Arrêté - 2026 018 4D Demolition quartier du moulin 02 a 10.26

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Arrêté - 2026 018 4D Demolition quartier du moulin 02 a 10.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil. Lien du pdf (Arrêté - 2026 018 4D Demolition quartier du moulin 02 a 10.26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

ni E . | Publié le és

épublique Françai | LA VILLE@ m Département de l'Oi ID :060-216001743-20260203-AR 2026 018-AR

Arrondissement de Senlis

Ville de Creil

H Arrêté du Maire n°SGA-AR-2026-018

Autorisation d'occupation temporaire du domaine

public pour installation de Chantier

La Maire de Creil,

M Visas :

- Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1, L2213-2 et L2214-1,

- Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L2122-1, - Vu le code de la voirie routière,

- Vu larrêté préfectoral en date du 15 mars 1974 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

- Vu le règlement municipal de voirie en date du 20 septembre 1973,

- Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée par la société 4D, domiciliée au 115 boulevard de la Millière à MARSEILLE (13011), dans le cadre du programme du NPNRU, des travaux de démolition de 89 LLS Quartier du Moulin au 161, 201 et 205 rue J.B Carpeaux, 97 allée F. Rude et 116 square A. Watteau pour le compte du bailleur Oise Habitat,

M Considérant :

Que cette autorisation d'occupation du domaine public peut être tolérée, en raison de son caractère occasionnel.

M Arrête :

Article 1 : La société 4D est autorisée à occuper pour les besoins du chantier :

Au droit du bâtiment 97 allée F. Rude :

°e Du 09 février au 09 septembre 2026: 30 m? sur l'allée François Rude, 190 m? sur le passage Jean Goujon, 3 places de stationnement devant le bâtiment démoli, 150 m? sur la rue Bartholdi pour le quai de déchargement.

- Au droit des bâtiments 161 et 201 rue J.B Carpeaux :

e Du 09 février au 30 juin 2026: 1300 m?° sur le terrain enherbé au droit des bâtiments 161 et 201 rue J.B Carpeaux, 10 places de stationnement sur le parking F. Rude, 65 m? pour le quai de déchargement rue Jean Baptiste Carpeaux.

° Du 30 juin au 23 septembre 2026 : 1300 m? sur le terrain enherbé au droit des bâtiments 161 et 201 rue J.B Carpeaux, 24 places de stationnement sur le parking F. Rude et sur l'avenue du moulin à vent, 65 m°? pour le

quai de déchargement rue Jean Baptiste Carpeaux.

- Au droit du bâtiment 205 rue J.B Carpeaux :

e Du 09 février au 30 juin 2026: 270 m? sur le terrain enherbé au droit du bâtiment 205 rue J.B Carpeaux, 4 places de stationnement pour le quai de déchargement rue Jean Baptiste Carpeaux. e Du 30 juin au 23 septembre 2026 : 690 m2 sur le terrain enherbé au droit du bâtiment 205 rue J.B Carpeaux, 6 places de stationnement pour le quai de déchargement rue Jean Baptiste Carpeaux.

- Au droit du bâtiment 116 square A. Watteau :

e Du 09 Avril au 29 juillet 2026 : 700 m? sur le terrain au droit du bâtiment 116 square A. Watteau, 6 places de

stationnement pour le quai de déchargement rue Eugène Delacroix, 8 places sur parking square A. Watteau. ° Du 30 Juillet au 07 octobre 2026 : 1120 m? sur le terrain au droit du bâtiment 116 square A. Watteau, 6 places de stationnement pour le quai de déchargement rue Eugène Delacroix, 16 places sur parking square A. Watteau.

Atticle 2 : À compter du 09 février 2026 et ce jusqu'à la fin du chantier, une palissade de protection de chantier sera installée

autour du chantier.

Article 3 : Les dispositifs seront conçus pour résister aux chocs normaux qu'ils peuvent recevoir. En particulier, ils devront résister à l'appui accidentel d'un piéton. En aucun cas, la mise en place de fers enfoncés dans le sol, reliés entre eux par des

chaînes, cordes ou rubans n'est autorisée.

