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Compte-Rendu - 3 CRSomm 29 04 19 Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CRSomm 29 04 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, CM du 29 Avril 2019

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COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 29 AVRIL 2019

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 14

- présents : 10

- votants : 12

L'an deux mille dix-neuf, le Vingt-Neuf Avril à Dix-Neuf Heures ; Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Avril 2019.

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME BONNET Catherine (Deuxième Adjoint), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DUPIN Marie (Quatrième Adjoint), MM. FERRÉ Christian (Conseiller Municipal Délégué), PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), GINDRE Paul-Henry, MMES COEN-UREL Henriette, BERNARD LAVERSANNE Aline.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉES : MMES DÉROBERT Annick (pouvoir à MME DUPIN Marie), MME HERMANN Thon-La (pouvoir à MME BONNET Catherine).

ÉTAIT EXCUSÉ : M. SAINT-ELLIER Arnaud.

ÉTAIT ABSENT : M. ALLIOT Bertrand.

Madame Catherine BONNET a été élue secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur Patrick BERNIER, Premier Adjoint, présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en Mars 2019.

Le Conseil Municipal en prend acte.

1.2 – CONTRAT DE MISSION D’ASSISTANCE À LA RENÉGOCIATION DES CONTRATS D’ASSURANCES

Par délibération du 7 Avril 2014, le Conseil a donné délégation au Maire afin notamment de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».CM du 29 Avril 2019

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A ce titre, le Conseil Municipal sera informé que la mission d’assistance à la renégociation des contrats d’assurances de la commune, pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 Décembre 2023, a été confiée à DELTA CONSULTANT SAS – 43 Rue Bourgonnier – 49 000 ANGERS, pour un montant forfaitaire de 1 400 € HT (décision n° D/01-03-19 du 19 Mars 2019).

II – AFFAIRES FINANCIÈRES

2.1 – REMBOURSEMENT DE DEUX FACTURES SUITE À RECOUVREMENT PAR ERREUR D’UN TABOURET D’EAUX USÉES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (main levée) :

CONSIDÉRANT l’erreur manifeste ;

CONSIDÉRANT les frais engagés par la propriétaire afin de remettre en fonctionnement le réseau d’eaux usées ;

 CONSTATE que la réclamation présentée par Madame Josette LUBRANO est recevable.

 ACCEPTE de rembourser à Madame Josette LUBRANO les frais inhérents à la remise en état du système d’évacuation des eaux usées, correspondant aux factures acquittées par Mme LUBRANO, à savoir la somme totale de 428,38 €.

III – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – IMPLANTATION D’UN CHALET DE VENTE DE GLACES PENDANT LA SAISON ESTIVALE – SAISON 2019 CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC LE GAEC L’AIR MARIN

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :

 DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace appartenant au domaine public communal, situé dans le square de la mairie, au profit du GAEC DE L’AIR MARIN pour l’installation d’un chalet de vente de glaces, selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface ≤ 5 m².

 autorisation délivrée du 21 Juin 2019 au 31 Août 2019.

 montant de la redevance : Cent Euros par mois (Cent €/mois).

3.2 – INSTALLATION D'UNE PISCINE DÉMONTABLE SUR LA PARCELLE AM N° 156 – SAISON 2019 – CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC MONSIEUR BEAUBOUCHER

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :

 DÉCIDE de mettre à disposition, à titre précaire et révocable, un espace situé sur la parcelle communale cadastrée Section AM n° 156 de la commune, situé en bas de la salle polyvalente, au profit de Monsieur BEAUBOUCHER pour l’installation d’une piscine démontable, selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface d’environ 32 m².

 autorisation délivrée du 1er Juillet 2019 au 31 Août 2019.

 montant de la redevance : Trois Cent Trente Euros par mois (330,00 €/mois).CM du 29 Avril 2019

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3.3 – IMPLANTATION D’UN ÉLASTO-TRAMPOLINE PENDANT LA SAISON ESTIVALE 2019 – CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AVEC MADAME STÉPHANIE JOULAIN (ATTRACTIONS JOULAIN)

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :

 DÉCIDE de conclure une convention d’occupation privative du domaine public communal, au profit de Madame Stéphanie JOULAIN (attractions JOULAIN), aux fins d’implantation d’une structure d’élasto- trampoline, dans le square devant la mairie - Place de l’Eglise Madame, selon les modalités suivantes :

 occupation d’une surface d’environ 200 m².

 implantation consentie du 1er Juillet 2019 au 31 Août 2019.

