Procès Verbal - PV CM 26.01.2021

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Procès Verbal - PV CM 26.01.2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Fresnais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.01.2021)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sécurité publique, Commune de La Fresnais Séance du 26 janvier 2021 2021/1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mardi 26 janvier 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le mardi vingt-six janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA FRESNAIS, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Eric POUSSIN, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Etaient présents : M. Éric POUSSIN, M. Pascal MOULIN, Mme Anita MARTIN, Mme Céline SIMONET-FLAUX, M. Rémy UGUEN, Mme Annick GINGAST, M. Félix LEMERCIER, Mme Monique FOLIGNE, Mme Marie-Béatrice MOËNET, M. Denis DAUDIBON, Mme Chantal LE LUHERNE-BOISSIERE, M. Etienne DEVELAY, Mme Tatiana BOURDAIS, M. Sylvain IGER, M. Pascal FONTENEAU, Mme Daisy DELOURME, M. Romain BERTOUX, M. Marin LEFEUVRE, Mme Clémence PHILIPPE- MANCHEC.

Pouvoir : M. Tony COSNEFROY à M. BERTOUX

M. Dominique SORRE à M. LEMERCIER

Mme Audrey GINGAT à Mme Marie-Béatrice MOËNET

Etaient absents :, Mme Hélène CHENU

Secrétaire de séance : Mme Clémence PHILIPPE-MANCHEC a été nommée secrétaire de séance.

Convocation en date du 20 janvier 2021

Arrivée de M. Etienne DEVELAY à 20h20

Délibération n° 01-2021

Objet : Validation du procès-verbal du 08 décembre 2020

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 08 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 08 décembre 2020

Délibération n° 02-2021

Objet : Détermination du coût d’un élève de l’Ecole Publique - Année 2020

Vu l’article L212-4 du Code de l’Education qui dispose que « la commune a la charge des écoles publiques » ;

Vu l’article L212-5 du Code de l’Education qui établit la liste des dépenses obligatoires de la commune en matière d’enseignement public ;

Vu le nombre d’élèves présents à l’école publique à la rentrée scolaire 2020-2021 (72 élèves de maternelle et 142 élèves de primaire);Commune de La Fresnais Séance du 26 janvier 2021 2021/2

Vu l’ensemble des dépenses et des charges de l’école publique pour l’année 2020 et présentées dans le tableau ci-après :

Maternelle 20 Primaire 20 TOTAL 20

011 - charges à caractère général 15 740.54 € 26 328.91

€ 42 069.45 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 59 061.77 € 22 927.94

€ 81 989.72 €

TOTAL 74 802.32 €

49 256.85

€ 124 059.16 €

Le coût d’un élève de l’école publique est donc de :

 maternelle : 74 802.32 € / 72 = 1 038.92 €

 primaire : 49 256.85 € / 142 = 346.88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 FIXE le coût d’un l’élève de l’école publique pour l’année 2020 tel qu’il résulte du tableau présenté ci-dessus, soit :

 maternelle : 1 038.92 €

 primaire : 346.88 €

Echanges :

M. MOULIN informe que la baisse du coût de l’élève en maternelle s’explique par le départ en retraite de Mme Bataille (ATSEM) qui n’a pas été remplacée et une augmentation du nombre d’élèves.

Délibération n° 03-2021

Objet : Participation de la commune de La Fresnais au fonctionnement de l’école

privée Saint Joseph 2020

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite « Loi Debré » sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, modifiée ;

Vu le contrat simple conclu entre l’Etat et l’école privée Saint Joseph en date du 14 décembre 1979 résilié et remplacé par le contrat d’association en date du 21 décembre 2004 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal de La Fresnais du 18 mai 2004 et du 08 juillet 2004 relatives à la conclusion d’une convention avec l’école privée Saint Joseph et à la transformation du contrat simple en contrat d’association ;

Vu la convention conclue entre la commune de La Fresnais et l’école privée Saint Joseph en date du 20 mai 2004 et relative à la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes de l’école privée sous contrat d’association avec l’Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et qui rend obligatoire la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association ;

Vu la délibération n° 02-2020 en date du 26 janvier 2021 relative à la détermination du coût d’un élève de l’école publique ;

