Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 03.07.2023
Procès Verbal - PV CM 03.07.2023
Procès Verbal - PV CM 12.07.2021
Procès Verbal - PV CM 26.01.2021
Procès Verbal - PV CM 12.07.2021
Procès Verbal - PV CM 02.03.2022
Procès Verbal - PV CM 29.01.2026
Procès Verbal - PV CM 26.01.2021
Procès Verbal - PV CM 26.01.2021
Procès Verbal - PV CM 02.03.2022
Procès Verbal - PV CM 03.07.2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Fresnais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.07.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Consommateurs,
Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
Procès-verbal du
Conseil Municipal
du lundi 3 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le vingt-six juin, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 21
Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, M. Felix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Pascal FONTENEAU, M. Tony COSNEFROY, Mme Clémence PHILIPPE- MANCHEC, Mme Marie-Dominique LETELLIER, M. Yann RENARD.
Pouvoir : Mme Audrey GINGAT a donné pouvoir à Mme Anita MARTIN M. Romain BERTOUX a donné pouvoir à M. Tony COSNEFROY
M. Sylvain IGER a donné pouvoir à Mme Daisy DELOURME
Etaient absents : Mme Hélène CHENU, M. Marin LEFEUVRE
Secrétaire de séance : Mme Monique FOLIGNÉ a été nommée secrétaire de séance.
Convocation de la séance transmise le 26 juin 2023
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2023
2. Marché salle des fêtes – Signature de l’avenant 3 du Lot n°3
3. Marché salle des fêtes – Résiliation du Lot n°2
4. Marché de fourniture et livraison de repas des restaurations scolaires – Attribution
5. Tarifs cantine 2023-2024
6. Tarifs animations espace jeune Eté 2023
7. Décision modificative n°1 – Budget commune
8. Participation classe ULIS Dol-de-Bretagne 2021-2022
9. Remboursement de frais postaux à un élu
10. Attribution d’un bon cadeau – Départ d’un agent
11. Demande de subvention auprès de la Région Bretagne – acquisition d’un broyeur à
végétaux
12. Convention de participation financière de la commune de HIREL pour l’acquisition d’un
broyeur à végétaux
13. Dénomination des rues – ZA de la Folleville
14. Dénomination des rues – permis d’aménager « Les jardins de la Moinerie »
Délibération n°47-2023
Objet : Approbation du procès-verbal du 24 mai 2023
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 24 mai 2023.Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 17, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 24 mai 2023.
Arrivée de M. Tony COSNEFROY à 20h06
Délibération n°48-2023
Objet : Marché salle des fêtes – Avenant n°3 lot 3 « Gros œuvre démolition ITE »
Vu la délibération n° 20-2022 du 02 mars 2022 attribuant le marché de travaux du lot n°3 « Gros Œuvre – Démolition – ITE » pour un montant initial de 175 956.94 € HT ;
Vu le projet d’avenant n°3 de l’entreprise THEZE Construction d’un montant de 16 088,97 € HT en raison de pose de longrines supplémentaires et coulées sur place ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• APPROUVE l’avenant n°3 au lot n° 3 « Gros œuvre – démolition - ITE » d’un montant de 16 088,97€ HT ;
• AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que toutes autres pièces nécessaires relatives à cette affaire.
Délibération n° 49-2023
Objet : Marché salle des fêtes – Résiliation lot 2 « Fondations spéciales »
Vu la délibération n° 50-2022 du 9 juin 2022 attribuant le marché de travaux du lot n°2 « Fondations spéciales » pour un montant initial de 28 827,50 € HT à l’entreprise Egéri ;
Vu le projet d’avenant n°1 de l’entreprise Egéri d’un montant de 61 363,75 € HT en raison des micropieux supplémentaires et de l’augmentation de leur prix unitaire, représentant une augmentation d’environ 213% du montant initial du marché ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’article 31.1 chapitre 7 des CCAG 2009 Travaux ;
Considérant le courrier de mise en demeure adressé à l’entreprise Egéri en date du 14 juin 2023 resté sans réponse ;
M. le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Egéri a transmis un projet d’avenant au marché d’un montant de 61 363,75 € HT afin de tenir compte de la pose de micropieux supplémentaires et de l’augmentation de leur prix unitaire.
