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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 27 OCTOBRE partie 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2011 27 OCTOBRE partie 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1802 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois d’Octobre 2011
206 ème année 2011
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1802 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêtés relatifs à l’autorisation de systèmes de vidéosurveillance page 1804
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté en date du 17 octobre 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de MONTGOBERT page 1811
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 18 octobre 2011 modifiant les arrêtés des 1er février 2006, 16 avril 2007 et 6 novembre 2008 relatif à l’agrément d’un centre de formation spécifique en faveur des conducteurs responsables d’infractions
(Association nationale pour la promotion de l’éducation routière : ANPER) page 1811
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Arrêté en date du 14 octobre 2011 portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes du Val de l’Aisne page 1812
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté en date du 19 octobre 2011 relatif à la délégation de signature consentie à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie et ses 2 annexes page 1813
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté en date du 10 août 2011 portant complément à l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral du 3 octobre 1878 portant règlement d’eau de l’usine du Pas Bayard page 1821
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2011 fixant le nombre de têtes de grand gibier pouvant être tué par unité de gestion pour 3 ans pour les campagnes 2011 à 2014 + annexe page 1822
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la politique régionale de santé – Sous Direction de la maîtrise des dépenses de santé et des actions de gestion du risque assurantiel
Arrêté n°DPRS 2011-028 en date du 18 octobre 2011 modifiant l’arrêté n°DPRS_11_013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de contrôle de la tarification à l’activité page 1826 Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1803 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Arrêté n°DPRS 2011-022 en date du 10 octobre 2011 modifiant l’arrêté n°DPRS 2011- 014 relatif à la composition de l’Unité de Coordination Régionale du contrôle externe pour la Picardie, cellule technique opérationnelle placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’Activité page 1828
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN PICARDIE Unité Territoriale de l'Aisne
Délégation, en date du 13 octobre 2011, donnant pouvoir à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, pour les sections suivantes :
- 1ère section page 1829 -
- 2ème section page 1830 -
- 3ème section page 1830 -
- 4ème section page 1831 -
- 5ème section page 1831 -
- 6ème section page 1832
Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2011 portant désignation des membres de la commission tripartite dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi page 1832
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté en date du 11 octobre 2011 portant tarification de la mesure de Réparation Pénale de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte ( ADSEA ) page 1834
Arrêté en date du 11 octobre 2011 portant tarification de la mesure d’enquête sociale de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte ( ADSEA ) page 1836
Arrêté en date du 11 octobre 2011 portant tarification de la mesure d’investigation et d’orientation éducative de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte ( ADSEA ) page 1838 Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1804 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêtés relatifs à l’autorisation de systèmes de vidéosurveillance
A R R E T E
Monsieur Hugues COCHET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection située COMMUNE DE GUISE, - 02120 GUISE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du poste de police municipale, 91 rue Chantraine 02120 GUISE.
Fait à LAON, le 19 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation de vidéoprotection située 68/70 rue du général Leclerc 02100 SAINT QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence ou du responsable sécurité, 68/70 rue du général Leclerc 02100 SAINT-QUE NTIN.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Gaetano PEZZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de de vidéoprotection situé MARIONNAUD LAFAYETTE, centre commercial AUCHAN – R.N 29 02100 FAYET.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Henri PFEMMERT, centre commercial AUCHAN – R.N 29 02100 FAYET.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1805 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
A R R E T E
Monsieur Gaetano PEZZA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de de vidéoprotection situé MARIONNAUD LAFAYETTE, centre commercial CARREFOUR – ZAC d’Ardon 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Henri PFEMMERT, centre commercial CARREFOUR – ZAC d’Ardon 02000 LAON.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Le responsable territorial sûreté de la direction de l’enseigne de la poste de Picardie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 140 place de l’Europe 02360 ROZOY SUR SERRE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice térritoriale sûreté, 2 rue de Saint laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Le responsable territorial sûreté de la direction de l’enseigne de la poste de Picardie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 8 rue Jean jaurès 02320 ANIZY LE CHATEAU.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice térritoriale sûreté, 2 rue de Saint laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Le responsable territorial sûreté de la direction de l’enseigne de la poste de Picardie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 1 rue telliers 02270 CRECY SUR SERRE. Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1806 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice térritoriale sûreté, 2 rue de Saint laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Le responsable territorial sûreté de la direction de l’enseigne de la poste de Picardie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 1 rue principale 02820 St ERME OUTRE ET RAMECOURT.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice térritoriale sûreté, 2 rue de Saint laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Madame Céline GORVIEN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection située PHARMACIE BOURGEOIS-GORVIEN, 17 rue Quinquet de Monjour 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline BOURGEOIS-GORVIEN, 17 rue Quinquet de Monjour 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Madame Véronique BOUVIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DU CLOITRE, 1 rue du cloître 02160 BEAURIEUX.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Véronique GRUMELARD-BOUVIER, 1 rue du cloître 02160 BEAURIEUX.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1807 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
A R R E T E
Monsieur Benoît DESFERET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Direction Départementale de la Sécurité Publique 7 avenue du général de Gaulle 02100 SAINT-QUENTIN.
Le système ne comporte pas d’enregistrement des images.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Benoît DESFERET, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Direction Départementale de la Sécurité Publique rue Paul Deviolaine 02200 SOISSONS.