Vu le nombre d’élèves de l’école privée Saint Joseph résidant sur le territoire de laCommune de La Fresnais Séance du 26 janvier 2021 2021/3

commune de La Fresnais au 1er janvier 2021 (94 élèves dont 27 en maternelle et 67 en primaire) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 FIXE la participation au fonctionnement de l’école privée Saint Joseph pour les élèves résidant sur le territoire de la commune comme suit :

MATERNELLE

Nombre d'élèves de l’école résidant sur la commune 27 Coût d’un élève 1 038.92 € Total 28 050.84 € 7,5% pour les élèves de l'extérieur (selon contrat d'association) 2 103.81 € Total de la participation 30 154.65 €

PRIMAIRE

Nombre d'élèves de l’école résidant sur la commune 67 Coût d’un élève 346.88 € Total 23 240.96 € 7,5% pour les élèves de l'extérieur (selon contrat d'association) 1 743.07 € Total de la participation 24 984.03 €

TOTAL 55 138.68 €

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2021 de la commune à l’article 6558 ;

 DIT que le versement de la participation se fera comme suit :

- 1er versement : janvier 2021 (3/12ème de la participation 2019) ; - 2d versement : avril 2021 (5/12ème du montant de la participation 2020) ; - Solde : septembre 2021.

 DIT que la présente délibération sera transmise à l’école privée Saint Joseph.

Echanges :

M. MOULIN informe que l’école privée étant sous contrat avec l’éducation nationale, la participation de la commune au fonctionnement de l’école privée est une obligation.

Délibération n° 04-2021

Objet : Participation de la commune de LILLEMER au fonctionnement de l’école publique pour l’année scolaire 2020-2021

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

Vu les articles L212-8 et R 212-21 du Code de l’Education qui précisent les conditions d’accueil des élèves résidant dans une autre commune et qui prévoient la contribution de la commune de résidence au fonctionnement de l’école ;

Considérant que la commune de LILLEMER ne possède aucune école publique sur son territoire et que par conséquent elle ne supporte aucune charge relative au fonctionnement d’une école publique ;Commune de La Fresnais Séance du 26 janvier 2021 2021/4

Vu la délibération n° 02-2021 en date du 26 janvier 2021 relative à la détermination du coût d’un élève de l’école publique 2020 ;

 Pour un élève de maternelle : 1 038.92 €

 Pour un élève de primaire : 346.88 €

Vu le nombre d’élèves de l’école publique résidant sur la commune de LILLEMER et le coût de ces élèves calculé comme suit :

Participation LILLEMER

(Effectif à la rentrée scolaire 2020-2021)

Nombre d’élèves

Coût par

élève Coût total

maternelle 4 1038.92 € 4 155.68 € primaire 12 346.88 € 4 162.56 € TOTAL 8 318.24 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 DECIDE de demander à la commune de LILLEMER une participation au fonctionnement de l’école publique pour l’année scolaire 2020-2021 d’un montant de 8 318.24 €.

 DIT que la présente délibération sera transmise à la commune de LILLEMER.

Délibération n° 05-2021

Objet : Effacements des réseaux rue de la Chevalerie – Validation de l’étude détaillée du SDE35

M. le Maire informe que le Syndicat Départemental d’énergie 35 a été sollicité pour transmettre une étude détaillée du programme d’extension du réseau d’éclairage public rue des Côtières. Cette étude fait apparaître un coût estimé à la charge de la commune de 7 213.03 € correspondant aux travaux d’extension du réseau et de l’installation des mâts et lanternes.

Extrait de la convention 2020-0067

Détail des modalités financières

Estimation financière de l’opération (Montant HT estimé

servant de base de calcul de la participation 15 680.50 € Taux de participation du SDE35 30% Taux de modulation 1.80 Montant estimé de la participation du SDE35 8 467.47 € Montant total à la charge de la collectivité 7 213.03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 22, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 0),

 S’ENGAGE à la réalisation de ces travaux

 DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021

 S’ENGAGE à verser la participation communale au maitre d’ouvrage à l’avancement des travauxCommune de La Fresnais Séance du 26 janvier 2021 2021/5

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mandat pour la réalisation de travaux d’éclairage public et travaux divers

Echanges :

M. le Maire informe que le délai de commande du matériel est de huit semaines. Les travaux devraient débuter avant l’été.

