Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220802 247

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220802 247 Document publié le Mardi 2 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220802 247)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-247

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2022-08-02-00004 - AP Modificatif statuts et périmètre AFPA des Glières

(2 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-08-02-00004

AP Modificatif statuts et périmètre AFPA des

Glières

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-02-00004 - AP Modificatif statuts et périmètre AFPA des Glières 3PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

L jberté # 1 # LA

Égalité Secrétariat Général Fraternité

Le secrétaire général chargé de

l'administration de l'État

dans le département

Réf :PV/VG

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0068 du 2 août 2022

Portant modification des statuts et du périmètre de

l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Glières

VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9 ;

VU l'ordonnance n°2001-632 du 1”juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 :

VU la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet

2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 8 et 9 :

VU le décret 2064-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

M. Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de

signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° 81-937 du 22 avril 1981 portant constitution de l'Association Foncière

Pastorale Autorisée des Glières sur le territoire des communes de Fillière et Glières-Val-de-Borne ;

VU la délibération de l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Glières en date du 28 févier

2022 validant la modification des statuts de l'association (article 1er) suite à la loi n°20161888 du

28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de

montagne et les modifications du périmètre indiquées dans (les articles 21 et 23):

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ,( D Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec (QE . les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr} 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-02-00004 - AP Modificatif statuts et périmètre AFPA des Glières 4CONSIDERANT que les membres de l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Glières se sont

réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 28 février 2022 sur convocation de Monsieur

Christian ANSELME, Président de l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Glières ;

CONSIDERANT que le quorum de l'Assemblée Général est atteint ;

CONSIDERANT la définition de la surface en deçà de laquelle il est possible de recourir à üne

procédure simplifiée d'extension ou de réduction du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée

comme stipulé dans l'ordonnance article 62 alinéa 11 :

CONSIDERANT que pour recourir à la procédure simplifiée, il faut que la surface du périmètre soit

inférieure à 7 % comme stipulé dans l'article 69 du décret ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture :

ARRETE

Article îer: Les statuts joints en annexe 1, du présent arrêté remplacent les statuts précédents

autorisés par l'arrêté préfectoral n° 81-937 du 22 avril 1981 :

Article 2 : L'adhésion de nouvelles parcelles représentant une surface cadastrale de 11 ha 96 a et 97

Ca, permet une extension du périmètre de l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Glières. Il

s'agit des parcelles de la section cadastrale « À n°1767 A 1768, À 1769, À 2174, À 1773, A 1731 À 1732,

à 1733, À 1760, A 1761, À 1762, À 1763 et À 1764» situées sur la commune de Glières-Val-de-Bornes.

Suite à l'inclusion de ces nouvelles parcelles, le périmètre actualisé de l'Association Foncière

Pastorale Autorisé des Glières représente une surface totale de 541, 838 hectares comprenant 234

parcelles et 28 propriétaires. Ces parcelles sont représentées en annexe 2, du présent arrêté ;

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié par l'Association

Foncière Pastorale Autorisée des Glières aux propriétaires des parcelles définies à l'annexe 2, du

présent arrêté et affiché dans les mairies indiquées à l'article 5 ci-dessous :

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un déiai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également

être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 5: - Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville :

- Monsieur le président de l'Association Foncière Pastorale Autorisée des Glières ;

- Monsieur le maire de Fillière ;

- Monsieur le maire de Glières-Val-de-Bornes :

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

dont copie pour information sera également envoyée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires :

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

Le secrétaire général

chargé de lag istration de l’État

ZAhomas FAUCONNIER

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