Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 28 OCTOBRE partie 3

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 28 OCTOBRE partie 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 28 OCTOBRE partie 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie, Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1841 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 3 du mois d’Octobre 2011

206 ème année 2011

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1841 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

PREFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

U.S.E.D.A. A LAON - Commune de RESSONS LE LONG

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT) page 1843

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

E.R.D.F. A AMIENS - Commune de CONDREN

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT) page 1844

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

U.S.E.D.A. A LAON - Commune de PROVISEUX ET PLESNOY

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT) page 1844

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

E.R.D.F. A AMIENS - Commune de LA CAPELLE

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT) page 1845

Service agriculture

Arrêté en date du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture page 1846

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE

Direction de la politique régionale de santé – Sous Direction de la maîtrise des dépenses de santé et des actions de gestion du risque assurantiel

Arrêté n°DPRS_2011_027 en date du 1er octobre 2011 relatif au Programme pluriannuel régional de gestion du risque de Picardie années 2010-2013 + annexe page 1846

Direction de la Régulation de l'Offre de Santé - Sous-direction de l'Hospitalisation Siège

Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-11_0591 : centre hospitalier de Château-Thierry : activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte) page 1847

Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-11_0592 : centre hospitalier de Soissons : activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte) page 1848

Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-11_0593 : centre hospitalier de Saint-Quentin : activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte) page 1848

Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé - Santé Environnement

Arrêté, en date du 6 octobre 2011, relatif à l'autorisation de distribution et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine. Commune de BRAINE page 1848Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1842 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Arrêté, en date du 13 octobre 2011, relatif à l’arrêt de l’exploitation de l’ouvrage de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine sis sur la commune de Braine, parcelle cadastrée C-989. Commune de BRAINE page 1853

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Services à la Personne

Arrêté relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne

n°N/181011/F/002/S/028 à l’EIRL Entreprise STAT à SEBONCOURT page 1854

Arrêté relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne

n°N/181011/F/002/S/027 à l’entreprise Angelservices à FESMY LE SART page 1855

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE

Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature

à M. JEAN Christian, Directeur Adjoint page 1856

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature

à Mme SERGEANT Aude, Directrice Adjointe page 1857

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature

à M. CLOCHEZ Pascal, Commandant Chef de Détention page 1859

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature

à Mme RUCH Laëtitia, Lieutenant page 1860

INSPECTION ACADEMIQUE DE L'AISNE

Secrétariat général

Arrêté en date du 22 septembre 2011 de délégation de signature de Monsieur le Recteur d'Académie à Monsieur Jean-Luc STRUGAREK, nommé Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Aisne à compter du 1er octobre 2011 page 1861

CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L’OISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – Département Concours

Avis de concours sur titres en date du 18 octobre 2011 pour le recrutement

de deux ouvriers professionnels qualifiés page 1863Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1843 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

U.S.E.D.A. A LAON - Commune de RESSONS LE LONG

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT

Le Préfet de l’Aisne,

DECLARE CLOSE LA CONFERENCE

APPROUVE LE PROJET

Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, du maintien et de la préservation du droit des tiers.

AUTORISE

M. le Directeur de l’U.S.E.D.A. à LAON à exécuter les ouvrages prévus au projet n° 2010-0859-22-643 présenté le 05 août 2011 à charge pour lui de respecter les observations ci-dessus mentionnées et de se conformer aux dispositions des arrêtés interministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après : • Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux. • La coordination des travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de la police de la circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de la circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.

• Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.

• Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS (14 rue Lemercier – 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et cela conformément à l’article R. 421-5 du code de la justice administrative.

Fait à Laon, le 25 Octobre 2011

Pour le Préfet de l’Aisne, et par délégation,

le responsable de l’unité ICPE,

Signé : Thomas BossuytRecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1844 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

E.R.D.F. A AMIENS - Commune de CONDREN

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT)

Le Préfet de l’Aisne,

DECLARE CLOSE LA CONFERENCE

APPROUVE LE PROJET

Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, du maintien et de la préservation du droit des tiers.

AUTORISE

M. le Directeur d’E.R.D.F. à AMIENS à exécuter les ouvrages prévus au projet n° D322/081144 présenté le 02 août 2011 à charge pour lui de respecter les observations ci-dessus mentionnées et de se conformer aux dispositions des arrêtés interministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après : • Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux. • La coordination des travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de la police de la circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de la circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.

• Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.

• Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS (14 rue Lemercier – 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et cela conformément à l’article R. 421-5 du code de la justice administrative.

