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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-051
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
/ Service Départemental Jeunesse Engagement et Sports
23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (3
pages) Page 5
23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la
formation spécialisée compétente en matière de police
administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de
la vie associative (3 pages) Page 9
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION (8
pages) Page 13
23-2025-04-07-00005 - récépissé déclaration SAP
E.MULTISERVICES.23 (1 page) Page 22
DDETSPP de la Creuse / Service Inclusion Sociale
23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse (4 pages) Page 24
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant
modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant la navigation sur le
plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. (4 pages) Page 29
23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune
d'Ajain (8 pages) Page 34
23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune
de Lépinas (8 pages) Page 43
23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun (8 pages) Page 52
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et Creusalis
concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite
à la sortie de 3 logements. (4 pages) Page 61
23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et Creusalis
concernant la construction de 5 logements sur la commune de
Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. (4 pages) Page 66
2 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et Creusalis pour
l'opération de 4 logements situés sur la commune de
St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. (4 pages) Page 71
23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et Creusalis
concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de
Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. (4 pages) Page 76
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet d'ouvrage de
modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les
communes d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade,
Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière,
Saint-Chabrais, Pierrfitte et Gouzon. (2 pages) Page 81
23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de contrôle et de
surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts
AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand,
Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat,
Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte et
Gouzon. (2 pages) Page 84
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection
civile
23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de
l'Association des Secouristes et Pompiers pour l'Évènementiel et le
Caritatif 23 (ASPEC 23) (2 pages) Page 87
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LUSSAT (2 pages) Page 90
23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST-PARDOUX-LE-NEUF (2 pages) Page 93
23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA CHAPELLE TAILLEFERT (2 pages) Page 96
23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAVENNES (2 pages) Page 99
23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de
jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 (8 pages) Page 102
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille
de biens appartenant à la section de Bonnevialle (3 pages) Page 111
3 23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde
de la parcelle AS n°65 appartenant à la section de Chez Bardy (2 pages) Page 115
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025
modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse (6
pages) Page 118
4 23-2025-04-08-00001
arrêté portant composition du conseil
départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 5 E Service départemental
PRÉFÈTE à la jeunesse, à l'engagement DE LA CREUSE et aux sports Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-6635 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale
et de la jeunesse ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret en date du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique
Nouvelle — Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-24-05 du 3 mai 2012 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 8 avril 2024 portant sur la constitution du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 6 Article 1 : La formation plénière du CDJSVA comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant, les membres suivants nommés pour
une durée de trois ans renouvelables :
1° Quatre représentants des services de l’État :
- Un représentant de l'Éducation Nationale : l'inspecteur d'Académie ou sous représentant ;
- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports : Conseiller d'Animation Sportive, Conseiller
d'Éducation Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports, en fonction de l’ordre du jour du conseil ;
- Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.
2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :
- Le président de la CAF ou son représentant ;
3° Deux représentants des collectivités territoriales :
- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
- Le président de l'association des maires de France de la Creuse ou son représentant ;
4° Trois représentants des associations sportives :
- La présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant ;
- Le président du District de football ou son représentant ;
- Le président du Comité Départemental de cyclisme ou son représentant.
5° Trois représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- Le président d'ALISO ou son représentant ;
- Le président de la Fédération des Œuvres Laïques de la Creuse (FOL23) ou son représentant ;
- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.
6° Un représentant des associations familiales :
- La présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.
7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés :
- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;
- Le président d'Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l'animation, du sport, du tourisme social et
familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.
8° Trois représentants de la jeunesse engagée dans les activités syndicales ou associatives âgés d'au moins 16 ans et d'au plus 25 ans à la date de la
nomination.
Article 2 : La formation restreinte de polices administratives spéciales comprend, outre son président :
1° Quatre représentants des services de l'État :
- Un représentant de l'Éducation Nationale : Inspecteur d'Académie ou son représentant ;
- Deux agents du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports : Conseiller d'Animation Sportive, Conseiller
d'Éducation Populaire et de Jeunesse, Inspecteur Jeunesse et Sports, chef de service du Service Départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports, en fonction de l’ordre du jour du conseil ;
- Le directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant.
2° Un représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales :
- La présidente de la CAF ou son représentant.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 7 3° Deux représentants des collectivités territoriales :
- La présidente du Conseil Départemental ou son représentant ;
- Le président de l'association des maires de France de la Creuse ou son représentant.
4 Trois représentants des associations sportives :
- La présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif ou son représentant ;
- Le président du District de football ou son représentant ;
- Le président du Comité Départemental de cyclisme ou son représentant.
5° Trois représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- Le président d’ALISO ou son représentant ;
- Le président de la Fédération des Œuvres Laïques de la Creuse (FOL23) ou son représentant ;
- La présidente de Clé de Contacts ou son représentant.
6° Un représentant des associations familiales :
- La présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant.
7° Deux représentants des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés :
- Le président du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS) ou son représentant ;
- Le président d'Hexopée, organisation professionnelle représentative dans les domaines de l'animation, du sport, du tourisme social et
familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs, ou son représentant.
Article 3 : La formation restreinte de participation des jeunes, comprend les membres désignés au 8° de l’article 1 du présent arrêté. Le CDJSVA est
représenté au conseil national de la jeunesse par un membre élu parmi ceux de cette formation restreinte.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012-1-24-05 du 3 mai 2012 susvisé est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et monsieur l’Inspecteur d’Académie — Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Guéret, le
- 8 AVR. 2025
La Préfète de la Creuse
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@ creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00001 - arrêté portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 8 23-2025-04-08-00002
arrêté portant sur le fonctionnement de la
formation spécialisée compétente en matière de
police administrative du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 9 E Service départemental
PRÉFÈTE à la jeunesse, à l'engagement
DE LA CREUSE et aux sports Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée
compétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.212-1 et L.212-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre
l'administration et le public ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 28 et 29;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif ;
Vu le décret no 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale
et de la jeunesse ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques
de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique
Nouvelle — Aquitaine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant constitution du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° du portant composition du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 10 ARRÊTÉ :
Article 1 : Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est réuni en formation restreinte spécialisée
lorsque son président sollicite son avis en vue de prendre des mesures de police administrative telles que prévues par les articles
L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par l'article L.212-13 du code du sport.
Article 2 : En cas d'interruption de mandat d'un membre pour cause de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, il est pourvu à son remplacement, pour la durée restante du mandat, selon les mêmes règles de
nomination.
Article 3 : En cas d'empêchement, les membres pour lesquels l'arrêté portant composition n'a pas mentionné la possibilité de se
faire représenter peuvent donner mandat à un autre membre de la formation spécialisée du conseil.
Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : L'ordre du jour est fixé par le président. Sauf en cas d'urgence, les convocations sont adressées aux membres de cette
formation spécialisée dans un délai minimum de cinq jours avant la date de la réunion, par voie postale, par télécopie ou par
courriel.
Article 5 : Les personnes mises en cause au titre des articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles ou de
l'article L.212-13 du code du sport sont avisées, de la date, de l'horaire et du lieu de la séance au cours de laquelle seront examinés,
pour formulation d'un avis auprès du représentant de l'Etat dans le département, les faits qui leur sont reprochés. Elles sont
invitées à se présenter devant le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative réunie en formation
spécialisée d'interdiction d'exercer.
Ces personnes sont avisées par lettre en envoi recommandé avec avis de réception expédiée dans un délai minimum de quinze
jours avant la date de cette réunion.
Article 6 : Durant toute la procédure les personnes mises en cause peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter
par un mandataire de leur choix.
Article 7 : Un agent du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, service chargé de l'instruction des
dossiers, présente aux membres de la formation spécialisée du Conseil départemental un rapport informant des faits et de la
procédure contradictoire préalable.
Ce rapport est assorti d'une proposition de mesure administrative.
Article 8 : Les membres de la commission et les personnes mises en cause, ou leurs conseils et mandataires, peuvent demander
que des personnes extérieures dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations soient entendues.
La décision d'accepter ou de rejeter ces demandes appartient au président.
L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire aux demandes d'audition abusives telles que définies à l'article 24 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée.
Article 9 : Après avoir entendu la ou les personnes mises en cause, ou leurs mandataires, ainsi que le cas échéant les personnes
extérieures mentionnées à l'article 8, les membres de la formation spécialisée délibèrent à huis clos, leur réunion n'étant pas
publique.
Si les personnes mises en cause, régulièrement convoquées, ne se sont pas présentées ou fait représenter, le président s'assure
de la bonne forme de leur convocation dans les conditions mentionnées à l'article 5, constate leur absence et ouvre valablement
la délibération sur le fondement des pièces du dossier.
Les membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui auraient un intérêt personnel à une
affaire ne peuvent siéger lors de la séance qui en traite. Le rapporteur ne participe pas aux délibérations.
Article 10 : Les membres de la formation spécialisée objet du présent arrêté sont astreints à une obligation de confidentialité pour
les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction au sein du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 11 : Pour délibérer valablement, la moitié au moins des membres désignés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé
portant composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative doivent être présents ou
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 11 représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est
convoqué de nouveau en formation spécialisée avec le même ordre du jour, dans les mêmes conditions de convocation. Lors de
cette nouvelle réunion, le conseil délibère valablement sans condition de quorum.
Article 12 : Le conseil réuni en formation spécialisée se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu'il soit fait mention, sur le procès-verbal de la réunion, de son
désaccord avec l'avis rendu.
Article 13 : Les procès-verbaux des réunions de la formation spécialisée d'interdiction d'exercer portent mention :
du nom et de la qualité des membres présents et, le cas échéant, des mandataires et des mandants ;
des questions traitées au cours de la séance ;
du sens de chacune des délibérations, position favorable ou défavorable à la mise en œuvre de la mesure de police administrative
pour laquelle le conseil départemental est consulté.
Les avis rendus sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, autorité compétente pour prendre les décisions de
mesures administratives mentionnées à l'article 1er.
Article 14 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et monsieur l’Inspecteur d’Académie -— Directeur
Académique des Services de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.
