de captage.
Au préalable un géomètre localisera la tête de drain. Celle-ci sera indiquée en surface par une
borne.
Le tracé concerne la parcelle 334 section T03 commune de Saugues. || est d'une surface
d'environ 630 m2.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
La partie du chemin d'accès aux parcelles qui se situe à l'intérieur de la parcelle 334 T03, sera
détournée en aval.
6.2- PRESCRIPTIONS GENERALES
La surface du périmètre de protection immédiate devra être acquise en pleine propriété par la
commune de Saugues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portail cadenassé. La
clôture et le portail devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
La surface du périmètre sera maintenue propre, les ronces et les buissons régulièrement
coupés. Les déchets de coupe seront exportés. Dans ce périmètre, on favorisera, dans la
mesure du possible, l'implantation d'une prairie endémique.
Les arbres de grande taille seront coupés avec maintien des souches en place. Les coupes de
bois et de végétation arbustive seront évacuées hors du périmètre.
6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
“ Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au
développement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux
installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le
présent arrêté ;
"Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides
et autres produits phytosanitaires ;
“Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.
6.4- TRAVAUX
-__ Réalisation d'une clôture (4 rangs de fils barbelés) et installation d'un portail cadenassé :
-_ Coupe des arbres et arbustes ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 85 -_ Localisation de la tête de drain après passage d'un géomètre et implantation en surface par
une borne de localisation :
-_ Localisation de la sortie de trop-plein de l'ouvrage ;
Evacuation des eaux de ruissellement en dehors de l'emprise du périmètre
Détournement de la partie du chemin qui se situe sur la parcelle 334 TO3, à l'aval pour
restituer l'accès aux parcelles.
ARTICLE 7 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 4,5 hectares.
7.1- EMPLACEMENT
Section T03 commune de SAUGUES :
-__ Parcelles 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 333 et 745 en totalité
-__ Parcelles 320, 332 et 339 en partie
-_ Et la partie du chemin rural situé le long de la parcelle 320.
7.2 - INTERDICTIONS GENERALES
Seront interdits :
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'huiles, de produits
chimiques, toxiques ou radioactifs, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides, et de
tous produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;
- La création de cimetière, camping, mare, étang et plan d’eau ;
- Les dépôts d’ordures ménagères et autres déchets fermentescibles ou non inertes ;
-__ Toute construction nouvelle :
-_ L'organisation de manifestations publiques ;:
-__ L'enfouissement de cadavre d'animaux ou leur destruction sur place ;
- La création de nouvelles routes, de chemins ;
- La création de carrières, d'excavations du sol ;
-_ L'utilisation de mâchefers pour tout type de travaux publics ;:
-_ L'installation de canalisations, de réservoirs d'hydrocarbures ou de produits chimiques :
-_ Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées à l'exception des canalisations d'installations
collectives et des ouvrages d'assainissement individuels conformes à la réglementation en
vigueur ;
-_ L'épandage sur ou sous le sol d'eaux usées et autres substances polluantes, notamment
les boues de station d'épuration, le sel hivernal sur la route :
- Le travail du sol lors des boisements de terres agricoles.
Seront soumis à l'avis de l'ARS :
- Le rétablissement ou l'aménagement des liaisons existantes (voies de communication
routière et chemins).
Les obligations suivantes devront être respectées :
- Entretien régulier du fossé du chemin et des buses traversant le chemin afin d'empêcher
toute stagnation d'eau.
7.3 REGLES GENERALES AGRICOLES
Seront interdits :
- Les drainages profonds des parcelles (> 50 cm) ;
- La création de bâtiments d'élevage et/ou de leurs annexes ;
- La création d’aires d’ensilage et de stockage de balle d'enrubannage :
- Le stockage au champ, même temporaire des fumiers et composts :
- Les installations de distribution de fourrage ou d'aliments destinés aux animaux :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 86 -_ Les apports azotés, organiques où minéraux solides, supérieurs à 170 unités N/ha/an sur
les pâtures et terres mécanisables ;
- La suppression des haies et talus ;:
- Le stockage et l’utilisation des produits phytosanitaires :
-_ L'épandage d’effluents agricoles liquides (lisier et purin).
Les obligations suivantes devront être respectées :
-_ L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un
cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural.
