Procès Verbal - PV CM 29.01.2026

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Procès Verbal - PV CM 29.01.2026 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.01.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

jeudi 29 janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le jeudi vingt-neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué le vingt-et-un janvier, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 20

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Daisy DELOURME, Mme Annick GINGAST, Mme Monique FOLIGNÉ, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, Mme Audrey GINGAT, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC et Mme Marie-Dominique LETELLIER.

Pouvoirs : M. Yann RENARD a donné pouvoir à M. Marin LEFEUVRE.

Étaient absents : Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIÈRE, Mme Hélène CHENU, M. Tony COSNEFROY et M. Romain BERTOUX.

Secrétaire de séance : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a été nommée secrétaire de séance.

Convocation de la séance transmise le 21 janvier 2026.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025

2. Finances & Marchés – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Mise en place d’un

poteau incendie – rue de la Machine

3. Finances & Marchés – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Renouvellement

poteau incendie – rue de la Jagaudière

4. Vie scolaire & Périscolaire – Convention de partenariat – Projet de territoire E3D – Collège

René CASSIN de Cancale

5. Intercommunalité – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) du 6 janvier 2026

6. Urbanisme & Foncier - Avenant à la convention d’adhésion au Conseil d’Architecture et

d’Urbanisme d’Ille-et-Vilaine (CAU35)

7. Urbanisme & Foncier – Avenant n°1 à la convention régissant l’organisation d’un service

commun pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et

l’utilisation des sols – Saint-Malo Agglomération

8. Administration Générale – Modification du règlement intérieur de l’atelier du marais

9. Administration Générale – Approbation du règlement du cimetière communal

10. Richesses Humaines – Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un

fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent – année 2026

11. Richesses Humaines – Création de deux postes non permanents pour un accroissement

temporaire ou saisonnier d’activité – année 2026Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

Informations et questions diverses

Délibération n°01-2026

Objet : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025

Rapporteur : M. Eric POUSSIN, Maire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 décembre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 17 décembre 2025.

Délibération n°02-2026

Objet : Finances & Marchés – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Mise en place d’un poteau incendie – rue de la Machine

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Considérant le projet de création d’un poteau incendie situé rue de la Machine ;

Considérant que ce projet a pour objectif de créer un poteau incendie situé rue de la Machine afin de respecter la réglementation et les obligations de défense contre l’incendie ;

Vu le coût prévisionnel de travaux de l’opération estimé à 4 150,42 € HT en phase avant-projet dont 4 150,42 € HT de dépenses éligibles au titre de la DETR 2026 « équipements de défense incendie » (hors dépenses complémentaires) ;

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – MISE EN PLACE POTEAU INCENDIE – RUE DE LA MACHINE

Dépenses HT Recettes HT

Nature de la dépense Montant HT Financement Montant HT %

Renouvellement

poteau incendie -

rue de la Jagaudière

4 150,42 € DETR 2026 1 037,61 € 25 %

Autofinancement 3 112,81 € 75 %

TOTAL 4 150,42 € TOTAL 4 150,42 € 100 %

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Considérant que ce projet n’a pas fait l’objet d’un commencement juridique d’exécution ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 pour la mise en place d’un poteau incendie situé rue de la Machine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la mise en place d’un poteau incendie situé rue de la Machine ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présenteCommune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

délibération ;

• SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026.

Délibération n°03-2026

Objet : Finances & Marchés – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – Renouvellement poteau incendie – rue de la Jagaudière

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Considérant le projet de renouvellement d’un poteau incendie situé rue de la Jagaudière ;

Considérant que ce projet a pour objectif de remplacer un poteau incendie rue de la Jagaudière qui est hors service à ce jour ;

Vu le coût prévisionnel de travaux de l’opération estimé à 3 954,43 € HT en phase avant-projet dont 3 954,43 € HT de dépenses éligibles au titre de la DETR 2026 « équipements de défense incendie » (hors dépenses complémentaires) ;