Guéret, le
— 8 AVR 2025
La Préfète de la Creuse
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
wWww.creuse.gouv.fr
- 23-2025-04-08-00002 - arrêté portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée compétente en matière de police administrative du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 12 DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-02-00001
Le Relais De La Cascade - DEMANDE
INSCRIPTION
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 13 SealŸ COOPÉRATIVES
DDETS PP 23
1 PLACE VARILLAS
23007 GUERET CEDEX
A Paris, le 25 mars 2025
Objet : Demande inscription sur la liste ministère des Scop
Dossier suivi par Hafida Ramdane / hramdane@scop.coop
Mesdames, Messieurs,
Nous vous remettons le dossier présenté par la Société Coopérative de Production LE RELAIS DE LA CASCADE , qui
demande son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet 1978.
Nous avons procédé à l'examen des éléments composant ce dossier.
Sauf erreur ou omission, celui-ci comporte bien toutes les indications prévues par le décret N°93-1231 du 10
Novembre 1993. Les Statuts sont conformes aux dispositions légales. L'analyse des documents joints et les
indications dont nous disposons par ailleurs sur le fonctionnement de la coopérative nous permettent
d'exprimer l'avis que celle-ci paraît bien posséder le caractère d'une véritable coopérative de production.
En conséquence, nous émettons un avis favorable à l'inscription sollicitée par cette coopérative.
Nous vous prions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir agréer l'expression de nos sentiments très
respectueux.
Jacques LANDRIOT
Président
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES SCOP ET DES SCIC
30, rue des Épinettes 75017 Paris • tél. : 01 44 85 47 00 • fax : 01 44 85 47 10 • les-scop@scop.coop
Association Loi 1901 - Siret 784 853 632 00031 les-scop.coop
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 14 FICHE SIGNALÉTIQUE SOCIÉTÉ
Objet social : Restaurant bar
Date du premier bilan en coop : 31/03/2025
Mois de clôture de l'exercice : Mars
Date de création de la société (1er KBIS) : 27/06/2024
N° Confédéral : Pas de numéro
adhérent
Dénomination sociale :
Adresse du siège social :
Le Relais De La Cascade
3 le Bourg
23460 SAINT MARTIN CHATEAU
Téléphone : +33 6 51 84 42 18 Mobile :
Courriel commercial : lerelaisdelacascade@gmail.com
Site internet :
Code APE : [56.10A] Restauration traditionnelle
N° SIRET : 930 242 896 00015
Accords signés :
Un ACCORD de PARTICIPATION ? Si OUI, signature le :
Un ACCORD d'INTERESSEMENT ? Si OUI, signature le :
Un PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE ? Si OUI, signature le :
STATUTS
Signature le : 21/06/2024 Dernière modification le :
Répartition statutaire des bénéfices :
Réserve légale : 0,0%
Fond de développement : 0,0%
Part Capital : 0,0%
Part Travail : 0,0%
Autres : 0,0%
Clés flexibles : Les coefficients sont ceux qui ont été décidés par le CA
ou l'AGO ayant clôturé les comptes.
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 15 FICHE SIGNALÉTIQUE DIRIGEANTS
COMMISSAIRES AUX COMPTES, COMMISSAIRES AUX COMPTES SUPPLÉANTS, EXPERT-COMPTABLE, RÉVISEUR
N° Confédéral : Pas de numéro adhérent
LE RELAIS DE LA CASCADE
Dirigeants juridiques Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Qualité/Nom/Adresse Année naiss. Salarié
Gérant/Co-Gérant 1995 Oui
Madame LAGGOUN Dounia Mandat actuel : Date début : Date fin :
Gérant/Co-Gérant 1989 Oui
Madame LAGGOUN Koumba Mandat actuel : Date début : Date fin :
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 16 FICHE SIGNALÉTIQUE ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES
Effectif établissement principal (Siège) Salariés : 2 Soc. Sal. : 2
Aucun établissement secondaire n'est associée à cette coopérative.
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 17 DOSSIER SANS CLOTURE DE COMPTES
LE RELAIS DE LA CASCADE
3 LE BOURG
23460 SAINT MARTIN CHATEAU
Tel : +33 6 51 84 42 18
Mois de clôture : Mars
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Créée le : 27/06/2024
Code A.P.E. : [56.10A] Restauration traditionnelle
N° Siret : 93024289600015
Secteur d'activité : Restaurant bar
Union Régionale : UR Limousin
Dirigeant(s) : Madame LAGGOUN Dounia
Madame LAGGOUN Koumba
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 18 QUESTIONNAIRE
Démographie et sociétariat
Démographie Total personnel Dont sociétaires-salariés Capital (en €)
25 ans et moins 0 0 0,0
26-40 ans 2 2 2 000,0
41-55 ans 0 0 0,0
Plus de 55 ans 0 0 0,0
Dont femmes Dont hommes Dont femmes Dont hommes
2 0 2 0
TOTAL 2 2 2 000,0
Nombre de salariés en équivalent temps plein (ETP) Femmes 2,0
Hommes 0,0
Total 2,0
Nombre d'associés Capital (en €)
ex-salariés 0 0,0
extérieurs 0 0.0
Total 2 2 000,0
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 19 1 | 1
Capitaux
Détail des capitaux
Capital interne détenu par les salariés de la SCOP Capital (en €)
Capital A - Apport des associés 2 000,0
Capital B - Aides publiques 0,0
Capital des salariés détenu via PEE, FCP, etc... 0,0
Capital détenu par des anciens salariés (1) 0,0
Capital d’origine externe
Si Scop d’amorçage, investisseur externe porteur
Personnes physiques (2) 0,0
Société de capitaux 0,0
Associations, mutuelles, CIGALES 0,0
Coopératives (sauf SCOP) 0,0
SCOP 0,0
Liste des associés non employés
N/A
Liste des participations dans d’autres sociétés
N/A
Nombre de parts : 100 X Valeur nominal en € : 20,0 = 2 000,0 €
(1) au sens de l’article 11 : sont pris en compte les anciens salariés associés suite à leur mise en retraite, suite à un licenciement pour cause économique ou suite à une inaptitude au travail
(2) personne physique qui n’a jamais été salariée ou ancien salarié n’entrant pas dans le champ de l’article 11
Tous les associés ont-ils un capital égalitaire ? OUI
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 20 Excédents nets de gestion
Exercice bénéficiaire
Résultat net de l’exercice 0,0
Report à nouveau 0,0
Excédents nets de gestion à répartir 0,0
Réserve légale 0,0
Fonds de développement 0,0
Part capital (dividendes) 0,0
Part travail (non affectée à la participation) 0,0
Part travail (dotation à la participation) 0,0
Autres répartitions (caisse de retraite ou solidarité) 0,0
- Le Relais De La Cascade - Liste Ministère 2024
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DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-02-00001 - Le Relais De La Cascade - DEMANDE INSCRIPTION 21 DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-07-00005
récépissé déclaration SAP E.MULTISERVICES.23
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-07-00005 - récépissé déclaration SAP E.MULTISERVICES.23 22 me Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA CREUSE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déciaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940185317
Vu ie code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme E.MULTISERVICES.23, 15 LIEU-DIT LE
MONTEIL 23220 BONNAT, le 03/04/25 ;
La Préfète de la Creuse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de
la Creuse le 03 Avril 2025 par Monsieur BARBIEUX Éric en qualité de dirigeant, pour l'organisme E. MULTISERVICES.23 dont l'établissement principal est situé 15 lieu-dit Le Monteil 23220 BONNAT, enregistré sous le N° SAP940185317 pour les activités suivantes en mode prestataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petits bricolage,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéretle {7 AVR.
2095
Pour la directrice et par subdélégation,
reg... La cheffe de service,
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tet : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-07-00005 - récépissé déclaration SAP E.MULTISERVICES.23 23 DDETSPP de la Creuse
23-2025-04-03-00001
arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de coordination
des actions de prévention des expulsions
locatives (CCAPEX) de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 24 DE LA CREUSE e D partemen Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE COORDINATION DES ACTIONS DE PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES (CCAPEX) DE LA CREUSE N£
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Creuse,
La Présidente du Conseil départemental de la Creuse,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L351-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et
notamment ses articles 3 et 4;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment son article 121;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment
son article 121;
Vu la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives
Vu le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) 2019-2025 signé le 10 septembre 2018 ;
Vu le courrier de l'association de consommateurs UFC Que Choisir de la Creuse du 30 janvier 2025
Vu le courrier de l'association force ouvrière consommateurs du 31 janvier 2028 ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
Sur la proposition du Directeur Général des services du conseil départemental de la Creuse ;
ARRÊTENT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 25 ARTICLE 1: ABROGATION
L'arrêté préfectoral N° 23-2024-25-00003 du 24 novembre 2024 fixant la composition de la
commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
(CCAPEX) de la Creuse est abrogé.
ARTICLE 2 : PRESIDENCE
La présidence de la commission départementale de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse est assurée conjointement par la Préfète et la Présidente
du Conseil départemental de la Creuse
ARTICLE 3 : COMPETENCE
La CCAPEX a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions locatives en
coordonnant l’action des différents partenaires concernés afin d'éviter, en dernier recours,
l'expulsion locative.
Cette commission est compétente pour :
- l'ensemble des impayés locatifs, y compris lorsque le ménage ne bénéficie pas d'une aide au
logement
- les situations d'expulsion locative non liées à des impayés.
La CCAPEX émet des avis et des recommandations pour une mise en œuvre de la solution la plus adaptée à la situation des ménages. La CCAPEX est saisie pour les situations les plus complexes telles que définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 4 : COMPOSITION
1°) sont membres de droit :
- la Préfète du département ou son représentant(e) ;
- la Présidente du Conseil départemental ou son représentant(e) ;
- le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant(e) ;
- le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant(e) ;
- le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret, établissement public de
coopération intercommunale doté d’un programme local de l'habitat exécutoire où son
représentant
- le Maire de la commune, où son / sa représentant(e), sur le territoire de laquelle se situe le
logement occupé par les ménages concernés.