7.4 REGLES GENERALES FORESTIERES
Seront interdits :
- Le stockage de bois :
- Le stationnement, la vidange et l'entretien des engins de chantier ;
- Le défrichement pour changer la nature du Terrain.
Les obligations suivantes devront être respectées :
- Les travaux seront réalisés sur sol sec et portant ;
- Travaux sylvicoles et de reboisement sans stockage, extraction ou enfouissement des
souches ;
- __ Reboisement sans travaux de préparation du sol, ni apport d'engrais ;
-__ Tout travaux forestiers non soumis à déclaration ou autorisation au titre du Code Forestier
devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la commune concernée 15 jours au moins
avant le début des travaux ;
- Les entrepreneurs et intervenants devront être informés des prescriptions particulières et
des mesures à prendre lors d'incident (dans ce cas l'entrepreneur est tenu d’'excaver,
évacuer les zones souillées, et d’avertir les services de l’état) ;
-_ A l'issue des travaux forestiers, le sol des pistes sera remis en état, les ornières comblées.
Ces pistes provisoires seront condamnées pour éviter leur utilisation.
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses
ARTICLE 8 - MOYENS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
e Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de
traitement, sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront
répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des
eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;
e L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux
et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de
l'exploitant ou de son représentant ;
e Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés
seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la
ressource en eau ;
e La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en
permanence de la qualité de l'eau ;
e Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être
consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 87 ARTICLE 9 - MODIFICATION DANS LA FILIERE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de
produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la
filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné
d'une dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 - MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OÙ DEPOT REGLEMENTE SITUES DANS LE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une
quelconque modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en
précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux
risques précités.
laura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux
dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou
documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions
prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au
respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de
protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Saugues devra être déclaré ou
autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 - DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un
délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage
en mairie de Saugues pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou
les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour
doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le
préfet.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 88 Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Saugues.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la
date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14- SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant
à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de
Saugues, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le directeur général de l'agence régionale de
santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 1 6 ANR. 2q18
Yves ROUSSET
"VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 89 ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION CAPATAGE SERVIERES
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés
suivant le schéma ci-après
section T03 commune de SAUGUES
Captage de Servières
24 X . \
225 \ \
Section T Parcelle 326
\,
ki. Chemin d'acces —»# LS
Captage de Servières (échelle 1/2500)
Fr É
\
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2019/07
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'unité santé-environnement
Ingénieure d'études sanitairi
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-004 - Arrêté n° ars/dd43/2019/07 DUP au profit de la commune de Saugues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Servières" implanté sur la commune de Saugues et l’instauration des périmètres de protection. Autorisant 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-16-006
Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation
d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS,
à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux,
l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des
locaux d'un atelier agroalimentaire (transformation viandes
de porc) situé au lieu-dit "SAURON", commune de
Berbezit.
Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme
DENIS à des fins d'utilisation eau pour un atelier agroalimentaire.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 91 EX ce À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Haute-Loire
Affaire suivie par : Frédéric EXBRAYAT
Bureau Unité Santé-Environnement
ARRETE N°ARS/DD43/2019/08
Portant autorisation d'exploitation d’une source privée, par monsieur et madame DENIS, à
des fins d'utilisation d’eau pour : le nettoyage des boyaux, l’utilisation d’un autoclave, le
lavage du matériel et des locaux d’un atelier agroalimentaire (transformation viandes de
porc) situé au lieu-dit « Sauron » commune de BERBEZIT.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la république du 09 août 2017 portant nomination de monsieur
