Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 113 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 113 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 0001 2018 113 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-113

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-08-28-001 - Arrêté fixant les conditions de la pratique du vol libre Haute Chaine

du massif du Jura (9 pages) Page 3

01-2018-08-27-001 - Arrêté portant habilitation pour l?exercice d?activités funéraires

BOUVET (1 page) Page 13

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la

concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du

Rhône et définissant les modalités de son fonctionnement (13 pages) Page 15

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-08-28-001

Arrêté fixant les conditions de la pratique du vol libre

Haute Chaine du massif du Jura

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-28-001 - Arrêté fixant les conditions de la pratique du vol libre Haute Chaine du massif du Jura 3Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral

fixant les conditions de la pratique du vol libre,

dans la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura

Le Préfet de l'Ain

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.332-1, L.332-3, R.332-10, R.332-69 à R.332-81 ;

VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura (Ain) et notamment ses articles 7, 17, 18, 20 et 21;

VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017 fixant les zones de quiétude de la faune sauvage de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2002 portant création d'une zone de protection des biotopes d'oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines :

VU le courrier du 21 septembre 2005 de Monsieur le sous-préfet de Gex réglementant le vol libre au sein de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura :

VU l'avis de comité consultatif de la réserve naturelle lors de la réunion du 28 février 2018 :

CONSIDÉRANT que l’article 7 du décret du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ;

CONSIDÉRANT que l’article 21 du décret du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura prévoit que les vols effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle par les planeurs ultralégers, dont les ailes delta et les parapentes, sont soumis à l'autorisation préalable du préfet après avis du comité consultatif ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer sur le périmètre de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura l'exercice des activités de loisir liées aux pratiques du vol libre, afin d'assurer la préservation de la flore et la tranquillité de certains biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la faune sauvage, et afin de ne pas perturber le bétail et les animaux de protection ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ;

1/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-28-001 - Arrêté fixant les conditions de la pratique du vol libre Haute Chaine du massif du Jura 4-ARRETE-

ARTICLE 1er — Conditions de la pratique du vol libre

La pratique de ces activités au sein de la réserve naturelle, et notamment l’accès aux différents sites, doit se faire dans le respect de la réglementation générale en vigueur, notamment du décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ainsi que de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 fixant le plan de circulation des véhicules terrestres à moteurs au sein de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.

1/_ Pour les pratiques nécessitant l'utilisation d'un aéronef ultraléger non motorisé (tel que défini par l'arrêté du 3

mai 2017 relatif à l’utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés) à l'instar du deltaplane et du parapente :

a) Le décollage dans l'enceinte de la réserve naturelle est autorisé uniquement depuis les sites suivants :

e La Vesancière (commune de Vesancy),

e Les Deux potes (commune du Crozet),

e La Pierre de l'Ours (commune de Thoiry),

e La Charmante (commune de Lancrans).

Les quatre sites sont indiqués dans les annexes cartographiques n°1, 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté.

b) Les exercices d'apprentissage, tel le gonflage, ne sont pas autorisés au sein de la réserve naturelle.

2! Pour les pratiques nécessitant l'utilisation d'un obstacle mobile telles que le snow-kite, le speed-riding, le cerf-

volant, le boomerang {liste non exhaustive) :

La pratique de ces activités n'est autorisée que du 1° novembre au 15 mai (absence de bétail), uniquement sur l'aire présentée dans les annexes cartographiques n°1 et 3 et dont les limites sont précisées ci-dessous :

Limite nord : axe partant du sommet du Colomby de Gex et allant jusqu'à la courbe de niveau d'altitude 1600 m. Sur le terrain l'axe de terrain correspond à la ligne tracée entre le sommet du Colomby de Gex et le chalet du Névy.

Limite sud : limite de la réserve naturelle.

Limite est : distance d’éloignement de 150 mètres à respecter par rapport à la ligne de crêtes.

Limite ouest : axe route de la Maréchaude et chalet de Malatrait.

ARTICLE 2 — Restrictions à la pratique du vol libre

a) Les décollages en dehors des sites énumérés dans l’article 1° du présent arrêté sont strictement interdits.

b) Le survol est interdit à moins de 150 m du sol et des parois rocheuses dans les périmètres fixés par la réserve naturelle ou par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2002 portant création d’une zone de protection des biotopes (APPB) d'oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines. Les annexes cartographiques n°1 à 6 du présent arrêté précisent ces zones.

