Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 1 CRSomm 04 03 19
Compte-Rendu - 5 CRSomm 30 09 19
Compte-Rendu - 2 CRSomm 25 03 19
Compte-Rendu - 7 CRSomm 02 12 19
Compte-Rendu - 2014 6 CRsomm 16 06 14
Compte-Rendu - 6 CRSomm 28 10 19
Compte-Rendu - 2016 2 CRSomm 14 03 16
Compte-Rendu - 2018 4 CRSomm 02 07 18
Compte-Rendu - 2018 CRSomm 03 12 18
Compte-Rendu - 3 CRSomm 29 04 19
Compte-Rendu - 4 CRSomm 03 06 19
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Moutiers-en-Retz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CRSomm 03 06 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
CM du 3 Juin 2019
Page - 1 - sur 6
COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ
COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 3 JUIN 2019
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 14
- présents : 8
- votants : 10
L'an deux mille dix-neuf, le Trois Juin à Dix-Neuf Heures ;
Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 Mai 2019.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), GINDRE Paul- Henry, MMES DÉROBERT Annick, BERNARD LAVERSANNE Aline, HERMANN Thon-La
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. FERRÉ Christian, Conseiller Municipal Délégué (pouvoir à M. GILLET Patrick), MME COEN-UREL Henriette (pouvoir à MME DÉROBERT Annick).
ÉTAIENT EXCUSÉS : MME BRIAND Pascale (Maire), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. SAINT-ELLIER Arnaud.
ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.
Madame Annick DÉROBERT a été élue secrétaire.
I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE
1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Avril et Mai 2019.
Le Conseil Municipal en prend acte. CM du 3 Juin 2019
Page - 2 - sur 6
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
2.1 – RESTAURANT SCOLAIRE
2.1.1 – Fixation des tarifs à compter du 1er Septembre 2019
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer, à compter du 1er Septembre 2019, les tarifs du restaurant scolaire, découlant des quotients familiaux, selon la grille suivante (revalorisation des tarifs à hauteur de 2 % environ) :
Tarif A - Repas enfant 3,20 € 3,25 € 3,35 € 3,40 € 3,50 € 3,55 € 3,60 €
Tarif C - Repas adulte personnel + enseignant
Tarif D - Repas adulte personnes âgées
Tarif E - Plateau repas Allergies
Tarif F - Panier repas
> ou = à
2 001
7,30 €
10,00 €
13,25 €
1,44 €
TYPE DE REPAS
TARIFS EN FONCTION DU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLES
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2019
< OU = 400 de 401 à
600
de 601 à
800
de 801 à
1 100
de 1 101 à
1 500
de 1 501 à
2 000
RAPPELLE que le tarif d’un repas comprend non seulement le prix du repas mais aussi l’animation et la prise en charge de l’enfant pendant ce temps.
2.2 – CENTRE MUNICIPAL D’ACCUEIL « LES FARFADETS »
2.2.1 – Fixation des tarifs de l’Accueil Périscolaire à compter du 1er Septembre 2019
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE, à compter du 1er Septembre 2019, de revaloriser les tarifs de L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE sur les bases suivantes (augmentation de 2 % environ et revalorisation du tarif « goûter » de + 0,05 €) :
Quotient
Tarifs DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER DU
1/9/2019
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER DU
1/9/2019
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER DU
1/9/2019
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER DU
1/9/2019
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER DU
1/9/2019
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER DU
1/9/2019
DEPUIS LE
1/9/2016
À CPTER DU
1/9/2019
1,71 €
TARIF FORFAITAIRE UNIQUE GARDERIE (1)
(suite mise en place des rythmes scolaires)
Majoration Forfaitaire* applicable à tous
les régimes 6,89 € 7,03 € 6,89 € 7,03 € 6,89 € 7,03 € 6,89 € 7,03 € 7,03 € 6,89 € 7,03 € 6,89 € 7,03 €
Minoration pour les familles de 3 enfants et
plus fréquentant l'APS
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
Tarifs 1/2 heure matin
ou après-midi
0,60 € 0,61 € 0,75 € 0,77 € 0,92 € 0,94 €
1,22 € 1,24 € 1,26 €
Le tarif du goûter facturé est de 1,05 € à compter du 1er Septembre 2019
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
> ou = à
2 001
TARIFS
< ou = à
400
de 401
à 600
TARIFS TARIFS TARIFS
0,83 € 0,85 € 0,97 € 0,99 € 1,12 € 1,14 € 1,16 €
0,96 € 0,98 € 1,01 € 1,03 € 1,05 € 1,07 €
1,32 € 1,18 €
TARIFS TARIFS TARIFS
1,08 € 1,10 €
1,82 € 1,88 € 1,99 € 1,92 € 2,03 €
Initialement, elle était équivalente à 6 demi-heures de présence de l’enfant, au tarif de la ½ heure le plus élevé.
