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Arrêté - Préfecture - Creuse - N9 Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N09 Février 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Document publié le Lundi 18 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Recueil des Actes Administratifs
Préfecture de la Creuse
Normal n°8 publié le 18/04/2016
Avril
Période du 1 au 15 avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016
Sommaire
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
1 2016098-11 - Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Creuse
7 2016102-07 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Kévin CHAPUZET - CHENERAILLES
9 2016103-05 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. BENOITON Eric - BOURGANEUF
11 2016103-06 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - DUPUIS Jean Paul à ROUGNAT
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
13 2016095-11 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, Tour du Pays
Dunois le mercredi 6 avril 2016
20 2016095-13 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant la
participation de véhicules à moteur: trial de Faucoutance à St Eloi le 10 avril 2016
26 2016095-14 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, course VTT
UFOLEP de savennes le 10 avril 2016
31 2016097-03 - Arrêté portant autorisation la manifestation pédestre dénommée ''la 17e Leyrennoise''
dimanche 10 avril 2016 à St Dizier Leyrenne
37 2016098-09 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste ''mini tour creusois'' à St Dizier Leyrenne le
16 avril 2016
42 2016102-08 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant la participation de
véhicules à moteur: Trophée de France Cross Country à Royère de Vassivière le samedi 30
avril et le dimanche 1er mai 2016
48 2016104-02 - Arrêté portant création et composition de la CCDSA (modif partielle avril 2016)
67 2016104-04 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de
véhicules à moteur, Enduro Kid et Enduro woman d'Auriat le samedi 16 avril 2016
72 2016105-01 - Arrêté portant autorisation du ''32ème Enduro de motos'' à Bonnat'' le samedi 7 mai 2016
79 2016106-03 - Arrêté portant renouvelleemnt du Conseil départemental de sécurité civile
83 2016106-07 - Arrêté portant autorisation de la course VTT des Chemins Romains le dimanche 24 avril
2016 à Toulx ste croix
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
89 2016095-05 - Arrêté portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''La Betoulle'' sur la commune de La Saunière
99 2016095-06 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le
Bois de Serre'' sur la commune de Chatelus Malvaleix
109 2016095-07 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''Côtes du Moulin'' sur la commune de Pionnat
119 2016095-08 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les
Sinchauds'' sur la commune de Saint Fiel
129 2016095-09 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le
Cros'' sur la commune de Gartempe
139 2016098-01 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le
Monteil'' sur la commune d'EVAUX LES BAINS
149 2016098-02 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''Servières'' sur la commune de DOMEYROT
159 2016098-03 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les
Ecures'' sur la commune de GLENIC
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ 169 2016098-04 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''Montégudet'' sur la commune de LEPINAS
179 2016098-06 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''Pré de l'étang'' sur la commune de CROCQ
190 2016098-07 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture situé à
''Arpeix'' au lieu-dit ''La Planchette'' sur la commune de ROYERE DE VASSIVIERE
200 2016098-10 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''Perthuis'' sur la commune de LAFAT
210 2016098-12 - Arrêté portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit
''La Font'' sur la commune de CHENIERS
220 2016098-13 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La
Chabraise'' sur la commune de MERINCHAL
230 2016098-14 - Arrêté portant régularisation administrative de 4 plans d'eau sur CLUGNAT et LADAPEYRE,
en applicat° de l'article L. 214-6-III code de l'environnement, définissant les prescriptions
applicables à ces ouvrages et classement en pisciculture d'eau douce
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité 242 2016105-06 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du collège d'enseignement général de Bonnat
244 2016105-07 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Deux
Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
247 2016103-08 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO,
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
chargé de l’administration de l’Etat dans l’arrondissement d’Aubusson
250 2016106-04 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°2014247-03 du 4 septembre 2014 modifié relatif à
la composition de la Commission Départementale de la Présence Postale
253 Récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de NOIRHOMME Yves,
nom commercial « Jono Multiservices » sous le n° SAP/819334996, à compter du 29 mars 2016.
255 Récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistrée au nom de LABROT Sébastien,
sous le n° SAP/531136539, à compter du 8 avril 2016.
257 Récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistrée au nom de ANDRE Christine,
nom commercial « Chris services à domicile » sous le n° SAP/819039785, à compter du 2 avril 2016.