2/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-28-001 - Arrêté fixant les conditions de la pratique du vol libre Haute Chaine du massif du Jura 5c) Pendant leur période d'activation, du 15 décembre au 30 juin (du 15 décembre au 15 mai pour le site des Platières), il est interdit de survoler les zones de quiétude de la faune sauvage, fixées par l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2017, à moins de 150 m du sol et des parois rocheuses. Les annexes cartographiques n° 1 à 6 du présent arrêté précisent ces zones.

d) Tout survol ou rapprochement pouvant provoquer le dérangement de la faune sauvage, ainsi que du bétail et des animaux de protection est interdit.

e) En cas d'arbrissage, et une fois l'utilisateur mis en sécurité, le propriétaire de l'aéronef ultraléger non motorisé ou de l'obstacle, ou le club dans lequel il est licencié, a l'obligation de prévenir le gestionnaire de la réserve naturelle avant toute intervention nécessitant la coupe de branches.

f) Sauf cas d'urgence absolue (aérologie très turbulente, casse matériel...) pouvant mettre en péril la vie de l'utilisateur, l'atterrissage au sein de la réserve naturelle est strictement interdit.

g) Pour rappel et tel que défini dans l'article 18 du Décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura (Ain) : « Les manifestations sportives collectives sont soumises à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif. ».

ARTICLE 3 — Dérogations

Le présent arrêté n’est pas applicable aux pompiers, gendarmes, ou tout autre corps de secours dans le cadre des interventions de secours aux personnes.

ARTICLE 4 — Sanctions

La méconnaissance du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.

ARTICLE 5 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

e par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon ;

e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 6 —- Exécutions

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, le sous-préfet de Gex et de Nantua, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président de la communauté de communes du Pays de Gex, les maires des communes concernées, la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les agents de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents commissionnés et assermentés de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au reccueil des actes administratifs.

Gex, le 28 août 2018

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

Benoît HUBER

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01-2018-08-27-001

Arrêté portant habilitation pour l?exercice d?activités

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-27-001 - Arrêté portant habilitation pour l?exercice d?activités funéraires BOUVET 13Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

Arrêté n°204/18 portant d'habilitation

pour l’exercice d’activités funéraires de

la SARL «POMPES FUNEBRES BOUVET» à TREVOUX

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-26, L.2223-45, R.2223-42 à R.2223-47, D.2223-34 à R.2223-55, R.2223-56 à R.2223-65, D.2223-110 à D.2223-121 ;

VU le décret n°2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière ;

Vu le décret n°2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de GEX et de NANTUA ;

VU la demande d'habilitation formulée le 02 juillet 2018 et complétée le 22 août 2018 par messieurs Pierre et Alexandre BOUVET, co-gérants de la SARL «POMPES FUNEBRES BOUVET» dont le siège social est situé 17 avenue de l’égalité à BOURG-EN-BRESSE - 01000, pour son établissement secondaire sis 508 allée des filiéristes – 01600 - TREVOUX

- A R R E T E -

Article 1er: La SARL «POMPES FUNEBRES BOUVET» pour son établissement secondaire sis 508 allée des filiéristes à TREVOUX – 01600, représentée par messieurs Pierre et Alexandre BOUVET, co- gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 Organisation des obsèques

 Transport de corps avant et après mise en bière

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires

 Gestion et utilisation d’une chambre funéraire

 Fourniture de corbillard et de voiture de deuil

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 18-01-174

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.

Article 4 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs Pierre et Alexandre BOUVET, co-gérants de la SARL «POMPES FUNEBRES BOUVET», publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de TREVOUX.

Fait à Nantua, le 27 août 2018

Le sous-préfet de Gex et de Nantua

signé

Benoît HUBER

36 rue du collège – 01130 – NANTUA – 04.74.75.20.66 – fax 04.74.75.12.89 sp-nantua@ain.gouv.fr - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-08-27-001 - Arrêté portant habilitation pour l?exercice d?activités funéraires BOUVET 1484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-08-20-002

AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la

concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la

gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les

modalités de son fonctionnement

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 15Z

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

PRÉFET DE LA DRÔME

PRÉFET DE L’ISÈRE

PRÉFET DE LA LOIRE

PRÉFET DU RHÔNE

PRÉFET DE LA SAVOIE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFET DE VAUCLUSE

PRÉFET DU GARD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

Le préfet de l’Ain,

Le préfet de l’Ardèche,

Le préfet de la Drôme,

Le préfet de l’Isère,

Le préfet de la Loire,

Le préfet du Rhône,

Le préfet de la Savoie,

Le préfet de la Haute-Savoie,

Le préfet de Vaucluse,

Le préfet du Gard,

Le préfet des Bouches du Rhône,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 16Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu le décret du 21 juin 1938 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Génissiat, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 7 décembre 1953 relatif à l’aménagement de la chute de Donzère- Mondragon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 11 octobre 1968 relatif à l’aménagement de la chute de Saint-Vallier, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 17 mars 1970 relatif à l’aménagement de la chute d’Avignon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de la chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 15 septembre 1971 relatif à l’aménagement de la chute de Caderousse, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement de la chute de Péage de Roussillon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 février 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Vaugris, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Pierre-Bénite, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Bourg-lès-Valence, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Beauchastel, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 mai 1976 relatif à l’aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Chautagne, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

