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Arrêté - recueil n° 87 2025 048 du 28 février 2025
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 048 du 28 février 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-048
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /
87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant
modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code. (9 pages) Page 3
87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant
modification de la programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code (7 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre,
situés au lieu-dit "Le Mas de l'Age", commune de Couzeix (11 pages) Page 21
2 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2025-01-23-00003
Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025
Portant modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du b)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 3 1
Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle- Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs n° R75-2025-003 ;
VU l’arrêté n° 2024-005 du 01/02/2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
VU l’arrêté conjoint de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de la Haute- Vienne portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
VU l’arrêté du Conseil départemental de la Haute-Vienne portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du a) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
ARRETE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 4 2
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur autorisation, des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux soins
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
Fait le 23/01/2025 à Bordeaux,
Pour le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
Signé
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 5 3
Annexe
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le directeur de l'agence régionale de santé
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025
1er trimestre
ASSOCIATION
AIDES 930013768 CAARUD 870016557
ASS RURALE POUR
ADULTES
INADAPTES
870008984 ESAT ST-LAURENT-LES- EGLISES 870005683
EPN ANTOINE
KOENIGSKWARTER 910808781 ESRP 870000346
PRISM 870007721
ESAT L’ENVOL 870007739
ESAT LES SEILLES 870002995
2ème trimestre ASS AIDE PA PH BRIANCE COMBADE 870009453 SSIAD CHATEAUNEUF LA FORET 870004223
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 6 4
4ème trimestre CH ESQUIROL 870002466
APPARTEMENTS
COORDINATION
THERAPEUTIQUE
LIMOGES
870016706
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er trimestre
DELTA PLUS 870017126 SSIAD PANAZOL 870011848
MUTUALITE
FRANCAISE
LIMOUSINE
870016722 SSIAD LIMOGES 870016334
CDTPI 870008695
ESAT CDTPI SITE D’ISLE 870002284
ESAT CDTPI SITE DE
GLANDON 870008687
2ème trimestre ASSOCIATION SOINS SANTE 870000981 SSIAD LIMOGES 870004025
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 7 5
4ème trimestre CH ESQUIROL 870002466 CSAPA CENTRE BOBILLOT 870000908
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2027 1er trimestre
APAJH 870004512
IME 870003597
MAS 870007911
SESSAD 870016094
ASSO ASFPA
ST LAURENT 870006673
SSIAD ST LAURENT SUR
GORRE
870003704
ASSO SANTE
SERVICE LIMOUSIN 870004074
SSIAD SANTE
SERVICE LIMOUSIN 870000247
CROIX ROUGE
FRANCAISE 750721334
SSIAD ROCHECHOUART 870004058
SSIAD CHATEAUPONSAC 870003126
SSIAD SOLIGNAC 870004017
SSIAD CHALUS 870004033
SSIAD NEXON 870004066
SSIAD AMBAZAC 870004082
SSIAD ST MATHIEU 870004181
SSIAD ORADOUR SUR
VAYRES
870004199
INSTANCE DE
COORDINATION DU
CANTON DE ST-
GERMAIN-LES-
BELLES
870007085 SSIAD ST-GERMAIN-LES- BELLES 870003696
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 8 6
APSAH 870001492
ESPO 870009149
ESRP 870000767
ESAT 870000783
IFMK 870002987
PEP 87-24 870004462
CMPP LIMOGES 870000155
CMPP ST-JUNIEN 870002276
CMPP BELLAC 870002094
CMPP ST-LEONARD-
DE-NOBLAT 870002110
CMPP LIMOGES 870002292
CMPP ST-YRIEIX-LA-
PERCHE
870003548
IME RENE BONNEFOND 870000205
SESSAD FRANCIS
LORMIER 870012648
CHU LIMOGES 870000015
SSIAD ISLE 870016110
CENTRE REGIONAL
RESSOURCES
DIAGNOSTIC AUTISME
870011889
GCSMS AUTISME
FRANCE 860011864 SESSAD TSA 87 870017308
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 9 7
TRISOMIE 21 870016169 ESAT SOFAITE 87 870016177
ALDP 870017431 SESSAD TSA 870018686