Pour rappel, les articles L2194-1 et suivants du Code de la commande publique donnent les conditions par lesquelles un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence :
- Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux - Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires (articles R.2194-2, R. 2194-3 er R.2194-4 du CCP) si le montant de la modification ne dépasse pas 50% du marché initial
- Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (article R. 2194-5 du CCP)
- Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marchéCommune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
- Les modifications ne sont pas substantielles (article R. 2194-7 du CCP) Cela autorise à modifier le marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence et ce quel que soit le montant ces modifications
Cet avenant représenterait une augmentation d’environ 213 % du montant initial du lot. Or, un avenant (ou décision modificative) ne peut bouleverser l'économie générale du marché ni remettre en cause les conditions de mise en concurrence initiale.
La commune ne pouvant accepter cet avenant, une mise en demeure a été notifiée à l’entreprise Egéri le 14 juin lui enjoignant de d’exécuter les prestations de travaux prévues dans le contrat.
Celui étant resté sans réponse à ce jour, la commune se voit dans l’obligation de résilier le contrat la liant à l’entreprise dans le cadre du lot n°2 du marché « Rénovation et extension de la salle des fêtes » pour cause de difficultés d’exécution du marché public (E2).
La commune va procéder à une résiliation simple du contrat et s’engage à rembourser l’entreprise des frais engagés sur présentation de justificatifs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (POUR : 18, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 de M. Tony COSNEFROY),
• APPROUVE la résiliation du contrat de travaux avec l’entreprise EGERI dans le cadre du marché pour la rénovation et l’extension de la salle des fêtes sur le Lot 2 « Fondations spéciales » ;
• AUTORISE M. le Maire à le signer le formulaire de résiliation ainsi que toutes autres pièces nécessaires relatives à cette affaire.
Délibération n°50-2023
Objet : Livraison et fourniture de repas cuisinés en liaison froide aux restaurants scolaires de la commune – Attribution du marché
Considérant que la procédure de consultation des entreprises retenue est la procédure adaptée, en application des articles L2123-1 et R2123-1 1° du code de la commande publique ;
Vu l’avis de marché publié le 11 mai 2023 mis en ligne sur la plateforme des marchés publics « Mégalis Bretagne » ;
Considérant que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 16 juin 2023 à 12h00 ;
Vu le rapport d’analyse des offres présenté en commission affaires scolaires et périscolaires le 22 juin 2023 ;
Il a été procédé à l’analyse des offres selon les critères de sélection suivants : • La valeur technique (40 points)
• La valeur environnementale (20 points)
• Le prix des prestations (40 points)
Considérant que la commission affaires scolaires et périscolaires propose d’attribuer le marché de prestation de service à Restoria, pour un montant par repas de 3,482 €TTC, classé 1ère à l’issue de l’analyse des offres avec un total de 95/100 ;
M. le Maire invite le conseil municipal à attribuer le marché à l’entreprise Restoria et à retenir l’offre de base, soit 20% de produits bio.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• VALIDE le choix de la commission affaires scolaires et périscolaires du 22 juin 2023.Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
• ATTRIBUE le marché fourniture et livraison de repas cuisinés en liaison froide aux restaurants scolaire de la commune à Restoria.
• AUTORISE M. le Maire à signer les marchés, les avenants éventuels à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.