Fait à Laon, le 25 Octobre 2011

Pour le Préfet de l’Aisne, et par délégation,

le responsable de l’unité ICPE,

Signé : Thomas Bossuyt

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

U.S.E.D.A. A LAON - Commune de PROVISEUX ET PLESNOY

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT)

Le Préfet de l’Aisne,

DECLARE CLOSE LA CONFERENCE

APPROUVE LE PROJET

Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, du maintien et de la préservation du droit des tiers.

AUTORISE

M. le Directeur de l’U.S.E.D.A. à LAON à exécuter les ouvrages prévus au projet n° 2010-035-10-627 présenté le 05 mai 2011 à charge pour lui de respecter les observations ci-dessus mentionnées et de se conformer auxRecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1845 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

dispositions des arrêtés interministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après : • Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux. • La coordination des travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de la police de la circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de la circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.

• Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.

• Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS (14 rue Lemercier – 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et cela conformément à l’article R. 421-5 du code de la justice administrative.

Fait à Laon, le 25 Octobre 2011

Pour le Préfet de l’Aisne, et par délégation,

le responsable de l’unité ICPE,

Signé : Thomas Bossuyt

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ENERGIE ELECTRIQUE

E.R.D.F. A AMIENS - Commune de LA CAPELLE

PROCES-VERBAL DE CONFERENCE ENTRE SERVICES

APPROBATION DE TRACE (EXTRAIT)

Le Préfet de l’Aisne,

DECLARE CLOSE LA CONFERENCE

APPROUVE LE PROJET

Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral instituant les servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, si l’établissement de celles-ci est demandé, du maintien et de la préservation du droit des tiers.

AUTORISE

M. le Directeur d’E.R.D.F. à AMIENS à exécuter les ouvrages prévus au projet n° D322/065839 présenté le 07 juillet 2011 à charge pour lui de respecter les observations ci-dessus mentionnées et de se conformer aux dispositions des arrêtés interministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ainsi qu’aux prescriptions spéciales ci-après : • Les services devront être avisés au moins 10 jours à l’avance du commencement des travaux. • La coordination des travaux sera assurée en application de l’article L.113-7 du code de la voirie routière. Un plan de signalisation temporaire sera proposé aux services chargés des pouvoirs de la police de la circulation. Les arrêtés de restriction et de réglementation temporaire de la circulation seront obtenus avant le démarrage des chantiers.

• Les autorisations relatives à l’urbanisme devront être obtenues.

• Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’AMIENS (14 rue Lemercier – 80011 Amiens Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des mesures de publicité mentionnées ci-dessus, et cela conformément à l’article R. 421-5 du code de la justice administrative.

Fait à Laon, le 25 Octobre 2011

Pour le Préfet de l’Aisne, et par délégation,

le responsable de l’unité ICPE,

Signé : Thomas BossuytRecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1846 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Service agriculture

Arrêté en date du 21 octobre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture

ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture sont modifiées comme suit : au titre de la propriété forestière

M. Philippe DUGUET domicilié à SAINT-BANDRY

suppléant : Mme Catherine LECLERCQ domiciliée à L'HAY LES ROSES

Article 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2009 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture demeurent inchangées.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 21 octobre 2011

Le Préfet,

signé : Pierre BAYLE

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE

Direction de la politique régionale de santé – Sous Direction de la maîtrise des dépenses de santé et des actions de gestion du risque assurantiel

Arrêté n°DPRS_2011_027 en date du 1er octobre 2011 relatif au Programme pluriannuel régional de gestion du risque de Picardie années 2010-2013

Vu le code la santé publique, notamment les articles L.1434-2, L.1434-14 et L1434-15, R.1434-10 à R1434-20 ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu les programmes nationaux de gestion du risque arrêté par le CNP des ARS le 09 juillet 2010 ;

Vu l’avis de la commission régionale de gestion du risque réunie en formation plénière en date du 7 septembre 2011

Le Directeur général de l’agence régionale

ARRETE

Article 1 :

Le programme pluriannuel de gestion du risque de Picardie, annexé au présent arrêté pour la période 2010-2013 est adopté.Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1847 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Article 2 :

Le programme est arrêté pour une durée de quatre ans.

Conformément à l’article R.1434-14 du code de la santé publique, le programme fait l’objet chaque année d’une révision par avenants, soumis à l’avis de la commission régionale de gestion du risque et arrêtés dans les mêmes conditions que le programme.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article L.1434-14 du code de la santé publique, le programme pluriannuel régional de gestion du risque sera intégré au projet régional de santé dès son adoption définitive.

