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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240719 247
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240719 247)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-247
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1060 du 19
juillet 2024 portant approbation du règlement de police de la
télécabine du Mont Chéry - Commune Les Gets (1 page) Page 3
74-2024-07-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1061 du 19
juillet 2024 portant approbation du règlement de police du
télésiège débrayable des Nauchets - Commune Les Gets (1 page) Page 5
74-2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1062 du 19
juillet 2024 portant approbation du règlement de police du
télésiège fixe de la Grande Ourse - Commune Les Gets (1 page) Page 7
74-2024-07-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1063 du 19
juillet 2024 portant approbation du règlement de police du
télésiège fixe de la Pointe du Chéry - Commune Les Gets (1 page) Page 9
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1060 du 19 juillet
2024 portant approbation du règlement de
police de la télécabine du Mont Chéry -
Commune Les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1060 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police de la télécabine du Mont Chéry - Commune Les Gets 3 Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai
2016 susvisé et de l'article R 472-15 du code de
l'urbanisme, le règlement de police de la télécabine du
Mont Chéry, situé sur la commune des Gets.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement
et de suivre les instructions particulières que le personnel
d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables de la télécabine du Mont Chéry.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
EN HIVER
à la montée : 6 usagers
à la descente : 6 usagers
EN ETE ou dès que les cabines sont équipées de porte
vélo :
à la montée : 6 usagers ou 5 usagers et 2 VTTs
à la descente : 6 usagers ou 5 usagers et 1 VTT
En exploitation avec porte vélo l’embarquement de vélos à
la descente est réservée aux cas dits de force majeure
(blessés, vélo HS, …).
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis
de fond, surf...) rangées dans les compartiments
prévus à cet effet ;
les piétons ;
les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
les animaux dans les conditions définies dans
l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
les engins spéciaux dans les conditions définies
dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sus-visé
et listés en annexe.
L’accès à la télécabine du Mont Chéry est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Présence d’augets de transport du matériel :
Lors de l’exploitation hivernale, les usagers disposent leur
matériel de ski dans les augets installés sur les portes des
cabines. Le personnel d’exploitation a en charge
l’information, la surveillance et l’assistance des usagers
dans ces tâches.
Présence de portes vélos :
Lors de l’exploitation avec porte vélos, les usagers
chargent et déchargent leurs vélos dans les dispositifs
installés sur les véhicules à cet usage. Le personnel
d’exploitation a en charge l’information, la
surveillance et l’assistance des usagers dans ces tâches. En
particulier, à l’embarquement il contrôle le bon
chargement des vélos.
En cas de vélo comportant des particularités (taille de
roue, présence d’accessoires…) qui ne permettraient pas
un chargement sûr, le personnel d’exploitation peut
refuser l’accès à la télécabine. Le poids des vélos est limité
à 30 kg.
Les usagers doivent respecter toutes les consignes
particulières qui leur seront données par le personnel
d’exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 février
1995 susvisé relatives au règlement de police du TC6 du
Mont Chéry sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au TC6 du mont
Chéry.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de les Gets;
Monsieur Le Directeur de la SPL SOLEGETS.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l’accès à F Télérecours citoyens G).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-
1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre
le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois
vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
!"
Télécabine : TC du Mont Chéry
Commune : LES GETS
Exploitant : SPL SOLEGETS ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements
et notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à
la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0018 du 24 juillet 2012
fixant les dispositions générales de police applicables
aux téléphériques bicâbles et aux télécabines du
département de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12
janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin 2024
de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 15 février 1995 approuvant le
règlement de police de la télécabine du Mont Chéry ;
la proposition transmise par la SPL SOLEGETS le
24/05/2024 ;
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date :
2024.07.19
11:56:13 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1060 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police de la télécabine du Mont Chéry - Commune Les Gets 4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1061 du 19 juillet
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège débrayable des Nauchets -
Commune Les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1061 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège débrayable des Nauchets - Commune Les Gets 5 Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article R. 342-11 du Code de Tourisme
et de l’article 36 de l’arrêté du 7 août 2009, le
règlement de police du TSD des Nauchets, situé sur
la commune des GETS.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être amené
à leur donner pour la bonne marche de l’installation
et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au TSD des Nauchets
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
• EN HIVER :
• à la montée : 2 usagers
• à la descente : INTERDIT
• EN ETE :
• à la montée : 2 usagers ou 1 usager et 1 VTT
• à la descente : INTERDIT
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...)
les piétons en été ;
les piétons en hiver sont autorisés de manière
exceptionnelle sur accord du Directeur
d’Exploitation ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les animaux dans les conditions définies dans
l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé et listés en annexe.
L’accès au télésiège des Nauchets est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-
dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Lors de l’exploitation avec porte vélos, le personnel
d’exploitation est présent en nombre suffisant pour
assurer le chargement et le déchargement des vélos
dans les dispositifs installés sur les véhicules à cet
usage.
En cas de vélo comportant des particularités (taille
de roue, présence d’accessoires, …) qui ne
permettraient pas un chargement sûr, le personnel
d’exploitation peut refuser l’accès au télésiège.