Le système ne comporte pas d’enregistrement des images.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Christian TALLEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation du système de vidéoprotection situé SAS VILLERDIS 3 route Ernest d’Hauterive 02600 VILLERS COTTERETS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christian TALLEUX, avenue de La Ferté Milon 02600 VILLERS COTTERETS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1808 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
A R R E T E
Madame Barbara DUFOSSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection situé LE CYRANO 147 rue de Paris 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Barbara DUFOSSE, 147 rue de Paris 02100 SAINT-QUENTIN
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Le responsable térritorial sûreté de la direction de l’enseigne de la poste de Picardie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 19 rue Quinquet de Monjour 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice térritoriale sûreté, 2 rue de Saint laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Le responsable térritorial sûreté de la direction de l’enseigne de la poste de Picardie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé 2 rue du cloître 02160 BEAURIEUX.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame la directrice térritoriale sûreté, 2 rue de Saint laurent 60021 BEAUVAIS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1809 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
A R R E T E
Monsieur Dominique BOURGINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en euvre un système de vidéoprotection situé ADEF RESIDENCES 13 rue de Verdun 02140 LA VALLEE AU BLE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne MENSUELLE 13 rue de Verdun 02140 LA VALLEE AU BLE.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Philippe MIGUAISE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé MDSA 320 rue des Grands Prés 02200 BILLY SUR AISNE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MIGUAISE 320 rue des grands Près 02200 BILLY SUR AISNE.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Christophe LALENE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation du système de vidéoprotection situé CARREFOUR SAS rue romanette 02000 LAON.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe LALENE rue Romanette 02000 LAON
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Mathieu QUERTELET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé MSB 4 rue du souvenir 02240 MEZIERES SUR OISE.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mathieu QUERTELET 4 rue du souvenir 02240 MEZIERE SUR OISE.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1810 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
A R R E T E
Monsieur Stéphane PROST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation du système de vidéoprotection situé BRICORAMA FRANCE boulevard du tour de ville 02200 SOISSONS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Miguel COIGNART boulevard du tour de ville 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Jean-Louis BRICOUT, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation du système de vidéoprotection située COMMUNE DE BOHAIN EN VERMANDOIS 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Louis BRICOUT 6 rue pierre Curie 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Le directeur départemental, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation du système de vidéoprotection située BANQUE DE FRANCE 18 rue J.F Kennedy 02000 LAON. Le système ne comporte pas d’enregistrement des images
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
A R R E T E
Monsieur Bruno COCU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection située COMMUNE DE CHARMES 02800 CHARMES.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Bruno COCU 9 rue Aristide Briand 02800 CHARMES.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1811 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
A R R E T E
Monsieur Stéphane PROST est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l’installation du système de vidéoprotection situé BRICORAMA FRANCE route du 19 mars 1962 – 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier FOUCHET route du 19 mars 1962 02100 SAINT-QUENTIN.
Fait à LAON, le 20 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directreur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté en date du 17 octobre 2011 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de MONTGOBERT
A R R E T E
Les agents des services du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que ceux des entreprises accréditées par ses services sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de MONTGOBERT et à procéder à toutes opérations exigées par leurs travaux de réalisation d’études sur les milieux naturels (faune et flore), d’études topographiques et de sondages. L’autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas exécutée dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
Fait à Laon, le 17 octobre 2011
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Myriam GARCIA
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 18 octobre 2011 modifiant les arrêtés des 1er février 2006, 16 avril 2007 et 6 novembre 2008 relatif à l’agrément d’un centre de formation spécifique en faveur des conducteurs responsables d’infractions (Association nationale pour la promotion de l’éducation routière : ANPER)
A R R E T E
ARTICLE 1. – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1er février 2006 modifié nommant le responsable des stages de formation spécifique est rédigé comme suit :
« Les stages de formation spécifique, placés sous la responsabilité de M.Alain DUTOCQ, se tiendront dans les locaux de la maison des associations, 9 rue du Bourg à LAON, et 59 avenue de Paris, « Domaisne » à SOISSONS . Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1812 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Les stages des formation spécifique, placés sous la responsabilité de M. Manuel DE CARVALHO, se tiendront dans les locaux de l’auto-école EFCT DE FORMATION, avenue Abel Bardin , zone industrielle de ROUVROY-MORCOURT.
Ils seront animés obligatoirement par un psychologue et un formateur titulaire du BAFM ou du BAFCRI ayant suivi avec succès le séminaire de formation organisé par le Ministère chargé des Transports ».
ARTICLE 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Une copie de cet arrêté sera adressée à Madame la déléguée départementale à la formation du conducteur et à Monsieur Turpeau, président au président de l’association ANPER.
Fait le 18 octobre 2011
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Signé : Myriam GARCIA
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l’intercommunalité
Arrêté en date du 14 octobre 2011 portant modification des statuts (extension des compétences) de la communauté de communes du Val de l’Aisne
A R R E T E :
Article 1er- Dans le paragraphe « Politique enfance-jeunesse (0-17 ans) » de l’article 2 des statuts de la communauté de communes du val de l’Aisne, la compétence :
« Petite enfance :
-Gestion et animation du relais assistantes maternelles »
est complétée par l’alinéa :
« - Mise en œuvre et gestion des établissements de type multi-accueil (accueil collectif occasionnel et régulier) accueillant au moins 15 enfants. »
Article 2– Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification,
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Soissons, la directrice départementale des finances publiques, la présidente de la communauté de communes du Val de l’Aisne, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon , 14 octobre 2011
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1813 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Bureau interministériel des affaires juridiques
Arrêté en date du 19 octobre 2011 relatif à la délégation de signature consentie à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie et ses 2 annexes
LE PREFET de l’AISNE
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés,
Vu le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d’application du règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, L 122-1, L 514-1, R 122-1 à R 122-16, R 411-1 à R 411-6, R 412-2, R 512-7, R 512-11, R 512-14, R 512-39-3 et R 512-46-8,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 212-1 à R. 212-7,
Vu le code de l'expropriation,
Vu le code du Domaine de l'Etat,
Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du Ministère de l'Equipement,
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ; Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1814 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2009 nommant M. Pierre BAYLE, préfet de l’Aisne,
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 nommant M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Picardie,
Vu la lettre du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables adressée le 11 juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets,
Vu l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 1808/2001 de la commission européenne,
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 6 décembre 2000 (DNP/CFF n° 00-09) concernant les modalités d'application de la convention et des règlements susvisés,
Vu la circulaire du 8 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne du 16 février 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d’une façon générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes, à l’exclusion toutefois des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseil Général et au président du Conseil Régional lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
1 – Transport, distribution de gaz et d’électricité, ouvrages hydrauliques :
1.1 Approbation des projets d’exécution et autorisation de mise sous tension des ouvrages du réseau d’alimentation générale en énergie électrique, ou de réseau de distribution aux services publics (article 50 du décret du 29 juillet 1927 et article 2 du décret n° 75-781 du 14 août 1975).
1.2 Instruction des dossiers et consultations inter services dans le cadre des dispositions des décrets n° 85- 1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et n° 85- 1109 du 15 octobre 1985 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement des dites servitudes.
1.3 Délivrance des autorisations de transport de gaz naturel dans le cas de la procédure simplifiée prévue au titre IV du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003.
1.4 Délivrance et modification des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (articles 1 et 3 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001). Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1815 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
1.5 Délivrance des certificats d’économies d’énergie (article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et circulaire du 26 novembre 2007).