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL – RENOUVELLEMENT POTEAU INCENDIE – RUE DE LA JAGAUDIERE

Dépenses HT Recettes HT

Nature de la dépense Montant HT Financement Montant HT %

Renouvellement

poteau incendie -

rue de la Jagaudière

3 954,43 € DETR 2026 988,61 € 25 %

Autofinancement 2 965,82 € 75 %

TOTAL 3 954,43 € TOTAL 3 954,43 € 100 %

Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération ;

Considérant que ce projet n’a pas fait l’objet d’un commencement juridique d’exécution ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 pour le renouvellement d’un poteau incendie situé rue de la Jagaudière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE le renouvellement d’un poteau incendie situé rue de la Jagaudière ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération annexé à la présente délibération ;

• SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026.

Délibération n°04-2026

Objet : Vie scolaire & Périscolaire – Convention de partenariat – Projet de territoire E3D – Collège René CASSIN de Cancale

Rapporteuse : Mme Daisy DELOURME, 3ème adjointeCommune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

Exposé :

Un territoire éducatif E3D est constitué de plusieurs écoles et établissements agissant ensemble pour le développement durable, sur leur territoire partagé et avec leurs partenaires.

Les territoires éducatifs E3D permettent :

- Une continuité de l’Education au Développement Durable (EDD) dans un parcours d’apprentissage cohérent pour l’élève ;

- La visibilité et la formalisation d’un véritable parcours citoyen des élèves ; - Le renforcement de la démarche partenariale ;

- Le partage d’expérience entre établissements d’un même territoire ; - L’attractivité du territoire par son identité liée au Développement durable.

La présente convention présentée formalise les conditions de coopération entre le Collège René CASSIN et les communes du secteur, afin de permettre l’utilisation des crédits rectoraux alloués au projet de territoire E3D / CNR. Elle définit notamment :

- les responsabilités du collège en matière de gestion financière et comptable ; - les responsabilités des communes en matière de mise en œuvre pédagogique locale ; - les modalités de transmission des factures et justificatifs ;

- les règles de ventilation financière entre les différentes écoles ; - les modalités de suivi, contrôle et reporting auprès du Rectorat.

Le projet vise à faire vivre l’environnement proche des élèves, à renforcer les connaissances sur les écosystèmes littoraux et terrestres, et à valoriser les ressources du territoire autour des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD).

La convention s’applique rétroactivement à compter de la date du premier versement rectoral, soit 1er janvier 2024, et court jusqu’au 31 décembre 2027, ou jusqu’à l’épuisement complet de la subvention et validation du bilan final par le Rectorat.

Entendu l’exposé,

Vu le Bulletin Officiel de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports n°36 du 24 septembre 2020 ;

Vu la convention de partenariat dans le cadre du projet de territoire E3D (CNR) entre le collège René CASSIN de Cancale et les communes du secteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE la convention de partenariat entre le collège René CASSIN et la commune de La Fresnais dans le cadre du projet de territoire E3D ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants éventuels.

Délibération n°05-2026

Objet : Intercommunalité – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 6 janvier 2026

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), Saint-Malo Agglomération a mis en placeCommune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

délibération n° 68-2020 du 17 décembre 2020, modifiée par délibération n° 76-2021 du 24 juin 2021, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

L’évaluation de ces transferts, et notamment le transfert du service commun « Maison France Services » a été examinée lors de la séance 6 janvier 2026. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport des charges transférées, qui a été débattu et approuvé à l’unanimité par la commission.