OBSERVATIONS
Le mercredi de 11h45 à 12h30 pour les enfants
n'allant pas ensuite au CAL
6,89 €
8%
* La majoration est applicable à une famille venant chercher son ou ses enfants avec un retard dépassant de 15 mn l'horaire de fermeture de l'Accueil Périscolaire. L'amende est appliquée pour chaque heure de retard et pour chaque enfant.
2,00 € 2,00 €
1,29 € 1,29 €
Tarifs de la première 1/2 heure
de l'après-midi (goûter compris)
1,58 € 1,66 € 1,72 € 2,15 €
2,29 € 2,23 € 2,34 € 2,26 € 2,37 €
2,08 € 2,01 € 2,12 € 2,05 €
2,19 € 2,13 € 2,23 € 2,19 €
1,97 €
2,00 €
1,79 € 1,90 € 1,93 €
2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
2,04 € 2,09 € CM du 3 Juin 2019
Page - 3 - sur 6
2.2.2 – Fixation des tarifs du Centre d’Accueil de Loisirs à compter du 1er Septembre 2019
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
ARRÊTE, à compter du 1er Septembre 2019, les tarifs du CENTRE D’ACCUEIL DE LOISIRS comme suit (augmentation de 2 % environ et prise en compte de la revalorisation des tarifs cantine et goûter) :
Quotient
Forfait DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2019
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2019
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2019
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2019
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2019
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2019
DEPUIS LE
01/09/2016
À CPTER
DU
01/09/2019
Forfait 8h00
(de 8h00 à 17h00)
repas et goûter inclus
Forfait 7h00
(de 9h00 à 17h00)
repas et goûter inclus
Forfait A-M 4h00
(de 13h00 à 17h00)
goûter inclus
Forfait A-M 3h00
(de 14h00 à 17h00)
goûter inclus
Forfait matin 4h00
(de 8h00 à 12h00)
Forfait matin 3h00
(de 9h00 à 12h00)
1/2 h péricentre
7h30 à 8h
17h à 17h30
17h30 à 18h
18h à 18h30
MINORATION pour les familles de 3 enfants et plus
fréquentant le Centre d'Accueil de Loisirs.
Majoration forfaitaire journée (2) (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif depuis 2016
Majoration forfaitaire 1/2 journée (2) (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif depuis 2016
Tarif Repas Cantine
* Pour mémoire, tarif 2018
Tarif Repas sans allergènes (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif 2018
Tarif Panier repas sans allergènes (1) (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif 2018
Tarif Goûter 3 éléments (tarif unique)
* Pour mémoire, tarif depuis 2016
(1) Tarif pratiqué : il s'agit de la facturation du temps de présence car le panier repas sans allergène est fourni par les parents
(2) La majoration est applicable à une famille venant chercher son ou ses enfants avec un retard dépassant de 15 mn l'horaire de fermeture du CAL. L'amende est appliquée pour chaque heure de retard et pour chaque enfant.
Tarifs relatifs au Régime Général CAF ou MSA
Tarifs relatifs aux Régimes Spéciaux ou enfants non scolarisés et ne résidant pas sur les Moutiers
< ou = à
400
de 401
à 600
de 601
à 800
de 801
à 1 100
de 1 101
à 1 500
de 1 501
à 2 000
> ou = à
2 001
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
15,32 € 15,64 €
11,03 € 11,27 € 12,72 € 12,99 € 14,46 € 14,76 € 14,92 €
13,90 € 14,19 € 14,41 € 14,71 € 14,87 € 15,18 € 10,00 € 10,22 € 11,69 € 11,94 € 13,43 € 13,71 €
10,68 € 10,91 € 12,17 € 12,43 € 13,71 €
16,69 €
9,65 € 9,86 € 11,14 € 11,38 € 12,68 € 12,95 € 13,08 € 13,35 € 13,54 €
15,23 € 15,44 € 15,76 € 15,90 € 16,23 € 16,35 €
14,00 € 14,11 € 14,41 € 14,39 € 14,69 € 14,98 €
13,82 € 13,96 € 14,25 € 14,36 € 14,66 €