Article 4 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : 1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens

2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge du Travail, de l’Emploi et de la Santé, sise 127 rue de Grenelle 75 700 PARIS 07 SP

3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. 4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne.

Article 6 : Le directeur de la politique régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Amiens, le 1er octobre 2011

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

Signé : Christophe JACQUINET

ANNEXE :

PROGRAMME PLURIANNUEL REGIONAL DE GESTION DU RISQUE DE PICARDIE 2010-2013

L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de l'agence régionale de santé (ARS) de Picardie, 52 rue Daire - CS 73706 80037 Amiens cedex 1

Standard téléphonique : 0322970970 et téléchargeable sur son site Internet (http://ars.picardie.sante.fr) ou sur le portail des services de l'Etat dans l'Aisne

(www.aisne.pref.gouv.fr / publications / recueil des actes administratifs).

Direction de la Régulation de l'Offre de Santé - Sous-direction de l'Hospitalisation Siège

Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-11_0591 : centre hospitalier de Château-Thierry : activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte)

Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Château-Thierry, pour l’exercice de l’activité de soins de réanimation selon la modalité deRecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1848 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

réanimation adulte, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 29 octobre 2012 pour une durée de 5 ans.

Fait à Amiens, le 25 octobre 2011

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

La sous-directrice de l’Hospitalisation

Signé : Céline VIGNE

Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-11_0592 : centre hospitalier de Soissons : activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte)

Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Soissons, pour l’exercice de l’activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 29 octobre 2012 pour une durée de 5 ans.

Fait à Amiens, le 25 octobre 2011

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

La sous-directrice de l’Hospitalisation

Signé : Céline VIGNE

Renouvellement d’autorisation d’activité de soins en Picardie (DROS -H-11_0593 : centre hospitalier de Saint- Quentin : activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte)

Par application des dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, pour l’exercice de l’activité de soins de réanimation selon la modalité de réanimation adulte, est tacitement renouvelée. Ce renouvellement prendra effet à partir du 29 octobre 2012 pour une durée de 5 ans.

Fait à Amiens, le 25 octobre 2011

Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie

La sous-directrice de l’Hospitalisation

Signé : Céline VIGNE

Direction de la Protection et de la Promotion de la Santé - Santé Environnement

Arrêté, en date du 6 octobre 2011, relatif à l'autorisation de distribution et d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine. Commune de BRAINE.

ARTICLE 1 : Dispositions et règles générales

Article 1-1 : Autorisation consommation humaine

La commune de Braine est autorisée à utiliser, en vue de la consommation humaine, l'eau provenant de l’ouvrage de prélèvement, parcelle cadastrée C-996 du territoire de la commune de Braine, référencé : indice de classement national : 0106-8X-0351

coordonnées Lambert RGF93 : X : 739665 Y : 6915130 Z : + 52

Article 1-2 : Autorisation de mise en distribution

La commune de Braine est autorisée à distribuer l'eau provenant de l'ouvrage cité à l'article 1-1. Le volume annuel mis en distribution ne pourra excéder 96 000 m3.Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1849 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

ARTICLE 2 : Ces autorisations seront caduques et l'exploitation de l'ouvrage en sera interdite si la commune n'obtient pas l'arrêté Déclarant d'utilité Publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine et déterminant les périmètres de protection de l'ouvrage.

ARTICLE 3 : Les présentes autorisations ne dispensent en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 4 : La commune de Braine ne pourra s'opposer ou solliciter une quelconque indemnité, ni dédommagement et en particulier pour les investissements qu’elle aurait réalisés si le préfet reconnaît nécessaire de retirer, suspendre ou modifier la présente autorisation :

- en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation,

- dans l’intérêt de la santé publique,

- pour prévenir ou faire cesser tout risque pour la sécurité et la santé publique, - en cas de menace majeure pour la nappe phréatique,

- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier, - dans le cadre des mesures prises au titre de la réglementation relative à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

ARTICLE 5 : validité des autorisations

En l'absence de mise en service de l'installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification de cet arrêté, l'autorisation est réputée caduque.

Toute modification significative susceptible d’intervenir sur les installations de stockage, de traitement ou de distribution devra faire l’objet d’une déclaration, au préalable, au préfet, accompagnée d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Toute modification notable apportée à l’ouvrage ou aux installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d’accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle. La commune aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. Le préfet fera connaître si les modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur ou si une nouvelle demande doit être déposée.