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
259 Arrêté 2016-13 complémentaire à l'arrêté n° 2016-06 autorisant à pratiquer la pêche de la carpe la nuit
261 Arrêté n° 2016-016 portant agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale de la
Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse
263 Arrêté n° 2016-017 portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de La Gaule Courtinoise de LA COURTINE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Animale
265 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur LAMAGERE Mathilde
268 Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PIRARD Barbara
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
271 Délégation de signatures du Centre Hospitalier de Bourganeuf
Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers
274 Décision de fermeture définitive de deux débits de tabac ordinaires permanents à Maison-Feyne et à
Roches dans le département de la Creuse
Tribunal Administratif de Limoges
276 Autorisation d'exercer, par délégation, à compter du 6 avril 2016, les pouvoirs conférés par les articles
L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/ Arrêté n°2016098-11
Arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
1/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2016
PORTANT RÉGLEMENTATION DES DÉBITS DE BOISSONS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 à L. 3355-8, L. 3511-2-2 et R. 3322-1 à R. 3355-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-5, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 331-1 à L. 334-2 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-29 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-55 relatifs à la protection contre le risque d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 131-26, 131-35-1 et 131-39 ;
VU le code du travail, et notamment son article R. 7122-3 relatif aux licences de spectacles ;
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 186-02 du 5 juillet 2010 fixant les zones protégées pour les débits de boissons et débits de tabac ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 352-1 en date du 18 décembre 2013 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des établissements ouverts au public, et ses arrêtés modificatifs n° 2015 197-05 en date du 16 juillet 2015 et n°2016033-01 en date du 2 février 2016 ;
VU la lettre en date du 19 février 2016 de Monsieur Michel VERGNIER, Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’il est impératif, d’une part, de promouvoir toutes les actions susceptibles de conduire à la maîtrise de la consommation d’alcool afin de réduire durablement l’insécurité routière et, d’autre part, de lutter contre les nuisances sonores ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
2/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 TITRE I – ZONES PROTÉGÉES
Article 1 – Conformément à l’article L. 3335-1 du code de la santé publique, et sans préjudice des droits
acquis, est interdit l’établissement d’un nouveau débit de tabac ou d’un nouveau débit de boissons à
consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, dans un rayon de 25 m autour des édifices et établissements suivants
(dont l’énumération est limitative) :
• Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention,
de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; • Établissements d’instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous
établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
• Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Article 2 – La distance mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est calculée selon la ligne droite au sol
reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. La mesure se fait sur les
voies de circulation ouvertes au public, suivant l’axe de ces dernières, entre et à l’aplomb des portes d’accès et
de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé et du débit de boissons, mesure augmentée de la
distance de la ligne droite au sol entre les portes d’accès mentionnées et l’axe de la voie de circulation.
TITRE II : HORAIRES DES DÉBITS DE BOISSONS
Article 3 – Établissements concernés :
Sont soumis aux dispositions du présent titre, les débits de boissons recevant du public tels que les cafés, restaurants, brasseries, bars, cabarets, pubs, discothèques, dancings, bals, pianos-bars, bowlings, salles de billard et les autres débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence permanente ou d’une licence restaurant.
Le régime des débits de boissons temporaires fait l’objet du titre IV du présent arrêté.
Article 4 – Pour le département de la Creuse, les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place sont fixées comme suit :
Ouverture : 5 heures ;
Fermeture : 1 heure du matin chaque jour de la semaine, soit du lundi au dimanche inclus ;
Exception : les débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse (discothèques, dancings) fixent librement l’heure de fermeture qui ne doit pas aller au-delà de 7 heures du matin. Ils en informent les services de police et de gendarmerie. Ils adressent au Préfet et à l’Agence Régionale de Santé (ARS) les documents mentionnés à l’article 6 du présent arrêté.
Article 5 – Sans préjudice de mesures décidées par le maire, tous les établissements cités à l’article 3 pourront rester ouverts, la nuit entière :
- qui précède le dimanche de Pâques et la nuit du dimanche au lundi de Pâques,
- qui précède le dimanche de Pentecôte et la nuit du dimanche au lundi de Pentecôte,
- du 21 au 22 juin (fête de la musique),
- du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet,
- du 14 au 15 août et du 15 au 16 août,
- du 24 au 25 décembre et du 25 au 26 décembre,
- du 31 décembre au 1er janvier et du 1er au 2 janvier.