15,29 € 15,39 € 15,71 €
6,27 € 6,43 € 6,47 € 6,63 € 6,68 € 6,84 € 4,41 € 4,53 € 5,24 € 5,37 € 6,06 € 6,21 € 6,88 € 7,05 €
7,91 € 8,10 €
5,40 € 5,54 €
6,43 € 6,59 €
7,29 € 7,47 € 7,50 € 7,68 € 7,71 € 7,89 € 5,44 € 5,49 € 6,27 € 6,43 € 7,08 € 7,25 €
4,94 € 5,07 € 5,10 € 5,23 € 5,25 € 5,39 € 3,56 € 3,66 € 4,17 € 4,28 € 4,79 € 4,92 €
5,96 € 6,11 € 6,13 € 6,28 € 6,28 € 6,44 € 4,58 € 4,70 € 5,20 € 5,33 € 5,81 € 5,96 €
5,92 € 6,04 €
4,48 € 4,57 € 5,30 € 5,41 € 6,12 € 6,24 €
5,30 € 5,41 € 5,51 € 5,62 € 5,71 € 5,82 € 3,45 € 3,52 € 4,27 € 4,36 € 5,10 € 5,20 €
4,13 € 4,21 € 4,28 € 4,37 € 4,44 € 4,53 €
6,95 € 7,09 €
2,59 € 2,64 € 3,20 € 3,26 € 3,82 € 3,90 € 3,98 € 4,06 €
6,32 € 6,45 € 6,54 € 6,67 € 6,74 € 6,87 €
1,20 € 1,25 €
5,47 € 5,58 €
0,59 € 0,60 € 0,74 € 0,75 € 0,89 € 0,91 €
5,00 € 5,10 € 5,16 € 5,26 € 5,31 € 5,42 € 3,62 € 3,69 € 4,23 € 4,31 € 4,84 € 4,94 €
1,03 € 1,05 €
8,00%
19,00 €
19,00 €
1,15 € 1,16 € 1,18 € 1,22 € 1,23 €
1,02 €
0,81 € 0,83 € 0,95 € 0,97 € 1,09 € 1,11 € 1,13 €
0,93 € 0,95 € 0,96 € 0,98 € 1,00 €
3,55 €
9,70 €
9,70 €
3,20 € 3,25 € 3,35 € 3,40 € 3,50 € 3,55 € 3,60 €
13,25 €
13,00 €
1,44 €
1,42 €
Pas d'augmentation pour la minoration pour les familles de 3 enfants et plus, pour la majoration forfaitaire journée et la majoration forfaitaire 1/2 journée.
3,15 € 3,20 € 3,30 € 3,35 € 3,45 € 3,50 €
1,05 €
1,00 €
Le prix de la majoration correspond au prix d’une journée de 8 heures avec 4 ½ heures de péricentre au tarif le plus élevé si l’enfant est présent à la journée et à la moitié de ce prix si l’enfant est présent à la ½ journée.
2.3 – BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
APPROUVE la décision modificative n° 1 présentée afin d'enregistrer des virements de crédits. CM du 3 Juin 2019
Page - 4 - sur 6
2.4 – DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS
La nouvelle politique de fonds de concours mise en place sur l’ensemble du territoire de Pornic agglo Pays de Retz prévoit, à titre exceptionnel, pour une période de trois ans (2019-2021), l’octroi de fonds de concours en fonction de la population de chaque commune. Dans ce cadre, la commune des Moutiers en Retz se voit attribuer, la somme de 14 000 € par an (en plus des attributions de compensation).
Les fonds de concours ayant pour objet de financer les dépenses liées à un équipement, la commune des Moutiers en Retz a le projet de réaliser :
L’aménagement d’un parcours de santé le long du littoral Le réaménagement du parking de la salle Jean Varnier
Le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus. Autrement dit, Pornic agglo Pays de Retz ne pourra pas financer plus de 50 % du projet (hors autres subventions).
Madame le Maire propose de présenter, au titre des fonds de concours, ces deux dossiers.
2.4.1 – Parcours de santé
Ce parcours s’adressera à l’ensemble de la population (multi-usage) et l’animateur sportif communal assurera la mise en valeur de ces futurs équipements.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :
Fourniture et pose d'agrès, 8 500,00 € Autres financeurs Dispositif 0,00 €
de panneaux expliquant les exercices
et de panneaux d'accueil et de sortie
Pornic Agglo Pays de Retz 6 500,00 €
Fonds de concours 2019
Pose 4 500,00 €
Commune 6 500,00 €
TOTAL HT 13 000,00 € TOTAL HT 13 000,00 €
DÉPENSES HT RECETTES HT
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
DÉCICE de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement le fonds de concours 2019 pour un montant de 6 500 € pour la présente opération.
