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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE2006CONTROLEG
Document publié le Mercredi 20 décembre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP27DECEMBRE2006CONTROLEG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Perpignan, le 20 décembre 2006 Cotlectivités Locales et du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
de Légatité
Dossier suivi par :
F.Gineste Rakba
:04.68.51.68.49
& : 04.68.35,56.84
ARRETE PREF ECTORAL N° 5873 /
2006
Mél:
françoise.gineste.
rkba@pyrences
portant adhésion de la Commune de
Baixas à la
orientales. pref gouv.fr
£ 4 x +
. Communauté d'agglomération Perpignan
Méditerranée à compter du 1°” janvier 2007
LE PREFET DES PYREN EES-ORIENTALES,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-18, L.5211-42,
L.5211-45, L.5214-26, L.5216-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant
modification des compétences et de composition de la communauté d'agglomération Têt Méditerranée ;
VU larrêté du 24 décembre 2003 Portant
modification des compétences et de
la dénomination de la Communauté d'agglomération Têt Méditerranée :
VU Ia délibération du 31 janvier 2006 par
laquelle le conseil municipal de Baixas
sollicite son adbésion à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée
;
VU les délibérations du conseil de
la Communauté d'agglomération Perpignan
VU Pavis de la Commission Départementale
de ta Coopération Intercommunale (CBCT) réunie en formation restreinte le
26 juin 2006 en application de l’article L.5214-26
du CGCT :
SUR proposition de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées. Orientales.
Âdtesse Postale : 24 quai Soc Corner 6084 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : 5 INTERNET :
sua. prrenses-Mientales pref gouv.fr SDRCE. 04.68,51.68,00
SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67
Ë ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée l'adhésion de
la Commune de Baixas à Ja Communauté
d'agglomération Perpignan Méditerranée à compter du 1 janvier 2007.
ARTICLE 2 : un exemplaire des délibérations
susvisées demeurera annexé au présent arrêté. ARTICLE 2
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture, M. le Président de
a communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, Mmes et MM. les
Maires des communes membres, M le Maire de Baixas ainsi que M. le Trésorier
de la Sommunauté, sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de Ja Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE Pour ampliation,
Poux le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau
Î Î
| HélioS JORDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des
Perpignan, le 20 décembre 2606 Collectivités Locales et
du Cadre de Vie
Bureau du Contrôle
tie Légalité
Dossier suivi par :
FGineste Rakba
:04.68.51.68.49
: 04.68.35.56.84 LE
Ma: ARRETE
PREFECTORAL N° 5879 / 2006 Françoise gineste-
rakba@pyrences portant adhésion
de la commune de Calce à la crientales pref gouv.fr A . , , Communauté
d’agelomération Perpignan
Méditerranée à compter du 1° Janvier 2007
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-18, L.5211-42, L.5211-45,
L.5214-26, L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 portant
transformation de ja communauté de communes Têt Méditerranée en Communauté
d'agglomération à compter du 31 décembre 2000
;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification
des compétences et de composition de la communauté d'agglomération Tét
Méditerranée :
VU l'arrêté du 24 décembre 2003 portant
modification des compétences et de la dénomination de la communauté
d’agglomération Têt Méditerranée :
VU la délibération du 10 Juillet 2006 par laquelle
le conseil municipal de Calce sollicite son adhésion à la communauté d'agglomération
Perpignan Méditerranée ;
VU l'avis de la Commission Départementale
de ta Coopération Intercommunale (CDCT réunie en formation restreinte
le 13 novembre 2006 en application de Particle
L.5214.26 du CGCT ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales.
ÆRPIGNAN CEDEX Téléphone:
Standard 0468510666 Renselgnements
: = INTERNET : mw.pyronose.o sp RCE. 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04.68.51,66.67
Adresse Postale : 26 quai Sus-Carnot - 605: ARRETE
ARTICLE 1 : est autorisée l’adhésion de la commune de Calce à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à compter du 1° janvier 2007.
ARTICLE 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. lé Président de la communauté
d'agglomération Perpignan Méditerranée, Mmes et MM. les Maires des communes membres, M le Maire de Calce ainsi que M. le Trésorier de la communauté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé : le Préfet,
Thierry LATASTE
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau
Hélios ln