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, et R. 214-1 à
R.214-5 ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues par les articles L. 214-1 AI. 214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU la circulaire interministérielle n°DGS/SD7A/2005/334 (DGAL/SDSSA/C2005-8008) du 06
juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les
entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d’origine animale en
application du code de la santé publique, articles R. 1321-1 ;
VU la circulaire interministérielle n°DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative à la
gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualités des eaux
destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb
et sélénium en application des articles R. 1321-26 à R 1321-36 du code de la santé
publique ;
VU le rapport hydrogéologique de monsieur Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique, de décembre 2003 :
VU l'étude hydrogéologique de monsieur Bernard MONTORIER, hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique, de novembre 2018 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 92 VU l'arrêté d'autorisation n° DDASS 2004/69 du 23 février 2004 portant autorisation de captage
d'eau d’une source émergeant au lieu-dit « Sauron » commune de Berbezit, pour le lavage
du matériel et des locaux de la porcherie de monsieur Bernard SABY ;
VU l'attestation de vente par acte notarié du 01 février 2019 du droit d'usage, de deux sources,
existant sur la parcelle de bois cadastrée n° 155 B de la commune de Berbezit au lieu-dit
« Champ Redonde » au profit de monsieur et madame DENIS ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation du captage d'eau de « Sauron » pour: les
opérations de nettoyages des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et
des locaux de l'atelier de transformation situé à « Sauron » en date du 30 janvier 2019 par
monsieur et madame. DENIS
VU Pavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Loire, en date du 09 avril 2019 ;
CONSIDERANT
e Le droit d'usage de deux sources existant sur une parcelle en nature de bois au lieu-dit
« Champ Redonde » (parcelle cadastrée n°155 B commune de Berbezit) donné à
monsieur et madame DENIS par monsieur et madame SABY Bernard par acte notarié
du 01 février 2019 ;
e Que pour obtenir une eau conforme à la limite de qualité pour le paramètre arsenic au
niveau de l'alimentation de l'atelier de transformation, l'étude hydrogéologique de
monsieur Bernard MONTORIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
de novembre 2018 mentionne qu'il est impératif de déconnecter efficacement la source
n° 2 (tranchée drainante la plus proche du nouveau réservoir fortement chargée en
arsenic) ;
e Que la dernière analyse du paramètre arsenic réalisée, après déconnexion totale de la
source n° 2, le 10 décembre 2018 à l'atelier de transformation est conforme à la limite
de qualité réglementaire ;
e Que, sur les cinq dernières années (2014 à 2018), la conformité bactériologique des
prélèvements du contrôle sanitaire réalisés à l'atelier de transformation est de 90 %
e Que la source n° 2 ne sera plus jamais utilisée pour l'alimentation de l'atelier de
transformation ;
e Que le débit de la source n°1, mesuré le 15 novembre 2018 à 11 litres minute, est
suffisant à l'alimentation actuelle de l'atelier de transformation et de ses annexes, mais
en aucun cas garanti dans le temps ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
Monsieur et madame DENIS, propriétaires exploitants de la porcherie et de l'atelier de
transformation au lieu-dit « Sauron » commune de Berbezit, sont autorisés à produire et à
exploiter les eaux du captage «Sauron» (tranchée drainante n°1) pour son atelier
agroalimentaire (transformation viandes), dans les conditions fixées par le présent arrêté.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 93 ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
Les coordonnées Lambert || étendues du captage « Sauron » sont :
- _X: 699 779
- Y:2031 092
- _Z:1035
Le captage « Sauron » est enregistré sur le code installation 002066 de la base nationale SISE-
Eaux.
Le captage « Sauron » se compose d’une tranchée drainante, constituée de parois bétonnées
et de pouzzolanes sur lesquelles a été disposée une bâche plastique. Cette tranchée drainante
est implantée en bordure de la route départementale n° 20 au lieu-dit « Champ Redonde » sur
la parcelle n° 155 section B de la commune de Berbezit. Elle alimente un ouvrage busé,
enterré, muni d’une ouverture type « capot foug » faisant office de réservoir (0,8 m°).
ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE DU CAPTAGE
Le périmètre de protection immédiate du captage « Sauron » est établi sur une partie de la
parcelle n° 155, section B, de la commune de Berbezit. Il s'étendra 20 mètres à l’amont de la
borne matérialisant la tranchée drainante n°1 et 10 mètres coté bois de l'ouvrage captant au
réservoir soit un linéaire d'environ 50 mètres.
Le périmètre de protection immédiate s'étend conformément aux indications du plan parcellaire
joint au présent (Cf. annexe |).
La surface du périmètre de protection immédiate n’est pas matérialisée par une clôture pour
cause de proximité avec la route départementale n° 20 qui représente un risque de dégradation
volontaire ou involontaire (recommandation émise dans le rapport hydrogéologique de M. Paul
ROYAL).
Des prescriptions sont instituées sur le terrain du périmètre de protection immédiate suivant les
indications mentionnées en annexe | du présent arrêté.
ARTICLE 4 — LES TRAVAUX SUIVANTS DEVRONT ETRE EFFECTUES :
Conformément aux prescriptions émises par monsieur Paul ROYAL, hydrogéologue agréé
en matière d'hygiène publique, la surface du périmètre devra être régulièrement entretenue
(fauchée 1 à 2 fois par an) et toute la végétation ligneuse sera éliminée.