. la délivrance de l'accusé de réception de la demande de certificats d'économies d'énergie (article 5 du décret 2006-603 du 23 mai 2006),
. la communication au délégataire de la liste des personnes auxquelles il a délivré un ou plusieurs certificats d'économies d'énergie ainsi que le nombre de certificats délivrés à chacune d'entre elles prévues à l'article 3-II du décret 2006-604 du 23 mai 2006,
. la désignation d'un expert dans le cas où la détermination du montant des certificats d'économies d'énergie nécessite la réalisation d'une expertise (article 3 de l'arrêté ministériel du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie).
1.6 Zones de développement de l'éolien : notification de la recevabilité des dossiers (article 3.2 de l'instruction annexée à la circulaire interministérielle du 19 juin 2006).
1.7 Contrôle de l'ensemble des ouvrages hydrauliques du département :
- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique «loi sur l'eau» et la fixation des échéances réglementaires initiales,
- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes, - la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'une concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié, - la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant,
- l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique «loi sur l'eau» ou d'une demande de modification d'un ouvrage existant, - l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
- le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des responsables d'ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants, - l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» ou pour les barrages concédés,
- l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,
- l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,
- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» ou des barrages concédés,
- le suivi des évènements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» ou les barrages concédés,
- la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» ou les barrages concédés, - l'instruction, la rédaction de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» ou les barrages concédés.
2 - Appareils, Equipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz.
2.1. Enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration d’appareils à vapeur.
2.2. Pour l’application du décret du 2 avril 1926 portant réglementation sur les appareils à pression de vapeur, du décret du 18 janvier 1943 portant réglementation sur les appareils à pression de gaz et de son arrêté d’application du 23 juillet 1943 :
. dérogation à l’application de la réglementation des appareils à pression (sauf pour les chaudières nucléaires), Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1816 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
. décision autorisant certaines entreprises à effectuer en autosurveillance l’épreuve ou la réépreuve d’appareils à pression,
. dispense d’épreuve hydraulique, de renouvellement d’épreuve hydraulique, . prescription d’épreuve hydraulique par anticipation,
. autorisation de report d’épreuve sur le lieu d’emploi,
. autorisation d’épreuve chez un constructeur étranger,
. octroi de sursis de visite périodique,
. autorisation pour la modification de la pression d’épreuve.
2.3. Accord préalable de l’emploi de soudage dans la fabrication et diverses réparations de certains appareils ou éléments d’appareils à pression de gaz ou de vapeur (arrêté ministériel du 24 mars 1978 portant règlement de l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression).
2.4. Transfert de qualification du mode opératoire de soudage (circulaire du 6 septembre 1988).
2.5. Autorisation préalable pour l’utilisation de certaines nuances d’acier (arrêté ministériel du 20 octobre 1982 relatif aux taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz).
2.6. Prescription d’épreuve ou de réépreuve, par anticipation d’extincteurs, accord sur les marques d’extincteurs (arrêté ministériel du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication du chargement et du renouvellement d’épreuves d’extincteur d’incendie).
2.7. Agrément de bouteilles d’acétylène (article 41 de l’arrêté du 23 juillet 1943).
2.8. Agrément de récipient à pression en matériaux composites (arrêté du 18 mars 1981).
2.9. Décisions et actes administratifs en application des dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ainsi que l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 sur l’exploitation des équipements sous pression (ces décisions et actes administratifs sont rappelés dans le tableau mis en annexe 1).
2.10. Décisions et actes administratifs en application des dispositions du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables (rappelés dans le tableau mis en annexe 2).
3 - Canalisations de transport de gaz combustible, de fluides sous pression et de produits chimiques.
3.1. Les décisions administratives individuelles suivantes prises en application de l’arrêté du 11 mai 1970 modifié :
− l’autorisation d’emploi de matériaux autres que l’acier (point 1° de l’article 2) ; − l’autorisation de transporter du gaz combustible ne répondant pas aux conditions des points 4° et 5° de l’article 2 ;
− l’autorisation de porter à 0,9 le rapport des valeurs mesurées de la limite d’élasticité et de résistance à la traction dans le cas de tubes soudés, qu’il y ait ou non écrouissage (art. 5) ; − la décision de rapporter, à toute époque et sans indemnité, la désignation d’experts chargés du contrôle des épreuves et essais en usine (art. 9) ;
− la désignation d’experts chargés du contrôle des épreuves des ouvrages de transport de gaz combustible (art. 36) ;
− l’abaissement de la pression effective de service dans les canalisations ou parties de canalisation en cas d’accident ou d’incident survenu à une canalisation (art. 45) ;
− l’octroi des dérogations aux dispositions techniques de l’arrêté du 11 mai 1970 non prévues explicitement dans les articles 1 à 45 de cet arrêté (art. 46).
3.2. Agréments, accords, dispenses prévus explicitement par l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations. Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1817 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
3.3. Arrêté d’approbation des caractéristiques des canalisations de transport de produits chimiques (décret n° 65-881 du 18 octobre 1965).
3.4. Désignation d’experts pour la réalisation des épreuves hydrauliques ainsi que les opérateurs de contrôle associés définis aux articles 18 à 23 de l’arrêté ministériel du 6 décembre 1982.
3.5. Dérogation à l’application du règlement de sécurité des canalisations de transport de produits chimiques (arrêté du 6 décembre 1982 – articles 23 et 28).
4 - Réception et homologation des véhicules.
4.1. Réception et homologation des véhicules automobiles, véhicules agricoles, des motocyclettes, des bicycles, tricycles et quadricycles à moteur, et de leurs remorques (articles R 321-15, 16 et 17 du code de la route) ;
4.2. Réception des citernes de transport de matières dangereuses.
5 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation.
- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ; - des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ; - des véhicules automobiles destinés à l’enseignement de la conduite (arrêté ministériel du 10 mars 1970) ;
- des véhicules de transport et des citernes de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 1er juin 2001 et accord européen relatif au transport de matières dangereuses par route (ADR).
6 - Procédures minières :
− La gestion des procédures pour l’institution de permis de recherches d’hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 – article 7).
− Application des dispositions de l’article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à la police des carrières.
