Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 05 135 Recueil spécial n°138 du 5 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 05 135 Recueil spécial n°138 du 5 juillet 2024 Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 05 135 Recueil spécial n°138 du 5 juillet 2024)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°138 du 5 juillet 2024

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°DDPP34-24-XIX-116 portant levée d’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifcation, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des moules et palourdes de Thau et abrogeant l’arrêté préfectoral n°2024-DDPP-XIX- 098PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations Liberté ‘ Égalité Fraternité

Affaire suivie par : UT-SETE . Téléphone : 04 99 74 32 05 Montpellier, le 04/07/2024 Mél : ddpp@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 - 24-XIX-116

Portant levée d'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation

et de la mise à la consommation humaine des moules et palourdes de THAU et

abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-XIX-098

Le préfet de l'Hérault

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; |

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre 1il du livre 1! ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L13111, L 13112 et L 1311-4;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs. des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants ;

VU l'arrêté n° DDPP34-2023-XIX-079 du 11 Avril 2023 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH

17/2 Préfecture de l'Hérauit Place des Martyrs de la Résistance

. 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du publie : wwwherault.gouv.fr/

@Prefet34François-Xavier ;

VU l'arrêté du 20 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;

VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérauit ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 modifié du 20 juin 2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine pour les moules et palourdes de Thau.

VU les résultats des analyses H2024-4374 et H2024-4612 effectuées par le LDA 13 sur les moules prélevées les 24/06/2024 et 01/07/2024 et les palourdes de Thau prélevées le 01/07/2024;

VU l'avis de la cellule de crise du pôle de compétence ;

Considérant que les deux résultats d'analyses successifs des 27/06/2024 et 04/07/2024 sur les moules sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 soit respectivement 1073 et 4 ug eq AO/kg;

Considérant que l'absence de résultats le 20/06/2024 sur les palourdes avait entraîné leur restriction par mesure de précaution ;

Considérant que le résultat d'analyses du 04/07/2024 sur les palourdes de Thau de 4 ug eq AO/kg est inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Levée des restrictions sur les moules et palourdes

L'arrêté préfectoral DDPP34 24-XIX-098 modifié du 20/06/2024 sus-visé est abrogé.

ARTICLE 2 : Communication

Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de coquillages de l'office international de l'Eau (Atlas pour la version internet et smartphone).

ARTICLE 3 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

le Préfet,

Vi. Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6

rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr.

Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.

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