Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - recueil N°87 2022 175 du 23 novembre 222
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 175
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2025 175
Arrêté - recueil n° 87 2025 048 du 28 février 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 215 du 1er décembre 2025
Arrêté - recueil n° 87 2025 193 du 22 octobre 2025
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 014 du 22 janvier 2025
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 189 du 14 octobre 2025
Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 172 du 17 septembre 202
Arrêté - recueil N°87 2023 166 du 21 septembre 2023
Arrêté - recueil n° 87 2025 175 du 23 septembre 2025
Document publié le Mardi 23 septembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 175 du 23 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-175
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au
lieu-dit "Les Landes", commune de Oradour-Saint-Genest (11 pages) Page 3
87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement,
relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture
à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Brousses", commune de
Oradour-Saint-Genest (11 pages) Page 15
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2025-09-16-00005 - Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 27
87-2025-09-16-00006 - Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 29
87-2025-09-16-00007 - Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 31
87-2025-09-16-00008 - Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 33
87-2025-09-16-00009 - Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 35
87-2025-09-16-00010 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 37
87-2025-09-16-00011 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 39
87-2025-09-16-00012 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine
funéraire. (1 page) Page 41
87-2025-09-23-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de
l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la
nationalité française, relevant du champs de compétence de la
plateforme interdépartementale de naturalisation de la Haute-Vienne,
à accéder au traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé "NATALI". (2 pages) Page 43
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-22-00001
Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit
"Les Landes", commune de
Oradour-Saint-Genest
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 3
Arrêté n° LM/2025/E927
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant en eau close, situé au lieu-dit « Les Landes », commune de Oradour-Saint-Genest
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 4 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 3 septembre 2025
par l’indivision Beaumont-Bouijoux, représentée par Mme Annie Beaumont, demeurant 16 avenue des
sports 33290 Parempuyre, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87005000, à
usage de pisciculture en eau close, situé au lieu-dit « Les Landes », sur la parcelle cadastrée OG-0103,
dans la commune de Oradour-Saint-Genest ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du … 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 5 Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à l’indivision Beaumont-Bouijoux (M. Thierry Bouijoux et Mme Annie Beaumont),
demeurant 16 avenue des sports 33290 Parempuyre, concernant l’exploitation d’un plan d’eau a usage
de pisciculture en eau close, situé au lieu-dit « Les Landes », sur la parcelle cadastrée OG-0103, dans la
commune de Oradour-Saint-Genest, de superficie 0,25 hectare.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87005000.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres sur l’ensemble du barrage ;
• Restaurer le bassin de pêche et prévoir une grille réglementaire d’entrefer 10 mm ; • Restaurer le moine afin de le rendre fonctionnel ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle ;
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 6 Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un moine, dispositif permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Le moine fait office de batardeau. Le plan d’eau doit être curé entre
chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Le moine est conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné
de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en
respectant une revanche d’exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus du barrage et la planche la phus
haute du moine). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés
à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant
d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 7 Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,1 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 1 cm dans le moine à une cote de – 0,80 m
sous la cote normale d’exploitation.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 2,00 x
2,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 8 Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 9 Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 10 Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 11 Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 22 septembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 12 10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 13 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : Indivision Beaumont-Bouijoux
Bureau d’études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87005000
Surface : 2500 m² / BV : 10 Ha / Q100 : 116 l/s
Module : 1 l/s / Débit réservé : 0,1 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par une source interne
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 220,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée Revanche Prévue de 0,40 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues Moine : 0,76 x 0,84 m
Système de vidange Moine
Évacuation des Eaux de
Fond Moine
Rétention des vases
Dispositif de décantation Le Moine fait office de batardeau amont
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,1 m, largeur 1,10 m, hauteur de 0,80 m. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,1 l/s
Le débit réservé est assuré par un orifice de diamètre 1 cm dans le moine à
une cote de – 0,80 m sous la cote normale d’exploitation .
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
2 cm x 2 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00001 - Arrêté n° LM/2025/E927 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant en eau close, situé au lieu-dit "Les 14 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-09-22-00002
Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation
d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Brousses", commune de Oradour-Saint-Genest
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 15
Arrêté n° LM/2025/E928
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu- dit « Les Brousses », commune de Oradour-Saint-Genest
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 10 avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 16 Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 3 septembre 2025
par l’indivision Beaumont-Bouijoux, représentée par Mme Annie Beaumont, demeurant 16 avenue des
sports 33290 Parempuyre, relative à l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87006298, à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Brousses », sur la parcelle
cadastrée OG-0158, dans la commune de Oradour-Saint-Genest ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du … 2025 ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de
l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
2/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 17 Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l’environnement, à l’indivision Beaumont-Bouijoux (M. Thierry Bouijoux et Mme Annie Beaumont),
demeurant 16 avenue des sports 33290 Parempuyre, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en
pisciculture à des fins de valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Brousses », sur la parcelle
cadastrée OG-0158, dans la commune de Oradour-Saint-Genest, de superficie 0,17 hectare.