ARTICLE 6 : Ouvrage et installation de prélèvement

Article 6-1 : Conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage

La parcelle de terrain doit être la propriété exclusive de la commune. Elle devra être entourée d’une clôture grillagée élevée à deux mètres de hauteur. L’accès doit se faire par une porte munie d’un système de fermeture à clef.

La surface extérieure de la station de pompage sera maintenue en herbe et régulièrement entretenue par fauchage saisonnier. La plantation d’arbres ou d’arbustes à feuilles persistantes sur le pourtour de ce périmètre est autorisée.

Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation de l’ouvrage doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace inter annulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte à minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.

Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1850 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, si l’ouvrage traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.

Il sera réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.

La tête de l’ouvrage s’élève au moins à 0.50 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,20 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel.

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête de l’ouvrage. Il doit permettre un parfait isolement de l’ouvrage des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles.

En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur de l’ouvrage est interdit par un dispositif de sécurité.

Les conditions de réalisation et d’équipement de l’ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.

Article 6-2 : Conditions d'exploitation

Le préfet sera informé, dans le délai d'un mois, de tout changement d'exploitant et/ou de mode d'exploitation. La commune prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par des produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine. Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute. L’ouvrage et les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la commune prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.

Article 6-3 : Conditions de suivi et de surveillance des installations

Les installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, la commune prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont elle a la charge.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la commune doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

La commune est tenue de laisser libre accès, aux installations, aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du Code de l'Environnement, L.1324-1 du Code de la Santé Publique et aux officiers de police judiciaire.

Article 6-4 : Conditions de suivi et de surveillance des prélèvements

La commune surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage. L'installation de pompage sera équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur doit tenir compte de la qualité de l'eau prélevée, des conditions d'exploitation et notamment du débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.

Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet.Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1851 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

La commune consigne sur un registre ou un cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement, ci-après :

- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile (ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvement saisonnier) ; - les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;

- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;

Ce registre ou ce cahier est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans.

ARTICLE 7 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement Durant les périodes de non-exploitation et en cas de délaissement provisoire : - les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement,

- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

En cas de cessation définitive des prélèvements :

- la commune en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.

- les produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.

- L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie, celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage.

ARTICLE 8 : Conditions de distribution de l'eau

Article 8-1 : La commune devra se conformer en tous points aux dispositions du Code de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :

- le programme de contrôle de la qualité de l’eau ;

- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau ;

- l’examen régulier des installations ;

- les mesures correctives, restrictions d’utilisation, interruption de distribution, dérogations ; - l’information et conseils aux consommateurs ;

- les règles d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution ; - l’utilisation des produits et procédés de traitement ;

- les règles particulières relatives au plomb dans les installations de distributions. A ce titre, la commune devra notamment :

- réaliser une étude de dissolution du plomb conformément aux dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2002. Celle-ci devra être transmise au préfet ;

- informer les consommateurs du caractère agressif de l’eau distribuée et leur faire part des recommandations de consommation, de remplacement des canalisations en plomb et de mise en conformité des installations intérieures par rapport à la réglementation sanitaire ;

- procéder à un inventaire des canalisations, branchements publics en plomb et réseaux intérieurs en plomb des lieux ouverts au public relevant de sa responsabilité et à l’identification des changements prioritaires à effectuer dans tous les lieux publics recevant des enfants en bas âge et des populations sensibles. Les résultats, mis à jour annuellement, de ce recensement et des actions entreprises doivent être adressés au préfet.Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1852 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Article 8-2 : Contrôle sanitaireLa commune devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l’eau défini en annexe du Code de la Santé Publique et tel que précisé par l'arrêté préfectoral relatif aux conditions de réalisation du contrôle sanitaire dans le département de l'Aisne. Les frais d’analyse et les frais de prélèvement seront supportés par l’exploitant, selon des tarifs et des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie, de la consommation et des collectivités territoriales.

La commune tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire de l’installation devra être transmis, sur sa demande, à l’autorité sanitaire.

Article 8-3 : Qualité de l’eau

La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et à tous règlements existants ou à venir.

Tout dépassement significatif d’une limite de qualité des eaux brutes fixées par le Code de la Santé Publique entraîne la révision de la présente autorisation.

Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu’une interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

Le préfet se réserve le droit, à tout moment, selon les résultats des analyses : - d’augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;

- d’imposer la mise en place de traitement complémentaire ;

- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.

L'utilisation d’eau devenue impropre à la production d’eau en vue de la consommation humaine est interdite.

Article 8-4 : Installation de traitement

L’eau destinée à la consommation humaine, à partir de cet ouvrage, et avant distribution sera envoyée dans l'usine de traitement existante et subira les traitement suivants : désinfection, déferrisation, décarbonatation et démanganisation.