Ainsi le montant définitif des charges transférées par la commune de La Fresnais est confirmé à hauteur de 2 712,23 € en fonctionnement. Ce montant sera versé par la commune à Saint-Malo Agglomération par le biais de l’attribution de compensation.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L.5211-28-4 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu l’article de 32 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu les délibérations n°68-2020 du 17 décembre 2020 et n°76-2021 du 24 juin 2021 du Conseil communautaire de Saint-Malo Agglomération portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 6 janvier 2026 pour étudier l’évaluation des charges transférées sur le service commun « Maison France Services » ;

Vu le rapport de CLECT transmis par Saint-Malo Agglomération ci-annexé,

Considérant l’approbation du rapport de CLECT à l’unanimité des commissaires présents lors de la commission du 6 janvier 2026 ;

Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ;

Echanges : M. DAUDIBON demande si les chiffres vont évoluer dans les années à venir. M. MOULIN précise qu’il a été demandé dans la CLECT de maintenir des montants similaires pour les années suivantes. Sur la Fresnais, les permanences se déroulent les mercredis matins toutes les trois semaines. Cela représente un coût mais cela correspond à une vraie demande de service public. La seule contrainte est de mettre à disposition un local à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE les conclusions du rapport de la CLECT figurant en annexe de la présente délibération ;

• VALIDE les modalités et résultats du calcul des charges transférées au titre du transfert du service « Maison France Services » à savoir le montant de 2 712,23 € en fonctionnement dus par la commune à Saint-Malo Agglomération ;

• DIT que la présente délibération sera transmise à Saint-Malo Agglomération.Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

Délibération n°06-2026

Objet : Urbanisme & Foncier - Avenant à la convention d’adhésion au Conseil d’Architecture et d’Urbanisme d’Ille-et-Vilaine (CAU35)

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine propose depuis de nombreuses années un service de prestations d’architectes par la mise en place d’un conseil en Architecture et Urbanisme. Les missions confiées à l’architecte conseiller du CAU35 sont les suivantes :

- Apporter une information, un conseil aux particuliers pour les demandes d’autorisations d’urbanisme

- Apporte aux élus des conseils sur les autorisations d’urbanisme - Apporte aux élus les conseils dont ils ont besoin pour leurs projets d’urbanisme, d’architecte, d’équipements communaux, patrimoine,…

- Participe, à la demande des élus, aux jurys de concours d’architecture, sélections d’architectes,…

- Facilite le bon traitement des projets privés ou publics soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France ;

Une convention de partenariat entre le Département d’Ille-et-Vilaine et la commune de La Fresnais a été conclue pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Par conséquent, la convention triennale liant la collectivité au CAU35 ont pris fin au 31 décembre 2025. Au vu de l’année 2026 marquée par les élections municipales, le Département d’Ille-et- Vilaine propose de réaliser un avenant à cette convention.

Cet avenant proposé aura pour effet de prolonger la durée de la convention d’une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026. Ce dernier a été soumis pour validation à la commission permanente du 26 janvier dernier.

Le reste de la convention initiale restera inchangé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat avec le Département d’Ille-et-Vilaine dans le cadre du service d’architecte conseil du CAU35 ;

• DIT que l’avenant prolonge la convention initiale pour une durée d’un an ;

• AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat et tous documents s’y afférents.

Délibération n°07-2026

Objet : Urbanisme & Foncier – Avenant n°1 à la convention régissant l’organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols – Saint-Malo Agglomération

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

Exposé :

L’organisation d’un service commun à l’échelle de la communauté est définie par l’article L.5211- 4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux services communs « en dehors des compétences transférées ». Conformément aux dispositions du CGCT, le service commun est géré par Saint-Malo Agglomération.Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

Une première convention couvrant la période 2015-2020 a débuté au 1er mai 2015 et s’est terminée le 31 décembre 2020 ; puis elle a été prolongée pour un an, jusqu’au 31 décembre 2021.

Une deuxième convention à durée indéterminée a ensuite été approuvée le 9 décembre 2021 et a débuté le 1er janvier 2022. Cette dernière ne peut être modifiée que par avenant.

Il est proposé de diminuer une partie des charges afférentes aux salaires du directeur/de la directrice et d’une assistante instructeurs à compter de l’exercice 2024.

Cette modification nécessite de revoir la convention au moyen d’un avenant.