2ème trimestre EHPAD EYMOUTIERS 870007093 SSIAD EYMOUTIERS 870006285
4ème trimestre CH ESQUIROL 870002466 POLE AMBULATOIRE LIMOUSIN TC 870017266
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2028 1er trimestre ALEFPA 590799730
ESAT EYMOUTIERS 870000114
SESSAD ST-LEONARD-DE-
NOBLAT
870018934
ESAT ANDRE CHEVALIER
BELLAC
870014461
EEP BERTHA ROOS 870002151
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 10 8
SSAD BERTHA ROOS 870015757
APF 750719239
SATVA 870015328
SATVA BEAUNE 870016326
IEM COUZEIX 870002458
SESSAD 870000312
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2029
1er trimestre
FONDATION
JOHN BOST 240000265
MAS VILLAGE LES
GATINES DE BELLAC 870005675
ARSL 870008315 LITS HALTE SOINS SANTE 870016367
FONDATION LES
AMIS DE L’ATELIER 920001419 ESAT LA RIBIERE 870000106
DELTA PLUS 870017126
ESAT PANAZOL 870002201
MAS RILHAC RANCON 870006012
ESAT LIMOGES 870000130
IRSA 870006129 SECTION ETABLISSEMENT 870008232
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 11 9
AIME LABREGERE
SESSAD AIME
LABREGERE 870015765
CH ESQUIROL 870002466 UEROS LIMOGES 870014453 MAS ST EXUPERY 870008554
EMSP SAINT-JUNIEN 870006947 IME 870003605 SESSAD 870011269
EMESD 870006954 IME 870003613 SESSAD 870008851
INSTITUT SUZANNE
LEGER 870000890
ITEP 870000197
SESSAD 870016433
HOPITAL
INTERCOMMUNAL
DU HAUT LIMOUSIN
870005964 SSIAD HIHL 870005964
2ème trimestre
ACTION
GERONTOLOGIQUE
AREDIENNE
870006608 SSIAD ST YIRIEIX LA PERCHE 870003712
ASSOCIATION
ADDICTIONS
FRANCE
750713406 CSAPA 870010014
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025-6 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 12 ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87
87-2024-01-23-00013
Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025
Portant modification de la programmation des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204
du même code
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 13 Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025
Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l’ARS Nouvelle- Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;
VU la décision du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 2 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs n° R75-2025-003 ;
VU l’arrêté n° 2024-006 du 01/02/2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code » ;
VU l’arrêté de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312- 204 du même code ;
VU l’arrêté du Conseil départemental de la Haute-Vienne portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du a) de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 14 2
ARRETENT
Article 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l’autorisation est délivrée conformément au d) de l’article L. 313-3 du même code est modifiée conformément à l’annexe au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l’article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication à l’égard des tiers, de faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le président du Conseil départemental ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Vienne.
Fait le 23/01/2025 à Bordeaux,
Pour le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine Et par délégation,
Signé
Le président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne
Signé
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 15 3
Annexe
relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d’évaluation
des établissements sociaux ou médico-sociaux sociaux autorisés conjointement
par le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé
Année de
transmission
du rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2025 1er janvier
CCAS LIMOGES 870004314
EHPAD LIMOGES (J. Léobardy) 870006004
EHPAD LIMOGES (M. Faure) 870005998
EHPAD LIMOGES (Mas Rome) 870016417
EHPAD LIMOGES (Roussillon) 870010212
CH ST-YRIEIX 870000031 AJ ST-YRIEIX 870017357 EHPAD ST-YRIEIX 870003720
CROIX ROUGE 750721334 EHPAD ROCHECHOUART (asso.) 870003753
EPA EHPAD AMBAZAC 870007127 EHPAD AMBAZAC 870003746
EPA EHPAD PIERRE BUFFIERE 870009339 EHPAD PIERRE BUFFIERE 870005972
EPA EHPAD ST-GERMAIN-LES-BELLES 870008646 EHPAD ST-GERMAIN-LES- BELLES 870009222
PERCE NEIGE 920809829 EAM ST-LAURENT-SUR-GORRE 870014529
PRISM 870007721 SAMSAH LIMOGES 870016102
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 16 4
Année de