Des dispositifs, destinés à contrôler les processus de la filière de traitement, et notamment certains paramètres doivent être installés dès la mise en service de l’installation.

Les taux de traitement des différents produits utilisés, ainsi que les résultats des mesures de surveillance de la qualité des eaux seront conservés pendant 3 ans et regroupés dans un cahier d’exploitation. Ce cahier sera tenu à la disposition du service chargé du contrôle.

ARTICLE 9 : MESURES DE PROTECTION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT Il sera établi autour de l’ouvrage précité à l’article 1, trois périmètres de protection et par arrêté déclaratif d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection, modifiant et complétant le présent arrêté.

ARTICLE 10 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues: - par l'article L.1324 du Code de la Santé Publique,

- par l'article L.216-1, L.216-6 et suivants du Code de l'Environnement.

ARTICLE 11 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier :

- par le demandeur ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de l'Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après laRecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1853 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions que postérieurement à l'affichage ou à la publication de cet arrêté ne sont pas recevables à déférer cet arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Soissons, le Maire de la commune de Braine, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.

Fait à LAON, le 6 octobre 2011

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX

Arrêté, en date du 13 octobre 2011, relatif à l’arrêt de l’exploitation de l’ouvrage de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine sis sur la commune de Braine, parcelle cadastrée C-989. Commune de BRAINE.

Article 1 : L'ouvrage de prélèvement d'eau sis sur la parcelle cadastrée C-989 du territoire de la commune de Braine,

référencé : indice de classement national : 0106-8X-0211

ne sera plus utilisé comme ouvrage de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine dés la mise en service du nouvel ouvrage d'indice national 0106-8X-0351 sis sur la parcelle C-996 du territoire de la commune de Braine.

Article 2 : L’ouvrage peut être maintenu en exploitation pour une utilisation autre que la consommation humaine. A cet effet, la canalisation de refoulement doit être déconnectée des installations (réservoir, canalisation…) utilisées pour l’alimentation du réseau d’eau destiné à la consommation humaine. L’ouvrage ne pourra être comblé qu’après avis de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), celui-ci pouvant représenter un intérêt particulier ou collectif dans le cadre d’un réseau de surveillance pour le suivi des nappes, de l’environnement ou de la qualité des eaux. Les travaux éventuels de remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant leur démarrage.

Article 3 : La présente décision ne dispense en aucun cas le propriétaire de l’ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 mai 1993, déclarant d'Utilité Publique les travaux de captage et de dérivation des eaux, de la détermination des périmètres de protection et de l'institution des servitudes dans les terrains compris dans les périmètres de protection est abrogé.

Article 5 : La commune de Braine :

- procédera, à ses frais et dans les meilleurs délais, à la désinscription des servitudes, enregistrées le 19/07/1993 (Réferences volumes : 1993P-n°2167), grevant les terrains compris dans les périmètres de protection liées à l'arrêté cité à l'article 11, auprès de Monsieur le Conservateur des Hypothèques ;Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1854 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

- informera les propriétaires, des parcelles concernées, de la date de suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue les notifications seront faites, en double copie, en les mairies de Braine et Limé qui les feront afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux des parcelles concernées.

Article 6 : En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif d’Amiens, sis 14 rue Lermerchier, par le demandeur, dans les deux mois qui suivent sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.

Article 7 : Le présent arrêté, sera :

- affiché en les mairies de Braine et Limé, pendant une durée d’un mois,

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, le Sous-préfet de Soissons, le Maire de la commune de Braine, le Maire de la commune de Limé, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie, le Conservateur des Hypothèques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun d’eux.

Fait à LAON, le 13 octobre 2011

Le Préfet

Signé : Pierre BAYLE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Services à la Personne

Arrêté relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne n° N/181011/F/002/S/028 à l’EIRL Entreprise STAT à SEBONCOURT.

ARRETE

Article 1. – Un agrément simple est accordé à l’EIRL Entreprise STAT sise 41 rue Robertine Dubois – 02110 SEBONCOURT, pour l’établissement visé à l’article 2 sous le numéro N/181011/F/002/S/028, pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2011.

Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 2. – L’agrément simple est délivré pour l’établissement 1 rue Robertine Dubois – 02110 SEBONCOURT pour l’exercice des activités visées à l’article 4 du présent arrêté. Toutefois, l’ouverture d’un nouvel établissement ou la mise en œuvre d’activités autres que celles visées à l’article 4 devra faire l’objet d’une demande d’inscription dans l’arrêté initial auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Picardie – Unité Territoriale de l'Aisne. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du nouvel établissement, ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis du président du conseil général du lieu d’implantation du nouvel établissement.