2
3/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 TITRE III – DÉROGATIONS
Article 6 – Dérogations accordées par le Préfet :
Des dérogations aux horaires définis à l’article 4 peuvent être accordées, jusqu’à 2 heures du matin, aux exploitants de débits de boissons (hors discothèques et dancings), dont la fermeture tardive présente un intérêt particulier pour l’animation ou l’attractivité locale, ainsi qu’aux établissements de nuit ou assimilés qui contribuent, par leur activité ou les animations qu’ils produisent, à l’attractivité, à l’animation et au prestige du département, si leurs responsables en font expressément la demande.
La demande devra comprendre :
- Le permis d’exploitation,
- Si l’exploitant est entrepreneur de spectacles : le certificat de suivi de formation spécifique à la sécurité des spectacles,
- Si l’établissement diffuse à titre habituel de la musique amplifiée, une étude de l’impact des nuisances sonores, le certificat d’installation et de réglage ainsi que le certificat de vérification périodique du limitateur de pression acoustique si cet équipement est prévu par ladite étude d’impact, - Le programme des différentes animations prévues (karaoké, groupe, etc.), - Les jours précis sur lesquels portent la demande de dérogation,
- Les mesures prises pour lutter contre l’insécurité routière et l’ivresse publique.
Les dérogations sont délivrées par le Préfet du département à titre nominatif, après avis du maire et des forces de police ou de gendarmerie. Elles présentent un caractère précaire et révocable.
La première dérogation est accordée pour une période de 6 mois à un an.
Elles pourront être retirées à tout moment, et notamment si :
- Les conditions d’exploitation ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
- L’activité nocturne de l’établissement bénéficiaire constitue une gêne pour le voisinage ou provoque des troubles à l’ordre public.
Article 7 – Les établissements bénéficiant d’une autorisation de fermeture à 2 heures du matin devront obligatoirement respecter une pause de 3 heures minimum, séparant l’heure de fermeture et celle de réouverture, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, eu égard à l’activité de l’établissement.
Article 8 – Dérogation accordée par le Maire à l'ensemble des débits de boissons permanents :
Les maires peuvent accorder, par arrêté pris après avis conforme du Préfet, des dérogations d’ouverture tardive exceptionnelles à l’ensemble des exploitants d'un débit de boissons permanent de la commune jusqu’à 4 heures du matin, à l’occasion d’une fête locale, spectacle, foire, marché, veille de fêtes et jours fériés. Dans cette hypothèse, la vente de boissons alcooliques par tous les débits de boissons à consommer sur place mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, n'est plus autorisée pendant l'heure précédant la fermeture. Les maires transmettent à la préfecture une copie de l’arrêté municipal d’autorisation d’ouverture exceptionnelle ainsi qu’aux services de police ou de gendarmerie.
Article 9 – Dérogation accordée par le Maire à un exploitant d'un débit de boissons permanent :
Les maires peuvent accorder, par arrêté, des dérogations d’ouverture tardive exceptionnelles, à la demande expresse et individuelle des exploitants jusqu’à 2 heures du matin, dans la limite de 6 par an. Ces dérogations sont accordées, pour un intérêt local particulier ou pour l’animation locale, aux établissements de nuit ou assimilés qui contribuent, par leur activité ou les animations qu’ils produisent, à l’attractivité, à l’animation et au prestige de la commune voire du département.
Les maires transmettent à la préfecture ainsi qu’aux services de police ou de gendarmerie une copie de l’arrêté municipal d’autorisation d’ouverture exceptionnelle.
Au-delà des 6 dérogations ainsi accordées, l’exploitant doit saisir le Préfet d’une demande de dérogation telle que prévue à l’article 6 du présent arrêté.
3
4/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 TITRE IV - DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES
COMPETENCE DU MAIRE
Article 10 – Les régimes d’autorisation de débits de boissons temporaires sont régis par les articles L. 3334-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 du code la santé publique. Un tableau récapitulatif est annexé au présent arrêté.
Article 11 – Pour le département de la Creuse, les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons temporaires sont fixées comme suit :
Ouverture : 5 heures ;
Fermeture : 2 heures du matin.
L’obligation de respecter l’amplitude de 3 heures avant réouverture devra être respectée.