2°) sont membres associés, avec voix consultative, des représentants :
a. au titre des bailleurs sociaux :
- Monsieur le Directeur Général de l'office public de l'habitat de la Creuse: creusalis ou son
représentant ;
- Madame la Présidente du conseil d'administration de la maison familiale creusoise ou son
représentant ;
- Monsieur le Président de la Société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyers modérés
de la Corrèze : COPROD ou son représentant.
b. au titre des associations de locataires :
Monsieur le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) ou son RENE
Monsieur le Président de l'UFC Que Choisir ou son représentant
é: au titre des associations d'insertion ou de logement des personnes défavorisées où de
défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
- Madame la Présidente de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ou son
représentant ;
2/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 26 - Monsieur le Président du Comité d'Accueil Creusois, association en charge du service intégré
d'accueil et d'orientation (SIAO) ou son représentant
d) Madame la Directrice de la Banque de France, secrétaire de la commission de
surendettement des particuliers de la Creuse ou son représentant.
En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une personne tierce dont
l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers examinés en séance.
Toutefois, cette personne ne prendra pas part aux votes.
Au titre d'expert, la Directrice de la Direction Départementale des territoires ou son représentant
participe aux travaux de la commission.
ARTICLE 5 : NOMINATION DES MEMBRES
Les membres de la Commission sont nommés par la Préfète et la Présidente du conseil
départemental de la Creuse pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées (PDALHPD) 2019-2025 adopté par arrêté conjoint de la Préfète et de la
Présidente du Conseil départemental de la Creuse le 20 décembre 2019.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement de la commission est défini dans un règlement intérieur adopté par la CCAPEX
lors de sa première réunion.
Le secrétariat est assuré par l'Etat, la Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse (service inclusion sociale).
La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du PDALHPD
ARTICLE 7 : PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations et le Directeur général des services du Conseil départemental de la Creuse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse et du Département de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 AVR 2095
La Préfète La Présidente
du Conseil Départemental
Anne FRACKOWIAK-JACOBS srie SIMONNET
3/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 27 4/4
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-04-03-00001 - arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Creuse 28 DDT de la Creuse
23-2025-04-07-00006
Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant
modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant
la navigation sur le plan d'eau du barrage de
CONFOLENT sur la rivière la CREUSE.
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 29 E = | Direction PRÉFÈTE Départementale
nuls CREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£22025 - 12 - DDT
portant modification de l'arrêté préfectoral n 2023-67 - DDT
réglementant la navigation
sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT
sur la rivière LA CREUSE
dans le département de la CREUSE
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU l'arrêté n°2005-0636 du 24 juin 2005 autorisant l'exploitation de la chute de CONFOLENT sur la Creuse ;
VU L'autorisation d'occupation temporaire du 26 mars 2019 conclue entre l'État et la société EDF en ce
qui concerne la chute de CONFOLENT ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ;
VU le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant réglementation générale de la police de la navigation intérieure ; |
VU le décret n° 2014-4485 du 30 avril 2014 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son exécution ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de la préfète de la Creuse donnant
délégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des
territoires de la Creuse ;
... VU l'arrêté n° AP25001 du 8 janvier 2025 de subdélégation de signature de la directrice départementale
des territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-67 DDT du 19 décembre 2023 réglementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière LA CREUSE dans le département de la CREUSE ;
VU la demande en date du 21 mars 2025 présentée par Monsieur DEKEIN assistant technique sûreté de
EDF Petite Hydro sis n° 1515 route de Mazet à 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU.
VU la convention avec le concessionnaire EDF ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 30 CONSIDÉRANT que le plan de l'annexe | de l'arrêté 2023-67-DDT présente un erreur de représentation de la signalisation à mettre en place et qu'il convient dès lors de la corriger ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1
L'annexe | de l'arrêté 2023-67-DDT du 19 décembre 2023 réglementant la navigation sur le plan d'eau
du barrage de CONFOLENT est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté 2023-67-DDT du 19 décembre 2023 sont inchangées et restent
applicables.
Article 3
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours :
- soit gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse,
- soit contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Limoges (y
compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site (www.telerecours.fr).
Article 4
Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le directeur du
groupement d'exploitation hydraulique de la conscription électrique centre et ouest à LIMOGES,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la nouvelle
aquitaine, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Creuse, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse, Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, mis à disposition
sur le site internet de la préfecture de la Creuse ( www.creuse.gouv.fr ) et une copie sera transmise pour
information, à Madame la maire de FELLETIN et Monsieur le Maire de SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse, Monsieur
le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des
milieux aquatiques de la Creuse et Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de la Creuse.
GUÉRET, le 0 7 AVR. 2075
Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires,
Le chef du SERRE
te
Philippe TRIBOULET
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 31 Annexe 1
PLAN DE SITUATION CONFOLENT
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TERRITOIRES E
DE LA CREUSE
C4
Le 2 : Schéma directeur au Règlement Particulier à de la Police de Navigation r
du plan d'eau du barrage de Confolent
Commune de St-Quentin |:
La-Chabanne
BI Zone interdite à le navigation \ EU
0 250 & IGN - SCAN2S ©
@IGN-BDCARTOS NS * 4
Pour la préfète et par délégation,
P/la directrice départementale des territoires,
Le chef du RE
—— Philippe TRIBOULET
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 32 DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025 12 DDT portant modification de l'arrêté n°2023-67 règlementant la navigation sur le plan d'eau du barrage de CONFOLENT sur la rivière la CREUSE. 33 DDT de la Creuse
23-2025-04-11-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc
sur la commune d'Ajain
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 34 Æ : . Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE ERA CREUSE des Territoires Évalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION D'UN AQUEDUC, SUR LA RD 3
COMMUNE D'AJAIN
Dossier n° DIOTA_2025_ 008 _OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027; |
VU la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 4 avril 2025,
présentée par Monsieur Stéphane Noël, contrôleur à l'UTT de Guéret, en charge du pêle cohésion des
territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le
n° DIOTA_2025 008 _OA, et relative à des travaux de réfection de l'aqueduc de Grosmont, sur la RD
n°3, commune d'Ajain ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 4 avril 2028;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 7 avril 2025 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 35 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Stéphane Noël
Pôle Cohésion des territoires
Diréction des routes
Unité Territoriale Technique de Guéret
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection de l'aqueduc de Grosmont, sur la
RD 3, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau des Mazeaux, bassin versant de La
Creuse,
+ lieu-dit : «Grosmont »,
+ coordonnées géographiques : X = 622 006 ; Y = 6 569 863
commune d'Ajain.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d’eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement. |
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d'Ajain où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 36 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le À l AVR. 296
Pour la préfète et par délégation,
Pour la Chef bureau, l'adjoint
met POS LA
Laurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 37 DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 38 Æ PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
\
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de remplacement
d’un aqueduc sur la RD 3
commune d’Ajain
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
réfection d'un aqueduc sur la RD 3, situé au lieu-dit « Grosmont » sur la commune d'Ajain.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
; ÿ ; prescriptions Rubrique intitulé Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 28
3.1.2.0 |50 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration | novembre 100 m (A); 2007
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement:
installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 30 3.1.5.0 |batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre nature à détruire les frayères de brochet : 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travaux
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 39 Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement. Des batardeaux seront mis
en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable
doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas
interrompu, l'eau circulera dans un fossé temporaire adapté aux débits.
e—
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf
si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il
conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicable aux rubriques. 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui
concerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutes
d'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.
6. Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortes
intempéries.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéret
seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des
ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions
diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des
branchages qui pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l’environnement.
Z. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.goUv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 40 début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d’une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l’environnement, les agents du service en
charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
Pour la Cheffe de bureau, l'adjoint
Laurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 41 DDT de la Creuse - 23-2025-04-11-00004 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc sur la commune d'Ajain 42 DDT de la Creuse
23-2025-04-15-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un
aqueduc sur la commune de Lépinas
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 43 BE : Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE CREUSE des Territoires Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN
AQUEDUC, SUR LA RD 50
COMMUNE DE LEPINAS
Dossier n° DIOTA_2025_009_OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement; :
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 7 avril 2025,
présentée par Monsieur Laurent Caillaud, contrôleur à l'UTT de Guéret, en charge du pôle cohésion des
territoires, direction des routes, du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le
n° DIOTA_ 2025 009 OA, et relative à des travaux de remplacement d'un l'aqueduc sur la RD n°50,
commune Lépinas ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 7 avril 2025;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 avril 2025 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 44 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur Laurent Caillaud
Pôle Cohésion des territoires
Direction des routes
Unité Territoriale Technique de Guéret
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la RD 50, en
franchissement d'un petit ru sans nom, bassin versant de La Gartempe,
° lieu-dit : «Le Pont Neuf »,
+ coordonnées géographiques : X = 616 758,8 ; Y = 6 552 879
commune de Lépinas.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration| Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours | d'eau:
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance où les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de là commune de Lépinas où ces
opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 45 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
L
15 AVR. 2029 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement généfal sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition
des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 46 DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 47 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE | | des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de remplacement
d'un aqueduc sur la RD 50
commune de Lépinas
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
remplacement d'un aqueduc sur la RD 50, situé au lieu-dit « Le Pont Neuf » sur la commune de
Lépinas.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime P générares
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau: . Arrêté du 28
3.1.2.0 | sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration rover 100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
Arrêté du 30
déclaration | septembre
2014
2° dans les autres cas (D).
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 48 4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec de l'écoulement, des batardeaux seront mis
en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable
doublés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas
interrompu, l'eau circulera dans un busage temporaire adapté aux débits et positionné en
parallèle de l'ouvrage actuel.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf
le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, il
conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. 1 conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce qui
concerne le calage du nouvel ouvrage à mettre en place. Ils ne devront générer de chutes
d'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.
6. Les travaux d'une durée de 1 semaine devront être réalisés hors période de fortes
intempéries.
7. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéret
seront chargés de la surveillance et de l'entretien de l'ouvrage concerné par ces travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des
ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions
diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des
branchages qui pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr , 2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 49 qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
15 AVR. 2025 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une
communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 50 DDT de la Creuse - 23-2025-04-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc sur la commune de Lépinas 51 DDT de la Creuse
23-2025-04-07-00004
Récépissé de déclaration concernant le
prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 52 E = | Direction PRÉFÈTE Départementale
pa Res . des Territoires Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PROLONGEMENT D'UN AQUEDUC COMMUNE D'AHUN
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Dossier n° DIOTA_2025 007 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du Code de l'Environnement ; |
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire/Bretagne 2022-2027; :
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 1 avril 2025,
présentée par la mairie de Basville, relative au remplacement d'un aqueduc, sur le territoire de
commune de Basville.
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 1 avril 2025;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 04 avril 2025;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : OS.55.51.59.00 .
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 53 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Mairie d'Ahun
1, place Albert Giraud
23150 Ahun
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc, sur la voie
communale n° 5, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau du Mas, bassin versant
de La Creuse, de première catégorie piscicole,
* lieu-dit : «Pré Raynaud»,
* coordonnées géographiques : X = 625 709,9; Y = 6 553 9031
commune d'Ahun.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long où le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : |
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.30 |installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002 circulation aquatique dans Un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :
2° Supérieure où égale à 10 met inférieure à 100 m (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune d'Ahun où ces
opérations doivent être réalisées, pour .affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr) :
2/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 54 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision:
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au Plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les Héclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ANR. 2025 Guéret, le f) ‘
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Due reau miie zux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier où un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 55 DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 56 EE . PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant le prolongement d'un aqueduc
sur la commune d’Ahun
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
remplacement d'un aqueduc sur là commune d'Ahun.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
100 m (A); -
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime P rénéraRa
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long où le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : Arrêté du 28
3.1.2.0 |j sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à | déclaration novemnre
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 57 Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur : ; Arrêté du 13 déclaration 3.1.3.0 février 2002 1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :.
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).
4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en
place en amont de la zone d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublés
d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau
sera dévoyée et circulera dans un busage temporaire adapté au débit.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront
être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
4, Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne
le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas générer de chutes
d'eau en aval, d'érosion, ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.
5. Les travaux seront réalisés hors période de fortes intempéries en situation hydraulique
adaptée.
6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est
obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De
même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune d'Ahun sont chargés de
l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,
dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui
pourraient s'y être agglomérés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 58 7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration.
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le
pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 3/8
DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 59 DDT de la Creuse - 23-2025-04-07-00004 - Récépissé de déclaration concernant le prolongement d'un aqueduc commune d'Ahun 60 DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00025
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue
entre l'Etat et Creusalis concernant la
construction de 5 logements sur la commune
d'Ahun suite à la sortie de 3 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 61 N° 11196*03
N° 3265-SD at Liberié » Épallié «+ Frorsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Formule de publication
(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATE
DE
LA PUBLICITE FONCIERE
VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° Z à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900
Conclu entre
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfète
de la Creuse,
d'une part,
et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté
(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération du
Conseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro
27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé
(e) ci-après, le bailleur,
d'autre part,
Pour l'opération de construction de 5 logements locatifs sociaux situé sur la commune
d’Ahun,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 62 Article ler.
Le présent avenant a pour objet :
Modification du programme suite à la sortie de 3 logements (2 T3 et 1 T4) et mise à
jour des surfaces des logements ;
Modification du bailleur.
Article 2.
Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du bailleur :
CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté
(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général (3) agissant en vertu de la délibération
du Conseil d'Administration en date du 20 décembre 2013, inscrit sous le numéro
27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé
(e) ci-après, le bailleur,
Modification du programme :
Dans l’annexe de la convention :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Type de logements Nombre de logements
T4 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de
l’habitation) : 180,00 m?
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16
(2°) du code de la construction et de l’habitation) : 0,00 m°
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du
logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?
4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 264,00 m°
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le
calcul du loyer :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 63 LOYER $ LOYER
SURFACE SURFACE UTILE nement COEFFICIENT | MAXIMUM DÉSIGNATION ; logement en | Habitable à propre au du logement des logements euros par mètre (art. R. 111-2) carré de surface logement (col 4 x col 5
utile / corrigée + 6016) Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7 LOGT 2-3 ROUTE | 90,00 132,00 2,64 1,0000 348,48 DU MOUTIER
LOGT 3-3 ROUTE | 90,00 132,00 2,64 1,0000 348,48
DU MOUTIER
Total 180,00 264,00 696,96
* La majoration prévue à l’article 9 de la convention est susceptible de s’appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer
accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface
utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,
cours et Jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou
géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le
loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est
utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le
bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à / GUERET ,, le 12 mars 2025
CREUSAL IS
Le bailleur (6)
Le Di énéral, Office Public de | habiiai de la Creuro 99, Averue du Pciiau - BP 27
Frédéric SUCHEN LKET Cedex
Va Préfète, e chef du service urbanisme,
abitat et Ction durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 64 DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00025 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/02-1995/85-1231/4/023/002/900 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune d'Ahun suite à la sortie de 3 logements. 65 DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00024
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue
entre l'Etat et Creusalis concernant la
construction de 5 logements sur la commune de
Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 66 N° 11196*03
N° 3265-SD A Liberré + Égaliié » Frarrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)
SERVICE DÉPÔT DATE DE
LA PUBLICITE FONCIERE
VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656
Conclu entre
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfète
de la Creuse,
d'une part,
et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté
(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération du
Conseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro
27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé
(e) ci-après, le bailleur,
d'autre part,
Pour l'opération de construction de 5 logements locatifs individuels à Bussière-
Dunoise.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 67 [de]
Article ler.
Le présent avenant a pour objet :
Modification du programme suite à la sortie de 3 logements (1 T3 et 2 T4) et mise à
jour des surfaces des logements ;
Article 2.
Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :
Dans l’annexe de la convention :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Type de logements Nombre de logements
T3 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de
l’habitation) : 152,00 m°
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16
(2°) du code de la construction et de l’habitation) : 0,00 m°
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du
logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?
4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 219,00 m°
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le
calcul du loyer :
LOYER LOYER SURFACE SURFACE UTILE maxinum qu COEFFICIENT | MAXIMUM DÉSIGNATION Habitable : logement en ro PAR ent
des logements euros par mètre PEOPIE RS be (art. R. 111-2) carré de surface logement (col 4 x col 5
utile / corrigée À ÉAEE) Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7 LOGT 2-13 | 75,00 109,00 2,41 1,0000 262,69 LOTISSEMENT
DES MAS
LOGT 3-15 | 77,00 110,00 2,41 1,0000 265,10
LOTISSEMENT
DES MAS
Total 152,00 219,00 527,79
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 68 halbitat ei co
* La majoration prévue à l’article 9 de la convention est susceptible de s’appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer
accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface
utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,
cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou
géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le
loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est
utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le
bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à ERET ,le 12 Mars 2025
Le bailleur (6),
Le
CREUSALIS
lecteur Général, Office Public de l'Habitat de la Crour.
98, Avenue du Poitou - B
p 27
Frédéric SUCH 23001 GUERET Ceuex
a Préfète LL a PF service urbanisme,
ion durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 69 DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00024 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/05-1991/85-1231/4/023/002/656 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 5 logements sur la commune de Bussière-Dunoise suite à la sortie de 3 logements. 70 DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00023
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue
entre l'Etat et Creusalis pour l'opération de 4
logements situés sur la commune de
St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux
logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 71 N° 11196*03
ZE, N° 3265-SD Liberté « Égallté + Fraternité
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CSL:
TOTAL
Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299
Conclu entre
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l’État et représenté par la Préfète
de la Creuse,
d'une part,
et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté
(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération du
Conseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro
27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé
(e) ci-après, le bailleur,
d'autre part,
Pour l'opération de 4 logements locatifs situés dans la commune de St-Léger-
Bridereix
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 72 Article ler.
Le présent avenant a pour objet :
Modification du programme suite à la sortie de deux logements (2 T4) et mise à jour
des surfaces des logements.
Article 2.
Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :
Dans l’annexe de la convention :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Type de logements Nombre de logements
T3 2
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de
l’habitation) : 158,00 m°
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16
(2°) du code de la construction et de l’habitation) : 0,00 m?°
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du
logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m°
4, Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 216,00 m°
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le
calcul du loyer :
LONER LOYER ‘ SURFACE SURFACE UTILE max iauns én COEFFICIENT | MAXIMUM DÉSIGNATION Habitable logement en au dul nent
des logements euros par mètre FORTE sure (art. R. 111-2) carré de rürfice logement {col 4 x col 5 2 Fe x col 6) utile / corrigée
Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7
LOGT 1 RUE DU | 79,00 108,00 2:13 1,0000 230,04
19 MARS 1962
LOGT 3 RUE DU | 79,00 108,00 2:13 1,0000 230,04 19 MARS 1962
Total 158,00 216.00 460,08
* La majoration prévue à l’article 9 de la convention est susceptible de s’appliquer à ces loyers.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 73 ha
J/La Préfète
JL du service urbanisme,
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer
accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface
utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,
cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou
géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le
loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est
utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le
bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à GUERET ,, le 12 mars 2025
Office Public de l'Habitat
de la Creuse
99, Avenue du Poitou
- B.P 37
23601 GUERE)
Cedex
Le Directeur Général,
Frédéric SUCHET
Mate Ce gp: ciivatole Litat
EŸ on Quratles,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 74 DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00023 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/09-1985/79-444/1/023-002/299 conclue entre l'Etat et Creusalis pour l'opération de 4 logements situés sur la commune de St-Léger-Bridereix suite à la sortie de deux logements. 75 DDT de la Creuse
23-2025-03-12-00026
Avenant n° 1 à la convention n°
23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue
entre l'Etat et Creusalis concernant la
construction de 6 logements locatifs sur la
commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie
de 2 logements.