Article 3. – La structure exerce son action selon la modalité suivante :

-Prestataire.

Article 4. – Les activités agréées sont les suivantes :Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1855 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

-Entretien de la maison et travaux ménagers,

-Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,

-Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

-Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

-Livraison de courses à domicile,

-Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -Assistance administrative à domicile.

Article 5. – L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232-13 du Code du Travail.

Article 6. – Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.

Fait à Laon, le 18 octobre 2011.

Po / le Préfet et par délégation,

Po / le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne,

Le Directeur Adjoint du Travail,

Signé : Jean-Claude LEMAIRE

Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception : A compter de la présente notification, si vous entendez contester cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot - 75 572 Paris cedex 12 et un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d’Amiens — 14, rue Lemerchier — 80000 AMIENS

Arrêté relatif à l’attribution de l’agrément simple de services à la personne n° N/181011/F/002/S/027 à l’entreprise Angelservices à FESMY LE SART.

ARRETE

Article 1. – Un agrément simple est accordé à l’entreprise Angelservices sise 1 rue de l’Hermitage – 02450 FESMY LE SART, pour l’établissement visé à l’article 2 sous le numéro N/181011/F/002/S/027, pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2011.

Son renouvellement devra être demandé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

Article 2. – L’agrément simple est délivré pour l’établissement 1 rue de l’Hermitage – 02450 FESMY LE SART pour l’exercice des activités visées à l’article 4 du présent arrêté.

Toutefois, l’ouverture d’un nouvel établissement ou la mise en œuvre d’activités autres que celles visées à l’article 4 devra faire l’objet d’une demande d’inscription dans l’arrêté initial auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi de Picardie – Unité Territoriale de l'Aisne. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du nouvel établissement, ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis du président du conseil général du lieu d’implantation du nouvel établissement.

Article 3. – La structure exerce son action selon la modalité suivante :

-Prestataire.

Article 4. – Les activités agréées sont les suivantes :

-Entretien de la maison et travaux ménagers,Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1856 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

-Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -Livraison de courses à domicile,

-Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Article 5. – L'agrément peut être retiré à la structure dans les conditions fixées à l’article R. 7232-13 du Code du Travail.

Article 6. – Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressée.

Fait à Laon, le 18 octobre 2011.

Po / le Préfet et par délégation,

Po / le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne,

Le Directeur Adjoint du Travail,

Signé : Jean-Claude LEMAIRE

Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception : A compter de la présente notification, si vous entendez contester cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot - 75 572 Paris cedex 12 et un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d’Amiens — 14, rue Lemerchier — 80000 AMIENS

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de LILLE

Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature à M. JEAN Christian, Directeur Adjoint

Vu le code de procédure pénale

Et notamment ses articles :

D93, D432 et D432-4, D118, D433-3, D435, D436-2, D438-1, D459-3, R57-6-24, R57-7-5 à R57-7-8, R57-7-15, R57-7-18, R57-7-22, R57-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57- 7-60, R57-7-65, R57-7-66, R57-7-72, R57-8-10, R57-8-12- R57-8-18, R57-8-19, R57-8-23, R57-6-24, R57-7-79.

Vu l’arrêté ministériel en date du 20.07.2010 nommant M. JEAN Christian au Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY à compter du 08.11.2010.

DECIDE

Article 1 : De donner délégation permanente de signature à M. JEAN Christian, Directeur Adjoint

Pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

Délivrance des permis de visite aux détenus (cf art. R57-8-10 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP) Interdiction ou retenue de correspondance (cf art. 57-8-18, R57-8-19 du CPP) Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP)Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1857 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-18 du CPP) Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art. R57-7-60 du CPP)

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art. R57-7-65 du CPP) Placement à l’isolement d’un détenu (cf art. 57-6-24, R57-7-66 du CPP) Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (cf art. R57-7-72 du CPP) Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art. D432 et D432-4 du CPP)

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art. D118 du CPP) Affectation d’un détenu au service général (cf art. D433-3 du CPP)

Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art. D435 du CPP) Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art. D436-2 du CPP) Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art. D459-3 du CPP)

Suspendre, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline l’exercice de l’activité professionnelle (cf art.R57-7-22 du CPP)

D’accorder le bénéfice de sursis pour tout ou partie de l’exécution de la sanction disciplinaire, soit lors du prononcé de celle-ci soit au cours de son exécution (cf art. 57-7-54 du CPP) Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art. 57-6-24, R57-7-79 du CPP)

Article 2 : de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à M. JEAN Christian, Directeur Adjoint

Présidence de la commission de discipline, pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution(cf art. R57-7-5, R57-7-54, R57-7- 55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 du CPP)

Désignations des membres assesseurs de la commission de discipline (cf art. R57-7-8 du CPP) Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LAON.