Article 12 – Débits de boissons temporaires ayant pour objet l’exploitation d’une piste de danse
Les maires peuvent accorder, par arrêté pris après avis conforme du Préfet, des dérogations d’ouverture tardive exceptionnelles jusqu’à 4 heures du matin pour les débits de boissons temporaires ayant pour objet l’exploitation d’une piste de danse (discothèques, dancings, ...). Dans cette hypothèse, la vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée pendant l'heure précédant la fermeture.
Les maires transmettent à la préfecture une copie de l’arrêté municipal d’autorisation d’ouverture exceptionnelle ainsi qu’aux services de police ou de gendarmerie.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 – Lutte contre l’ivresse publique et la protection des mineurs
Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre minuit et 7 heures du matin, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique doivent être mis à disposition du public.
La vente de boissons alcooliques n’est plus autorisée dans les débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse pendant l’heure et demie précédant sa fermeture.
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. Le débitant lui- même ou le salarié peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
Article 14 – L’arrêté préfectoral n° 2010 186-02 du 5 juillet 2010 fixant les zones protégées pour les débits de boissons et débits de tabac, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 2013 352-1 du 18 décembre 2013 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des établissements ouverts au public, et ses arrêtés modificatifs n° 2015 197-05 en date du 16 juillet 2015 et n° 2016033-01 en date du 2 février 2016 sont abrogés.
Article 15 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Sous-Préfète d’Aubusson, Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Creuse, Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Madame le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 7 avril 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe CHOPIN
4
5/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 LES DIFFERENTS TYPES DE DEBITS TEMPORAIRES
DEMANDEURS LIEU DE LA MANIFESTATION NOMBRE PAR AN BOISSONS RÔLE DU MAIRE
Toute personne ou société de nationalité
française ou étrangère
art. L. 3334-1 du CSP
Enceinte des expositions ou des foires
(organisées par l’État, les collectivités
publiques ou les associations
reconnues comme établissements
d’utilité publique)
À chaque exposition
ou foire
Toute nature Déclaration en mairie (après avis
conforme du commissaire général de
l’exposition ou de la foire ou de
toute personne ayant même qualité)
Toute personne
art. L. 3334-2 al.1 du CSP
Lieu lié à la manifestation (en dehors
des enceintes sportives)
Limité :
aux foires, ventes ou fêtes
publiques
Groupes 1 et 3 Autorisation du maire
Association loi 1901
(pour les manifestations publiques
qu’elles organisent)
art. L. 3334-2 al.2 du CSP
Lieu lié à la manifestation (en dehors
des enceintes sportives)
Au maximum 5
autorisations par an et par
association
Groupes 1 et 3 Autorisation du maire
1- Association sportive agréée par le
Préfet ;
2- Organisateur de manifestations à
caractère agricole ;
3- Organisateur de manifestations à
caractère touristique (au bénéfice des
stations classées et des communes
touristiques)
art. L. 3335-4 du CSP
Enceinte sportive (stade, gymnase,
salle de sport, etc.)
1
2
3
Nombre maximum
d’autorisations
10 autorisations
2 autorisations
4 autorisations
Groupes 1 et 3 Autorisation dérogatoire du maire,
d’une durée de 48 heures au plus
Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour, le 7 avril 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe CHOPIN
6/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016102-07
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Kévin CHAPUZET - CHENERAILLES
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 11 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
7/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
Arrêté n° en date du
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté n° 2015159-01 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Rémi RECIO, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU le dossier présenté le 22 février 2016 et complété le 25 mars 2016 par Monsieur Kévin CHAPUZET, propriétaire-exploitant de l’entreprise de taille de pierre - marbrerie dont le siège social est sis 10, route de Vaugueix - 23130 CHENERAILLES sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – l’entreprise de taille de pierre – marbrerie sise 10, route de Vaugueix– 23130 CHENERAILLES (Creuse) et dirigée par Monsieur Kévin CHAPUZET, chef d’entreprise est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2009-23-226, initialement délivrée le 20 mars 2009, est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Kévin CHAPUZET par les soins de M. le Maire de CHENERAILLES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 11 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Rémi RECIO
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis LACROCQ –B.P.79 23011 GUERET CEDEX . 05.55.51.58.00 -Fax : 05.55.51.59.69 www.creuse.pref.gouv.fr
8/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016103-05
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - M. BENOITON Eric - BOURGANEUF
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 12 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
9/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
