Compte-Rendu - CR seance du 09 10 18

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Compte-Rendu - CR seance du 09 10 18 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 par la commune de Moulismes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 09 10 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE DE MOULISMES

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 octobre 2018

COMPTE RENDU

Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie

Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire

Mme ROBUCHON Christelle, M. MAGNON Michel, adjoints,

Mme MARTINEAU-MELIN Valérie, Mme MORIN Florence, M. SOURISSEAU Thomas, Mme PEIGNELIN Marie-Claude

Absents excusés : Mme BOUYAT Valérie, M. BOONMAN Cornélis,

Pouvoirs : Mme BOUYAT à Mme ROBUCHON, M. BOONMAN à Mme MORIN

Votants : 7 aux 1er et 2nd points puis 9

Mme le Maire ouvre la séance à 20h18

Mme ROBUCHON a été désignée secrétaire de séance

Mme le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier conseil. Adopté à l’unanimité. Mme le Maire fait état qu’une majorité de conseillers en exercice a sollicité le vote au scrutin secret.

 Autorisation de signature d’une « Convention d’autorisation d’utilisation des voies

communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien » avec la société ENERGIE MOULISMES

Monsieur BOONMAN Kees et Madame MORIN Florence, concernés par le projet ne sont pas présents et ne participent pas aux délibérations ni au vote.

Dans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société ENERGIE MOULISMES, situé sur le territoire de la commune de Moulismes, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser le Maire en exercice, Madame Nathalie TABUTEAU, à signer une « Convention d’autorisation d’utilisation des voies communales et chemins ruraux en vue de la réalisation d’un parc éolien » dont le projet a été joint à la convocation du 3 octobre 2018.

Le projet de parc éolien de la société ENERGIE MOULISMES nécessite l’utilisation du chemin

rural de Lavaud à Jeu ainsi que de la voie communale cadastrée section D numéro 53 situés sur le

territoire de la commune de Moulismes.

Par cette convention, la commune autorise la société ENERGIE MOULISMES à faire emprunter et stationner des véhicules de chantier et de transport sur lesdits voies communales et chemins ruraux afin de permettre la construction, l’exploitation, la maintenance et le démantèlement de son parc éolien.

Par ailleurs, s’il s’avérait nécessaire d’effectuer des travaux de consolidation, renforcement et élargissement, ainsi que des aménagements sur ces voies communales et chemins ruraux, la société

1Compte-rendu – Séance du 09 octobre 2018ENERGIE MOULISMES propose à la commune, qui l’accepte, d’effectuer ces travaux et aménagements en fonction de ses besoins propres et exclusifs.

En contrepartie des engagements et autorisations consentis sur les voies communales, la société ENERGIE MOULISMES s’engage à verser à la commune une redevance domaniale de base de deux cent cinquante euros (250 €), payable dans un délai de 30 jours à compter de la signature de la convention, ainsi qu’une redevance complémentaire annuelle de sept cents euros (700 €), qui sera due à compter du jour du commencement des travaux de réalisation du parc éolien et payable dans les 30 jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d’avance, au 1er mars de chaque année. Le montant de la redevance complémentaire annuelle sera augmenté de 7% tous les cinq (5) ans à compter du premier versement.

Il est prévu que cette convention prenne effet au début du chantier du parc éolien (au plus tard le 1er janvier 2025) et qu’elle expire après le démantèlement du parc éolien et au plus tard, 32 ans après la date du début du chantier.

En ce qui concerne les détériorations anormales des chemins ruraux et des voies communales que la construction du parc éolien pourrait entraîner, la convention détermine les modalités et conditions selon lesquelles sera fixé le montant des contributions spéciales que la commune pourra demander à la société ENERGIE MOULISMES de payer du fait de ces dégradations.

Par ailleurs, dans le cas où, pour les besoins de la réalisation du projet de la société ENERGIE MOULISMES, la constitution de servitudes conventionnelles de surplomb, pour permettre le fonctionnement des pales des aérogénérateurs composant le Parc éolien envisagé, ainsi que de câblage et réseaux enterrés, permettant toute installation et pose de lignes souterraines, s’avérait nécessaire sur les voies communales et chemins ruraux, la Commune s’engage à consentir de telles servitudes, par-devant Notaire.

Après avoir donné lecture de ladite convention (document original et annexes joints à la présente délibération), le Maire en exercice, Madame Nathalie TABUTEAU, demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, par 6 voix pour et 1 abstention, le Maire en exercice, Madame Nathalie TABUTEAU, à signer la convention susmentionnée avec la société ENERGIE MOULISMES.

 Autorisation de signature d’une « convention pour la mise en place de mesures

compensatoires » avec la société ENERGIE MOULISMES

Monsieur BOONMAN Kees et Madame MORIN Florence, concernés par le projet ne sont pas présents et ne participent pas aux délibérations ni au vote.

Dans le cadre du développement d’un projet de parc éolien de la société ENERGIE MOULISMES, situé sur le territoire de la commune de Moulismes, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser le Maire en exercice, Madame Nathalie TABUTEAU, à signer une « Convention pour la mise en place de mesures compensatoire » dont le projet a été joint à la convocation du 3 octobre 2018.

Afin de garantir les possibilités de mise en œuvre des mesures envisagées lors du comité de pilotage

et reprises dans l’étude d’impact qui sera jointe au dossier de demande d’autorisation

2Compte-rendu – Séance du 09 octobre 2018environnementale, la société ENERGIE MOULISMES s’est rapprochée de la commune.