Les usagers doivent respecter toutes les consignes
particulières qui leur sont données par le personnel
d’exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7
décembre 2018 susvisé, relatives au règlement de
police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au TSD des
Nauchets.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire des GETS
Monsieur Le Directeur de la SOLEGETS.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
B Télérecours citoyens D).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
! "
Télésiège : TSD des Nauchets
Commune : LES GETS
Exploitant : SPL SOLEGETS
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles
L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements et notamment ses articles 43 et
44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance
des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet
2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département de
Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du
12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin
2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 14 juin 2018 approuvant le
règlement de police du télésiège du TSD des
Nauchets ;
la proposition transmise par la SOLEGETS le
02/07/2024;
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date :
2024.07.19
11:59:55 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1061 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège débrayable des Nauchets - Commune Les Gets 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1062 du 19 juillet
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège fixe de la Grande Ourse -
Commune Les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1062 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège fixe de la Grande Ourse - Commune Les Gets 7 Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l’article R. 342-11 du code du
tourisme et de l’article 36 de l’arrêté du 7 août
2009, le règlement de police du TSF de la Grande
Ourse, situé sur la commune des GETS.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être amené
à leur donner pour la bonne marche de l’installation
et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au TSF de la Grande
Ourse.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
• EN HIVER :
• à la montée : 2 usagers
• à la descente : INTERDIT
• EN ETE :
• à la montée : 2 usagers ou 1 usager et 1 VTT
• à la descente : INTERDIT
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...)
les piétons en été ;
les piétons en hiver sont autorisés de manière
exceptionnelle sur accord du Directeur
d’Exploitation ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les animaux dans les conditions définies dans
l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé et listés en annexe.
L’accès au télésiège de la Grande Ourse est interdit
aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Présence de dispositifs particuliers : portes vélos.
Lors de l’exploitation avec porte vélos, le personnel
d’exploitation est présent en nombre suffisant pour
assurer le chargement et le déchargement des vélos
dans les dispositifs installés sur les véhicules à cet
usage.
En cas de vélo comportant des particularités (taille
de roue, présence d’accessoires…) qui ne permettrait
pas un chargement sûr, le personnel d’exploitation
pourra refuser l’accès au télésiège.
Les usagers doivent respecter toutes les consignes
particulières qui leur sont données par le personnel
d’exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7
décembre 2018 susvisé, relatives au règlement de
police du TSF de la Grande Ourse sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au télésiège
de la Grande Ourse.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire des GETS
Monsieur Le Directeur de la SOLEGETS.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
C Télérecours citoyens E).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
! "
Télésiège : TSF de la Grande Ourse
Commune : LES GETS
Exploitant : SPL SOLEGETS
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles
L. 342-7, L. 342-15, R.342-11 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements et notamment ses articles 43 et
44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance
des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet
2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département de
Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du
12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin
2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018
approuvant le règlement de police du télésiège
de la Grande Ourse;
la proposition transmise par la SOLEGETS le
02/07/2024;
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date :
2024.07.19
12:02:07 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1062 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège fixe de la Grande Ourse - Commune Les Gets 8 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-19-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1063 du 19 juillet
2024 portant approbation du règlement de
police du télésiège fixe de la Pointe du Chéry -
Commune Les Gets
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1063 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège fixe de la Pointe du Chéry - Commune Les Gets 9 Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article R. 342-11 du Code de Tourisme
et de l’article 36 de l’arrêté du 7 août 2009, le
règlement de police du télésiège de la Pointe du
Chéry, situé sur la commune des GETS.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être amené
à leur donner pour la bonne marche de l’installation
et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au télésiège de la
Pointe du Chéry.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
• EN HIVER :
• à la montée : 4 usagers
• à la descente : INTERDIT
• EN ETE :
• à la montée : 4 usagers ou 3 usagers et 1 VTT
• à la descente : 2 usagers 1 siège sur 2
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...)
les piétons ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé et listés en annexe.
L’accès au télésiège de la Pointe du Chéry est interdit
aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Lors de l’exploitation avec porte vélos, le personnel
d’exploitation est présent en nombre suffisant pour
assurer le chargement et le déchargement des vélos
dans les dispositifs installés sur les véhicules à cet
usage.
En cas de vélo comportant des particularités (taille
de roue, présence d’accessoires…) qui ne
permettraient pas un chargement sûr, le personnel
d’exploitation peut refuser l’accès au télésiège.
Les usagers doivent respecter toutes les consignes
particulières qui leur seront données par le personnel
d’exploitation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 7
décembre 2018 susvisé, relatives au règlement de
police du TS de la Pointe du Chéry sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au télésiège
de la Pointe du Chéry.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire des GETS
Monsieur Le Directeur de la SOLEGETS.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet ;
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
D Télérecours citoyens E).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations
entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
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Télésiège : TSF de la pointe du Chéry
Commune : LES GETS
Exploitant : SPL SOLEGETS
ARRÊTE :
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles
L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements et notamment ses articles 43 et
44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance
des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24 juillet
2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département de
Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du
12 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°DDT-2024-0850 du 14 juin
2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018
approuvant le règlement de police du télésiège
de la Pointe du Chéry;
la proposition transmise par la SOLEGETS le
02/07/2024;
Signature
numérique de
Nadine SULZER
Date :
2024.07.19
12:07:48
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-19-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1063 du 19 juillet 2024 portant approbation du règlement de police du télésiège fixe de la Pointe du Chéry - Commune Les Gets 10