7 - Installations classées pour la protection de l'Environnement :
7.1 Lettre au pétitionnaire d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur les installations classées à l'exclusion d'un dessaisissement de dossier (référence R512-11 du code de l'environnement),
7.2 Jugement du caractère complet et régulier d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement au regard de la réglementation sur les installations classées (référence R512-14 du code de l'environnement),
7.3 Lettre au pétitionnaire d'une demande d'enregistrement d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement déclarant cette demande irrecevable sur le fond et/ou la forme au regard de la réglementation sur les installations classées à l'exclusion d'un dessaisissement de dossier (référence R512-46- 8 du code de l'environnement),
7.4 Saisine du préfet de région pour l'avis de l'autorité environnementale des dossiers instruits par l'unité territoriale de la DREAL (référence L122-1 et R122-1 à R122-16 du code de l'environnement),
7.5 Donner acte du respect d'un arrêté préfectoral de mise en demeure pris en application de l'article L.514-1, Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1818 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
7.6 Demande d'analyse critique d'éléments d'un dossier de demande d'autorisation (référence R512-7 du code de l'environnement),
7.7 Transmission du procès-verbal de réalisation des travaux à l'exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain (référence R512-39-3 du code de l'environnement).
7.8 Jugement du caractère non substantiel d'une demande de modification notable déclarée par un pétitionnaire (références R512-33 et R512-46-23 du code de l'environnement).
7.9 Lettre au pétitionnaire lui donnant acte de sa déclaration de modification notable jugée non substantielle (références R512-33 et R512-46-23 du code de l'environnement)
8 - Transferts transfrontaliers de déchets, hors déchets d’origine animale :
− Application du règlement CE n° 1013/2006 du 14 juin 2006 :
. Instruction des notifications ;
. Délivrance des autorisations ;
. Suivi des transferts.
9 - Détention et utilisation de spécimens protégés :
Décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; - à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la commission associés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
- à l'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction signée à Washington le 3 mars 1973, ainsi que du règlement du conseil de l’Europe en date du 9 décembre 1996.
10 - décisions et autorisations relatives à la capture, la destruction d'espèces protégées et à la dégradation de leur milieu de vie (articles L 411-2 et R 411-6 du code de l'environnement).
11 - Inventaire du patrimoine naturel : autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d’inventaire scientifique (L 411-5 II du code de l’environnement)
Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.
12 - Gestion des opérations d'investissement routier. Instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :
− approbation d'opérations domaniale,
− remise à l'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve − de l'accord de l'inspecteur général intéressé,
− procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maîtrise d'ouvrage − a été assurée par l'Etat et inversement,
− notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire,
− notification de l'arrêté de cessibilité.
13 – Evaluation environnementale de certains plans et programmes Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1819 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Procédures administratives concernant :
- les correspondances avec les porteurs de projet lors de l'élaboration des plans et programmes, - les courriers de consultations des services déconcentrés de l'Etat et/ou des établissements publics pour élaborer l'avis de l'autorité environnementale,
- la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d'ouvrage (ou sous sa responsabilité) dans l'optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de la phase dite de «cadrage préalable».
Article 2 : Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie.
Article 3 : L'arrêté du 16 février 2011 donnant délégation de signature à M. Philippe CARON, Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 19 octobre 2011
Signé : Pierre BAYLE
ANNEXE 1
DECISIONS et ACTES ADMINISTRATIFS VISES à l’article 2.9
N° Décisions et actes administratifs Article concerné
1 Surveillance des opérations de contrôle qui peuvent être confiées en tout ou partie à des organismes indépendants habilités à cet effet.
Article 18 du décret du 13 décembre
1999
2
Reconnaissance d’un service inspection et autorisation de l’exécution
de tout ou partie des opérations de contrôle prévues à l’article 18 du
décret du 13 décembre 1999.
Article 19 du décret du 13 décembre
1999
3
Prescription d’une requalification périodique anticipée dans des
conditions fixées en cas de suspicion quant au bon état d’un équipement
sous pression.
Article 20 du décret du 13 décembre
1999
4 Autorisation de la modification de l’état des lieux et des installations intéressées par un accident.
ARTICLE 25 POINT 2 DU DECRET
DU 13 DECEMBRE 1999
5 Transmission au ministère des rapports d’enquête en cas d’accident. Article 25 point 2 du décret du 13 décembre 1999
6
Détermination de conditions particulières d’application des dispositions
du titre III du décret du 13 décembre 1999 et de l’arrêté du 15 mars
2000 pris pour son application sur demande motivée d’un exploitant
d’un équipement sous pression.
Article 27 § II du décret du 13 décembre
1999
7
Autorisation de mise sur le marché et mise en service d’équipements
sous pression ou d’ensembles individuels sans qu’ils aient fait l’objet de
la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’article 5 du décret
du 13 décembre 1999, lorsque l’utilisation de l’équipement sous
pression ou de l’ensemble est dans l’intérêt de l’expérimentation.
Article 27 § III du décret du 13 décembre
1999
8
Mise en demeure de régulariser la situation d’un équipement sous
pression exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l’article
17 du décret du 13 décembre 1999
Article 29 point I du décret du 13
décembre 1999
9 Envoi des récépissés de déclaration de mise en service. Annexe 3 point 1.1 du décret du 13 décembre 1999 Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1820 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
10 Réalisation du contrôle de mise en service Annexe 3 point 2.3 du décret du 13 décembre 1999
11 Sursis de requalification périodique pour une durée déterminée Annexe 3 point 3.2 du décret du 13 décembre 1999
12 Réalisation de tout ou partie des opérations que comporte la requalification périodique
Annexe 3 point 3.5 du décret du 13
décembre 1999
13 Réalisation du contrôle après réparation ou modification Annexe 3 point 4.4 du décret du 13 décembre 1999
14
Récusation de la personne ayant procédé à une inspection périodique
lorsque celle-ci ne satisfait pas aux exigences du troisième alinéa du § 1
de l’article 10
Article 10 § 1 de l’arrêté du 15 mars
2000
15 Aménagements à l’intervalle entre inspections périodiques Article 10 § 5 de l’arrêté du 15 mars 2000
16 Dispense de vérification intérieure Article 11 § 4 de l’arrêté du 15 mars 2000
17 Aménagements aux vérifications de l’inspection périodique Article 11 § 7 de l’arrêté du 15 mars 2000
18 Réalisation de l’inspection périodique des récipients à couvercle amovible à fermeture rapide
Article 12 point 1 de l’arrêté du 15 mars
2000
19 Réalisation de l’inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente
Article 12 point 2 de l’arrêté du 15 mars
2000
20 Aménagements aux intervalles entre deux requalifications périodiques Article 22 § 3 de l’arrêté du 15 mars 2000
21 Aménagements aux opérations d’inspection de la requalification périodique
Article 23 § 3 de l’arrêté du 15 mars
2000
22 Réalisation des opérations de requalifications périodiques Article 23 § 4
23
Aménagements à l’obligation d’enlèvement des revêtements des
dispositifs d’isolation thermique ou des garnissages préalablement à la
requalification périodique d’un équipement sous pression
Article 24 § 3 de l’arrêté du 15 mars
2000
24 Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable
Article 30 § 2
25 Désignation d’expert chargé du contrôle des épreuves des appareils à pression de gaz
Article 6 du décret du 18 janvier 1943
26 Délégation d’organisme habilité pour la surveillance des épreuves des appareils à pression de vapeur
Article premier de l’arrêté du 10 avril
2001 Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1821 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
ANNEXE 2
Décisions et actes administratifs visés à l'article 2.10
N° Décisions et actes administratifs Article concerné
1 Surveillance pour le contrôle périodique des équipements
transportables existants construits conformément au décret du 18
janvier 1943 et des citernes existantes, qui n'ont pas fait l'objet
d'une réévaluation de leur conformité
Article 12 - 2°
2 Surveillance des opérations de contrôle après réparation ou
modification qui n'ont pas fait l'objet d'une réévaluation de leur
conformité
Article 13 - 3°
3 Mise en demeure de l'exploitant de régulariser sa situation pour
les équipements sous pression transportables exploités en
méconnaissance des règles, mentionnées aux articles 12 et 13 du
décret du 3 mai 2001, interdictions d'utiliser ces équipements,
décisions de retraits de ceux-ci.