Fait à CHATEAU-THIERRY, le 26 octobre 2011

La Directrice

Signée : B. RIOCREUX

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature à Mme SERGEANT Aude, Directrice Adjointe

Vu le code de procédure pénale

Et notamment ses articles :

D93, D432 et D432-4, D118, D433-3, D435, D436-2, D438-1, D459-3, R57-6-24, R57-7-5 à R57-7-8, R57-7-15, R57-7-18, R57-7-22, R57-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57- 7-60, R57-7-65, R57-7-66, R57-7-72, R57-8-10, R57-8-12- R57-8-18, R57-8-19, R57-8-23, R57-6-24, R57-7-79.

Vu l’arrêté ministériel en date du 08.09.2011 nommant Mme SERGEANT Aude au Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY à compter du 10.10.2011Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1858 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

DECIDE

Article 1 : De donner délégation permanente de signature à Mme SERGEANT Aude, Directrice Adjointe

Pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

Délivrance des permis de visite aux détenus (cf art. R57-8-10 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP) Interdiction ou retenue de correspondance (cf art. 57-8-18, R57-8-19 du CPP) Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP)

Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-18 du CPP) Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art. R57-7-60 du CPP)

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art. R57-7-65 du CPP) Placement à l’isolement d’un détenu (cf art. 57-6-24, R57-7-66 du CPP) Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (cf art. R57-7-72 du CPP) Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art. D432 et D432-4 du CPP)

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art. D118 du CPP) Affectation d’un détenu au service général (cf art. D433-3 du CPP)

Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art. D435 du CPP) Autorisation de suivre des cours par correspondance (cf art. D436-2 du CPP) Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (cf art. D438-1 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art. D459-3 du CPP)

Suspendre, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline l’exercice de l’activité professionnelle (cf art.R57-7-22 du CPP)

D’accorder le bénéfice de sursis pour tout ou partie de l’exécution de la sanction disciplinaire, soit lors du prononcé de celle-ci soit au cours de son exécution (cf art. 57-7-54 du CPP) Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art. 57-6-24, R57-7-79 du CPP)

Article 2 : de donner délégation de compétence en cas d’empêchement à Mme SERGEANT Aude, Directrice Adjointe

Présidence de la commission de discipline, pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution(cf art. R57-7-5, R57-7-54, R57-7- 55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 du CPP)

Désignations des membres assesseurs de la commission de discipline (cf art. R57-7-8 du CPP) Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LAON.

Fait à CHATEAU-THIERRY, le 26 octobre 2011

La Directrice

Signée : B. RIOCREUXRecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1859 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature à M. CLOCHEZ Pascal, Commandant Chef de Détention

Vu le code de procédure pénale

Et notamment ses articles :

D93, R57-8-12, R57-8-18, R57-8-19, R57-8-23, R57-7-15, R57-7-18, R57-7-60, R57-7-65, D432 et D432-4, D118, D433-3, D435, D436-2, D438-1, D459-3, R57-7-5, R57-7-6, R57-7-7, R57-7-8, R57-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60, R 57-6-24, R-57-7-79.

Vu l’arrêté ministériel en date du 12.06.1996 nommant M. CLOCHEZ Pascal au Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY à compter du 12.02.1996.

DECIDE

Article 1 : De donner délégation permanente de signature à M. CLOCHEZ Pascal, Commandant Chef de Détention

Pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP)

Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP)

Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-18 du CPP)

Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art R57-7-60 du CPP)

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art R57-7-65 du CPP)

Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP)

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP)

Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 du CPP)

Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D435 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).

pour les décisions suivantes :

Présidence de la commission de discipline, pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution (cf art. R57-7-5, R57-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 du CPP)

Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1860 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LAON.

Fait à CHATEAU-THIERRY, le 26 octobre 2011

La Directrice

Signée : B. RIOCREUX

Décision du 26 octobre 2011 portant délégation permanente de signature à Mme RUCH Laëtitia, Lieutenant

Vu le code de procédure pénale

Et notamment ses articles :

D93, R57-8-12, R57-8-18, R57-8-19, R57-8-23, R57-7-15, R57-7-18, R57-7-60, R57-7-65, D432 et D432-4, D118, D433-3, D435, D436-2, D438-1, D459-3, R57-7-5, R57-7-6, R57-7-7, R57-7-8, R57-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60, R 57-6-24, R-57-7-79.