Arrêté n° en date du 12 avril 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 2015159-01 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Rémi RECIO, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU le dossier présenté le 22 février 2016 et complété le 4 avril 2016 par l’entreprise personne physique « BENOITON Eric », dont le siège social est sis 6, Le Mas Guillard - 23400 BOURGANEUF, et dirigée par Monsieur Eric BENOITON, propriétaire-exploitant, sollicitant son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise personne physique « BENOITON Eric », dont le siège social est sis 6, Le Mas Guillard – 23400 BOURGANEUF (Creuse) et dirigée par M. Eric BENOITON, propriétaire-exploitant, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 2016-23-1 est accordée pour 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric BENOITON par les soins de M. le Maire de BOURGANEUF, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUÉRET, le 12 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Rémi RECIO
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis LACROCQ –B.P.79 23011 GUERET CEDEX . 05.55.51.58.00 -Fax : 05.55.51.59.69 www.creuse.pref.gouv.fr
10/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016103-06
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - DUPUIS Jean Paul à ROUGNAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Élections et de la Réglementation
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 12 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
11/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et
des Élections
Arrêté n° en date du 12 avril 2016
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 2015159-01 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Rémi RECIO, Sous- Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
VU le dossier parvenu dans mes services le 5 avril 2016 et présenté par Monsieur Jean-Paul DUPUIS, propriétaire-exploitant de l’entreprise personne physique « DUPUIS Jean-Paul », dont le siège social est sis « Le Cheix » - 23700 ROUGNAT sollicitant le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’entreprise personne physique « DUPUIS Jean-Paul », dont le siège social est sis « Le Cheix » – 23700 ROUGNAT (Creuse) et dirigée par Monsieur Jean-Paul DUPUIS, propriétaire-exploitant, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
ARTICLE 2. – L’habilitation n° 98-23-134, initialement délivrée le 9 juillet 1998, est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Paul DUPUIS par les soins de M. le Maire de ROUGNAT, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 12 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Rémi RECIO
PREFECTURE DE LA CREUSE – Place Louis LACROCQ –B.P.79 23011 GUERET CEDEX . 05.55.51.58.00 -Fax : 05.55.51.59.69 www.creuse.pref.gouv.fr
12/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-11
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, Tour du Pays Dunois le mercredi 6 avril 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
13/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
--------
Course cycliste
« Tour du Canton du Pays Dunois »
au départ de la commune de CHENIERS
Mercredi 6 avril 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié par le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
14/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU les arrêtés des maires des communes de CHENIERS, CHAMBON Ste CROIX, LE BOURG D’HEM, LA CELLE DUNOISE, St SULPICE LE DUNOIS, VILLARD, MAISON FEYNE, LAFAT, SAGNAT, DUN LE PALESTEL, NAILLAT, COLONDANNES, St GERMAIN BEAUPRE, LA CHAPELLE BALOUE, BAZELAT, AZERABLES, St SEBASTIEN, CROZANT, FRESSELINES, NOUZEROLLES, LOURDOUEIX St PIERRE, MEASNES réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 modifié en 2015 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 31 janvier 2016 présentée par Monsieur Jean-Marie BARAILLE, Président de l’association « ANC DUN LE PALESTEL » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste au départ de CHENIERS le mercredi 6 avril 2016
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er janvier 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur de l’EIC Limousin (SNCF)
VU l’avis des Maires des communes de CHENIERS, CHAMBON Ste CROIX, LE BOURG D’HEM, LA CELLE DUNOISE, St SULPICE LE DUNOIS, VILLARD, MAISON FEYNE, LAFAT, SAGNAT, DUN LE PALESTEL, NAILLAT, COLONDANNES, St GERMAIN BEAUPRE, LA CHAPELLE BALOUE, BAZELAT, AZERABLES, St SEBASTIEN, CROZANT, FRESSELINES, NOUZEROLLES, LOURDOUEIX St PIERRE, MEASNES
VU la convention en date du 17 février 2016 entre le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse et Monsieur Jean-Marie BARAILLE, fixant les modalités d’exécution techniques et financières du concours apporté par les services du ministère de l’intérieur et prévoyant l’obligation de souscrire une assurance
VU la convention de secours en date du 16 mars 2016 avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Tour du Canton du Pays Dunois » organisée par l’association « ANC DUN LE PALESTEL » présidée par Monsieur Jean-Marie BARAILLE, est autorisée à
15/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 se dérouler le mercredi 6 avril 2016, de 13 h 30 à 18 h sur les communes de CHENIERS, CHAMBON Ste CROIX, LE BOURG D’HEM, LA CELLE DUNOISE, St SULPICE LE DUNOIS, VILLARD, MAISON FEYNE, LAFAT, SAGNAT, DUN LE PALESTEL, NAILLAT, COLONDANNES, St GERMAIN BEAUPRE, LA CHAPELLE BALOUE, BAZELAT, AZERABLES, St SEBASTIEN, CROZANT, FRESSELINES, NOUZEROLLES, LOURDOUEIX St PIERRE, MEASNES, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble de l’itinéraire.