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 76 N° 11196*03
N° 3265-SD = Liberté + Égollté + Frorrrnité
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our l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier P P ; COPIES, ] P
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DE
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VOL N°
TAXES:
CSI:
TOTAL
Avenant n° 7 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218
Conclu entre
Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat et représenté par la Préfète
de la Creuse,
d'une part,
et CREUSALIS, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CREUSE (1), représenté
(e) par SUCHET Frédéric, Directeur Général agissant en vertu de la délibération du
Conseil d'Administration en date du 20 Décembre 2013, inscrit sous le numéro
27230960000018 dont le siège est 59 avenue du Poitou, 23001 GUERET dénommé
(e) ci-après, le bailleur,
d'autre part,
Pour l'opération de construction de 6 logements locatifs individuels sur la commune
de Bord-Saint-Georges,
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 77 Article ler.
Le présent avenant a pour objet :
Modification du programme suite à la sortie de 2 logements (2 T3) et mise à jour des
surfaces des logements ;
Article 2.
Après correction de la convention, il faut lire :
Modification du programme :
Dans l’annexe de la convention :
A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.
1. Nombre des logements locatifs par type de logements :
Type de logements Nombre de logements
T3 1
T4 3
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de
l'habitation) : 353,00 m°
3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16
(2°) du code de la construction et de l’habitation) : 0,00 m°
3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre du
logement pris en application de l'article D. 353-16 précité :
3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m°?
4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 486,00 m°
5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le
calcul du loyer :
LONER LOYER ; SURFACE SURFACE UTILE is Du COEFFICIENT | MAXIMUM DÉIONENON Habitable opera en TOPre à du logement des logements : euros par mètre PET EUR £ (art. R. 111-2) carré de duytise logement {col 4 x col 5 utile / corrigée 0016 Col. 1 Col. 2 Col. 4 Col. 5 Cal. 6 Col. 7 LOGT 1-17 ROUTE | 92,00 126,00 1,89 1,0000 238,14 DE SOUMANS
LOGT 2-1 | 80,00 111,00 1,89 1,0000 209,79
IMPASSE DES
LILAS
LOGT 3-2 | 92,00 126,00 1.89 1,0000 238,14
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 78 IMPASSE DES
LILAS
LOGT 5-21 ROUTE | 89,00 123,00 1,89 1,0000 232,47 DE SOUMANS
Total 353,00 486,00 918,54
* La majoration prévue à l’article 9 de la convention est susceptible de s’appliquer à ces loyers.
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyer
accessoire :
Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface
utile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,
cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de
l'immeuble ou de tout autre immeuble conventionné appartenant au même bailleur ou
géré par lui, le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le
loyer maximum fixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est
utilisable que pour autant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le
bailleur ne manifeste sa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.
Les autres modalités de la convention restent inchangées.
/\ Fait en 3 originaux à GUERET , le 12 mars 2025
Le bailleur (6), CREUSAL IS
Le Directeur Général, Office Public de l'Habitat de
la Creuse
Frédéric SUCHET 23001 CUERET Cedex
} La Préfèle, _— Le chef
du service Urbanisme
PaLität et const durables,
DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 79 DDT de la Creuse - 23-2025-03-12-00026 - Avenant n° 1 à la convention n° 23/3/10-1988/79-444/1/023/002/218 conclue entre l'Etat et Creusalis concernant la construction de 6 logements locatifs sur la commune de Bord-Saint-Georges suite à la sortie de 2 logements. 80 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-04-11-00005
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le
projet d'ouvrage de modernisation de la ligne à
63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les
communes d'Aubusson, Saint-Amand,
Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant,
Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix,
Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrfitte et
Gouzon.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand, 81 E =
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO
approuvant le projet d’ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON, sur les communes d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon.
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment les articles R323-26 à 29 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la société RTE Réseau de Transport d’Électricité du développement, du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau public de transport d’électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de la Creuse, à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 du Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Creuse ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 27 janvier 2025, relative à l’approbation du projet d’ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON concernant les communes d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon ;
VU les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 11 février au 11 mars 2025 auprès des maires et services civiles et militaires concernés par le projet ;
VU les réponses de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 9 avril 2025 aux remarques et recommandations formulées par les services, les maires et les gestionnaires des domaines publics.
CONSIDÉRANT que les ouvrages prévus par le projet de modernisation de la liaison aérienne à 63 000 volts AUBUSSON-GOUZON sont nécessaires pour augmenter la capacité de transit de la liaison et ainsi permettre au réseau électrique d’évacuer les nouvelles productions d’énergies renouvelables sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que les avis émis par l’Établissement du Service d’Infrastructure de la Défense, NaTran, GRDF, le Service Départemental d’Incendie et de Secours et la mairie de Issoudin-Létrieix dans le cadre de la consultation, ne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d’Électricité s’est engagé à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Pl. Louis Lacrocq
23 000 GUERET
Tél : 05 55 51 59 00
www.creuse.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand, 82 DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le projet d’ouvrage de modernisation de la ligne aérienne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON, sur les communes d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint- Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon, présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes concernées par le projet, par les maires qui adresseront le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
La décision sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges. ou au moyen de l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Limoges, le 11 avril 2025
Pour le Préfet,
pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du département énergie, sol, sous-sol
Eddie JACQUET
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00005 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-APO approuvant le projet d'ouvrage de modernisation de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes d'Aubusson, Saint-Amand, 83 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-04-11-00006
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le
plan de contrôle et de surveillance des ondes
électromagnétiques de la ligne à 63000 volts
AUBUSSON - GOUZON, sur les communes
d'Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La
Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat,
Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière,
Saint-Chabrais, Pierrefitte et Gouzon.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes 84 E =
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision du 11 avril 2025
n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON, sur les communes d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon.
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III, et notamment l’article R323-43 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008 portant concession à la société RTE Réseau de Transport d’Électricité du développement, du développement, de l’entretien et de l’exploitation du réseau public de transport d’électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de la Creuse, à Monsieur Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision n°23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 du Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de subdélégation de signature pour le département de la Creuse ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 27 janvier 2025, relative à l’approbation du plan de contrôle et de surveillance de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON dans le cadre de ses travaux de modernisation ;
VU les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 11 février au 11 mars 2025 auprès des maires concernés par le projet et de la délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé ;
CONSIDÉRANT que l’Agence Régionale de Santé a exprimé n’émettre aucune observation au plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON-GOUZON ;
CONSIDÉRANT que les maires d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy- Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON-GOUZON ;
Pl. Louis Lacrocq
23 000 GUERET
Tél : 05 55 51 59 00
www.creuse.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes 85 DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le plan de contrôle et de surveillance de la ligne à 63 000 volts AUBUSSON – GOUZON, situé sur les communes d’Aubusson, Saint-Amand, Saint-Alpinien, La Chaussade, Saint-Maixant, Puy-Malsignat, Issoudin-Létrieix, Peyrat-la-Nonière, Saint-Chabrais, Pierrefitte, et Gouzon, présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment des codes de l’urbanisme, de l’environnement et de l’aviation civile.
Article 4 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes concernées par le projet, par le ou la maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
La décision sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant la Préfète de la Creuse, – soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges. ou au moyen de l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir de l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Limoges, le 11 avril 2025
Pour le Préfet,
pour le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du département énergie, sol, sous-sol
Eddie JACQUET
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 n°2025/04/23/ElecTrans-L294-PCS approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la ligne à 63000 volts AUBUSSON - GOUZON, sur les communes 86 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-09-00001
AP portant agrément départemental D de
l'Association des Secouristes et Pompiers pour
l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de l'Association des Secouristes et Pompiers pour l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) 87 Arrêté n°
portant agrément départemental D de l’association de sécurité civile dénommée Antenne départementale des Secouristes et Pompiers pour l’Évènementiel et le Caritatif 23
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment, le chapitre VII relatif aux dispositions portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (articles 15 à 21) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l’arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-06-13-00006 du 13 juin 2022 portant agrément départemental d’une association de sécurité civile pour un agrément « D » ;
Vu la demande formulée par l’association de sécurité civile dénommée Antenne Départementale des Secouristes et Pompiers pour l’évènementiel et le Caritatif 23 ;
Considérant que l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction de cette demande d’agrément ont été fournies et que les moyens humains et techniques répondent aux exigences du décret du 6 mai 2017 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de l'Association des Secouristes et Pompiers pour l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) 88 ARRÊTE
Article 1er : L’association Antenne départementale des Secouristes et Pompiers pour l’Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) dont le siège social se situe au 12, Les Chaumettes 23260 Basville est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans pour les missions suivantes :
• D : Dispositifs Prévisionnels de Secours D-PAPS, D-DPS-PE.
Article 2 : l’agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d’une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du Code de la sécurité intérieure, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l’administration.
Article 3 : L’association s’engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l’agrément a été accordé.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 23-2022-06-13-00006 du 13 juin 2022 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans les deux mois suivant sa publication. Le recours peut être déposé via l’application Telerecours citoyens à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr/.
Article 6 : Les Sous-Préfets des arrondissements de Guéret et d’Aubusson, le Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 avril 2025
Signé :La Préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-09-00001 - AP portant agrément départemental D de l'Association des Secouristes et Pompiers pour l'Évènementiel et le Caritatif 23 (ASPEC 23) 89 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-07-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LUSSAT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de LUSSAT 90 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-07-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LUSSAT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00113 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LUSSAT ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 instituant une délégation spéciale dans la commune de LUSSAT ;
VU la délibération du 27 mars 2025 portant sur l’installation de la délégation spéciale de LUSSAT ;
CONSIDÉRANT que suite à la démission de l’ensemble des conseillers municipaux, il est nécessaire de remplacer M. Rémy BODEAU et Mme Sandrine MALHERBE, délégués de la commune, par un membre de la délégation spéciale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : MARLAUD Bernard
. suppléant : COUTURIER Bernard
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de LUSSAT 91 - délégué(s) du tribunal
. titulaire : MICHAUD Patrick
. suppléant : LESOMBRE Gérard
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MARTIN Chantal
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la présidente de la délégation spéciale de la commune de LUSSAT, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis à la présidente de la délégation spéciale.