Article 21
4 Transmission au ministère des rapports d'enquête en cas
d'accident.
Article 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté portant complément à l’autorisation accordée par l’arrêté préfectoral du 3 octobre 1878 portant règlement d’eau de l’usine du Pas Bayard
A R R E T E
Article 1 : Classe de l'ouvrage
Le barrage de l'étang Le Pas Bayard situé sur la rivière « Oise », parcelle cadastrée BO 34, commune d'Hirson et appartenant à Mme MARTIN-LELONG Sylvie, M. LEDOUX Serge, M.TOURNEUX André, l'indivision SCHLIENGER représentée par Mme Véronique SCHLIENGER, M. BODSON Alain, M. BODSON Jean-Marc, Mme PERRONE-BODSON Nicole Mme JOSSO DE VISSCHER Christiane, relève de la classe C.
Article 2 : Prescriptions relatives a l'ouvrage
Le barrage de l'étang Le Pas Bayard doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214- 125, R 214-133 à R 214-135 et R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivantes :
constitution (ou mise à jour) du dossier : 6 mois à partir de la date de notification de l'arrêté; constitution (ou mise à jour) du registre à partir de la date de notification de l'arrêté; description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage : 6 mois à partir de la date de notification de l'arrêté;
production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites : 6 mois à partir de la date de notification de l'arrêté ;
transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance : 6 mois à partir de la date de notification de l'arrêté puis tous les 5 ans ;
transmission au service de police de l’eau du rapport d’auscultation : 6 mois à partir de la date de notification de l'arrêté puis tous les 5 ans ;
transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques approfondies : 6 mois à partir de la date de notification de l'arrêté puis tous les 5 ans.
En cas de changement de propriétaire, les prescriptions ci-dessus demeurent applicables. Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1822 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Hirson, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aisne durant une durée d'au moins 6 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ; 2. par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage à la mairie d'Hirson. Ce délai peut être prolongé de six mois après la publication ou l'affichage de la décision si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, la Sous-préfète de Vervins, le Directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'Hirson, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne, affiché dans les mairies des communes concernées et dont un avis sera publié dans deux journaux locaux.
LAON, le 10 août 2011
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2011 fixant le nombre de têtes de grand gibier pouvant être tué par unité de gestion pour 3 ans pour les campagnes 2011 à 2014
A R R E T E
Article 1er. - ARTICLE 1er. - Le nombre de têtes de grand gibier qui peut être tué, pour 3 ans (attribution globale) sur l'ensemble du département doit être compris entre les minima et maxima suivants à partir de la campagne 2011-2014 :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ)
Total
cerfs Chevreuils Sangliers Daims
Moufl
ons
Minimum 537 285 815 809 2446 24540 25850 0 0 Maximum 659 339 974 972 2934 33294 44120 1350 1350
Le détail par unité de gestion est annexé au présent arrêté. Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1823 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
ARTICLE 2. - L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 fixant le nombre de têtes de grand gibier pouvant être tué par unité de gestion pour 3 ans pour les campagnes 2011 à 2014 est rapporté.
