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Compte-Rendu - CR seance du 03 07 18
Document publié le Mardi 3 juillet 2018 par la commune de Moulismes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 03 07 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE MOULISMES
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 juillet 2018
COMPTE RENDU
Sous la présidence de Mme TABUTEAU Nathalie
Présents : Mme TABUTEAU Nathalie, Maire
Mme ROBUCHON Christelle, Mme BOUYAT Valérie, adjointes,
M. BOONMAN Cornélis, Mme MARTINEAU-MELIN Valérie, Mme MORIN Florence
Absents excusés : M. MAGNON Michel, Mme PEIGNELIN Marie-Claude, M. SOURISSEAU Thomas,
Pouvoirs : /
Votants : 6
Mme le Maire ouvre la séance à 20h20
Mme MORIN a été désignée secrétaire de séance
Mme le Maire fait l’approbation du procès-verbal du dernier conseil. Adopté à l’unanimité.
Avis sur le projet de parc éolien de la commune d’Adriers
Par arrêté en date du 27 avril 2018, Mme la Préfète de la Vienne a soumis à enquête publique du 04 juin 2018 au 06juillet 2018 inclus le projet d’exploitation d’un parc éolien de 10 générateurs d’une hauteur de 180 m en bout de pale (mât de 117 m) et d’une puissance de 3,45 MW. Le projet serait situé à Adriers, de part et d’autre de la D31, aux essarts de Tageau (cf plan).
La commune de Moulismes est impactée par le projet dans le rayon de 6 kilomètres et, à ce titre, doit formuler un avis sur le projet dans le délai maximal de quinze jours après l’enquête publique.
Ce projet de parc éolien n’a pas été soumis à l’approbation du conseil municipal d’Adriers puisque celui- ci n’avait pas autorisé son étude sur son territoire. Mme le Maire fait lecture du courrier de M. le Maire d’Adriers.
A partir de ces éléments et au vu du dossier, l’assemblée est invitée à formuler un avis sur le projet.
Mme le Maire annonce que malgré le fait que ce projet s’inscrive dans la politique voulue par le gouvernement en matière de développement durable et d’énergie renouvelable, il convient de prendre en compte la décision du conseil municipal d’Adriers. Elle rappelle que cette décision n’est pas opposée à l’éolien en lui-même puisque la commune possède déjà un parc mais porte bien sur la pertinence d’une nouvelle installation dans une zone déjà pourvue ainsi que sur la critique des méthodes peu orthodoxes utilisées par la société VOLKSWIND qui ne respecte aucunement les élus. Mme le Maire considère que tout projet se doit d’être concerté, ce qui n’est vraisemblablement pas le cas dans cette situation.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
Vu l’arrêté d’enquête publique de Mme La Préfète en date du 27avril 2018.
Vu les pièces du dossier et l’avis de la commune d’Adriers,
1Compte-rendu – Séance du 03 juillet 2018 Donne un avis défavorable au projet de parc éolien d’Adriers.
Tarifs restauration scolaire
Mme le Maire propose, comme chaque année, de modifier les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire 2018/19 et soumet à l’assemblée le barème suivant à compter du 1er septembre 2018 :
- Enfants : 2€45 par repas (au lieu de 2€40)
- Personnel communal : 2€55 (au lieu de 2€45)
- Enseignants et personnes extérieures : 3€30 (au lieu de 3€20)
Après en avoir délibéré, par 5 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal donne son accord sur les tarifs ci-dessus applicables pour l’année scolaire 2018/19.
Tarifs garderie scolaire
Mme le Maire propose de ne pas modifier les horaires de la garderie et de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2018/19. Ainsi :
-horaires payants de la garderie : tarif de 0.50 € la demi-heure par enfant
Matin Midi Soir
Lundi-mardi-jeudi 7h45-8h50 / 16h-18h Mercredi 7h45-8h50 12h-12h30 / Vendredi 7h45-8h50 / 15h-18h
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 5 voix pour et 1 abstention, accepte le tarif à 0.50€ la demi- heure et les horaires de la garderie applicables pour l’année scolaire 2018/19.