Le plan d’eau est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87006298.
Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
3/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 18 Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa
nappe d’accompagnement ou dans un plan
d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau
ou cette nappe d’une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d’un cours d’eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d’eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
4/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 19 Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;
• Mettre en place un point bas en terrain naturel de largeur 2,5 m et hauteur 0,18 m en rive droite du plan d’eau ;
• Restaurer le bassin de pêche et prévoir une grille réglementaire d’entrefer 10 mm ; • Restaurer le moine afin de le rendre fonctionnel ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l’article R.214-40 du code de l’environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un moine, dispositif permettant
l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Le moine fait office de batardeau. Le plan d’eau doit être curé entre
chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
5/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 20 Article 10 : Évacuateur de crue. Un point bas en terrain naturel de largeur 2,5 m et de hauteur 0,18 m
est mis en place en rive droite du plan d’eau. Ce point bas ainsi que le moine sont conçus de façon à
résister à une surverse et dimensionnés de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le
débit maximal d’alimentation, tout en respectant une revanche d’exploitation de 0,45 mètre (entre le
dessus du barrage et la planche la phus haute du moine). La surverse ne doit causer de désordre ni à
l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’un moine permettant
d’évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,4 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d’eau, par un orifice de diamètre 2 cm dans le moine à une cote de – 0,25 m
sous la cote normale d’exploitation.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 3,00 x
3,00 cm.
Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence
d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
6/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 21 Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service
départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan
d’eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il
est la propriété du permissionnaire.
7/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 22 Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du
code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de
l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un
établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l’autorisation
Article 28 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49
du code de l’environnement.
Section VII : Retrait de l’autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de
l’environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
8/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 23 Article 30 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 36 : Publication. En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
9/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 24 Article 37 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de Oradour-Saint-Genest, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.
Limoges, le 22 septembre 2025
Pour le préfet,
par délégation le directeur,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
10/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 25 Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages
Propriétaire : Indivision Beaumont-Bouijoux
Bureau d’études : Question Etangs
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d’eau n° 87006298
Surface : 1700 m² / BV : 50 Ha / Q100 : 464 l/s
Module : 3,5 l/s / Débit réservé : 0,4 l/s
Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours, sous-affluent de la Brame et de la Gartempe
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 35,00 m
Distance entre l’eau et le
sommet de la chaussée Revanche Prévue de 0,45 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Point bas en terrain naturel de largeur 2,5 m et de hauteur 0,18 m en rive droite du plan d’eau
Système de vidange Moine
Évacuation des Eaux de
Fond Moine
Rétention des vases
Dispositif de décantation Le Moine fait office de batardeau amont
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 1,5 m, largeur 0,9 m, hauteur de 0,80 m. Equipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).
Débit réservé
0,1 l/s
Le débit réservé est assuré par un orifice de diamètre 2 cm dans le moine à
une cote de – 0,25 m sous la cote normale d’exploitation .
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de
3 cm x 3 cm.
Utilisation du plan d’eau Loisir
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-09-22-00002 - Arrêté n° LM/2025/E928 portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à 26 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00005
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00005 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 27 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 février 2024, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SAS société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé Les Trois Cerisiers à La Chapelle-Montbrandeix (87440), exploité par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, sous le numéro d’habilitation 24-87-0150 ;
VU la demande de modification de président de la SAS société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU concernant l’établissement situé Les Trois Cerisiers à La Chapelle-Montbrandeix (87440).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 09 février 2024 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de La Chapelle-Montbrandeix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00005 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00006
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00006 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SAS société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé Le Catala à Saint-Germain-les-Belles (87380), exploité par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, sous le numéro d’habilitation 23-87-0142 ;
VU la demande de modification de président de la SAS société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU concernant l’établissement situé Le Catala à Saint-Germain-les- Belles (87380).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2023 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Germain-les-Belles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00006 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 30 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00007
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00007 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 31 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2022, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SAS société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé 2 impasse de Bel Air à Nexon (87800), exploité par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, sous le numéro d’habilitation 21-87-0133 ;
VU la demande de modification, de président de la SAS société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU concernant l’établissement situé 2 impasse de Bel Air à Nexon (87800).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Nexon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00007 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 32 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00008
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00008 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 33 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2023 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SAS société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé Chabanas à Pierre-Buffière (87260), exploité par Monsieur Sébastien PIRONNEAU sous le numéro d’habilitation 23-87-0144 ;