Guéret, le 7 avril 2025février 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de LUSSAT 92 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-07-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
ST-PARDOUX-LE-NEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de ST-PARDOUX-LE-NEUF 93 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-07-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-PARDOUX-LE-NEUF
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00217 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-PARDOUX-LE-NEUF ;
VU la désignation du maire en date du 13 mars 2025 nommant M. Bernard CHAMBET, délégué titulaire de la commune, en remplacement de Mme Isabelle MALTERRE, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : KAPPELER Jean-Pierre
. suppléant : BRUNET Marie-Claude
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de ST-PARDOUX-LE-NEUF 94 - délégué(s) du tribunal
. titulaire : SPARO Stéphane
. suppléant : LECANTE Jean-Louis
- délégué(s) de la commune
. titulaire : CHAMBET Bernard
. suppléant : VIELMAS Cyril
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 7 avril 202519 février
2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de ST-PARDOUX-LE-NEUF 95 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-10-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de LA
CHAPELLE TAILLEFERT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de LA CHAPELLE TAILLEFERT 96 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-10-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-TAILLEFERT
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00002 du 28 mars 2024 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LA CHAPELLE-TAILLEFERT ;
VU la démission en date du 19 mars 2025 de Mme Evelyne KOWALEWSKI, de son mandat de conseillère municipale ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 1er avril 2025, désignant Mme Isabelle FANTIN en tant que déléguée titulaire de la commune, en remplacement de Mme Evelyne KOWALEWSKI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : GUYONNET Jean-Claude
. suppléant : JACOB Micheline
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de LA CHAPELLE TAILLEFERT 97 - délégué(s) du tribunal
. titulaire : DUCLUZEAU Annie
. suppléant : JARDY Jackie
- délégué(s) de la commune
. titulaire : FANTIN Isabelle
. suppléant : LETANG Jacques
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 10 avril 2025évrier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-10-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de LA CHAPELLE TAILLEFERT 98 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-14-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAVENNES
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de SAVENNES 99 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025-04-14-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAVENNES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00163 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAVENNES ;
VU la démission en date du 12 février 2025 de Mme Brigitte CHAVAGNAC, de son mandat de conseillère
municipale ;
VU la délibération du conseil municipal réuni le 9 avril 2025, désignant Mme Yvette MASSICARD en tant
que déléguée titulaire de la commune, en remplacement de Mme Brigitte CHAVAGNAC et M. Alexandre
ALMEIDA en tant que délégué suppléant de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l’administration
. titulaire : GUYONNET Jacqueline
. suppléant : LAUZANNE Bernadette
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de SAVENNES 100 - délégué(s) du tribunal
. titulaire : BREDIER Pascal
. suppléant : MARSAUD Sylvie
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MASSICARD Yvette
. suppléant : ALMEIDA Alexandre
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 14 avril 2025évrier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de SAVENNES 101 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-07-00003
Arrêté portant répartition du nombre de jurés
d'assises dans le département de la Creuse pour
2026
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 102 PRÉFÈTE ° :
DE LA CREUSE Direction Li | des Collectivités
Fraternité
et de la
Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2025- où -0x- 06003
PORTANT RÉPARTITION DU NOMBRE DEJURÉS D'ASSISES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
POUR L'ANNÉE 2026
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 259 à 267 et A36-13 relatifs à la formation du jury
d'assises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00001 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 paru au Journal officiel le 1° janvier 2025, authentifiant les
chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU l'arrêté n° 23-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 portant répartition du nombre des jurés d'assises dans le
département de la Creuse, modifié par l'arrêté n° 23-2019-05-29-001 du 29 mai 2019 ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Parsac à compter du 1 janvier 2025, constituée des anciennes communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La répartition des jurés d'assises à désigner dans le département de la Creuse, pour l'année
2026 s'établit conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Pour établir les listes préparatoires, le maire de chaque commune ou, pour un groupe de
communes, par le maire du lieu de tirage au sort, procédera publiquement à un tirage au sort à partir des
listes électorales. Le nombre de jurés potentiels tirés au sort, devra être égal au triple du nombre de jurés
mentionné dans le tableau.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWw.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 103 ARTICLE 3 : En raison de la création de la nouvelle commune de Parsac, rattachée au canton de
Gouzon, constituée des anciennes communes de Parsac-Rimondeix et de Blaudeix, la commune de
Parsac sera la commune de tirage au sort pour 1 juré à désigner, soit 3 noms à tirer au sort.
Un juré supplémentaire a été attribué au groupe de communes d'Aubusson/Alleyrat, qui de 5 passe à
6 jurés à désigner, soit 18 noms à tirer au sort.
ARTICLE 4 : Les arrêtés n° 23-2017-04-28-003 du 28 avril 2017 et n° 23-2019-05-29-001 du 29 mai 2019
sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et les maires du département de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Creuse, et dont un exemplaire sera transmis à
la présidente du tribunal judiciaire de Guéret et à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Guéret.
A 3 LUS h Guéret, le = 0 É:, 2525
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 104 Annexe de l'arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour l'année 2026
Nombre de jurés pour chaque commune
ou groupe de communes du département de la Creuse
- Année 2026 -
Nombre de noms à Population Cantons Communes Lieu tirage au sort municipale Nombre de jurés dpar ac éat
Au 1/1/2025
AHUN Ahun 1 442 3 12
MAZEIRAT 123
MOUTIER-D'AHUN 161
PEYRABOUT 151
ST-HILAIRE-LA-PLAINE 211
ST-YRIEIX-LES-BOIS 281
ARS Ars 236 2 6
CHAMBERAUD 97
DONZEIL (LE) 188
FRANSECHES 241
SOUS- PARSAT 114
ST-AVIT-LE-PAUVRE 88
ST-MARTIAL-LE-MONT 264
01 Ahun BANIZE Banize 181 1 3
CHAVANAT 138
ST-MICHEL-DE-VEISSE 166
CHAPELLE-ST-MARTIAL (LA) Pontarion 77 2 6
JANAILLAT 319
PONTARION 359
ST-HILAIRE-LE-CHATEAU 225
THAURON 170
LEPINAS Sardent 136 2 6
MAISONNISSES 175
SARDENT 758
POUGE (LA) St-Georges-la-Pouge 96 1 3
ST-GEORGES-LA-POUGE 361
VIDAILLAT 201
ALLEYRAT Aubusson 141 6 18
AUBUSSON 3 036
BELLEGARDE-EN-MARCHE Bellegarde-en-Marche 357 1 3
ST-SILVAIN-BELLEGARDE 198
BLESSAC Blessac 532 2 6
ST-MARC-A-FRONGIER 427
ST-SULPICE-LES-CHAMPS 343
CHAMPAGNAT Champagnat 480 1 3
ST-DOMET 162
LUPERSAT Mainsat 291 2 6
02 Aubusson MAINSAT 532
MAUTES 198
SERRE-BUSSIERE-VIEILLE (LA) 121
NEOUX Néoux 279 1 3
ST-AVIT-DE-TARDES 163
ST-PARDOUX-LE-NEUF 196
BOSROGER St-Amand 1177 2 6
CHAUSSADE (LA) 97
ST-ALPINIEN 290
ST-AMAND 453
ST-MAIXANT 233
Page 1
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 105 Annexe de l'arrêté portant répartition du nombre dejurés d'assises dans le département de la Creuse pour l'année 2026
Nombre dejurés pour chaque commune
ou groupe de communes du département de la Creuse
- Année 2026 -
Population | T Cantons Communes Lieu tirage au sort Hs Nombre de jurés Pertes oem à
AUZANCES Auzances 1153 | 2 6
CROCQ Crocq 389 1 3
ST-ORADOUX-PRÈS-CROCQ 109
VILLENEUVE (LA) 45
CHARRON Dontreix 194 1 3
DONTREIX 405
BASVILLE Flayat 167 1 3
