Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 05 62 Recueil spécial n°62 du 5 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 05 62 Recueil spécial n°62 du 5 mai 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 05 05 62 Recueil spécial n°62 du 5 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Humanitaire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 62 du 5 mai 2022

Direction des relations avec les collectivités locales

Arrêté n°2022-05-DRCL-210 portant délégation de signature du préfet de l’Hérault à Monsieur Yannick AUPETIT, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie par intérim (compétences préfectorales)PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel

Eva Fraternité

Montpellier, le 5 MAI 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.05.DRCL. 2/0

portant délégation de signature du préfet de l'Hérault

à Monsieur Yannick AUPETIT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie par intérim (compétences préfectorales)

Le préfet de l'Hérault

VU Ja loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle dés instruments. de

mesure ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions

du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes

utilisés dans les transports par route ;

VU l'arrêté du ler octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la

vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et les départements ;

VU lé décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de

commissions administratives ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public: www.herault.gouv.fr/

@Prefet34VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la protection

des populations ;

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la

Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 :

VU l'arrêté du ler avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;

VU l'arrêté du 11 avril 2022 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie à M. Yannick AUPETIT :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département dé l'Hérault, à M. Yannick AUPETIT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie par intérim, à l'effet de signer, au nom de M. Hugues MOUTOUH, les actes relatifs au contrôle des instruments de mesure listés ci-dessous :

de

10.

11.

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et

43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1° octobre 1981).

Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). .

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).

Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité

constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un

instrument de mesure non conforme : interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service où d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5- 20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type : suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.

2/312. Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service : interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

13. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation ci-dessus les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionale et départementale, aux maires des communes du département. |

ARTICLE 3 : M. Yannick AUPETIT pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.

L'arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l'Hérault aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des’ actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le préfet

—

Hugues MOUTOUH

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