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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TICONTROLAD
Document publié le Mercredi 21 mars 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TICONTROLAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
PRÉFECTURE DES PYRÉN ES-ORIENTALES
Direction du Cadre
Perpignan, le 21 Mars 2007 de Vie et des
Collectivités
Locales ARRETE
PREFECTORAL n° 923/2007 Bureau du Contrôle
administratif et de
Déclarant d'intérêt Communautaire, l’Entercommunalité
dans le cadre de la compétence
« équipements à vocation sportive
ou culturelle » Dossier suivi par : de la communauté
de communes
EGineste Rakba
x a
L
Poste : 68.49
des Albères et de la Côte Vermeille,
les bibliothèques de Collioure et
de Port-Vendres, à compter
du 1% avril 2007.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
VU les articles L.6211-17 et L.5214-1,
L.5214-16 et Suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
respectivement création des communautés
de communes de la Côte Vermeille
et des Albères :
CONSIDERANT que les conditions
de Majorité qualifiée requises par
les dispositions des articles brécédemment cités du CGCT sont remplies
:
SUR proposition de Madame la
Secrétaire Généraie de ta Préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
Adresse Postale : 24, quai Sud Carnot
- BP. GSI- 66941. PERFIGNAN
CEDEX
RERRSSE lestule
dard D4.68,51.66.66
Renseigiements > INTERNET :
RW-pyrenées-crientales pref gouv.fr RCL.64.68.51,68.00
> SERVEUR VOCALO4.68,51.66,67
Téléphone rs $ D
ARRETE
ARTICLE 1: L'intérêt Communautaire des équipements
à vocation Sportive ou culturelle dans les compétences facultatives
de la communauté de communes des Albères et de
la Côte Vermeille est ainsi complété, à compter du 1° avrif
2007 :
« Sont d'intérêt communautaire les bibliothèques de Collioure
et de Port-Vendres. ».
ARTICLE 2: Un exemplaire des délibérations Susvisées
demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Sous- Préfet de Céret, Monsieur
le Président de la Communauté de communes des Albères
administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
et pour le secrétaire général
empêché ou absent
Le Sous-Préfet
Signé : Didier SALV] Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Bureau, Direction des Relntions avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de
Légalité
Dossier suivi par :
F.Gineste-Rakba
5 : 04.68.51,68.49
1 04.68.35 56.84
Mét :
francoise gineste-
rakba@pyrenees-
orientales pref gouv.fr
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 27 mars 2007
ARRETE PREFECTORAL n° 995 / 2007
portant extension du périmètre
de la communauté de communes Agly Fenouilièdes
aux communes de Feilluns et de Trilla.
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L.5211-17 et L.5214-1 et suivants
du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de
ja communauté de communes Agly Fenouillèdes:;
VU ensemble les arrêtés ultérièurs portant modification
de compétences et de composition du groupement ;
VU la délibération en date du 30 Septembre 2006 par laquelle
le conseil municipal de Trilla sollicite son adhésion à la communauté
de communes :
VU la délibération en date du 9 octobre 2006 par laquelle
le conseil municipal de Feilluns sollicite son adhésion à la
communauté de communes :
VU la délibération du conseil de communauté en date
du 28 novembre 2006 approuvant ces demandes d'adhésion
VU les délibérations GOncordantes bar lesquelles le conseil
communautaire et les consels Municipaux des communes Membres
se prononcent favorablement sur l'adhésion des communes de
Feilluns et Trilla -
Fitéphane 2e Standard AGE 6666
_ 5 DRCLÉRGREEGSE0
231-6685 E PE
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E rs qualifiée requises pour on AP ERANT que les conditions de majorité 44 modification des Compétences du groupement sant
acquises »
- . snérale de
la Préfecture des SUR proposition de Madame la Secrétaire Généf Pyrénées-Orientales:
ARRETE
de Feilluns et de Trilla à ta ARTICLE I: Sont autorisées les adhésions des communes
communauté de communes Agty Fenouillèdes.
eurera annexé au présent ARTICLE 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées dem arrêté.
le Sous-Préfet de Prades, ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture. M'yèdes, Mmes et MM. les M. le Président de la communauté de
communes Agly FEn°
jy Fénouillèdes sont chargés, ainsi que M. le Receveur de la SoMmunauté de communes A9 té qui Sera inséré au recueil chacun en ce qui lé concerne, de
l'exécution du présent aire des actes administratifs
de ja Préfecture.
ur le Préfet êt par délégation,
Fo pour ie Secrétaire général
£ ernpé Où absent
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de Bureau,
l/
Heu ORDA