2.4.2 – Réaménagement du parking de la salle polyvalente culturelle Jean Varnier
La salle polyvalente culturelle Jean Varnier accueille de nombreuses manifestations, publiques ou privées participant à l’attractivité du territoire.
Le parking de la salle polyvalente culturelle Jean Varnier doit être réaménagé afin de faciliter le stationnement des utilisateurs et leur déplacement. CM du 3 Juin 2019
Page - 5 - sur 6
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit ainsi :
Parking 14 715,00 € Autres financeurs Dispositif 0,00 €
Allée 4 387,50 €
Pornic Agglo Pays de Retz 7 500,00 €
Fonds de concours 2019
Commune 11 602,50 €
TOTAL HT 19 102,50 € TOTAL HT 19 102,50 €
DÉPENSES HT RECETTES HT
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté.
DÉCICE de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement le fonds de concours 2019 pour un montant de 7 500 € pour la présente opération.
III – AFFAIRES FONCIÈRES
3.1 – PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 5
Le plan d'occupation des sols (POS) de la commune des Moutiers en Retz a fait l'objet d'une révision générale approuvée par délibération du conseil municipal du 22 Juin 2009 à l'issue de laquelle il a pris la forme juridique d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Par la suite, quatre modifications du Plan Local d’Urbanisme ont été approuvées les 6 Septembre 2010, 10 Mars 2014, 11 Juillet 2016 et 15 Mars 2017.
Aujourd’hui, il est apparu nécessaire de changer le règlement du PLU une cinquième fois pour procéder à la suppression de l’emplacement réservé n° 1 figurant au PLU de la commune (parcelle cadastrée Section AE n° 282). Effectivement, le projet de giratoire ayant été abandonné, cet emplacement réservé n’a plus à être conservé. Grevant la parcelle correspondant à l’ilot social (14 logements) de la ZAC, il doit être supprimé avant le dépôt de tout permis de construire.
Monsieur le Premier Adjoint rappelle les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme fixées au Code de l'Urbanisme :
par arrêté du 4 Mars 2019, la cinquième modification simplifiée du PLU a été prescrite.
par délibération du 4 Mars 2019, les modalités de mise à disposition du public ont été arrêtées. Elle s'est déroulée du 29 Avril 2019 au 31 Mai 2019 inclus.
conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification a été notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées le 8 Avril 2019.
L'ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public ainsi qu'un registre d'observations, en mairie des Moutiers en Retz, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le public a été informé, par l’insertion d’un avis de la mise à disposition du public, dans l’édition du journal Ouest-France et sur le site internet de la commune.
Cet avis a également été affiché en mairie. CM du 3 Juin 2019
Page - 6 - sur 6
Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification a été notifié au Préfet aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Observations des personnes publiques associées
Pornic agglo Pays de Retz : pas d’observation particulière.
La Chambre d’Agriculture : pas d’observation particulière.
Le Département de Loire-Atlantique : aucune observation.
La Région des Pays de la Loire : pas d’observation particulière. Le PETR du Pays de Retz : compatible avec les orientations du SCoT ; le PETR émet un avis favorable. La Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes Saint-Nazaire : pas de remarque.
Les autres personnes publiques associées n’ont pas formulé de remarques dans le cadre de cette procédure.
Observations du public
Durant cette mise à disposition du dossier, aucune remarque n'a été exprimée.
Bilan de la mise à disposition et adaptation du dossier
Au regard du bilan de la mise à disposition, Monsieur le Premier Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter la modification simplifiée n° 5 du PLU.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté du Maire en date du 4 Mars 2019 portant prescription de la modification simplifiée n° 5 du PLU ;
VU la délibération du conseil municipal du 4 Mars 2019 fixant les modalités de la concertation de la modification simplifiée n° 5 du PLU ;
CONSIDÉRANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 29 Avril 2019 au 31 Mai 2019 inclus n'a fait l'objet d'aucune remarque particulière ;
CONSIDÉRANT les avis des Personnes Publiques Associées ;
CONSIDÉRANT que la modification simplifiée n° 5 du PLU est prête à être approuvée ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur le Premier Adjoint ;
APPROUVE, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n° 5 du PLU de la commune des Moutiers en Retz consistant à procéder à la suppression de l’emplacement réservé n° 1 figurant au PLU de la commune (parcelle cadastrée Section AE n° 282).
DIT que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal diffusé dans le Département.
DIT que la modification simplifiée n° 5 du plan local d’urbanisme est tenue à la disposition du public en mairie des Moutiers en Retz aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu'à la Sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Fait aux Moutiers en Retz,
Le 7 Juin 2019
Le Maire,
Pascale BRIAND