ARTICLE 3. - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 3 octobre 2011
Signé : Pierre BAYLE
Annexe à l’arrêté préfectoral fixant les minima et maxima, pour les campagnes 2011 à 2014
11 - Unité de gestion de l’OURCQ :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims
Mouflon
s
Minimum 20 10 23 23 76 610 400 0 0 Maximum 21 11 26 26 84 803 800 50 50
12 - Unité de gestion du TARDENOIS :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims
Mouflon
s
Minimum 3 2 4 4 13 1350 2400 0 0 Maximum 5 4 6 6 21 1978 3650 50 50
13 - Unité de gestion MARNE EST :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims
Mouflon
s
Minimum 14 6 20 20 60 1360 2500 0 0 Maximum 21 10 30 30 91 1751 3800 50 50
14 - Unité de gestion de l’ORXOIS :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers Daims
Mouflon
s
Minimum 23 11 34 34 102 1160 1400 0 0 Maximum 27 13 40 40 120 1494 2200 50 50
15 - Unité de gestion de MARNE OUEST :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 1 0 1 1210 1600 0 0 Maximum 1 2 1 1 5 1597 2900 50 50
21 - Unité de gestion du CHAUNOIS :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 960 1160 0 0 Maximum 1 0 0 0 1 1432 1800 50 50
22 - Unité de gestion de BLERANCOURT :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 3 1 4 4 12 740 700 0 0 Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1824 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Maximum 5 3 8 8 24 948 1000 50 50
23 - Unité de gestion de SAINT-GOBAIN :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 224 133 357 356 1070 1440 1600 0 0 Maximum 280 153 434 433 1300 1854 2700 50 50
24 - Unité de gestion de l’AILETTE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 8 4 13 9 34 2000 1800 0 0 Maximum 9 5 14 11 39 2596 3400 50 50
25 - Unité de gestion de la SERRE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 3 2 5 5 15 400 330 0 0 Maximum 4 3 7 6 20 567 900 50 50
26 - Unité de gestion de la SOUCHE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 44 20 64 64 192 1280 4000 0 0 Maximum 48 22 75 75 220 1751 5800 50 50
27 - Unité de gestion de ROZOY :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 560 150 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 721 370 50 50
28 - Unité de gestion de la CHAMPAGNE CRAYEUSE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 380 800 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 567 1050 50 50
31 - Unité de gestion du VERMANDOIS :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 350 70 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 494 320 50 50
32 - Unité de gestion de l’OMIGNON :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 840 120 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 1185 460 50 50 Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1825 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
33 - Unité de gestion de SAINT-QUENTIN :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 250 10 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 391 180 50 50
34 - Unité de gestion de VILLERS-le-SEC :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 320 60 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 412 350 50 50
41 - Unité de gestion de l’ACTIFOR :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 174 86 260 260 780 1500 1500 0 0 Maximum 200 96 288 288 872 1957 2300 50 50
42 - Unité de gestion du RETZ :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 12 6 18 18 54 440 400 0 0 Maximum 18 7 24 26 75 618 700 50 50
43 - Unité de gestion des DEUX VALLEES :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 3 2 5 5 15 650 500 0 0 Maximum 8 5 10 10 33 927 900 50 50
44 - Unité de gestion de la VALLEE DE L’AISNE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 3 0 1 2 6 1110 800 0 0 Maximum 4 0 2 3 9 1442 1400 50 50
45 - Unité de gestion des SEPT COTEAUX et de la JOCIENNE:
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 3 2 5 5 15 1040 500 0 0 Maximum 5 3 6 6 20 1339 1140 50 50
51 - Unité de gestion de la SAMBRE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 1090 1700 0 0 Maximum 1 0 1 1 3 1700 3100 50 50
52 - Unité de gestion de la HAUTE VALLEE DE L’OISE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 400 300 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 546 550 50 50 Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1826 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
53 - Unité de gestion du THON :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 1500 700 0 0 Maximum 0 2 0 1 3 2009 1200 50 50
54 - Unité de gestion de la BRUNE :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 0 0 0 800 150 0 0 Maximum 0 0 0 0 0 1030 450 50 50
55 - Unité de gestion du MARLOIS :
Cerfs
CEM1 CEM2
Biches
(CEF)
JCB
(CEIJ) Total cerfs Chevreuils Sangliers
Daim
s
Mouflon
s
Minimum 0 0 1 0 1 800 200 0 0 Maximum 1 0 2 1 4 1185 700 50 50
VU pour être annexé à mon
arrêté du 3 octobre 2011
signé : Pierre BAYLE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PICARDIE
Direction de la politique régionale de santé – Sous Direction de la maîtrise des dépenses de santé et des actions de gestion du risque assurantiel.
Arrêté n°DPRS_11_028 modifiant l’arrêté n° DPRS_11_013 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de contrôle de la tarification à l’activité
Vu le Code de la sécurité sociale – Section 5 : Etablissement de santé – articles L. 162-22-18 et R162-42-8 R162-42-9 ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu la décision du 15 octobre 2011 du Directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie portant désignation des membres du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle ; Vu la désignation des membres du collège ARS par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la décision du 8 juillet 2010 du Directeur de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés portant nomination du Directeur de la CPAM d’Amiens à compter du 16 septembre 2010,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Assurance Maladie au sein de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
En qualité de titulaires :
Monsieur Gilles HUTEAU (CPAM Amiens), Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1827 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Monsieur Pierre Alain ALADEL (Direction Régionale du Service Médical), Monsieur François GRANDET (CPAM Amiens),
Monsieur Hubert BRUNEL (MSA Picardie),
Monsieur Jean-Marc TOMEZAK (RSI Picardie).
En qualité de suppléants :
Monsieur jean Luc MARTEL (CPAM Amiens),
Monsieur Bruno DELFORGE (Direction Régionale du Service Médical),
Monsieur Yves DUCHANGE (CPAM de l’Aisne),
Monsieur Didier DEPOND (MSA Picardie),
Monsieur Christophe DUMOULIN (RSI Picardie).
Article 2 : Les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Agence Régionale de Santé de Picardie au sein de la Commission de Contrôle de la Tarification à .l’activité des établissements de santé :
En qualité de titulaires :
Madame Françoise VAN RECHEM,
Monsieur François VILARS,
Madame Céline VIGNE,
Madame Claude MARINTABOURET,
Monsieur Patrick VERBEKE.
En qualité de suppléants :
Monsieur Jean Denis ROUTIER,
Monsieur Xavier HABOURY,
Marie Josée BEURDELEY,
Madame Françoise PETIOT
Madame Sonia MARAZANO.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents. Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, par cet arrêté, Madame Françoise VAN RECHEM comme présidente de la commission parmi les représentants de l'agence. Elle a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres titulaires et suppléants des deux collèges composant la commission de contrôle et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, CS 73706 - 80037 Amiens Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1828 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre en charge de la santé et des sports.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 7 : Le directeur de la politique régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 18 octobre 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Christophe JACQUINET
Arrêté n°DPRS 2011-022 modifiant l’arrêté n° DPRS 2011- 014 relatif à la composition de l’Unité de Coordination Régionale du contrôle externe pour la Picardie, cellule technique opérationnelle placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’Activité.
Vu le Code de la sécurité sociale – Section 5 : Etablissement de santé – articles L. 162-22-18, R162-42-8 et R162-42-9 ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu la proposition du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle pour les membres des caisses d’Assurance Maladie ;
Vu la proposition du collège ARS de la Commission de Contrôle pour les membres de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article R162-42-9 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Assurance Maladie au sein de l’Unité de Coordination Régionale placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
Madame ALI-YAHIA Nathalie – (cpam de l’Oise),
Monsieur BENARD François – (cpam Amiens),
Docteur BENOIT Emmanuel – (Direction Régionale du Service Médical),
Madame BETRAOUI Fatiha - (cpam Amiens),
Docteur BICHOFF Alain – (Direction Régionale du Service Médical),
Docteur HALLIEZ Alexandrine – (Direction Régionale du Service Médical), Docteur ORAIN Jean-Pierre – (rsi Picardie),
Docteur PODIGUE Marielle – (elsm Amiens),
Docteur SAINT Marie-Laetitia – (msa Picardie),
Madame TOPART Francine – (cpam Amiens).