Cette clôture pourra être posée en éléments dont la hauteur minimale est fixée à un mètre quatre-vingts. Ces derniers devront être fixés les uns aux autres de manière à créer une véritable barrière de protection. L'intervenant est seul responsable de l'état de ses clôtures et doit en assurer l'entretien permanent et doit transmettre les coordonnées du chef de chantier.

La circulation des piétons sera maintenue et sécurisée au niveau des installations de chantier. Dans le cas contraire une

déviation sera aménagée en prenant en compte l’accessibilité PMR.

Atticle 4: Il est entendu que le pétitionnaire devra prendre à sa charge l'affichage du présent arrêté, la signalétique (barrièrage, panneaux, etc...) de l'emplacement réservé. À défaut, aucun enlèvement de véhicule ne pourra être demandé. Il est entendu que le pétitionnaire devra respecter - un délai de 2 jours lorsqu'il s'agit d'un emplacement réglementé "zone bleue". En cas de non-respect de cet arrêté, il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R325-12 et suivants du code de la route.

1/2

Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 - 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.frEnvoyé en préfecture le 03/02/2026

Reçu en préfecture le 03/02/2026

Publié le SL

Article 5 : La surface du domaine public mis à disposition représente une surface de l'{ID:060-216001748-20260203-AR 2026: 018-AR

Article 6 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à toute époque sans indemnité, à compter du 09 février 2026 et ce jusqu'à la fin du chantier.

Elle est renouvelable par tacite reconduction sous réserve de renonciation par son titulaire ou de révocation par le Maire.

Article 7 : La présente autorisation est strictement personnelle. Elle n’est pas cessible

Atticle 8 : L'autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, en tout ou en partie, aux frais de son titulaire, lorsque le Maire le juge utile à l'intérêt public.

Article 9 : En cas de révocation de l'autorisation ou à son expiration en cas de non-renouvellement, l'occupation doit cesser de plein droit et les lieux doivent être remis dans leur état primitif dans le délai de 48 heures.

A défaut la ville de Creil pourvoit d'office à la remise en état des lieux aux frais du titulaire de l’autorisation.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est seul responsable, tant vis-à-vis de la ville de Creil que des tiers, de tous accidents et

dommages causés aux biens et aux personnes qui résulteraient, directement ou indirectement, de l'occupation du domaine

public, de l'usage de l'autorisation à lui accordée ou de l'inobservation des précautions nécessaires propres à assurer la sécurité et la commodité de la circulation générale.

I! supporte seul les frais de nettoyage, réparation et réfection de la voie publique et de tous les ouvrages ou objets publics détériorés ou salis du fait de l'occupation du domaine public. L'entreprise devra éviter au maximum l'occupation des places stationnement qui sont très limitées dans ce quartier et devra restituer les places utilisées dès que possible.

La remise en état des lieux doit être effectuée aux frais du titulaire de l'autorisation par tout intermédiaire de son choix sous réserve de son agrément par les services techniques de la ville de Creil et ce, dans le délai d'un mois à compter de la survenance de l'accident ou du dommage.

A défaut, l'autorisation est révoquée de plein droit et la ville de Creil pourvoit d'office à la remise en état des lieux aux frais du titulaire de l'autorisation.

Article 11: Le titulaire est tenu de supporter, sans droit à indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui sont la conséquence des travaux effectués dans l'intérêt de la voirie par la ville de Creil ou par toutes autres administrations par elle autorisées.

Article 12 : Le titulaire de l'autorisation supporte seul les modifications ou adaptations à apporter aux réseaux existants sous le trottoir concerné du fait de l'installation de chantier considérée.

Article 13 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Atticle 14 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des règlements en vigueur.

Article 15: Le titulaire de l’autorisation supporte seul les impôts et taxes auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les installations exploitées en vertu du présent arrêté.

Article 16 : Monsieur le Commissaire central, Chef de la circonscription de la sécurité publique de Creil, Monsieur le Chef du centre de secours, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Creil, Madame la Directrice Générale des Services Techniques de la Ville de Creil, Monsieur le Directeur de la tranquillité public de la Ville de Creil et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 17 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans les deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

A Creil, le 03 février 2026

Pour la Maire et par délégation

Date de notification :

Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :

Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr

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