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Vu le décret du 23 décembre 1980 modifié relatif à l’aménagement de la chute de Brégnier- Cordon, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret du 18 août 1983 relatif à l’aménagement de la chute de Sault-Brénaz, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’article L.524-1 du code de l’énergie et son décret d’application n° 2016-530 du 30 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;

Vu les avis recueillis auprès de l’État et de ses établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu les avis recueillis auprès des riverains, des associations de protection de l’environnement et des associations des usagers de l’eau concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu les avis recueillis auprès des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu les avis recueillis auprès du gestionnaire du domaine public et du concessionnaire concernés par la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône ;

Vu la note de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 juin 2018 ;

Considérant que la concession du Rhône dispose d’une puissance hydroélectrique supérieure à 1000 MW ;

Considérant qu’il n’existe pas de commission locale de l’eau couvrant le périmètre de la concession du Rhône ;

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Considérant que le comité de suivi doit faciliter l’information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l’exécution de la concession par le concessionnaire et leur participation à la gestion des usages de l’eau ;

Considérant que le périmètre de la concession recoupe onze départements et trois régions ;

Considérant le périmètre étendu de la concession et la difficulté de réunir un comité à l’échelle de l’axe concédé, et qu’il y a lieu de créer des commissions territoriales pour le fonctionnement de ce comité ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTENT

Article 1 – Création du comité

Le comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est créé.

Article 2 – Périmètre géographique du comité

Le périmètre géographique du comité de suivi correspond au périmètre de la concession générale pour l’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la Mer.

Article 3 – Création de trois commissions territoriales

L’expression du comité de suivi de l’exécution de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône se fait au travers des trois commissions territoriales suivantes :

• la commission territoriale du Haut-Rhône (domaine concédé de la frontière Suisse à l’amont de l’aménagement EDF de Cusset) présidée par le préfet de l’Ain ;

• la commission territoriale Rhône moyen (domaine concédé de Lyon à la confluence Isère) présidée par le préfet de la Drôme ;

• la commission territoriale Rhône aval (domaine concédé de la confluence Isère à la Mer) présidée par le préfet de Vaucluse.

Le comité de suivi est constitué des trois commissions territoriales dans les conditions de fonctionnement définies à l’article 5.

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Chaque commission territoriale du comité de suivi est composée d’au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes :

1°) L’État et ses établissements publics concernés

2°) Le concessionnaire

3°) Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique

4°) Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d’usagers de l’eau sur la zone géographique de la concession

5°) Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d’eau domanial ou utilisent l’énergie des marées

6°) Les organisations syndicales représentatives du personnel

Les membres de chaque commission territoriale sont listés en annexe du présent arrêté.

En complément des organismes mentionnés ci-dessus, le Préfet présidant une commission territoriale peut inviter des personnes dont la présence s’avère utile au comité.

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes assure le secrétariat de chaque commission territoriale. À ce titre, elle soumet à chaque préfet présidant une commission territoriale :

• le courrier d’invitation pour les réunions ;

• le compte-rendu des réunions ;

• la synthèse des avis émis par les membres de la commission territoriale. Elle assure les consultations dématérialisées des membres des commissions territoriales.

Article 5 – Modalités de fonctionnement des commissions territoriales

Les commissions territoriales sont consultées pour :

• chaque dossier d’exécution instruit au titre des articles R.521-40 et R.521-41 du code de l’énergie dans leur périmètre ;

• le projet de règlement d’eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n’en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l’article R. 521-48 du code de l’énergie ;

• les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 521-27 du code de l’énergie ;

• toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 à L. 100-4 du code de l’énergie.

Cette consultation est dématérialisée pour les dossiers d’exécution, hors grand projet (à titre d’exemple, les petites centrales hydrauliques, les écluses…). Le délai de consultation des commissions territoriales est alors fixé à un mois. Les différents avis des membres sont également transmis par voie dématérialisée. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes réalise ensuite un avis reprenant l’ensemble des contributions et le communique à l’ensemble des membres de la commission territoriale concernée.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-08-20-002 - AP portant création du comité de suivi de l'exécution de la concession générale pour l'aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l'eau du Rhône et définissant les modalités 20Un compte-rendu est réalisé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour chaque séance physique des commissions territoriales. Ce compte-rendu vaut avis du comité de suivi.

Lorsque les dossiers portent sur le périmètre de plusieurs commissions territoriales, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué des avis des différentes commissions territoriales. Lorsque le dossier porte sur le périmètre d’une seule commission territoriale, l’avis du comité de suivi de l’exécution de la concession générale de l’aménagement du Rhône et de la gestion des usages de l’eau du Rhône est constitué de l’avis de la commission territoriale correspondante.