CDG : adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Vu le code de Justice administrative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire
en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Madame le Maire expose ce qui suit :
2Compte-rendu – Séance du 03 juillet 2018 La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit dans son
article 5 l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction
Publique Territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.
La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties
à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette
expérimentation, qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les
agents contractuels ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent
contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un
avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les
employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de
travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités
territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions
départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction
publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable
obligatoire en cas de litige avec leurs agents.
Le CDG de la Vienne s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des
circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités de la Vienne peuvent donc choisir de
mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le CDG.
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le
champ de l’expérimentation sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du
tribunal administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties
d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs des centres de gestion et d’une
stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la
médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
La médiation est un service facultatif dont la rémunération est incluse dans la cotisation additionnelle
versée par les collectivités affiliées, ou fixée à 50€ par heure pour les collectivités non affiliées.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
3Compte-rendu – Séance du 03 juillet 2018 - DECIDE d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les
litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.
- APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG86.
- AUTORISE Madame le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
CDG : avenant à la convention de réalisation ou de contrôle CNRACL
Mme le Maire rappelle que la commune a signé avec le Centre de Gestion de la Vienne une convention assistance retraite CNRACL pour les années de 2015 à 2017.
L’article 5 de cette convention précise qu’elle est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, date d’expiration de la convention conclue entre le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cependant, la Caisse des dépôts et Consignations à transmis le 15 mai 2018, un avenant prolongeant cette convention jusqu’au 31 décembre 2018.
En effet, la future convention partenariale devant lier le Centre de Gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL est en cours de discussion. Dans l’attente de la signature de la future convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL définissant les nouvelles modalités d’intervention du Centre de Gestion sur les dossiers CNRACL pour le compte de la collectivité pour les années à venir, il importe de poursuivre la réalisation et le contrôle des missions proposées à la collectivité en matière de retraite.
Un avenant pour l’année 2018 de prorogation de la convention partenariale 2015-2017 de la CNRACL, est proposé par le CDG 86. Mme le Maire donne lecture de cet avenant.
Après délibération, par 5 voix pour et 1 abstention, les membres du conseil municipal autorisent le maire à signer l’avenant tel que présenté.
SOREGIES : approbation de la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti
Vu la convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti ayant pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SOREGIES s’engage à accompagner la Collectivité dans la réalisation d’opération d’économies d’énergie pour l’ensemble du patrimoine bâti de la commune afin de favoriser la maîtrise de la demande en énergie et la mise en place de matériels performants.
Vu les engagements des parties en matière de transfert de CEE aux termes desquels la collectivité s’engage à céder à SOREGIES, à titre onéreux ses droits selon les modalités définies dans l’article 6 de ladite convention.
Vu l’opportunité financière que ladite convention représente,
Le conseil municipal, sur proposition de Mme le Maire, par 5 voix pour et 1 abstention :
- Approuve la nouvelle convention d’accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine
bâti.
4Compte-rendu – Séance du 03 juillet 2018 - Autorise la signature de ladite convention par Mme le Maire.
Soutien à la motion de l’Agence de l’Eau du bassin Loire-Bretagne
Le comité de bassin Loire Bretagnea adopté le 26 avril 2018 une motion dénonçant la baisse du budget des Agences de l’Eau suite aux décisions gouvernementales qui se sont traduites dans la loi de finance pour 2018 :
« La loi de finances pour 2018 a introduit des changements conséquents par rapport au 10e programme d'intervention. Dans ce cadre nouveau, les recettes des agences de l'eau vont diminuer et les agences de l'eau vont se substituer à l'État pour prendre en charge certaines de ses dépenses. Dans le même temps, les missions des agences de l'eau sont élargies.
Nous mesurons maintenant l'impact de ces décisions sur le montant et la nature des aides que l'agence de l'eau pourra attribuer. Leur montant devrait diminuer d'environ 25 % par rapport au 10e programme, soit une perte d'environ 100 millions d'euros dès 2019 pour l'ensemble du bassin Loire-Bretagne. Cette baisse considérable ne nous permettra pas de répondre efficacement aux besoins des collectivités et des acteurs économiques du bassin.