transmission
du rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er janvier
31 mars
CCAS LADIGNAC-LE-LONG 870005956 EHPAD LADIGNAC-LE-LONG 870005535
EPA EHPAD FEYTIAT 870009354 EHPAD FEYTIAT 870006251
EPA EHPAD LE -PALAIS-SUR-VIENNE 870015401 EHPAD LE PALAIS SUR VIENNE 870007663
MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE 870016722
AJ LIMOGES 870001740
EHPAD AIXE SUR VIENNE 870003779
EHPAD BOISSEUIL 870017977
EHPAD CONDAT SUR VIENNE 870014511
EHPAD LES CARS 870003639
EHPAD LIMOGES (Landouge) 870016359
MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR 340039349 EHPAD ISLE 870016516
ALSEA 870000718 CAMSP 870000726
1er juillet ASSOCIATION SOINS SANTE 870000981 AJ LIMOGES 870016342
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 17 5
Année de
transmission
du rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2027
1er janvier
CCAS ST LAURENT SUR GORRE 87006293 EHPAD ST-LAURENT-S/GORRE 870006269
CHU LIMOGES 870000015 EHPAD LIMOGES (Chastaingt) 870016623
CIAS CUSSAC 870018264 EHPAD CUSSAC 870005949
EPA EHPAD CHALUS 870007135 EHPAD CHALUS 870003787
EPA EHPAD NEXON 870009362 EHPAD NEXON 870006277
ADPEP 87-24 870004462 CAMSP 870002300
1er avril
CHIMB 870014248
EHPAD ST-LEONARD-DE-
NOBLAT 870005832
EHPAD BUJALEUF 870008745
EPA EHPAD CHATEUNEUF LA FORET 870006970 EHPAD CHATEUNEUF LA FORET 870003647
EPA EHPAD EYMOUTIERS 870007093 EHPAD EYMOUTIERS 870003738
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 18 6
Année de
transmission
du rapport
Echéance de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2028 1er janvier
CCAS CHATEAUPONSAC 870004439 EHPAD CHATEAUPONSAC 870005857
CCAS ST-SULPICE-LES-FEUILLES 870004371 EHPAD ST-SULPICE-LES- FEUILLES 870003803
CHIHL 870014503
EHPAD BELLAC 870002532
EHPAD LE DORAT 870005840
EHPAD MAGNAC-LAVAL 870005816
CH ST JUNIEN 870000023 EHPAD ST-JUNIEN 870014487
EPA EHPAD ROCHECHOUART 870000353 EHPAD ROCHECHOUART (public) 870010089
ALEFPA 590799730 SAMSAH 870019197
APF FRANCE HANDICAP 750719239
EAM FEYTIAT 870007929
EAM-P LIMOGES 870007937
EAM-S AIXE-SUR-VIENNE 870003480
SAMSAH 870018710
SPASAD 870016060
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 19 7
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale (nom de la structure) N° Finess géographique
2029 1er janvier
EMEIS 920030152 EHPAD LIMOGES (St-Martial) 870003621
EPA EHPAD COUZEIX 870010709 EHPAD COUZEIX 870010758
EPA EHPAD NIEUL 870009537 EHPAD NIEUL 870006921
EPA EHPAD PANAZOL 870016003 EHPAD PANAZOL 870016011
EPA EHPAD BESSINES 870009529 EHPAD BESSINES 870006913
EPA EHPAD NANTIAT 870009321 EHPAD NANTIAT 870005782
UGECAM ALDP 870015336 EHPAD VERNEUIL S/VIENNE 870015468
DELTA PLUS 870017126 EAM RILHAC RANCON 870015138
FONDATION JOHN BOST 240000265 EAM NEXON 870017753
LES AMIS DE L’ATELIER 920001419 EAM ST-JUST-LE-MARTEL 870016391
ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2024-01-23-00013 - Arrêté n° 2025-7 du 8/01/2025 Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux 20 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-02-26-00003
Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation de
deux plans d'eau existants en eau libre, situés au
lieu-dit "Le Mas de l'Age", commune de Couzeix
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 21
Arrêté n° LM/2025/E201
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation de deux plans d’eau existants en eau libre, situés au lieu-dit « Le Mas de l’Age », commune de Couzeix
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 22 Vu la décision du 3 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 26 décembre 2024
par la SCI du Mas de l’Age, domiciliée au lieu-dit « Le Mas de l’Age » 87270 Couzeix, relative à
l'exploitation de deux plans d'eau, enregistrés sous les n° 87005430 et n°87005784, en eau libre, situés
au lieu-dit « Le Mas de l’Age », sur les parcelles cadastrées EB-13 et EB-19 dans la commune de Couzeix ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 8 janvier 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 23 Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à la SCI du Mas de l’Age, domiciliée au lieu-dit « Le Mas de l’Age » 87270 Couzeix,
concernant l’exploitation de deux plans d’eau en eau libre. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-
dit « Le Mas de l’Age », sur les parcelles cadastrées EB-13 et EB-19 dans la commune de Couzeix.