Les mesures de circulation et de stationnement devront être conformes aux arrêtés municipaux des communes traversées.
CHENIERS
Le mercredi 6 avril 2016 de 13h30 à 14h30 et de 16h30 à 18h, la circulation sera interdite sur la RD n°76 et sur la RD n°48 sur la portion située entre le croisement de la rue de la Marche et de la rue du Limousin jusqu’au panneau de sortie d’agglomération de Chéniers rue du Limousin et jusqu’à la route du cimetière sur la RD n°46.
De 13h30 à 18h, le stationnement sera interdit sur ce même itinéraire
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
Les organisateurs devront informer les concurrents sur l’état des RD empruntées qui présentent des pelades localisées.
Une attention particulière devra être renforcée aux endroits suivants :
- Intersection avec le CD1, lieu-dit Les Genets, AZERABLES
- Intersection CD 46/CD 913 à MAISON FEYNES
- Emprunt du CD 951 à VILLARD
- CD 951 à COLONDANNES
- CD 913 à CROZANT
Plusieurs carrefours devront faire l’objet d’une attention plus particulière :
- Commune de LE BOURG D’HEM / RD 15/RD48, RD15/RD33, RD33/RD56 - Commune de MEASNES : RD5/RD22
- Commune de LOURDOUEIX St PIERRE : RD22/RD951
- Commune de CHENIERS : RD48/RD46
La sortie sur la commune de LE BOURG D’HEM (RD48) par le pont enjambant la rivière « la creuse » présente un danger pour les concurrents, ce pont offre un rétrécissement de la chaussée après une longue descente.
Une signalisation de ce rétrécissement serait souhaitable
Sur la commune de LOURDOUEIX St PIERRE, la course emprunte la RD 951 sur une distance d’environ 1km, une signalisation de l’épreuve devra être mise en place dans le sens Aigurande/Chambon Ste Croix (virages dangereux).
16/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un dispositif adapté et signalé suffisamment en amont devra permettre d’interrompre en toute sécurité la circulation à l’approche des coureurs et pendant tout le passage de la course.
SERVICE D’ORDRE
Le service d’ordre sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-Marie BARAILLE, Président de l’association « ANC DUN LE PALESTEL ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par 220 SIGNALEURS fixes et 5 SIGNALEURS mobiles tous titulaires du permis de conduire identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Les services de gendarmerie mettent à disposition DEUX MOTOS.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECOURS ET DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs prévoiront, à leur charge, le ramassage d’éventuels déchets et papiers publicitaires sur le domaine public, après l’épreuve.