Article 2 : Conformément à l’article R162-42-9 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Agence Régionale de Santé de Picardie au sein de l’Unité de Coordination Régionale placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
Docteur DERANCOURT Matthieu
Madame GUY Florence,
Docteur LETRIBROCHE Jean,
Madame TROCME Sylvie Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1829 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Monsieur ZIELINSKI Olivier
Article 3 : Madame le Docteur Alexandrine HALLIEZ, Médecin de la Direction Régionale du Service Médical de la CNAMTS, est désignée présidente par l’ensemble des membres de l’Unité de Coordination Régionale.
Article 4 : L’unité de coordination régionale prépare le projet du programme de contrôle régional annuel qu’elle propose à la commission de Contrôle, coordonne la réalisation des contrôles et rédige le bilan annuel d'exécution du programme.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres des deux collèges composant l’Unité de Coordination Régionale et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, CS 73706 - 80037 Amiens Cedex 1.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre en charge de la santé et des sports.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 7 : Le directeur de la politique régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 10 octobre 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Christophe JACQUINET
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI EN PICARDIE Unité Territoriale de l'Aisne
Délégation, en date du 13 octobre 2011, donnant pouvoir à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, pour les sections suivantes :
- 1ère section
- 2ème section
- 3ème section
- 4ème section
- 5ème section
- 6ème section
L'Inspecteur du Travail chargé de la 1ère section,
VU les articles L 4731-1, L 4731-2, L 4731-3, L 4721-8, R 4721-6 à 10, R 4731-10, et R 4731-1 à 14 du code du travail,
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoir est donnée à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt immédiat des travaux en cours, lorsque le danger résulte : Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1830 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
- d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou les risques d’ensevelissement, - de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
- de la persistance du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
ARTICLE 2 : Cette délégation est applicable aux décisions d’autorisation de reprise des travaux après mise en conformité.
ARTICLE 3 : La délégation de pouvoir s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire, dans le secteur géographique de la section tel que défini par la décision du 13 octobre 2011 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département.
Fait à LAON le 13 octobre 2011
L'Inspecteur du Travail
Signé : Marie-Amélie POGER
L'Inspecteur du Travail chargé de la 2ème section,
VU les articles L 4731-1, L 4731-2, L 4731-3, L 4721-8, R 4721-6 à 10, R 4731-10, et R 4731-1 à 14 du code du travail,
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoir est donnée à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt immédiat des travaux en cours, lorsque le danger résulte : - d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou les risques d’ensevelissement, - de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
- de la persistance du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
ARTICLE 2 : Cette délégation est applicable aux décisions d’autorisation de reprise des travaux après mise en conformité.
ARTICLE 3 : La délégation de pouvoir s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire, dans le secteur géographique de la section tel que défini par la décision du 13 octobre 2011 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département.
Fait à LAON le 13 octobre 2011
L'Inspecteur du Travail
Signé : Patrick TRICHOT
L'Inspecteur du Travail chargé de la 3ème section,
VU les articles L 4731-1, L 4731-2, L 4731-3, L 4721-8, R 4721-6 à 10, R 4731-10, et R 4731-1 à 14 du code du travail,
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoir est donnée à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt immédiat des travaux en cours, lorsque le danger résulte : - d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou les risques d’ensevelissement, Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1831 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
- de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
- de la persistance du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
ARTICLE 2 : Cette délégation est applicable aux décisions d’autorisation de reprise des travaux après mise en conformité.
ARTICLE 3 : La délégation de pouvoir s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire, dans le secteur géographique de la section tel que défini par la décision du 13 octobre 2011 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département.
Fait à LAON le 13 octobre 2011
L'Inspecteur du Travail
Signé : Emmanuel FACON
L'Inspecteur du Travail chargé de la 4ème section,
VU les articles L 4731-1, L 4731-2, L 4731-3, L 4721-8, R 4721-6 à 10, R 4731-10, et R 4731-1 à 14 du code du travail,
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoir est donnée à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt immédiat des travaux en cours, lorsque le danger résulte : - d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou les risques d’ensevelissement, - de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
- de la persistance du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
ARTICLE 2 : Cette délégation est applicable aux décisions d’autorisation de reprise des travaux après mise en conformité.
ARTICLE 3 : La délégation de pouvoir s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire, dans le secteur géographique de la section tel que défini par la décision du 13 octobre 2011 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département.
Fait à LAON le 13 octobre 2011
L'Inspecteur du Travail
Signé : Fanny DUFUMIER
L'Inspecteur du Travail chargé de la 5ème section,
VU les articles L 4731-1, L 4731-2, L 4731-3, L 4721-8, R 4721-6 à 10, R 4731-10, et R 4731-1 à 14 du code du travail,
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoir est donnée à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt immédiat des travaux en cours, lorsque le danger résulte : - d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou les risques d’ensevelissement, Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1832 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
- de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
- de la persistance du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
ARTICLE 2 : Cette délégation est applicable aux décisions d’autorisation de reprise des travaux après mise en conformité.
ARTICLE 3 : La délégation de pouvoir s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire, dans le secteur géographique de la section tel que défini par la décision du 13 octobre 2011 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département.
Fait à LAON le 13 octobre 2011
L'Inspecteur du Travail par intérim
Signé : Patrick TRICHOT
L'Inspecteur du Travail chargé de la 6ème section,
VU les articles L 4731-1, L 4731-2, L 4731-3, L 4721-8, R 4721-6 à 10, R 4731-10, et R 4731-1 à 14 du code du travail,
DECIDE
ARTICLE 1er : Délégation de pouvoir est donnée à Annie LEFEBVRE, Contrôleur du Travail, aux fins de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt immédiat des travaux en cours, lorsque le danger résulte : - d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ou les risques d’ensevelissement, - de l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l’amiante,
- de la persistance du dépassement de la valeur limite de concentration d’une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
ARTICLE 2 : Cette délégation est applicable aux décisions d’autorisation de reprise des travaux après mise en conformité.
ARTICLE 3 : La délégation de pouvoir s'exerce sous l'autorité de l'Inspecteur du Travail signataire, dans le secteur géographique de la section tel que défini par la décision du 13 octobre 2011 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département.