FLAYAT 300
MALLERET 43
COURTINE (LA) La Courtine 737 2 6
MAS-D'ARTIGE (LE) 94
ST-MARTIAL-LE-VIEUX 151
ST-MERD-LA-BREUILLE 195
ST-ORADOUX-DE-CHIROUZE 71
BROUSSE Le Compas 31 1 3
CHATELARD 29
| COMPAS (LE) 192
03 Auzances MARS (LES) 181
SERMUR 103
BEISSAT Magnat-l'Etrange 30 1 3
CLAIRAVAUX 151
MAGNAT-L'ETRANGE 240
PONTCHARRAUD 83
ST-GEORGES-NIGREMONT 145
CHARD Mérinchal 206 2 6
LIOUX-LES-MONGES 55
MAZIERE-AUX-BONSHOMMES (LA) 56
MERINCHAL 661
ST-BARD 95
BUSSIERE-NOUVELLE Rougnat 75 1 3
ROUGNAT 474
ST-AGNANT-PRES-CROCQ St-Agnant-près-Crocq 186 1 3
ST-MAURICE-PRES-CROCQ 100
ST-PARDOUX-D'ARNET 164
VILLETELLE (LA) 16 |
BONNAT Bonnat 1354 3 9
BOURG-D'HEM (LE) 233
CHAMPSANGLARD 255
CHATELUS-MALVALEIX Chatelus-Malvaleix 545 1
CHAMBON-STE-CROIX Chéniers 86 1
CHENIERS 560
GENOUILLAC Genouillac 724 2 6
ROCHES 371
04 Bonnat ST-DIZIER-LES-DOMAINES 203
CELLETTE (LA) La Cellette 251 1 3
FORET-DU-TEMPLE (LA) 143
NOUZIERS 250
LOURDOUEIX-ST-PIERRE Lourdoueix-St-Pierre 720 3 9
MEASNES 525
MORTROUX 276
LINARD-MALVAL Moutier-Malcard 207 1 3
MOUTIER-MALCARD 558
Page 2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 106 Annexe de l'arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour l'année 2026
Nombre de jurés pour chaque commune
ou groupe de communes du département de la Creuse
- Année 2026 -
Cantons Communes Lieu tirage au sort ue | nombre de jurés MOrrere der à Au 1/1/2025 tirer au sort BOSMOREAU-LES-MINES Bourganeuf 226 5 15 BOURGANEUF 2 408
MONTBOUCHER Montboucher 370 1 3
ST-AMAND-JARTOUDEIX 152
ST-PRIEST-PALUS 55
ST-DIZIER-MASBARAUD St-Dizier-Masbaraud 1134 2 6
AURIAT St-Martin-Ste-Catherine 116 1 3
05 Bourganeuf |ST-MARTIN-STE-CATHERINE 330
ST-PIERRE-CHERIGNAT 165
FAUX-MAZURAS St-Moreil 189 2 6
MANSAT-LA-COURRIERE 68
SOUBREBOST 139
ST-JUNIEN-LA-BREGERE 144
ST-MOREIL 218
ST-PARDOUX-MORTEROLLES 211
ST-PIERRE-BELLEVUE 213
BETETE Bétête 386 2 6
BUSSIERE-ST-GEORGES 259
NOUZERINES 238
ST-MARIEN 199
TERCILLAT 154
BOUSSAC Boussac 1 239 5 15
BOUSSAC-BOURG 687
MALLERET-BOUSSAC 179
06 Boussac ST-PIERRE-LE-BOST 119
ST-SILVAIN-BAS-LE-ROC 409
CLUGNAT Clugnat 653 2 6
JALESCHES 94
LAVAUFRANCHE 241
TOULX-SAINTE-CROIX 252
BORD-ST-GEORGES Soumans 371 2 6
LEYRAT 143
SOUMANS 591
AZERABLES Azerables 803 4 12
BAZELAT 229
LAFAT 319
ST-GERMAIN-BEAUPRE 355
ST-SEBASTIEN 629
CHAPELLE-BALOUE (LA) Crozant 118 1 3
CROZANT 433
DUN-LE-PALESTEL Dun-le-Palestel 1 086 2 6
07 Dun le Palestel |FRESSELINES Fresselines 501 1 3
NOUZEROLLES 97
COLONDANNES Naillat 288 2 6
NAILLAT 667
SAGNAT 195
CELLE-DUNOISE (LA) St-Sulpice-le-Dunois 532 2 6
ST-SULPICE-LE-DUNOIS 570
MAISON-FEYNE Villard 284 1 3
VILLARD 381
Page 3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 107 Annexe de l'arrêté portant répartition du nombre dejurés d'assises dans le département de la Creuse pour l'année 2026
Nombre de jurés pour chaque commune
ou groupe de communes du département de la Creuse
- Année 2026 -
Population F
Cantons Communes Lieu tirage au sort hrs Nombre de jurés RE -
BUDELIERE Budelière 713 3 9
LEPAUD 371
NOUHANT 301
VIERSAT 281
CHAMBON-SUR-VOUEIZE Chambon-sur-Voueize 827 2 6
ST-PRIEST 150
TARDES 119
CHAMBONCHARD Evaux-les-Bains 79 3 9
08 Evaux les Bains |EVAUX-LES-BAINS 1 285
ST-JULIEN-LA-GENETE 218
AUGE Lussat 92 1 3
LUSSAT 409
VERNEIGES 124
FONTANIERES Reterre 255 1 3
RETERRE 262
ARFEUILLE-CHÂTAIN Sannat 196 1 3
SANNAT 347
FELLETIN Felletin 1 552 3 9
STE-FEYRE-LA-MONTAGNE 120
FENIERS Gentioux-Pigerolles 108 1 3
GENTIOUX-PIGEROLLES 371
ST-MARC-A-LOUBAUD 126
GIOUX : Moutier-Rozeille 179 2 6
MOUTIER-ROZEILLE 433
NOUAILLE (LA) 228
ST-QUENTIN-LA-CHABANNE 368
09 Felletin FAUX-LA-MONTAGNE Royère-de-Vassivière 448 2 6
ROYERE-DE-VASSIVIÈRE 572
ST-MARTIN-CHATEAU 152
VILLEDIEU (LA) 51
CROZE St-Frion 187 1 3
POUSSANGES 150
ST-FRION 252
MONTEIL-AU-VICOMTE (LE) Vallière 217 2 6
ST-YRIEIX-LA-MONTAGNE 221
714 VALLIERE
Page 4
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 108 Annexe de l'arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour l'année 2026
Nombre de jurés pour chaque commune
ou groupe de communes du département de la Creuse
- Année 2026 -
Cantons Communes Lieu tirage au sort mnipsle Nombre de jurés NES de noms à Au1/1/2025 tirer au sort
CHENERAILLES Chénérailles 736 2 6
ISSOUDUN-LETRIEIX 292
PUY-MALSIGNAT 144
DOMEYROT Domeyrot 232 1 3
ST-SILVAIN-SOUS-TOULX 147
TROIS-FONDS 132
CELLE-SOUS-GOUZON (LA) Gouzon 159 3 9
GOUZON 1565
PIERREFITTE 68
LAVAVEIX-LES-MINES Lavaveix-les-Mines 642 2 6
ST-DIZIER-LA-TOUR 180
|ST-PARDOUX-LES-CARDS 289
10 Gouzon Eirsac Parsac 823 1 3 CHAUCHET (LE) Peyrat-la-Nonière 105 2 6 PEYRAT-LA-NONIERE 422 ST-CHABRAIS 317 ST-JULIEN-LE-CHATEL 150 ST-LOUP 192 CRESSAT Pionnat 514 4 12 JARNAGES 477 | LADAPEYRE 356 PIONNAT 715 VIGEVILLE 164
ST-MÉDARD-LA-ROCHETTE St-Médard-la-Rochette 553 1
AUGERES Aulon 117 1
AULON 163
AZAT-CHATENET 116
CEYROUX 125
BENEVENT-L'ABBAYE Bénévent-l’Abbaye 767 3 9
CHAMBORAND 243
MARSAC 642
FLEURAT Fursac 307 3 12 11 Le Grand Bourg
FURSAC 1433
LIZIERES 236
ST-PRIEST-LA-PLAINE 256
GRAND-BOURG (LE) Le Grand-Bourg 1182 2 6
ARRÈNES Mourioux-Vieilleville 205 2 6
CHATELUS-LE-MARCHEIX 310
MOURIOUX-VIEILLEVILLE 523
ST-GOUSSAUD 160
| leuerer Guéret 12 814 22 66
CHAPELLE-TAILLEFERT (LA) La Chapelle-Taillefert 444 1 3
SAVENNES 209
SAUNIERE (LA) La Saunière 659 1 3
MONTAIGUT-LE-BLANC Montaigut-le-Blanc 372 2 6
12-13 Guéret ST-CHRISTOPHE 150
ST-ELOI 176
ST-SILVAIN-MONTAIGUT 193
ST-VICTOR-EN-MARCHE 348
ST-LAURENT St-Laurent 678 1 3
STE-FEYRE Ste-Feyre 2 531 a 12
Page 5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 109 Annexe de l'arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour l'année 2026
Nombre de jurés pour chaque commune
ou groupe de communes du département de la Creuse
- Année 2026 -
Cantons Communes Lieu tirage au sort a Nombre de jurés | Nombre de noms : Au 1/1/2025
SOUTERRAINE (LA) La Souterraine 4 928 27 :
NOTH St-Agnant-de-Versillat 495 15
ST-AGNANT-DE-VERSILLAT 1059
14 La Souterraine ST-LEGER-BRIDEREIX 165
ST-PRIEST-LA-FEUILLE 721
VAREILLES 322
ST-MAURICE-LA-SOUTERRAINE St-Maurice-la-Souterraine 1126 2
AJAIN Ajain 1028 3
GLENIC 644
ANZEME Bussière-Dunoise 549 5 15
BUSSIERE-DUNOISE 1045
JOUILLAT 383
15 St Vaury ST-FIEL | 1079
BRIONNE (LA) St-Sulpice-le-Guérétois 452 5 15
GARTEMPE 113
ST-LEGER-LE-GUËERETOIS 398
ST-SULPICE-LE-GUERETOIS 1901
ST-VAURY St-Vaury 1729 3 9
TOTAUX 115 529 200 600
pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour, le 7 avril 2025
Page 6
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Ottman ZAÏR
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-07-00003 - Arrêté portant répartition du nombre de jurés d'assises dans le département de la Creuse pour 2026 110 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-04-00001
Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille
de biens appartenant à la section de Bonnevialle
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de Bonnevialle 111 EN Sous-Préfecture PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE d‘’Aubusson Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-
portant transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de
Bonnevialle
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1” du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section de
commune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la
commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le
représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la
commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a
pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la
section » ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Merd-la-Breuille du 1 février 2025
portant sur le transfert à la commune des biens de sections ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du Bonnevialle ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition de la sous-préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section de Bonnevialle sis
sur la commune de Saint-Merd-la-Breuille sont transférés à la commune de Saint-Merd-la-Breuille qui en
devient propriétaire à compter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de Bonnevialle 112 ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à
la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Merd-la-Breuille est chargé d'accomplir toutes formalités
domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Saint-Merd-la-Breuille et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Saint-Merd-la-Breuille sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le — 4 AVR.