L’avenant n°1 a pour objet de modifier les articles 10 – B et 10 – F de la convention, relatifs aux dispositions financières, à savoir :

- Article 10 – B « détermination du coût du service commun mis à disposition » : Les salaires et frais annexes sont facturés en totalité à l'exception de ceux du directeur/de la directrice et d’une assistante instructeurs, qui ne sont facturés qu'à hauteur de 75 %. Les 25 % restants sont pris en charge directement par Saint-Malo Agglomération au titre de missions qui ne relèvent pas du service commun.

- Article 10 – F « modalités de facturation » : Le changement de périmètre de facturation de la masse salariale est effectif dès la facturation de l'exercice 2024, dont les dépenses sont facturées sur les 3ème et 4ème trimestres 2025 puis sur les 1er et 2ème trimestres 2026.

Entendu l’exposé,

Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif aux services communs « en dehors des compétences transférées » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 10-2021 en date du 9 décembre 2021 approuvant la convention portant organisation du service commun droits des sols à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 25-2022 en date du 30 mars 2022 approuvant la convention portant organisation du service commun « droit des sols » à compter du 1er janvier 2022 ;

Vu l’avenant n°1 à la convention portant organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols annexé ci-jointe ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• APPROUVE l’avenant n°1 à la convention portant organisation d’un service commun pour l’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols ;

• AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant, et notamment l’avenant à la convention à intervenir entre Saint-Malo Agglomération et les communes membres.

Délibération n°08-2026

Objet : Administration Générale – Modification du règlement intérieur de l’atelier du marais

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Exposé :

Monsieur le Premier Adjoint rappelle que la délibération n°30-2025 en date du 5 mai 2025 organise la location de la salle de la Roselière à l’atelier du marais par un règlement. Après plusieurs mois d’exécution, ce règlement doit être révisé dans ses dispositions suivantes :

- Ajout de la salle de la Bruyère en location

- Organisation des locations des deux sallesCommune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

- Modalités de réservation des deux salles

- Modalités de règlement

- Suppression des tarifs explicites sur le règlement

Les modalités d'utilisation de cet équipement doivent être définies afin que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales.

Echanges : Mme LETELLIER comment sera bloqué le passage d’une salle à l’autre. M. MOULIN indique que des modifications techniques seront apportées pour permettre le fermeture du passage entre les deux salles.

Entendu l’exposé,

M. le Maire invite l’assemblée à approuver les modifications du règlement de l’atelier du marais.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la modification du règlement de l’atelier du marais ;

• APPROUVE les conditions d’utilisation de lesdites salles telles qu’elles figurent en annexe.

Délibération n°09-2026

Objet : Administration Générale – Approbation du règlement du cimetière communal

Rapporteur : M. Pascal MOULIN, 1er adjoint

Par un arrêté municipal du 25 mars 2013, le Maire a adopté le règlement intérieur du cimetière de la commune, actuellement en vigueur. Cependant, les évolutions de la législation funéraire, ainsi que celle des pratiques et des modes d’inhumation, rendent nécessaires une nouvelle rédaction de ce règlement.

La nouvelle version proposée, intègre l’ensemble des nouvelles dispositions et pratiques. Elle présente le fonctionnement d’achat et de renouvellement de concessions, la gestion des inhumations et exhumations, la destination des cendres ainsi que tous les travaux liés au fonctionnement du cimetière. Mais, elle vise surtout à poser et à imposer un cadre de toute intervention dans le cimetière de la commune et apporte des précisions importantes tant pour les familles que pour les différents intervenants.

Il est proposé au Conseil Municipal d’abroger le règlement intérieur de 203 du cimetière, d’approuver le nouveau règlement intérieur du cimetière, joint en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer.

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-7 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-1 et suivants relatifs à la règlementation des cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ;Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

Vu l’arrêté municipal n° 009/2013 du 25 mars 2013, approuvant le règlement intérieur du cimetière communal ;

Considérant qu’il est indispensable de prendre toutes les mesures de police destinées à assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité et la décence dans le cimetière de la commune ;

Considérant qu’au regard de l’évolution de la législation, il convient de prendre un nouveau règlement municipal du cimetière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ABROGE le règlement intérieur instauré par arrêté municipal du 25 mars 2013 ;

• APPROUVE le nouveau règlement intérieur du cimetière de la commune joint en annexe, partie intégrante de la délibération ;

• DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les pièces relatives à ce dossier.