Par cette convention, la commune accepte que la société ENERGIE MOULISMES procède à l’installation de panneaux pédagogiques, de mobilier urbain à caractère pédagogique et d’aménagements dans le cadre d’une aire de découverte aux emplacements figurant sur la carte annexée à ladite convention.

En contrepartie des engagements de la commune, la société ENERGIE MOULISMES s’engage à verser à la commune une redevance annuelle forfaitaire de deux mille euros (2000 €), qui sera due à compter du jour du commencement des travaux des aménagements envisagés et payable dans les 30 jours calendaires qui suivent puis, annuellement et d’avance, au 1er mars de chaque année. Le montant de la redevance annuelle sera augmenté de 7% tous les cinq (5) ans à compter du premier versement.

La convention est acceptée par les parties dès sa signature par leurs représentants respectifs pour une durée de quarante années entières et consécutives.

Après avoir donné lecture de ladite convention (document original et annexe joint à la présente délibération), le Maire en exercice, Madame Nathalie TABUTEAU, demande au Conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, par 5 voix pour et 2 abstentions, le Maire en exercice, Madame Nathalie TABUTEAU, à signer la convention susmentionnée avec la société ENERGIE MOULISMES.

 Convention March’équitable

Dans la démarche d’une alimentation de qualité et dans le cadre de la poursuite du développement des approvisionnements en produits locaux issus des circuits courts pour la restauration collective de l’école, une convention avec l’association March’équitable est présentée à l’assemblée. Le programme propose aux enfants scolarisés à Moulismes deux repas par mois de produits locaux et durables, ceci afin de s’approvisionner chez les producteurs locaux tout en favorisant une alimentation saine et équilibrée. La commune s’engage à proposer des menus et des quantités dès le début de l’année scolaire pour permettre aux agriculteurs d’anticiper à la fois leur production et les livraisons de produits 2 fois par mois. A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce dispositif pour l’année scolaire 2018-2019 et de valider le modèle de convention à passer entre la commune de Moulismes et March’équitable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’accepter cette proposition et donne pouvoir à Mme le Maire pour signature de la

convention.

 Questions diverses

 Chèque Cadhoc : La commission générale du 5 octobre a émis un avis favorable à la reconduction des chèques Cadhoc offerts aux agents, étant donné l’impossibilité de mettre en place le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP pour des questions budgétaires. Mme le Maire propose de répartir le montant de ces chèques Cadhoc au prorata du temps de travail et de présence sur les postes. Avis favorable des membres du conseil.

3Compte-rendu – Séance du 09 octobre 2018 Informations diverses :

o Bilan saison estivale aire de repos : Concernant le parking camping-car : 975

véhicules sont entrés sur le site entre le 13 avril et le 4 octobre pour un montant de recettes TTC s’élevant à 8 936.78 €. La redevance annuelle fixe à verser à la commune par Camping-car Park s’élève pour 2018 à environ 4 900 € (prorata du temps d’ouverture). Concernant le bilan financier du projet d’aménagement du site : le montant total des investissements (tout compris) s’élève à 232 170.78 € HT soit 278 344.34 € TTC avec à ce jour 179 706 € de subventions (toujours en attente de la subvention amende de police) soit un projet subventionné à 77,4 %. L’annualité du crédit contracté s’élève à 3 715.56 € et est donc largement couverte par la redevance annuelle reversée par la société Camping-car Park. Mme Touchon, agent contractuel pour l’entretien des sanitaires a donné entière satisfaction. La redevance d’occupation du sol versée par M. Jannot (commerce en fruits et légumes) s’est élevée à ce jour à 1 065 € (il reste la redevance de septembre à mandater). o Repas et bons d’achat pour la fin d’année : Bilan 2017 : sur 62 bénéficiaires potentiels, 17 ont participé au repas au restaurant « Evan&sense », 27 ont utilisé leur bon d’achat dans les différents commerces. La commission générale a décidé de reconduire l’opération pour 2018 et la municipalité va faire passer un bulletin d’inscription pour participer à un repas offert dans l’un des restaurants de la commune pour un montant de 20€ par personne. Les personnes non-inscrites recevront un bon d’achat de 20€ dans l’un des commerces de la commune.

o Travaux réseaux d’eau route des bacs : Eaux de Vienne Siveer va procéder à des

travaux de renforcement du réseau d’eau potable route du stade à partir du 15 octobre. o SIMER : information de l’instauration d’une carte « Pass déchets » pour les particuliers. A compter du 1er janvier 2019, les déchèteries seront équipées d’une barrière et d’une borne pour lesquelles seuls les usagers présentant le badge pourront accéder. Ceci permettra d’identifier et comptabiliser les usagers des déchèteries et s’assurer qu’ils s’acquittent bien de la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

o 11 novembre : Mme le Maire invite la population à participer à la cérémonie

commémorative du 11 novembre. Rassemblement à 11h15 à la mairie, cérémonie avec dépôt de gerbe puis vin d’honneur offert par la municipalité.

o Travaux logement de l’école : dans la poursuite du changement de la chaudière, une

nouvelle cuve à fioul a été installée.

o Entretien : la tondeuse et le tracteur tondeuse vont subir les révisions réglementaires.

o Urbanisme : un arrêté de péril est en cours de procédure et concerne les biens d’un

particulier à Beauvais. Une lettre d’information de péril a également été envoyé au propriétaire d’un bien à La Cambue. Pour les 2 cas, les risques d’effondrement des bâtiments sont déclarés mettre la sécurité des riverains ou usagers des voies en péril.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 20h59.

 Prochaine séance : mardi 13 novembre 2018 à 20h15

A MOULISMES, le 10 septembre 2018

Le Maire,

Nathalie TABUTEAU

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