Les arbres implantés sur la surface nécessaire au périmètre de protection immédiate
doivent être coupés et non déracinés.
Les usages d'herbicides, de fongicides, d'insecticides, ou d’autres produits phytosanitaires,
sont interdits sur la surface d'implantation du périmètre de protection immédiate.
Monsieur et madame DENIS disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date de
publication du présent arrêté pour réaliser les travaux mentionnés dans cet article.
ARTICLE 5 - MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
" Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de
traitement sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront
répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique et des décrets
d'application relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux
minérales. Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de
traitement seront assurés conformément au Code de la santé publique ;
" Dans le cadre de la surveillance sanitaire réglementaire d'un atelier agroalimentaire, la
qualité de l’eau sera contrôlée selon les modalités suivantes :
- 1 analyse de type C tous les 10 ans,
- 4 analyses de type R + Arsenic en 2019,
- Les prélèvements et les analyses seront effectués à un des points d'eau de l'atelier de
transformation,
LU)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 94 - Les frais de prélèvement et d'analyse seront à la charge du bénéficiaire de ce présent
arrêté, selon les tarifs et les modalités fixées par la législation en vigueur.
La fréquence et le schéma analytique pourront être modifiés à l'initiative des autorités
sanitaires (ARS et/ou DDCSPP) ;
“L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux
et de la pêche est garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de
l'exploitant ou de son représentant ;
" Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés sont
accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource
en eau ;
" L'exploitant veille au bon état et au bon fonctionnement du système de production, du
maintien en permanence de la qualité de l'eau ;
“ Les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) sont consignées dans un
fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 6 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille à son respect, notamment des servitudes dans
le périmètre de protection.
Tout projet de modification du système actuel de prélèvement, de production et de distribution
de l'eau mentionné dans ce présent arrêté, devra être déclaré au Préfet, accompagné d’un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables dans les conditions fixées par celui-ci,
tant que le captage d'eau émergeant au lieu-dit Champ Redonde participe à
l'approvisionnement de l'atelier agroalimentaire de monsieur et madame DENIS situé au lieu-dit
« Sauron » commune de Berbezit.
En cas de modification substantielle de l'environnement du captage susceptible d'engendrer
une dégradation de la qualité des eaux, ou de dégradation attestée par les analyses du contrôle
sanitaire des eaux, cette autorisation pourra être reconsidérée.
Dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine, la DDSCPP sera
informée des résultats de toutes les analyses effectuées au laboratoire de transformation
agroalimentaire de monsieur et madame DENIS et pourra suspendre l’utilisation de l’eau pour
l'atelier si cette eau ne répondait plus aux critères de potabilité énoncés dans l’article 5.
ARTICLE 8 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis aux demandeurs en vue dela mise en œuvre de ses
dispositions.
En vue de l'information des tiers :
- larrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Loire ;
- Une copie sera transmise en Maire de Berbezit, à des fins de consultation.