Le concessionnaire, en lien avec l’autorité administrative, tient informé la commission territoriale sur les sujets suivants :

• l’élaboration du plan particulier d’intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;

• tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d’atteindre l’extérieur du périmètre de la concession.

Le concessionnaire présente à chaque commission territoriale un bilan annuel de l’exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l’environnement qu’il a réalisées. Les informations sont transmises aux commissions territoriales dans le respect du secret industriel et commercial.

Article 6 – Périodicité des séances des commissions territoriales

Chaque commission territoriale est réunie physiquement a minima une fois par an pour présenter le bilan annuel de l’exploitation de la concession, et en tant que de besoin au regard des projets et des dossiers à présenter en application de l’article 5.

Article 7 – Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des préfets de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.

Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Article 8 – Exécution : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute- Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication à l’ensemble des recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ardèche, de la Loire, de la Drôme, du Rhône, de l’Isère, de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.

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Le préfet de l’Ain, Le préfet de la Haute-Savoie, Signé Signé

À Chambéry, le À Grenoble, le Le préfet de la Savoie, Le préfet de l’Isère, Signé Signé

À Privas, le À Saint-Étienne, le Le préfet de l’Ardèche, Le préfet de la Loire, Signé Signé

À Lyon, le À Valence, le

Le préfet du Rhône, Le préfet de la Drôme, Signé Signé

À Nîmes, le À Marseille, le 20 août 2018 Le préfet du Gard, Le préfet des Bouches-du-Rhône, Signé Signé

Pierre DARTOUT

À Avignon, le

Le préfet de Vaucluse,

Signé

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Commission territoriale du Haut-Rhône

Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Haut-Rhône :

• le préfet de l’Ain ou son représentant ;

• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du conseil départemental de l’Ain ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de l’Isère ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Bugey Sud ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Usses et Rhône ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays de Gex ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Genevois ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes les Balcons du Dauphiné ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes les Vals du Dauphiné ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Grand Lac-Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes de Yenne ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Val Guiers ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

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• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes ;

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant ;

• la directrice du Syndicat du Haut-Rhône ;

Commission territoriale du Rhône moyen

Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône moyen :

• le préfet de la Drôme ou son représentant ;

• la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes ou son représentant ;

• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du Conseil Départemental de la Drôme ou son représentant ;

• le président du Conseil Département de l’Isère ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Loire ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de l’Ardèche ;

• le président du conseil départemental du Rhône ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Annonay Rhône Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Porte de Drom Ardèche ou son représentant ;

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• le président de la Communauté d’Agglomération Vienne Condrieu Agglomération ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays Roussillonnais ou son représentant :

• le président de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien ou son représentant ;

• le président de la Métropole de Lyon ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Coordination Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.

Commission territoriale du Rhône aval

Les structures suivantes font partie de la commission territoriale du Rhône aval :

• le préfet de Vaucluse ou son représentant ;

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• un membre du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône ou son représentant ;

• deux membres désignés en Comité Central d’Entreprise de la Compagnie Nationale du Rhône représentant des organisations syndicales représentatives du personnel différentes ;

• le président du conseil départemental de l’Ardèche ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de la Drôme ou son représentant ;

• le président du conseil départemental des Bouches du Rhône ou son représentant ;

• le président du conseil départemental du Gard ou son représentant ;

• le président du conseil départemental de Vaucluse ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Française de la Biodiversité Occitanie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence Régionale de la Santé Occitanie ou son représentant ;

• le directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Rhône Crussol ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Valence Romans Agglo ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes du Val de Drôme ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes Aygues-Ouvèze en Provence ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze ou son représentant ;

• le président de la Communauté de Communes des Sorgues du Comtat ou son représentant ;

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• le président de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence ou son représentant ;

• le président de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;

• le président de l’Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Occitanie ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Chambre Régionale d’Agriculture Occitanie ou son représentant ;

• le président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Comité Régional du Tourisme Occitanie ou son représentant ;

• le président de la délégation régionale à Lyon de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de l’Association Régionale de la Pêche Occitanie ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Comité Régional de Canoë-Kayak Occitanie ou son représentant ;

• le président de France Nature Environnement ou son représentant régional ;

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• le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président de la Confédération des riverains du Rhône et de ses affluents ou son représentant ;

• le président de l’Alliance des Rhodaniens ou son représentant ;

• le président de l’association Promofluvia ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes ou son représentant ;

• le président du Conservatoire d’Espaces Naturels Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

• le président du Conservatoire régional des Espaces Naturels Occitanie ou son représentant ;

• le comité des armateurs fluviaux, avec un représentant pour les croisiéristes et un pour la navigation de commerce ;

• la directrice de la direction territoriale Rhône-Saône des Voies Navigables de France ou son représentant.

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