VU la demande de modification de président de la SAS Société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU concernant l’établissement situé Chabanas à Pierre-Buffière (87260).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2023 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Pierre-Buffière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00008 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00009
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00009 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2022, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SAS SOCIETE PIRONNEAU situé 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche (siège social), exploitée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, sous le numéro d’habilitation 22-87-0138 ;
VU la demande de modification de président de la SAS société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société PIRONNEAU, dont le siège social et le lieu d’exploitation sont situés au 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00009 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 36 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00010
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00010 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 37 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SAS société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, exploitée, sous le nom commercial AMBULANCES CHALUSIENNES, 8 avenue de la Télévision à Châlus (87230) par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, sous le numéro d’habilitation 20-87-0121 ;
VU la demande de modification, de président de la SAS société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU concernant l’exploitation d’AMBULANCES CHALUSIENNES, 8 avenue de la Télévision à Châlus (87230).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 février 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Châlus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00010 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 38 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00011
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00011 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 39 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2022, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SAS société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l’établissement situé ZA La Seynie à Saint-Yrieix-la-Perche (87500), exploité par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, sous le numéro d’habilitation 21-87-0135 ;
VU la demande de modification de président de la SAS société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU concernant l’établissement situé ZA La Seynie à Saint-Yrieix-la-Perche (87500).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00011 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-16-00012
Arrêté modifiant une habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00012 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 41 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mai 2021 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la société crématorium Arédien située 21 rue Marie Curie – ZA Bourdelas 2 à Saint-Yrieix-la-Perche, exploitée par Monsieur Sébastien PIRONNEAU, sous le numéro d’habilitation 21-87-0123 ;
VU la demande de modification de président de la SAS société PIRONNEAU formulée, par courriel du 24 juin 2025, par la société d’avocats : Labonne & ACDP pour le compte de Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1er : La société crématorium Arédien située 21 rue Marie Curie – ZA Bourdelas 2 à Saint-Yrieix-la-Perche, est désormais présidée selon l’assemblée générale du 04 mai 2025, par la société PIROGROUP, domiciliée 6 rue auguste Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, en lieu et place de M. Sébastien PIRONNEAU.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 04 mai 2021 restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Saint-Yrieix-la-Perche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-16-00012 - Arrêté modifiant une habilitation dans le domaine funéraire. 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-09-23-00001
Arrêté portant habilitation d'agents chargés de
l'application de la réglementation relative à
l'acquisition de la nationalité française, relevant
du champs de compétence de la plateforme
interdépartementale de naturalisation de la
Haute-Vienne, à accéder au traitement
automatisé de données à caractère personnel
dénommé "NATALI".
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-23-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, relevant du champs de compétence de la plateforme 43 Direction de la citoyenneté
Bureau de l’immigration et de l’intégration
Plateforme de naturalisation
Arrêté portant habilitation d’agents chargés de l’application de la réglementation relative à l’acquisition de la nationalité française, relevant du champ de compétence de la plateforme interdépartementale de naturalisation de la Haute-Vienne, à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé % NATALI *
Le préfet de la Haute-Vienne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de
naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité
souscrites à raison du mariage ;
VU le décret n°2023-64 du 3 février 2023 portant création d’un traitement de données à caractère
personnel dénommé + NATALI 1, notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;
Arrête
ARTICLE 1er : les agents nominativement désignés ci-après sont habilités à accéder, à raison de leurs
attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données à caractère
personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé + NATALI 1 ;
Pour la préfecture de la Haute-Vienne :
- M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
- M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté,
- M. Damien LEVEQUE, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration,
- Mme Elsa DEMICHEL, adjointe au chef du bureau de l’immigration et de l’intégration,
- M. Olivier VARACHAUD, chef de section de la plateforme interdépartementale de naturalisation de la
Haute-Vienne,
- Mme Virginie BOURLET, agent instructeur,
- Mme Sophie LACROIX, agent instructeur,
- Mme Karine GENESTE, agent instructeur,
- M. Sylvain COCQUERET, contractuel,
- M. Alexis GADREAU, chef du pôle juridique et documentaire,
Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation
1, rue de la Préfecture - 87031 LIMOGES Cedex 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-23-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, relevant du champs de compétence de la plateforme 44 Direction de la citoyenneté
Bureau de l’immigration et de l’intégration
Plateforme de naturalisation
Pour la préfecture de la Creuse :
– Mme Julie CLERAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers, dans le cadre du suivi
des personnes convocables en cérémonie d’accueil dans la citoyenneté,
– M. Joris GUILLEMOT, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en
cérémonie d’accueil dans la citoyenneté,
Pour la préfecture de la Corrèze :
– Mme Céline GOLFIER, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en
cérémonie d’accueil dans la citoyenneté,
– Mme Violaine DIAZ, agent instructeur, dans le cadre du suivi des personnes convocables en
cérémonie d’accueil dans la citoyenneté,
ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté ;
Limoges, le 23 septembre 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
signé
François PESNEAU
Plate-forme Interdépartementale de Naturalisation
1, rue de la Préfecture - 87031 LIMOGES Cedex 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-09-23-00001 - Arrêté portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française, relevant du champs de compétence de la plateforme 45