Délibération n°51-2023
Objet : Modification tarification cantine – 2023-2024
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès à la cantine scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches
- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas
Vu la délibération n°51-2022 de la commune de LA FRESNAIS établissant les tarifs de la cantine et mettant en place la tarification sociale à partir du 1er septembre 2022 ;
Vu les propositions de la commission vie scolaire et périscolaire du 22 juin 2023 ;
Considérant l’augmentation du prix des repas à partir du 1er septembre 2023 par le prestataire de la commune assurant la fourniture et la livraison des repas aux restaurants scolaires de La Fresnais et l’augmentation des charges de fonctionnement et de personnel supportées par la commune ;
M. le Maire propose l’application d’une augmentation de 10% des tarifs appliqués aux parents comme suit :
≤ 700 € 701 € à 1000 € ≥ 1001 €
2022-
2023
2023-
2024
2022-
2023
2023-
2024
2022-
2023
2023-
2024
Tarif maternelle 1 € 1 € 3,54 € 3,89 € 3,61 € 3,97 €
Tarif maternelle
extérieur 1 € 1 € 4,48 € 4,93 € 4,57 € 5,03 €
Tarif primaire 1 € 1 € 3,86 € 4,25 € 3,93 € 4,32 €
Tarif primaire
extérieur 1 € 1 € 4,81 € 5,29 € 4,90 € 5,39 €
Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au service comptabilité de la mairie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• DECIDE de modifier la tarification scolaire à trois tranches selon le tableau ci-dessus à compter du 1er septembre 2023.
• AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
Délibération n°52-2023
Objet : Modification tarification animations - Espace Jeunes
Vu la délibération n°99-2022 de la commune de LA FRESNAIS établissant la tarification des animations proposées à l’espace jeune ;
Vu l’avis de la commission enfance jeunesse du 30 mai 2023 ;
Dans le cadre du développement des animations proposées à l’espace Jeunes sur les périodes de vacances, il convient de compléter les tarifs en vigueur des animations programmées. Il est proposé de dissocier six types d’activité tel que ci-dessous :
Prestation Type d’activité Exemple activités Tarif
Activité à la Baz’Ados
sans prestation ni
déplacement
Activité 0
Billard/baby/fléchettes,
jeux de société,
préparation de repas…
Gratuit
Activités sans
prestations, avec
déplacement limité
dans l’agglomération
Activité 1 Activités sportives, course d’orientation, sortie vélo… 1 €
Activité à la Baz’Ados
sans prestation ni
déplacement mais avec
achats/fournitures
Activité 2 Soirées repas… 3 €
Activités avec
prestations et
déplacement (tarif bas)
Activité 3 Sortie piscine… 5 €
Activités avec
prestations et
déplacement (tarif
haut)
Activité 4 Sortie char à voile, bowling, laser game, karting… 15 €
Activité avec
prestations et
déplacement en
autocar
Activité 5 Parc d’attraction… 20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• ADOPTE les nouveaux tarifs de l’espace Jeunes à compter du 10 juillet 2023.
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
• PRECISE que ces recettes seront imputées au chapitre 70 du budget principal.Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
Délibération n°53-2023
Objet : Décision budgétaire modificative n°1 – budget principal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 à 3, L2312-1 à 4 et L2313-1 et suivants ;
Vu la délibération n°26-2023 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023 approuvant le budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours sur les opérations d’investissement afin de prendre en compte les travaux engagés et les avenants aux marchés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0)
• DECIDE de procéder à des virements de crédits ;
• ADOPTE la décision modificative n°1 telle que figurant dans le tableau ci-après :
Délibération n°54-2023
Objet : Participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’école Louise Michel de Dol-de-Bretagne (année scolaire 2021-2022)
Vu l’article L422-5-1 du code de l’éducation qui dispose que « la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui- ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. /…/
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Opération Article Montant Opération Article Montant
Achat de matériel 2158 2183 + 14 100 € + 980 €
Aménagement du
grenier mairie 21311 - 980 €
Complexe sportif 2031 - 8 500 €
Rénovation salle des
fêtes 2313 - 12 600 €
PLU 202 + 7 000 €Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
Vu le courrier en date du 16 mai 2022 de la mairie de Dol-de-Bretagne sollicitant la participation de la commune de La Fresnais aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’école Louise Michel au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;
Considérant qu’un enfant résidant à La Fresnais est scolarisé dans la classe ULIS (niveau primaire) de l’école Louise Michel de Dol-de-Bretagne depuis la rentrée de septembre 2021 ;
Vu la délibération n°2022/039 en date du 1er avril 2022 de la ville Dol-de-Bretagne relative à la détermination du coût d’un élève de l’école publique 2022, applicable pour l’année scolaire 2021- 2022 :
- pour un élève de primaire : 473,67 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• FIXE la participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS de l’école Louise Michel de Dol-de-Bretagne pour l’année scolaire 2021-2022 à : 473,67 € x 1 élève = 473,67 €.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2023 de la commune à l’article 6574 ;
• DIT que la présente délibération sera transmise à l’école Louise Michel de Dol-de-Bretagne.