 FIXE la redevance 2019 à la somme de Mille euros (1 000,00 €).

IV – SURVEILLANCE DES PLAGES – SAISON 2019

VU l’obligation pour la Commune d’assurer la surveillance de la plage du Pré Vincent pour la saison estivale 2019 ;

4.1 – CONVENTION À CONCLURE AVEC LA FFSS 44 SNA

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée) :

 APPROUVE la convention à intervenir avec la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme 44 Sécurité Nautique Atlantique (FFSS 44 SNA) précisant les conditions d’intervention de celle-ci dans le cadre de la surveillance de la plage du Pré Vincent.

 ATTRIBUE une participation, au titre de l’année 2019, de 2 972 € au profit de la FFSS 44 SNA.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer ladite convention et tout acte y afférent.

4.2 – CRÉATION DE POSTES

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 DÉCIDE de créer trois postes de nageurs-sauveteurs saisonniers, à temps complet (35 Heures), du 1er Juillet 2019 au 31 Août 2019 inclus, en qualité d’agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pour des besoins saisonniers dont les rémunérations sont précisées dans la convention. Les jours de congés sont payés.

V – INTERCOMMUNALITÉ

ADHÉSION DE VILLENEUVE-EN-RETZ

Le contexte

La commune de Villeneuve-en-Retz a décidé de solliciter son adhésion à la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz sur la base d’une réflexion nourrie par une histoire partagée entre nos deux territoires, par des habitudes de travail en commun depuis de nombreuses années et en raison de l’appartenance de la commune de Villeneuve-en-Retz à l’aire d’influence de la nouvelle communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz.CM du 29 Avril 2019

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Cette démarche de rapprochement vient en effet conforter une culture déjà ancienne de collaboration entre nos deux territoires, qu’il s’agisse de la gestion de l’assainissement (syndicat d'assainissement repris par l’EPCI en 2014) et de l’instruction ADS (géré par l’EPCI de 2015 à 2017), du transport scolaire (syndicat intercommunal repris par l’EPCI en 2012) de l’adhésion au Syndicat d’assainissement de la baie de Bourgneuf et du SIVOM pour la gestion du Port du Collet ou des partenariats développés dans le cadre du programme d’aménagement et de prévention des risques (PAPI, PPRL Baie de Bourgneuf, …).

Les deux territoires partagent également une cohérence territoriale autour du bassin de vie et d’emploi situé entre Nantes, le littoral et la Vendée.

Enfin, sur le plan administratif, des liens existent déjà entre les deux collectivités qui appartiennent au même arrondissement préfectoral (Saint Nazaire) et à la même la communauté de brigades (la gendarmerie de Bourgneuf-en-Retz fait partie de la COB de Pornic).

C’est dans ce contexte qu’a émergé le souhait des élus de Villeneuve-en-Retz de se rapprocher de Pornic agglo Pays de Retz. Le positionnement de la commune sur la nouvelle carte intercommunale leur est apparu plus en cohérence avec leur projet de développement et avec la notion de bassin de vie.

Les enjeux du rattachement

La commune de Villeneuve-en-Retz se retrouve aujourd’hui dans les enjeux de territoire de la communauté d’agglomération. Nos deux territoires partagent en effet de nombreux points communs :

- Des problématiques environnementales autour du Marais Breton et du port du Collet (risque d’inondations et de submersions marines, lutte contre les espèces invasives, etc.)

- Des enjeux économiques et touristiques autour de l’axe Bretagne-Vendée et de la Baie de Bourgneuf

- Des besoins communs en termes d’infrastructures routières et ferroviaires : modernisation de la ligne ferroviaire Nantes-Pornic-Villeneuve-en-Retz, passage en 2x2 voies de la route bleue sur l’axe Nantes- Pornic, etc.

La démarche

Le préalable à toute décision a été de s’assurer que la bonne entente entre les intercommunalités du Pays de Retz perdure afin de poursuivre les collaborations en cours à l’échelle du PETR.