Le comité de bassin réuni le 26 avril a examiné ces éléments et a adopté la motion jointe au présent courrier. Il exige que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d'intervention de l'agence de l'eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin. »
Mme le Maire explique qu’au moment où l’État demande notamment aux Communes d’assurer le bon état écologique des cours d’eau et à l’heure de la transition écologique, cette baisse sans précédent du budget des Agences de l’Eau va très rapidement s’avérer lourde de conséquences concrètes : sur les investissements des stations d’épuration et les aménagements destinés à limiter les crues, sur les programmes de restauration des rivières et de préservation des milieux aquatiques, sur les programmes de lutte contre les pollutions, de préservation des ressources en eau potable, d’économie d’eau et de gestion équilibrée de celle-ci, etc … Afin que la politique de l’eau puisse être préservée, nous devons affirmer la nécessité de faire cesser ces ponctions, et de maintenir le budget des agences de l’Eau au niveau de 2017, maintien d’autant plus important dans un contexte de réorganisation des compétences eau et assainissement et de mise en œuvre de la complexe et coûteuse compétence GEMAPI.
Mme le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal.
Après délibération, le Conseil municipal, par 5 voix pour et 1 abstention, décide d’apporter son soutien à la motion votée le 26 avril par le comité de bassin Loire-Bretagne.
Questions diverses
o Sollicitation pour l’achat d’une partie d’un terrain communal :
Mme le Maire explique que M. Mme TUZIMEK sollicite la commune pour acquérir la parcelle qu’ils utilisent actuellement afin de régulariser leur situation. Cette acquisition ne peut s’effectuer sans délimiter par bornage ladite parcelle (environ 30 m2). Un devis a été effectué par un géomètre. Celui-ci s’élève à 719€86 HT soit 863€83 ttc. Afin que cette opération soit blanche pour la commune, Mme le Maire propose de faire une proposition de vente à 864 €.Une délibération sera prise ultérieurement si M. Mme Tuzimek accepte ce montant. Avis favorable du conseil.
Informations diverses :
5Compte-rendu – Séance du 03 juillet 2018 Recrutement de saisonniers : Mme le Maire rappelle la nécessité de recruter des saisonniers pour l’entretien des sanitaires de l’aire de repos durant la saison estivale. Les candidats ont été invités à se présenter le mercredi 27 juin. Aucun habitant de Moulismes n’a postulé. Seule Mme TOUCHON a été retenue et a débuté son service le 1er juillet.
Visite du jury villes et villages fleuris : Mme le Maire rappelle que la commune participe cette année au concours départemental des villes et villages fleuris 2018. Le jury départemental passera dans notre commune le mardi 17 juillet.
Borne d’informations touristiques : Mme le Maire rappelle le projet de l’EPIC Sud Vienne Poitou (office de tourisme) d’installer une borne numérique d’informations touristiques sur le site de l’aire de repos. Celle-ci a été mise en place le 25 juin par nos agents et n’attend plus que le raccordement Orange et l’installation informatique.
Travaux de voirie : La commission voirie de la Communauté de Commune Vienne et
Gartempe a validé les plannings annuels des travaux. Concernant notre commune, la Voie
Communautaire n°11 (de la route de Montmorillon à Biais) va bénéficier de travaux de
reprise de la chaussée en bicouche à partir du 16 juillet pour une durée d’environ 5 jours. Les
fossés seront également traités pour favoriser l’écoulement.
ADMR : L’Assemblée Générale a démontré un résultat d’exploitation de 5 081€ avec
une augmentation des bénéficiaires.
Médecins généralistes : il est signalé le départ de 4 médecins généralistes dans le
secteur (St Savin, Montmorillon et Persac), ce qui amplifie la désertification
médicale.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h02.
Prochaine séance : mardi 11 septembre 2018 à 20h15
A MOULISMES, le 4 juillet 2018
Le Maire,
Nathalie TABUTEAU
6Compte-rendu – Séance du 03 juillet 2018