Délibération n°55-2023
Objet : Remboursement exceptionnel – frais engagé par un élu
Les frais postaux d’envoi des dossiers complets du Plan Local d’Urbanisme adressés aux personnes publiques associées ont été pris en charge directement par M. Eric POUSSIN à défaut d’avoir un moyen de paiement compatible avec le groupe La Poste.
Etant directement concerné par l’affaire, M. Eric POUSSIN se retire du vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• DECIDE de rembourser pour un montant de 56,55 € les frais engagés pour l’envoi postal.
Délibération n°56-2023
Objet : Départ de la collectivité – Attribution d’un bon cadeau
En raison du départ pour mutation de M. Johann COUËTUHAN le 1er juin 2023, la commune de La Fresnais lui a offert un bon cadeau d’une valeur de 100 € à Cultura Saint-Malo afin de témoigner de sa fidélité au service public et de le remercier pour son activité au sein des services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• AUTORISE M. le Maire à mandater la dépense correspondante, soit 100 € au compte 6478.
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
Délibération n°57-2023
Objet : Convention de participation financière pour l’acquisition d’un broyeur à végétaux avec la commune d’Hirel
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les communes La Fresnais, La Gouesnière, Hirel et Saint-Benoît-des-Ondes ont créés en 2017 une entente intercommunale « l’entente du Marais Blanc ».
Dans le cadre de ce dispositif et en vue de réduire et valoriser les déchets verts, les communes de La Fresnais et de Hirel ont décidé d’un achat mutualisé pour un broyeur à végétaux. La mutualisation de cet équipement apparait pertinente compte tenu du coût d’acquisition et de la fréquence de son utilisation.
Sur avis de M. Edouard THIERRY, conseiller aux décideurs locaux, qui a indiqué aux communes : « Un bien ne peut pas être inscrit dans l’actif de deux collectivités, la propriété ne peut être partagée. Il convient qu’une des deux communes fasse l’acquisition du bien et par une convention, le mette à disposition de l’autre commune par une location, une prestation de service en contrepartie d’une contribution annuelle ou une participation forfaitaire au financement de l’acquisition.
La convention devra préciser clairement les dispositions financières et techniques de la « mise à disposition » du bien. »
Sur ce fondement, il a été convenu que la commune d’Hirel donnera une participation forfaitaire pour le financement de l’acquisition du broyeur à végétaux par la commune de La Fresnais. Ce modèle a été défini en concertation avec les agents des services techniques des deux communes pour prendre en compte les besoins de chacun.
M. le Maire précise qu’outre cette convention de participation financière, une seconde sera rédigée prochainement afin de définir les modalités d’utilisation mutualisées de l’équipement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• APPROUVE l’achat mutualisé d’un broyeur à végétaux avec la commune d’Hirel selon les modalités définies précédemment.