En septembre 2018, la préfecture a réalisé une étude d’impact financière et fiscale afin de vérifier que ce rattachement ne mettait pas en péril l’équilibre économique de la communauté de communes Sud Retz Atlantique. Cette étude n’ayant pas mis en évidence d’impacts majeurs pour la communauté de communes, la préfecture a émis un avis favorable au lancement de cette procédure de rattachement.

Par délibération du 16 octobre 2018, et en vertu de l’article L5214-26 du CGCT, la commune de Villeneuve-en-Retz a donc officiellement sollicité son adhésion à la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz avec effet au 1er janvier 2020.

Suite à cette demande, le conseil communautaire, par délibération en date du 29 novembre 2018, a émis un avis favorable à l’unanimité au principe du rattachement de la commune de Villeneuve-en- Retz à l’agglomération au 1er janvier 2020.

Sur le 1er trimestre 2019, un travail d’analyse a été effectué, en lien avec la commune et les services de l’agglomération afin d’étudier les impacts humains, financiers, juridiques et organisationnels de ce rattachement.

Ces travaux ne laissent pas apparaitre d’impacts importants pour la communauté d’agglomération. En effet, il est à noter que l’adhésion d’une nouvelle commune ne remet pas en cause l’organisation de la communauté d’agglomération. Cela n’entraîne pas d’harmonisation de compétences ou de la fiscalité comme cela a été le cas dans le cadre de la fusion.CM du 29 Avril 2019

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La commune qui demande à adhérer à la communauté d’agglomération doit s’adapter aux compétences exercées par l’EPCI et aux modes de fonctionnement mis en place entre communes et communauté.

La procédure de rattachement

La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de Loire-Atlantique, réunie en sa formation restreinte, le 18 mars dernier, a émis un avis favorable au retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique au 31 décembre 2019. En formation plénière, le même jour, la CDCI a également émis un avis favorable à l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz avec le rattachement de la commune de Villeneuve-en-Retz.

Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2019, le Préfet a autorisé le retrait de la commune de Villeneuve-en-Retz de la communauté de communes Sud Retz Atlantique au 31 décembre 2019.

A l’issue de cette procédure, et par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz, a approuvé, à l’unanimité, l’adhésion de Villeneuve-en- Retz à la communauté d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des 14 communes membres de se prononcer, par délibération, sur l’adhésion de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération au 1er janvier 2020 et sur la composition du nouveau conseil communautaire à compter du 1er janvier 2020.

C’est la règle de la majorité qualifiée qui s’appliquera (accord des 2/3 des conseils municipaux qui doivent représenter plus de 50% de la population ou accord de 50% des conseils municipaux qui représentent plus de 2/3 de la population).

Le conseil municipal de Villeneuve-en-Retz, quant à lui, devra délibérer sur la composition du nouveau conseil communautaire à compter du 1er janvier 2020, dès parution de l’arrêté préfectoral de rattachement.

5.1 – PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ – ADHÉSION DE VILLENEUVE-EN-RETZ À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 APPROUVE l’adhésion de Villeneuve-en-Retz à la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz à compter du 1er janvier 2020.

 CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5.2 – PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ – DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION DE LA NOUVELLE ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE DU 1ER JANVIER 2020 À LA DATE DE RÉINSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS MUNICIPAUX DU PRINTEMPS 2020

Afin d’intégrer la commune de Villeneuve-en-Retz, il s’agit, pour cette période transitoire, de modifier le moins possible la composition du conseil communautaire. Aussi, il est proposé de rester sur une composition basée sur l’accord local qui évolue à 52 sièges, au lieu de 51 actuellement.

L’organe délibérant sera composé de 52 sièges répartis selon le tableau ci-dessous sur la période du 1er janvier 2020 à la date de la réinstallation du conseil communautaire suite au renouvellement des mandats municipaux du printemps 2020 :CM du 29 Avril 2019