Nature de l’épreuve
Circuit
inférieur ou
égal à 12 km
-Circuit supérieur ou
égal à 12 km
-contre la montre
-épreuves
-Ville à ville ou par
étapes
-circuit supérieur à
20km
Cyclosportive
17/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 chronométrées
Signaleurs
(à positionner sur le plan):
Statiques
Mobiles
Nombre : Nombre : Nombre : Nombre :
Moyens de secours
(brancard, couvertures
et trousse de premiers
soins sont à mettre à
disposition des
secouristes)
2 secouristes
majeurs
titulaires
PSC1
2 secouristes majeurs
titulaire PSC1
DPS-PE *:
ou ambulance* avec 2
secouristes
OUI
Nb de secouristes:
Véhicule destiné aux
premiers secours
Oui, dédié
aux 2
secouristes
DPS-PE *:
ou ambulance* avec 2
secouristes
DPS-PE *:
ou ambulance* avec 2
secouristes
2 ambulances*
minimum
Médecin(s) NON NON OUI
Oui
(2 médecins à partir de 150
participants)
*DPS-PE = Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure, soit un poste de secours de 4 secouristes = 1 PAE et 3 PSC 1
un DPS-PE mobile : ambulance* ou véhicule de premiers secours
En application du règlement FFC ci-dessus, il conviendra de prévoir un dispositif de secours tel qu’il est prévu dans le dossier, à savoir : la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure ainsi que la mise à disposition de moyens de secours (un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins), d’une ambulance et d’un médecin.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
18/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous- forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 - La Directrice des Services du Cabinet,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - La Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
- Le Directeur de l’EIC Limousin (SNCF)
- Les Maires de CHENIERS, CHAMBON Ste CROIX, LE BOURG D’HEM, LA CELLE DUNOISE, St SULPICE LE DUNOIS, VILLARD, MAISON FEYNE, LAFAT, SAGNAT, DUN LE PALESTEL, NAILLAT, COLONDANNES, St GERMAIN BEAUPRE, LA CHAPELLE BALOUE, BAZELAT, AZERABLES, St SEBASTIEN, CROZANT, FRESSELINES, NOUZEROLLES, LOURDOUEIX St PIERRE, MEASNES
- Monsieur Jean-Marie BARAILLE, Président de l’association « ANC DUN LE PALESTEL »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 4 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Rémi RECIO
19/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-13
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant la participation de véhicules à moteur: trial de Faucoutance à St Eloi le 10 avril 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
20/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
sur la voie publique comportant l’engagement de véhicules a moteur
– épreuve de maniabilité -
« TRIAL de FAUCOUTANCE »
sur la commune de SAINT ELOI
Dimanche 10 avril 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l’arrêté conjoint des Maires de ST ELOI, JANAILLAT et du Conseil Départemental en date du 28 janvier 2016 portant réglementation de circulation ;
VU la demande du 5 janvier 2016 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l’association « ATC SAINT CHRISTOPHE » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser « Trial de FAUCOUTANCE » le dimanche 10 avril 2016 ;
VU l’attestation d’assurance, en date du 26 janvier 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
21/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents , aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ,
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de ST ELOI ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 22 mars 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Trial de FAUCOUTANCE » organisée par l’association « ATC SAINT CHRISTOPHE » présidée par Monsieur Jean- François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le dimanche 10 avril 2016, de 10 h 30 à 17 h conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse la commune de SAINT ELOI.
ARTICLE 2 – Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation
22/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
SERVICE D’ORDRE :
Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean- François NEYRAUD.
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par :
- 1 directeur de course : M. Jacques DIGNAT
- 1 commissaire sportif : Yves PRADEAU,
- 1 commissaire technique : Michel SABOTIER
- 2 commissaires par zone
Ces personnes doivent être titulaires d’une licence en cours de validité.
MESURES DE SECURITE :
Le respect du code de la route sera scrupuleusement appliqué lors des parcours de liaison sur les parties ouvertes à la circulation routière.
Sur la commune de SAINT ELOI, le dimanche 10 avril 2016 de 8 h 00 à 18 h 00, la circulation sera interdite dans les deux sens, sur la voie communale n°25.
La circulation sera déviée comme suit :
- par la route départementale n°940a,
- par la route départementale n°50,
- par la Voie Communale n°16 (Janaillat) dans les deux sens de la circulation. L’accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée de la manifestation.
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public. Ils s’engagent à mettre en place à cet effet les signaleurs de course aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
La mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de l’organisateur.
Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a bien été sécurisé.
Les zones non-stop devront être délimitées par de la rubalise. Les spectateurs devront se situer à l’extérieur de la zone délimitée.
23/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le public placé perpendiculairement à la trajectoire des pilotes ne doivent pas se trouver en dessous des obstacles, à moins de 4 mètres. Dans les portions planes, le public peut se trouver à 1 mètre de la trajectoire.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :
- 10 extincteurs sur toutes les zones non-stop et pour les terrains fermés.
