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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CONTROLEGAL
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T1CONTROLEGAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Télécommunications et internet,
Liberté « Egalité + Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rrité
Î
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Perpignan, le Ë ÿ JUI ; Collectivités Locales ct
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
de Légalité
Dossier suivi par :
D. BAULOZ
5 : 04.68.51.68.46
à : 04.68.35.56.84
Mél: ARRETE PREFECTORAL N° 2547
/ 2006 dominique baalozt pyrenees
orientales. pref gouv.fr
portant adhésion de la commune de Saint-Laurent
de la Salanque à la communauté d’agglomération
Perpignan Méditerranée à compter du 1° juillet
2006
LE PREFET DES PYREN EES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-18, L.5211-42, L.5211-45, L.5214-26, L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 portant transformation de la
communauté de communes Têt Méditerranée en communauté
d’agglomération à compter du 31 décembre 2000 ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des compétences
et de composition de la communauté d’agglomération Têt Méditerranée
;
VU l'arrêté du 24 décembre 2003 portant modification des compétences
et de la dénomination de la communauté d’agglomération
Têt Méditerranée ;
VU la délibération du 9 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de Saint-Laurent
de la Salanque sollicite son adhésion à la communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée ;
VU les délibérations du conseil de la communauté d’agglomération
Perpignan Méditerranée en date du 24 mars 2006 et des conseils
municipaux des communes membres se Prononçant sur
cette demande d’adhésion dans les conditions de majorité qualifiée
fixées par l’article L.5211-18 du CGCT :
VU l'avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
(CDCI) réunie en formation restreinte le 26 juin 2006 en application
de l’article L.5214-26 du CGCT :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales.
Téléphone : “Standard 04.68.51,66.66
Renseignements : INTERNET : Www.pyrenees-orientales.prel
Adresse Postale : 24 quai Sedi-Carnot - 66951 PERP/GNAN CEDEX
füouÿirs PDRCEL 04.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
VO i & Ê ARRETE
ARTICLE L: est autorisée l’adhésion de la commune de Saint-Laurent de la Salanque à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à compter du 1” juillet 2006.
ARTICLE 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, Mmes et MM. les Maires des communes membres, M le Maire de Saint-Laurent de la Salanque ainsi que M. le Trésorier de la communauté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet
Thierry LATASTE
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef ge bureau
| | /
Pour D Préfet a
\/r j =
HéliosJORDA
AN ar à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction d : 2! JUIN
pe Perpigran le 2 8 JUIN 2096 du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
de Légalité
Dossier suivi par :
D. BAULOZ
5 : 04.68.51,68.46
5 : 04.68.35.56.84
Ma: ARRETE PREFECTORAL N° 2548 / 2006
derninique bauloztépyrenees.
orientales.pref gouv.fr
portant adhésion de la commune de Saint-Hippolyte
à la communauté d’agolomération Perpignan
Méditerranée à compter du 1° juillet 2006
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-18, L.5211-42, L.5211-45, L.5214-26, L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 portant transformation de la communauté
de communes Têt Méditerranée en communauté d'agglomération
à compter du 31 décembre 2000 ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification des compétences et de composition de la communauté d’agglomération Têt Méditerranée ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2003 portant modification des compétences et de
la dénomination de la communauté d'agglomération
Têt Méditerranée ;
VU la délibération du 13 mars 2006 par laquelle le conseil municipal de Saint Hippolyte
sollicite son adhésion à la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée ;
VU les délibérations du conseil de la communauté d’agglomération Perpignan
Méditerranée en date du 24 mars 2006 et des conseils municipaux des communes membres se Prononçant sur cette demande d’adhésion dans les conditions
de majorité qualifiée fixées par l'article L.5211-18 du CGCT
:
VU l'avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCD réunie en formation restreinte le 26 juin 2006
en application de l’article L.5214-26 du CGCT ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements
: > INTERNET : www. pyrenees-crientales.pref. gouv.fr D.RCL. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51,66.67 PF A 2 ARRETE
ARTICLE 1: est autorisée l’adhésion de la commune de Saint Hippolyte à la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée à compter du 1° juillet 2006.
ARTICLE 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Président de la communauté
d’agglomération Perpignan Méditerranée, Mmes et MM. les Maires des communes membres, M le Maire de Saint Hippolyte ainsi que M. le Trésorier de la communauté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet
Thierry LATASTE
Pour ampliation
poule Préfet et par délégation
Le Chef de bureau
FA
" Hélios JORDA