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Population en vigueur

au 1/01/2019

Nombre de sièges

Variation du nombre

de sièges par rapport

à aujourd’hui

PORNIC 14 703 13

CHAUMES-EN-RETZ 6 691 5

SAINTE-PAZANNE 6 659 5

VILLENEUVE-EN-RETZ 4 931 5

SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 4 813 4

PLAINE-SUR-MER 4 164 4

BERNERIE-EN-RETZ 2 944 2 -1

ROUANS 2 913 2 -1

PORT-SAINT-PERE 2 910 2 -1

CHAUVE 2 814 2 -1

SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 2 265 2

VUE 1 648 2

MOUTIERS-EN-RETZ 1 576 2

PREFAILLES 1 223 1

CHEIX-EN-RETZ 1 047 1

TOTAL 61 301 52

Par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz, propose aux communes de délibérer sur la recomposition du conseil communautaire pour ces deux périodes, conformément aux tableaux présentés ci-dessus.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des 14 communes membres de se prononcer, par délibération, sur ces recompositions du conseil communautaire dans les conditions de majorité suivantes : accord des 2/3 des conseils municipaux qui doivent représenter plus de 50% de la population ou accord de 50% des conseils municipaux qui représentent plus de 2/3 de la population.

Le conseil municipal de Villeneuve-en-Retz, quant à lui, devra délibérer sur la composition du nouveau conseil communautaire à compter du 1er janvier 2020, dès parution de l’arrêté préfectoral de rattachement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 12 POUR – 0 CONTRE – 0 ABSTENTION) :

 ARRÊTE la composition du conseil communautaire pour la période transitoire du 1er janvier 2020 à la date de la réinstallation du conseil communautaire suite au renouvellement des mandats municipaux du printemps 2020 dans le cadre d’un accord local à 52 sièges et conformément au tableau présenté ci-dessus.

 CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5.3 – PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ – DÉTERMINATION DE LA COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE COMMUNAUTAIRE À COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES MANDATS MUNICIPAUX DU PRINTEMPS 2020

La répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire se fonde sur les principes de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Cet article fixe un nombre de sièges selon la population représentée par l’EPCI, soit pour la communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz (tranche de 50 000 à 74 999 habitants) : 40 sièges

Les 40 sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié.

Les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue selon la méthode de calcul de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne se voient alors attribuer un siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau de l’article L.5211-6-1 du CGCT.CM du 29 Avril 2019

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En l’espèce, 2 communes n’ont pu bénéficier de sièges selon cette méthode de répartition, le nombre de sièges est donc porté à 42.

Aussi, à partir de renouvellement de 2020, l’organe délibérant sera composé de 42 sièges répartis selon le tableau ci-dessous :

Population en vigueur au

1/01/2019 Nombre de sièges

PORNIC 14 703 11

CHAUMES-EN-RETZ 6 691 5

SAINTE-PAZANNE 6 659 4

VILLENEUVE-EN-RETZ 4 931 3

SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF 4 813 3

PLAINE-SUR-MER 4 164 3

BERNERIE-EN-RETZ 2 944 2

ROUANS 2 913 2

PORT-SAINT-PERE 2 910 2

CHAUVE 2 814 2

SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS 2 265 1

VUE 1 648 1

MOUTIERS-EN-RETZ 1 576 1

PREFAILLES 1 223 1

CHEIX-EN-RETZ 1 047 1

TOTAL 61 301 42

A compter du renouvellement de mandat en 2020, le conseil communautaire sera constitué en application du droit commun, conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT.

Il est précisé que, conformément à cet article L.5211-6 du CGCT, un suppléant est prévu uniquement pour les communes qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire.

Par délibération en date du 28 mars 2019, le conseil communautaire de Pornic agglo Pays de Retz, propose aux communes de délibérer sur la recomposition du conseil communautaire pour ces deux périodes, conformément aux tableaux présentés ci-dessus.

Il appartient désormais aux conseils municipaux des 14 communes membres de se prononcer, par délibération, sur ces recompositions du conseil communautaire dans les conditions de majorité suivantes : accord des 2/3 des conseils municipaux qui doivent représenter plus de 50% de la population ou accord de 50% des conseils municipaux qui représentent plus de 2/3 de la population.

Le conseil municipal de Villeneuve-en-Retz, quant à lui, devra délibérer sur la composition du nouveau conseil communautaire à compter du 1er janvier 2020, dès parution de l’arrêté préfectoral de rattachement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité (main levée : 11 POUR – 0 CONTRE – 1 ABSTENTION) :

 ARRÊTE la composition du conseil communautaire, à compter du renouvellement des mandats municipaux en 2020, selon la règle du droit commun, et conformément au tableau présenté ci-dessus comprenant 42 sièges.

 CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 6 Mai 2019

Le Maire,

Pascale BRIAND