Les plans d’eau, alimentés par un cours d’eau, sont enregistrés au service de police de l’eau sous le n°
87005430 (plan d’eau aval surface 5100 m²) et le n° 87005784 (plan d’eau amont surface 1500 m²).
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 24 3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Sur chacun des deux plans d’eau, supprimer les arbres présents sur le barrage ; • Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;
• Sur le plan d’eau amont n° 87005784, restaurer le dispositif de vidange ; • Sur le plan d’eau aval n° 87005430, mettre une fosse de décantation à l’aval du bassin de pêche, déconnecté de l’écoulement aval ;
• Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d’eau, à l’amont de la canalisation de vidange ;
• Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place dispositif permettant d’évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en priorité ;
• Sur chacun des deux plans d’eau, mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 25 Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d’eau à l’amont de la
canalisation de vidange, est mis en place. Le plan d’eau aval n° 87005430 est également équipé d’une
fosse de décantation aval. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela
est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Un canal a ciel ouvert maçonné de largeur 1,20 m et de profondeur
0,55 m est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au
minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche
d’exploitation de 0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil de l’avaloir). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de
diamètre 200 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,5 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d’une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 5 cm
x 4 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 26 Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 27 Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : Est interdite, la mise en place de grilles de clôture aux alimentations et aux exutoires du
plan d’eau.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche est applicable au plan d'eau.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res nullus » ce qui signifie qu’il
n’est pas la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 28 Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 29 Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Couzeix reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Couzeix, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 26 février 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 30 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-02-26-00003 - Arrêté n° LM/2025/E201 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation de deux plans d'eau existants en eau libre, situés au 31 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : SCI Le Mas de l’Age
Bureau d’études : Géonat
Ouvrages
Projet du propriétaire
BV : 29 Ha / Q100 : 0,79 m³/s / Module : 4,2 l/s / Débit réservé : 0,5 l/s
Plan d’eau aval n° 87005430
Surface : 5100 m²
Plan d’eau amont n° 87005784
Surface : 1500 m²
Mode
d’alimentation Les plans d’eau sont alimentés par un cours d’eau non dénommé.
Chaussée
(=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,50 m
Largeur en crête de 6,00 m
Longueur totale de 81,00 m
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 5,00 m
Longueur totale de 50,00 m
Distance entre
l’eau et le
sommet de la
chaussée
Revanche Prévue de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)
Ouvrage de
sécurité -
Déversoir de
crues
Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,20
m et de hauteur 0,55 m
Canal à ciel ouvert maçonné de largeur 1,20
m et de hauteur 0,55 m
Système de
vidange
Aqueduc de dimensions 0,45 x 0,30 m avec
vanne amont Pelle amont
Évacuation des
Eaux de Fond
Canalisation de diamètre 200 mm avec
prise d’eau a une cote de 2,50 m de
profondeur et rejet dans le radier du
déversoir à une cote d’au moins – 5 cm de
l’entrée du déversoir
Canalisation de diamètre 200 mm avec
prise d’eau a une cote de 2,50 m de
profondeur et rejet dans le radier du
déversoir à une cote d’au moins – 5 cm de
l’entrée du déversoir
Rétention des
vases
Dispositif de
décantation
• Dispositif de batardeau de
dimensions 1,00 x 1,00 x 1,00 m dans
le plan d’eau, à l’amont de la
canalisation de vidange.
• Fosse de décantation de 15 m à
l’aval du bassin de pêche,
déconnecté de l’écoulement aval.
Dispositif de batardeau de dimensions 1,00
x 1,00 x 1,00 m dans le plan d’eau, à l’amont
de la canalisation de vidange.
Bassin de pêche
Bassin maçonné : longueur 3,40 m, largeur
2,30 m, hauteur de 0,70 m . Equipé d’une
grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Absent
Débit réservé
0,5 l/s
Canalisation siphon de diamètre 50 mm
équipée d’une vanne de réglage.
Dispositif de contrôle : Sablière béton avec
une encoche de 5 x 4 cm positionnée à
l’exutoire de la canalisation
Canalisation siphon de diamètre 50 mm
équipée d’une vanne de réglage.
Dispositif de contrôle : Sablière béton avec
une encoche de 5 x 4 cm positionnée à
l’exutoire de la canalisation
Utilisation du
plan d’eau Loisir
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