Délibération n° 06-2021

Objet : Demande de subvention au titre des Amendes de police (dotation 2020 programme 2021)

M. Le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article R 2334-11 et 12 du CGCT, le Département est compétent pour répartir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au titre de l’année 2020, au profit des communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.

La répartition est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

La commune a un projet d’achat de radar pédagogique déplaçable sur les voies communales, outil rendu nécessaire à la sécurité routière

Opération Montant estimatif HT Montant de la subvention (40%

plafonné à 30 000 €)

Acquisition d’un radar

pédagogique 2 188.92 € 875.56 € TOTAL 2 188.92 € 875.65 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (POUR : 21, CONTRE : 0, ABSTENTIONS : 1 Mme Chantal LE LUHERNE BOISSIERE),

 VALIDE le projet d’acquisition exposé ci-dessus

 AUTORISE M. le Maire à solliciter du Département d’Ille et Vilaine une subvention destinée à financer ce projet au titre des amendes de police

 AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

Echanges :

M. MOULIN explique que l’intérêt du radar pédagogique permet d’analyser via un logiciel statistique la circulation (vitesse, fréquence,…) et de confirmer ou non l’intérêt d’engager des travaux d’aménagement et de sécurisation de la voirie.

Le radar implanté sur le RD4 appartient au Département d’Ille-et-Vilaine, la commune n’a pas la main dessus.

La gendarmerie ne se déplace plus s’il n’y a pas suffisamment de trafic. L’idée de mettre en place un feu rouge pourrait solutionner certains problèmes de vitesses.

Délibération n° 07-2021

Objet : Rapport annuel RPQS 2019 – Les Eaux de Beaufort

M. le Maire invite les membres du conseil municipal à prendre connaissance du rapport 2019 du prix et qualité du service public de distribution d’eau potable des eaux de Beaufort.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :Commune de La Fresnais Séance du 26 janvier 2021 2021/6

 PREND ACTE du rapport prix qualité et service (RPQS) des Eaux de Beaufort pour l’année 2019

Décision du Maire

• 01-2021 : Portant sur une prestation d’accompagnement à l’amélioration de l’organisation des services municipaux du centre de gestion 35 pour un montant de 7 395 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Question diverses

La Poste : M. le Maire informe que sera soumis au prochain conseil municipal la volonté de transformer le bureau de poste actuel en agence postale communale

Recrutement d’un garde-champêtre : M. le Maire informe que M. le Sous-Préfet a refusé le montage créé par les quatre communes de l’entente du Marais Blanc pour le recrutement d’un garde-champêtre et il souhaiterait que ce soit la commune de La Fresnais qui porte seule la création du poste avec des conventions de mise à disposition auprès des trois autres communes. M. le Maire informe que plusieurs solutions sont à l’étude : la création d’un poste à mi-temps par La Fresnais et mise à disposition avec la commune d’Hirel ou mise à disposition d’un agent de la police municipale de Saint-Malo. Mme MOËNET questionne le financement du poste et de la mise à disposition. La répartition des charges sera à définir dans le cadre d’une convention.

Recensement de la population : Vu le contexte sanitaire, l’INSEE a informé les communes concernées que le recensement est reporté en 2022.

~~~~~Commune de La Fresnais Séance du 26 janvier 2021 2021/7

Délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2021 : n°01-2021, n°02-2021, n°03-2021, n°04-2021, n°05-2021, n°06-2021, n°07-2021

Éric POUSSIN Pascal MOULIN Anita MARTIN

Dominique SORRE Céline SIMONET-FLAUX Rémy UGUEN

Annick GINGAST Félix LEMERCIER Monique FOLIGNÉ

Marie Béatrice MOËNET Denis DAUDIBON Chantal LE LUHERNE- BOISSIERE

Étienne DEVELAY Tatiana BOURDAIS Hélène CHENU

Sylvain IGER Pascal FONTENEAU Tony COSNEFROY

Daisy DELOURME Romain BERTOUX Audrey GINGAT

Marin LEFEUVRE Clémence PHILIPPE-

MANCHEC

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