Vu l’arrêté ministériel en date du 05.03.2007 nommant Mme RUCH Laëtitia au Centre Pénitentiaire de CHATEAU-THIERRY à compter du 27.11.2006

DECIDE

Article 1 : De donner délégation permanente de signature à Mme RUCH Laëtitia, Lieutenant

Pour les décisions suivantes :

Affectation en cellule non individuelle (cf art. D93 du CPP)

Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (cf art. R57-8-12 du CPP)

Autorisation de téléphoner (cf art. R57-8-23 du CPP)

Engagement de poursuites disciplinaires (cf art. R57-7-15 et R57-7-18 du CPP)

Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (cf art R57-7-60 du CPP)

Placement, en cas d’urgence, à l’isolement provisoire d’un détenu (cf art R57-7-65 du CPP)

Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (cf art D432 et D432-4 du CPP)

Placement à un poste de travail en corvée extérieure (cf art D118 du CPP)

Affectation d’un détenu au service général (cf art D433-3 du CPP)

Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (cf art D435 du CPP)

Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (cf art D459-3 du CPP)

Moyens de contrôles et fouilles des personnes détenues (cf art R 57-6-24, R-57-7-79 du CPP).Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1861 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

pour les décisions suivantes :

Présidence de la commission de discipline, pouvoir prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de prononcer un sursis en cours d’exécution (cf art. R57-7-5, R57-7-54, R57-7-55, R57-7-56, R57-7-57, R57-7-58, R57-7-59, R57-7-60 du CPP)

Placement, à titre préventif, d’un détenu en cellule disciplinaire (cf art. R57-7-5 à R57-7-8 du CPP)

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LAON.

Fait à CHATEAU-THIERRY, le 26 octobre 2011

La Directrice

Signée : B. RIOCREUX

INSPECTION ACADEMIQUE DE L'AISNE

Secrétariat général

Arrêté en date du 22 septembre 2011 de délégation de signature de Monsieur le Recteur d'Académie à Monsieur Jean-Luc STRUGAREK, nommé Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale de l'Aisne à compter du 1er octobre 2011

VU l’article D222-20 du Code de l’éducation ;

VU l’article D521-4 du Code de l’éducation ;

VU le décret n°87-852 du 19 octobre 1987 sur le règlement général des certificats d’aptitude professionnelle ;

VU le décret du 16 février 2010, portant nomination de Jean-Louis MUCCHIELLI en qualité de Recteur de l’Académie d’Amiens ;

VU le décret du 10 août 2011, portant nomination à compter du 1er octobre 2011, de Monsieur Jean-Luc STRUGAREK en qualité d’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale de l’Aisne ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d’académie à déléguer leur signature aux inspecteurs d’académie ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc STRUGAREK, Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale de l’Aisne, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes, à compter du 1er octobre 2011 :Recueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1862 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

1/ Gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires :

Acceptation de démission

Octroi et renouvellement de certains congés :

congé annuel

congé de maladie

congé de longue maladie (sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis) congé de longue durée (sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis) congé parental

congé pour maternité ou pour adoption

congé sans traitement pour suivre le conjoint ou pour élever un enfant de moins de huit ans Congé pour formation syndicale si l’absence est compatible avec les obligations de la formation Autorisations spéciales d’absence si l’absence s’avère compatible avec les obligations de la formation

Autorisation de report de scolarité pour congé de maladie

2/ Adaptation du calendrier scolaire national dans le premier degré

3/ Décisions d’imputabilité au service des accidents survenus aux personnels placés sous son autorité.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc STRUGAREK, délégation de signature est donnée à Madame Michelle TOURBE, Secrétaire générale d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer les décisions mentionnées au présent arrêté.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michelle TOURBE, délégation de signature est donnée à Madame Mariane TANZI, Inspectrice de l’Education nationale adjointe, à l’effet de signer les décisions mentionnées au présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de l’Académie et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’Education nationale de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Aisne.

Fait à Amiens le 22 septembre 2011

Le Recteur,

Signé : Jean-Louis MUCCHIELLIRecueil des actes administratifs du mois de septembre 2011_édition partie 3 1863 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_3\RAA_2011_28_OCTOBRE_partie_3.doc

CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE CLERMONT DE L’OISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Département Concours

Avis de concours sur titres en date du 18 octobre 2011 pour le recrutement

de deux ouvriers professionnels qualifiés