2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet wwwtelerecours.fr
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de Bonnevialle 113 Vu pour être annexé
à notre décision de ce jour
Aubusson, le / ul ÊS
A
la sous-préfète
naïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert des biens de la section de Bonnevialle
Section de Bonnevialle
| N° Plan Section Adresse Contenance C 353 BONNEVIALLE Oha 32a 80ca C 391 BONNEVIALLE ha 37a 90ca CE 404 BONNEVIALLE L 3ha 25a 90ca C 499 BONNEVIALLE 7ha 29a 15ca G 500 BONNEVIALLE Oha 00a 64ca C 056 PUY DES PIERRES 1ha 74a 80ca æ 057 PUY DES PIERRES Oha 12a OOca Ce 058 PUY DES PIERRES 1ha 44a 20ca CC. 059 PUY DES PIERRES Oha 23a 80ca p TOTAL | 15ha 81a 19ca
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00001 - Transfert à la commune de Saint-Merd-La-Breuille de biens appartenant à la section de Bonnevialle 114 Préfecture de la Creuse
23-2025-04-04-00002
Transfert à la commune de
Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65
appartenant à la section de Chez Bardy
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65 appartenant à la section de Chez Bardy 115 EN Sous-Préfecture PRÉFÈTE ,
DE LA CREUSE d’Aubusson Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-04-04-00002
portant transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde
de la parcelle AS n°65 appartenant à la section de Chez Bardy
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1° du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la section de
commune ;
VU l'article L 2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au représentant de
l'État de prononcer le transfert à la commune, de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une
section, à la demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde du
12 novembre 2024 demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
Section de Chez Bardy
Section N° Plan Adresse Contenance
AS 65 CHEZ BARDY 00ha 40a 20ca
VU le dossier de demande présenté par le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde ;
CONSIDERANT que le transfert de la parcelle doit permettre d'aménager un accès aux pompiers en
matière de défense extérieure contre l'incendie ;
CONSIDERANT que ce transfert présente un intérêt général pour l'ensemble de la population de Saint-
Silvain-Bellegarde dépassant le seul intérêt de la section ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65 appartenant à la section de Chez Bardy 116 CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Saint-Silvain-
Bellegarde répond au motif d'intérêt général fixé par l'article L 2411-42-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment son alinéa 1°;
SUR proposition de la Sous-Préfète d’Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: La parcelle AS n°65 ci-dessous nommée appartenant à la section de Chez Bardy est
transférée à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
ARTICLE 2 : Le bien sus-indiqué.est le suivant :
Section de Chez Bardy
Section | N° Plan Adresse Contenance
AS 65 CHEZ BARDY 00ha 40a 20ca
ARTICLE 3: Le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde est chargé d'accomplir toutes
formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à
la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Saint-Silvain-Bellegarde et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le maire de Saint-Silvain-Bellegarde sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Creuse.
Aubusson, le — 4 AVR 2025
Pour la préfète et par délégation, Â
a sSOUs-préfète
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud - 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00002 - Transfert à la commune de Saint-Silvain-Bellegarde de la parcelle AS n°65 appartenant à la section de Chez Bardy 117 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2025-04-01-00003
Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025
modifiant la composition du Conseil Territorial
de Santé de la Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 118 | |
Arrêté n° DD23-2025-02 du 1er avril 2025
| = modifiant la composition du Conseil
Territorial de Santé de la Creuse
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1434-10 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementalés et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;
Vu la loi n°2019-74 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, article
19 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1024 du 2 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux et aux conseils territoriaux |
Vu le décret 2016-1267 du 26 juillet 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le Décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2025, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2021, modifié le 5 janvier 2022, le 7 février 2022, le 28 mars 2022, le 29 août 2022, le
7 juin 2023, le 10 novembre 2023, le 12 février 2024, le 18 septembre 2024, et le 25 novembre 2024, fixant la
composition du conseil territorial de santé de la Creuse ;
Vu la Loi du 27/12/2023 dite « Loi Valletoux » visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels, qui prévoit l'intégration des Ordres professionnels territorialement compétents en tant que
membre de droit des Conseils Territoriaux de Santé (CTS).
Sur proposition des autorités et institutions concernées et citées par l’arrêté du 16 décembre 2016;
ARRETE
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 119 Article 1: La composition du conseil territorial de santé de la Creuse est arrêtée ainsi :
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants)
a) Six représentants des établissements de santé :
Titulaire Suppléant
Monsieur TALARICO Laurent
(sans changement)
Monsieur COUERY Pascal
{sans changement)
Madame BLANC Cécile
(sans changement)
Monsieur BATS Lucas
{sans changement)
Madame REUSE Emmanuelle Madame ZIDANE Fatiha
{sans changement)
Monsieur GARCIA Arnaud
(sans changement)
Monsieur CAMPOCASSO Yohann
(sans changement)
Docteur BRETON Nathalie
(sans changement)
Docteur AUDEBERT Elodie
(sans changement)
en cours de désignation en cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux :
Titulaire Suppléant
Monsieur COLO Patrick
{sans changement)
Madame CHABROULLET Angela
(sans changement)
Madame BUNLET Rébecca
{sans changement)
Monsieur BAYLAC Xavier
(sans changement)
Madame WIDMANN Geneviève Docteur BALLESTER Emmanuelle
{sans changement)
Madame COMBES Lucile
(sans changement)
en cours de désignation
Monsieur LHERBIER-LEVY Sébastien
(sans changement)
en cours de désignation
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé :
et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité:
Titulaire Suppléant
Monsieur DAMIENS Jean-Bernard
(sans changement)
Madame SAINTEMARTINE Isabelle
{sans changement)
Madame FOUCHET Céline
(sans changement)
: en cours de désignation
en cours de désignation en cours de désignation
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus
trois représentants des autres professionnels de santé :
Titulaire Suppléant
Docteur DRYKA Catherine
(sans changement)
en cours de désignation
Docteur LE MOING Ludovic
(sans changement)
en cours de désignation
Madame MONIER-DURSAP Sylvie
(sans changement)
Madame GONOD Catherine
(sans changement)
Madame MARTIN Béatrice
: (sans changement)
en cours de désignation
Docteur IMBERT Eloïse _ Docteur SEVIN Eric
[es]
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 120 (sans changement) (sans changement)
en cours de désignation en cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire
du conseil
Titulaire Suppléant
en cours de désignation en cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale
Titulaire Suppléant
Madame BERTIN Aline
(sans changement)
Monsieur BONICHON Franck
(sans changement)
{sans changement)
Madame GRASMAGNAC Laurence Madame CHAPUT Christel
(sans changement) {sans changement)
Docteur SABOT Christophe Docteur DEMARS Josiane
(sans changement)
En cours de désignation en cours de désignation
Madame VEYRIRAS Violaine en cours de désignation
£g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile
désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire Suppléant
Monsieur FILLOUX Patrice
(sans changement)
en cours de désignation
h) Sept représentants de l’ordre
Titulaire Suppléant
Docteur CHATA Georges
(sans changement)
Docteur LAMIRAUD Jean-Paul
{sans changement)
Thierry POMMIER
Ordre des infirmiers
Madame BOUEIX Maryline
Ordre des infirmiers
En cours de désignation
Ordre des pharmaciens
En cours de désignation
Ordre des pharmaciens
Monsieur DUCLEROIR Serge
Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Monsieur BOSPHORE Eric
Ordre des masseurs -kinésithérapeutes
En cours de désignation
Ordre des Sage-Femmes
En cours de désignation
Ordre des Sage-Femmes
Dr Daniel GILLE
Ordre des chirurgiens-dentistes
En cours de désignation
Ordre des chirurgiens-dentistes
Pas de représentant
Ordre des pédicures-podologues
Pas de représentant
Ordre des pédicures-podologues
2° - Collège des usagers et associations d’usagers (10 titulaires et 10 suppléants)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut,
au niveau national, conformément à l’article L. 1114-1
Titulaires Suppléants
en cours de désignation Madame GUYONNET Michelle
GU)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 121 {sans changement)
Madame MAGNAT Angélique
(sans changement)
en cours de désignation
Madame SCHULZ Marie-Christine
(sans changement)
Monsieur SCHULZ Bernard
(sans changement)
Madame VANDAUD Claudia
(sans changement)
en cours de désignation
Madame VIRTON Catherine
(sans changement)
Monsieur HAREM Johnathan
(sans changement)
en cours de désignation en cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des
associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Monsieur HUMBERT André (FSPA)
(sans changement)
en cours de désignation
Monsieur PRIOT Alain (FSPA)
(sans changement)
en cours de désignation
Madame FAUCHER Martine (FSPH)
(sans changement)
en cours de désignation
Madame RENON Ghislaine (FSPH)
(sans changement)
en cours de désignation
3° - Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire
concerné (7 titulaires et 7 suppléants)
a) Un conseiller régional
Titulaires Suppléant
Monsieur LEJEUNE Etienne
(sans changement)
Monsieur LAFRIQUE Philippe
(sans changement)
b) Un représentant de conseils départementaux
Titulaires Suppléant
Madame SIMONET Valérie
(sans changement)
Madame BUNLON Marie-Christine
(sans changement)
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du
ressort du conseil territorial de santé
Titulaires Suppléant
en cours de désignation en cours de désignation
d) Deux représentants des communautés
Titulaires Suppléants
Monsieur LEGER Jean-Luc
(sans changement)
Monsieur MOUVEROUX Olivier
{sans changement)
Monsieur BODEAU Eric
(sans changement)
en cours de désignation
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 122 e) Deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
Madame FOURNIER Marie-Françoise Monsieur BAYOL Philippe
(sans changement) (sans changement)
en cours de désignation Madame NICOUX Renée
(sans changement)
4° Collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et 3 suppléants)
a) Un représentant de l'Etat
Titulaires Suppléant
en cours de désignation en cours de désignation
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Monsieur PARRY Bernard Madame QUINCAMPOIX Fabienne
{sans changement) (sans changement)
Monsieur BOUREILLE Fabrice Monsieur LAROUSSE Denis
(sans changement) (sans changement)
5° Personnalités qualifiées :
Monsieur CEDELLE Serge;
Docteur JEANDEAU Serge.
6° Membres invités en application de l’article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant
modification de l’article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)
- Monsieur LENOIR Bartolomé, Député de la Creuse ;
- Monsieur LOZACH Jean-Jacques, Sénateur de la Creuse ;
- Monsieur JEANSANNETAS Eric, Sénateur de la Creuse.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2021.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
- oit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Soit d’ tentieux devant le trib | ad stratif territ | t pétent
Article 4 : La directrice adjointe de la délégation départementale de la Creuse est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guéret.
Pour le Directeur général de
l’ARS Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice adjointe de la délégation
départementale de la Creuse,
Amélie BOUCHET
Un
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 123 Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2025-04-01-00003 - Arrêté n°DD23-2025-02 du 1er avril 2025 modifiant la composition du Conseil Territorial de Santé de la Creuse 124