Délibération n°10-2026

Objet : Richesses Humaines – Création d’un poste non permanent pour le remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel absent – année 2026

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

M. le Maire expose :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 73-2025 du 17 décembre 2025,

Vu le budget principal 2025 adopté par délibération n° 14-2025 du 3 mars 2025,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 du Conseil Municipal adoptée le 13 décembre 2021,

Considérant la nécessité de créer un (1) emploi non permanent compte tenu du nombre de remplacement à pourvoir pour l’année 2026 dans la commune de La Fresnais ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle en lien avec l’emploi remplacé.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 367.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 91-2021 du 13 décembre 2021 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition du Maire ;

• MODIFIE le tableau des emplois ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

• DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2026 pour l’année en cours.

Délibération n°11-2026

Objet : Richesses Humaines – Création de deux postes non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité – année 2026

Rapporteur : M. Éric POUSSIN, Maire

M. le Maire expose :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget principal 2025 adopté par délibération n° 14-2025 du 3 mars 2025,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 91-2021 du Conseil Municipal adoptée le 13 décembre 2021,

Considérant la nécessité de créer deux (2) emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2026 dans la commune de La Fresnais ;Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23- 1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

OU

− à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23- 2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

L'agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’emploi occupé.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 367.

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 91-2021 du 13 décembre 2021 est applicable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 16, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

• ADOPTE la proposition du Maire ;

• INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

• DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2026 ;

• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État.

Informations

Décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

Au titre des dépenses de marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs à 209 000 € HT ainsi que tous les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :

N° décision du

maire

Objet Montant en € TTC

2025/34

Distributeur sacs à déjection 312,00 €

2026/01

Banliat Végétal – Arbres 250,00 €

2026/02

Elan Cité – Radar Pédagogique 1 696,82 €Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

Au titre de la délivrance et la reprise des concessions du cimetière :

Date - N° d’ordre -

Objet

Situation Durée Montant en € TTC

09/01/2026

N° 1024

Nouvelle concession

Emplacement cavurne

Section N-E, allée L, Cavurne 9

30 ans 110 €

Au titre des honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts :

Date de

paiement

Objet Montant en € TTC

NEANT

Au titre des actions en justice pour / contre la commune :

N° de dossier

Date de décision

Affaire

NEANT

Au titre des Déclarations d’Intention d’Aliéner inférieures à 500 000 € :

N° dossier

Date de dépôt

Référence parcelle

Adresse

Descriptif Décision Prix

38-2025

22/12/2025

Rue de Saint-Malo

L 895-894-896

Terrain à bâtir Non

préemption

100 000 €

Questions diverses

ORGANISATION BUREAUX DE VOTE – ELECTIONS MUNICIPALES : Les prochaines élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars 2026. M. le Maire présente l’organisation des permanences par les élus du Conseil Municipal. Un bureau a été supprimé par rapport aux dernières élections. M. le Maire modifie les permanences selon les disponibilités des élus.

REMPLACEMENT AGENT D’ACCUEIL : Christine a fait valoir ses droit à la retraite à compter du 1er mai 2026. Un recrutement a eu lieu début janvier 2026. Il a été retenu la candidature de Madame Catherine ROBINAULT, assistante de service à la population qui vient de la commune de La Boussac. Elle a arrivera le 1er avril afin de réaliser un tuilage durant un mois avec Christine.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour l’investissement et l’engagement de l’ensemble des élus durant la durée de cette mandature.Commune de La Fresnais Séance du 29 janvier 2026 2026/

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53.

A La Fresnais, Le 29 janvier 2026

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Clémence PHILIPPE-MANCHEC Éric POUSSIN