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Déliberation - 04. Retrait de la deliberation COMM20251006 du 02.12.2025 decidant lachat de terrains dans le cadre dune regularisation de voirie dans la rue de lEcole AR
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 04. Retrait de la deliberation COMM20251006 du 02.12.2025 decidant lachat de terrains dans le cadre dune regularisation de voirie dans la rue de lEcole AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 12
Conseillers
absents
: 6
Procurations
: 2
oc
.
-
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216702480-20260106-COMM20260104-DE Date
de
télétransmission
: 09/01/2026
Date
de
réception
préfecture
: 09/01/2026
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
6 janvier
2026
Sous
la présidence
de M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.
Nicolas
GUTH
Date
de
convocation
: 29
décembre
2025
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Valérie
BENTZ,
Jean-Michel
CHALON,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Didier
MEYER,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Corinne
WEBER.
Membres
absents
excusés
: Mmes
Monique
DELL,
Marie
Hélène
GOEPP,
Françoise
KOELL,
Carole
MENDY
Alice
REIBEL,
Caroline
WAGENTRUTZ.
Membres
absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Alice
REIBEL
à M.
Régis
MEYER,
Mme
Caroline
WAGENTRUTZ
à Mme
Corinne
WEBER.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20260104
Obiet
:
Retrait
de
la
délibération
COMM20251006
du
02.12.2025
décidant
l'achat
de
terrains
dans
le cadre
d’une
régularisation
de
voirie
dans
la
rue
de
l’Ecole
Par
délibération
n°
COMM?20251006
du
2
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
d'acquérir
à l’euro
symbolique
les
portions
de
terrain
nécessaires
à la régularisation
de
la voirie
dans
la rue
de
l’Ecole,
auprès
de
la
, pour
une
contenance
de
4 m°
et
auprès @D
CRD)
pour
une
contenance
de
17 m°.
Cette
décision
ne
tenait
pas
compte
d’un
éventuel
changement
de
propriétaire
et
autorisait
le
Maire
à signer
un
acte
notarié
dans
le cadre
de
la procédure
d’acquisition.
Or,
une
des
parcelles
concernées
par
la régularisation
pourrait
changer
de
propriétaire
avant
l’acquisition
d’une
partie
de
celle-ci
par
la
Commune
et
la procédure
relative
à l’acquisition
prendra
finalement
la forme
d’un
acte
administratif.
Au
vu
de
ces
éléments,
il
est
proposé
à
l’Assemblée
délibérante
le
retrait
de
la
délibération
n°
COMM20251006
du
02.12.2025.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29
relatif aux
attributions
du
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L.
241-2
du
Code
des
relations
entre
le public
et l’administration,
Vu
la
délibération
n°
COMM20251006
du
02.12.2025
décidant
l’achat
de
terrains
dans
le cadre
d’une
régularisation
de
voirie
dans
la rue
de
l’Ecole,
Publié en ligne le 14.01.2026 Après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité,
e
de
procéder
au
retrait
de
la
délibération
n°
COMM20251006
du
02.12.2025
décidant
l’achat
de terrains
dans
le cadre
d’une
régularisation
de
voirie
dans
la rue
de
l’Ecole.
Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le 08 janvier
2026
Le
Maire,
René
HOELT
Le
Secrétaire
de
séance,
Nicolas
GUTH
o
TRAUT,
TE
FRA
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l'adresse
internet
suivante
:
https:/www.telerecours.fr/