• AUTORISE M. le Maire à signer la convention de participation financière, ainsi que la future convention d’utilisation mutualisée et l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Délibération n°58-2023
Objet : Acquisition d’un broyeur à végétaux avec la commune d’Hirel – Demande de subvention à la Région Bretagne
Vu la délibération n°57-2023 déterminant les conditions de l’acquisition mutualisée d’un broyeur à végétaux avec la commune d’Hirel ;
Vu le plan de financement défini dans la convention de participation financière de l’équipement ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention à la région Bretagne pour un montant maximum de 6 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• APPROUVE le plan de financement du projet en annexe de cette délibération.Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
• SOLLICITE une subvention auprès de la Région Bretagne d’un montant de 6 000 € pour l’acquisition mutualisée d’un broyeur à végétaux avec la commune d’Hirel.
• AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Délibération n°59-2023
Objet : Dénomination des rues de la zone d’activité et du parc d’activité de la Folleville
Vu les permis d’aménager n°03511609S0001 (Saint-Malo Agglomération) et n°03511698P3001 (La Fresnais);
Vu les propositions de la commission urbanisme le 16 mai 2023 ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer les noms et numéros pour les rues concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• DECIDE de dénommer les rues de la zone d’activité de la Folleville et de son parc d’activité de la manière suivante et tel que le plan annexé à la présente délibération : - Allée du Domaine
- Rue de la Folleville
- Impasse des Petites Rosières
• AUTORISE M. le Maire à numéroter les maisons des rues concernés en conséquence.
• AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Délibération n°60-2023
Objet : Dénomination des rues du lotissement Les Jardins de la Moinerie
Vu le permis d’aménager n°03511623A0003 ;
Vu les propositions de la commission urbanisme le 16 mai 2023 ;
M. le Maire propose au Conseil Municipal de déterminer les noms et numéros pour les rues concernées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 19, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),
• DECIDE de dénommer les rues du lotissement Les Jardins de la Moinerie de la manière suivante et tel que le plan annexé à la présente délibération :
- Rue de l’Aubépine
- Impasse des Roseaux
• AUTORISE M. le Maire à numéroter les maisons des rues concernés en conséquence.
• AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents afférents à cette affaire.Commune de La Fresnais Séance du 3 juillet 2023 2023/
Informations
Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT
N° décision du
maire Objet Montant en € TTC
22-2023 Avenant n°2 – Révision générale du PLU – Impressions x 4 ALTEREO 1 440 €
23-2023 Bâche incendie JGTP 24 075,37 € 24-2023 Diagnostic pont du Clos Giraut CEREMA 1 200 €
25-2023
Avenant n°2 – TS marché de travaux de la
salle des fêtes LOT 13 « Plomberie,
chauffage, ventilation » MAHEY
5 208,79 €
26-2023 Travaux de voirie EVEN 65 932,80 € 27-2023 Raccordement voirie EVEN 1 040 €
N° dossier
Date de dépôt
Référence parcelle
Adresse Descriptif Décision
12/2023
25/05/2023
L 871
47, rue des Côtières
Terrain à bâtir Non préemption
31/05/2023
13/2023
30/05/2023
B 642 - 657
60, chemin des Guimondais
Propriété bâtie Non préemption
31/05/2023
14/2023
24/05/2023
J 1018-1019-1022-1023
ZA La Folleville
Terrain à bâtir Non préemption
31/05/2023
15/2023
01/06/2023
D 531
29, rue du Carouge
Propriété bâtie Non préemption
02/06/2023
16/2023
05/06/2023
B 182, 183, 243, 562, 563 Propriété bâtie et
Terrain à bâtir
Non préemption
07/06/2023
17/2023
22/06/2023
J 1017 Non bâti Non préemption
28/06/2023
18/2023
28/06/2023
J 1018,1019,1022,1023
ZA La Folleville
Terrain à bâtir Non préemption
28/06/2023
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h44.