Fait à LAON le 13 octobre 2011
L'Inspecteur du Travail
Signé : Frédéric LANCELOT
Arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2011 portant désignation des membres de la commission tripartite dans le cadre du suivi de la recherche d’emploi
Le Préfet du département de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L 5421-1 à 4 du code du travail, fixant les conditions d’ouverture de droit au revenu de remplacement en cas de privation total d’emploi, Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1833 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
VU les articles R 5426-3 à 8 du code du travail, fixant les conditions de réduction et de suppression du revenu de remplacement,
VU les articles R 5426-9 et 10 du code du travail, relatifs à la constitution et au fonctionnement de la commission tripartite chargée d’examiner les projets de décisions de suppression du revenu de remplacement,
Sur proposition du responsable de l’unité territoriale de l’Aisne de la DIRECCTE Picardie,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 12 octobre 2009 est abrogé.
Article 2 : La commission tripartite est constituée comme suit :
Représentant de l’Etat :
Monsieur le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne de la DIRECCTE Picardie, ou son représentant
Représentants de Pôle Emploi :
Monsieur Pascal JXXX, en qualité de titulaire,
Madame Jocelyne FISENER, en qualité de suppléante
Représentants de l’Instance Paritaire Régionale :
- au titre du collège Employeurs
Monsieur Henri BAUDUIN, en qualité de titulaire,
Monsieur Benoît SYS, en qualité de suppléant
- au titre du collège Salariés
Monsieur Thierry BAILLEU, en qualité de titulaire,
Madame Réjane ANDRIEU, en qualité de suppléante
Article 3 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction territoriale de Pôle Emploi – 26 rue Georges Ermant à LAON.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à LAON, le 16 octobre 2011
Le Préfet
Signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1834 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté portant tarification de la mesure de Réparation Pénale de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte ( ADSEA )
LE PREFET DE L’AISNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU L’arrêté ministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;
VU L’arrêté préfectoral du 8 août 2008 habilitant le service investigation et réparation de l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) à exercer des mesures de réparations pénales, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter service investigation et réparation de l’ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
VU les propositions de modification budgétaire transmises par courrier de la direction interrégionale Grand Nord en date du 7 juillet, et du 22 septembre 2011 ;
VU les propositions transmises par la personne ayant qualité pour représenter service investigation et réparation de l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) par courrier transmis le 12 juillet et 13 septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ; Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1835 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aisne
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparation pénale géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 7 694 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 75 991 €
92 794 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 9 109 €
Groupe I :
Produits de la tarification 107 817 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 107 817 € Recettes Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du service de réparation pénale géré par l’ADSEA, calculée sur la base d’une activité prévisionnelle de 95 mesures est fixée comme suit :
Type de
prestation
Montant en Euros du
prix de l’acte
Montant en euros du prix de l’acte à
compter du
1er octobre 2011
Réparation
Pénale
1 134.91 € 1 164.88 €
Article 3:
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les affectations de résultat suivantes : - Compte 110 – Report à nouveau (déficit) : 15 022.66 €
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2012, il sera fait application du prix de l’acte moyen 2011 soit 1 129.94 € jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2012 ;
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1836 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Article 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 11 octobre 2011
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté portant tarification de la mesure d’enquête sociale de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte ( ADSEA )
LE PREFET DE L’AISNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU L’arrêté ministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;
VU L’arrêté préfectoral du 8 août 2008 habilitant le service investigation et réparation de l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) à exercer des mesures d’Investigation et d’Orientation Educatives, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ; Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1837 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
VU le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter service investigation et réparation de l’ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
VU les propositions de modification budgétaire transmises par courrier de la direction interrégionale Grand Nord en date du 7 juillet, et du 22 septembre 2011 ;
VU les propositions transmises par la personne ayant qualité pour représenter service investigation et réparation de l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) par courrier transmis le 12 juillet et 13 septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aisne
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’ES géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 5700 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 63 981 €
76 096 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 6 415 €
Groupe I :
Produits de la tarification 72 748 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 72 748 € Recettes Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du service d’ES géré par l’ADSEA, calculée sur la base d’une activité prévisionnelle de 35 mesures est fixée comme suit :
Type de
prestation
Montant en Euros du
prix de l’acte
Montant en euros du prix de l’acte à
compter du
1er octobre 2011
ES 2 078.53 € 3036.68 € Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1838 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Article 3:
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les affectations de résultat suivantes : - Compte 110 – Report à nouveau (excédent) : 3 347.62 €
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2012, il sera fait application du prix de l’acte moyen 2011 soit 2 078.53 € jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2012 ;
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 11 octobre 2011
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté portant tarification de la mesure d’investigation et d’orientation éducative de l’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte ( ADSEA )
LE PREFET DE L’AISNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;
VU l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1839 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
VU L’arrêté ministériel du 30 janvier 1960 relatif aux examens médicaux, psychiatriques et psychologiques effectués par expertise ou dans un service de consultation public ou privé et observation en milieu ouvert ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1er décembre 2005 portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;
VU L’arrêté préfectoral du 8 août 2008 habilitant le service investigation et réparation de l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) à exercer des mesures d’Investigation et d’Orientation Educatives, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter service investigation et réparation de l’ADSEA a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier de la direction interrégionale Grand Nord en date du 7 juillet, et du 22 septembre 2011 ;
VU les propositions transmises par la personne ayant qualité pour représenter service investigation et réparation de l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) par courrier transmis le 12 juillet et 13 septembre 2011;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aisne
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’IOE géré par l’association départementale de sauvegarde de l’enfance et de l’adulte (ADSEA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante 12 433 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 443 103 €
480 122 € Dépenses
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 24 586 €
Recettes Groupe I : Produits de la tarification 371 841 € Recueil des actes administratifs du mois d’octobre 2011_édition partie2 1840 \\Pref02-sdonnees\drctaj-biaj-raa\RAA_2011\Octobre_2\RAA_2011_27_OCTOBRE_partie_2.doc
Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 371 841 € Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du service d’IOE géré par l’ADSEA, calculée sur la base d’une activité prévisionnelle de 198 mesures est fixée comme suit :
Type de
prestation
Montant en Euros du
prix de l’acte
Montant en euros du prix de l’acte à
compter du
1er octobre 2011
IOE 1877.98 € 495.41 €
Article 3:
Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les affectations de résultat suivantes : - Compte 110 – Report à nouveau (excédent) : 108 281 €
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2012, il sera fait application du prix de l’acte moyen 2011 soit 2 699.69 € jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2012 ;
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de NANCY, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne et la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 11 octobre 2011
Le Préfet de l’Aisne
Signé : Pierre BAYLE