ARTICLE 9- ABROGATION
L'arrêté portant autorisation de captage d’eau d'une source émergeant au lieu-dit « Sauron »
commune de Berbezit, pour le lavage du matériel et des locaux de la porcherie de Monsieur
Bernard SABY, n° DDASS 2004/69 du 23 février 2004 est abrogé.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 95 ARTICLE 10- MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Berbezit,
le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 1 6
AVR. 29%
Yves ROUSSET
"VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 96 ANNEXE | : IMPLANTATION PARCELLAIRE CAPTAGE & SAURON »
Implantation ouvrage captant "Sauron" et son P.P.I :
Parcelle n° 155 pour partie, section B, commune de Berbezit
\
Échelle 1 : 1 066
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2019/08
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
Lauren PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 97 ANNEXE Il ; VUE AERIENNE CAPTAGE & SAURON »
Captage Sauron
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE n°ARS/DD43/2019/08
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur général et par délégation,
La responsable de l'Unité Santé-Environnement
L'Ingénieure d'études sanitaires
FT U
Laurence PLOTON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-16-006 - Arrêté n°ars/dd43/2019/08 portant autorisation d'exploitation d'une source privée, par Mr et Mme DENIS, à des fins d'utilisation d'eau pour : nettoyage des boyaux, l’utilisation d'un autoclave, le lavage du matériel et des locaux d'un 98 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2019-04-15-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 99 EX 5 dÉ Liberté » Égalité + Pratsruité __ RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 15 AVRL 2019
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité, nature
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant l’enlèvement, le transport, la conservation et le prélèvement d'éléments
biologiques de spécimens d’espèces animales protégées mortes (mammifères)
Bénéficiaire : Groupe mammalogique d'Auvergne (GMA)
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411.1, L.411-1A,
L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2017-41 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature à
Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-03-07-34/43 du 12 mars 2019, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par le groupe mammalogique d’Auvergne, pour
l’enlèvement, le transport, la conservation et le prélèvement d'éléments biologiques de
spécimens morts d'espèces animales protégées (mammifères) aux fins d’études scientifiques
en date du 13 décembre 2018 :
VU l'avis favorable sous conditions du CNPN en date de 11 février 2019 ;
VU l'avis favorable de l'expert délégué faune de la commission Massif Central du CSRPN en
date du 4 février 2019 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2019-04-15-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 100 VU les compléments d'information fournis le 11 mars 2019 par le groupe mammalogique
d'Auvergne, permettant de lever les réserves formulées par le CNPN dans son avis du 11
février 2019 ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l’intérêt du projet qui s’inscrit dans le cadre d’études scientifiques menées par le groupe mammalogique d'Auvergne à des fins d’amélioration des connaissances ;
CONSIDÉRANT que les actions s'inscrivent dans le plan national d’actions (PNA 2019/2028) en faveur de la Loutre d'Europe, validé le 31 janvier 2019 notamment son action N° 2 et travaillera avec les structures partenaires ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou groupes d’espèces considérés ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL AURA du 13 au 29 mars 2019;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Dans le cadre d’études scientifiques à des fins d’amélioration de la
connaissance sur la répartition des espèces de mammifères et des menaces qui pèsent sur
elles, le groupe de mammalogique d'Auvergne, dont le siège social est situé à Orbeil (63500
— 3 rue de Brenat — le Chaffour) est autorisé à pratiquer l’enlèvement, le transport et la
conservation de spécimens morts, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
ENLÈVEMENT, TRANSPORT ET CONSERVATION DE SPÉCIMENS MORTS D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGEES :
espèces ou groupes d'espèces visés, ombre et sexe le cas échéant
MAMMIFERES
Chat forestier (Felis silvestris)
Loutre d'Europe {(Lutra lutra) Cadavres de spécimens récupérés dans la nature
Genette commune (Geneta genetta)
Castor d'Europe {Castorfiber)
Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus)
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Sur l’ensemble du département de la Haute-Loire, le groupe mammalogique d’Auvergne est
autorisé à :
* enlever, récupérer, capturer dans le milieu naturel et transporter dans les locaux de
l’association les mammifères sauvages récupérés morts dans le milieu naturel ;
° prélever des tissus et organes pour procéder à des analyses ADN ou à des études
spécifiques, épidémiologiques, écologiques et scientifiques aux fins d'amélioration
des connaissances des espèces.
° conserver les prélèvements de matériels biologiques au sein de l'association, de
manière standardisée, afin d'être mis à disposition pour d'éventuelles études.
Pour la Loutre d'Europe, le groupe mammalogique d'Auvergne met en œuvre les actions du
PNA 2019/2028 en faveur de l'espèce, notamment celles de l'action N° 2 avec :
+ le recensement de cas de mortalité,
* le suivi sanitaire et écotoxicologique,
° la valorisation des spécimens de Loutres d'Europe trouvées mortes.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° Mélanie Aznar, chargée d’étude au GMA,
* Matthieu Bernard, président du GMA et détenteur d’une autorisation de capture
temporaire pour les Chiroptères ;
* Charles Lemarchand, docteur en biologie des population et écologie.
Ces personnes ont la responsabilité de l’encadrement de bénévoles de l’association lors
d’inventaires et de prospections ou de relevés de dispositifs de piégeage.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable 5 ans : de 2019 à 2023.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
* le nombre d'opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
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* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
°__]e nombre d’animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le chef du service
départemental de l’agence française de la biodiversité (AFB) et le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
pour le préfet et par subdélégation,
SIGNÉ
le chef du service eau, hydroélectricité et nature
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