- des téléphones portables,
- 1 véhicule tout terrain avec 2 secouristes
- 1 médecin
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18 ou 112, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
Dans le parc coureurs fermé, un panneau « INTERDITION de FUMER » sera mis en place.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT :
Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées. Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 7 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
24/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 - : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et
Transports »,
- Les Maires de SAINT ELOI et JANAILLAT
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports, - - Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et
de la Faune Sauvage,
- Le Président de l’association « A.T.C. Saint Christophe »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 4 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
Signé Rémi RECIO
25/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-14
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique, course VTT UFOLEP de savennes le 10 avril 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
26/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course VTT UFOLEP
au départ de la commune de SAVENNES
Dimanche 10 avril 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels du 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté n°2013353-01 en date du 19 décembre 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 .
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
27/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU la demande du 10 février 2016 présentée par Monsieur Bruno GUYONNET, Président de l’association « Les démons de Guéret » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT UFOLEP sur la commune de Savennes le dimanche 10 avril 2016 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance AXA en date du 22 mars 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis des Maires, des communes de SAVENNES, GUERET, Ste FEYRE et PEYRABOUT ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course VTT UFOLEP organisée par l’association « Les Démons de Guéret » présidée par Monsieur Bruno GUYONNET, est autorisée à se dérouler le dimanche 10 avril 2016, au depart de la commune de Savennes à 11h, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Bruno GUYONNET, Président de l’association « Les Démons de Guéret ».
28/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile les maires des communes traversées de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
29/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet ;
- Mme La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » ;
- Les Maires des communes de SAVENNES, GUERET, Ste FEYRE et PEYRABOUT ;
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
- Le Directeur Départemental des Territoires ;
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et
sports ;
- Le Chef de division de l’Office National des Forêts ;
- Le Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
- Le Président de l’association « Les Démons de Guéret »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 4 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
signé : Rémi RECIO
30/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016097-03
Arrêté portant autorisation la manifestation pédestre dénommée ''la 17e Leyrennoise'' dimanche 10 avril 2016 à St Dizier Leyrenne
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 06 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
31/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive
sur la voie publique ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur --------
Course pédestre dénommée « 17ème Leyrennoise »
au départ du ST DIZIER LEYRENNE
Dimanche 10 avril 2016
______
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L362-1 à L362-3 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté du 17 février 2016 du Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE portant réglementation de la circulation à l’occasion d’une course pédestre;
VU l’arrêté du 18 février 2016 du Maire de JANAILLAT ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
32/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU la demande du 12 février 2016 présentée par Monsieur Gilbert CARROZZA, Président du « Le Leyrenne Athlétisme Club » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation pédestre le dimanche 3 avril 2016 ;
VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental –Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis des Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU le visa du règlement particulier par la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 10 février 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Considérant que cette épreuve est conforme aux règles techniques et de sécurité ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er - La manifestation sportive dénommée « la 17ème Leyrennoise» organisée par le « Leyrenne Athlétisme Club », présidé par Monsieur Gilbert CARROZZA, est autorisée à se dérouler le dimanche 10 avril 2016, de 10 h à 11 h 30 sur les communes de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
SAINT DIZIER LEYRENNE
La circulation sera interdite entre 9h30 et 13h dans le sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres que ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et
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33/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 de secours ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie sur les voies : CD 43 et 61 , VC 14, 17, 9 et 11.
Le stationnement des véhicules sera également interdit sur le circuit emprunté.
JANAILLAT
La circulation sera interdite dans le sens opposé de la course sur les VC 13, et 26 et la RD 61 (Le Monteil, Bellessauves, Les Buis) le dimanche 10 avril 2016 de 10h à 11h30.
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire et sera mise en place par les soins de l’organisateur.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les concurrents devront impérativement respecter le Code de la Route.
Les organisateurs doivent veiller au respect des règles techniques et de sécurité édictés par la fédération délégataire. Il sera mis en place des moyens de communications fiables adaptés au contexte géographique de la manifestation entre le directeur de course ou le responsable de sécurité de la manifestation, les véhicules de secours, les signaleurs et le poste de secours.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
Les participants non licenciés devront fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
La présence d’une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le Ministère de l’Intérieur est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins et d’une liaison radio avec le service d’urgence.
Dans le cas où la catégorie des participants évoluerait, le dispositif prévisionnel de secours devra être adapté conformément à la réglementation fédérale en vigueur (présence obligatoire d’une ambulance au-delà de 250 participants et d’un médecin au-delà de 500 participants).
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Gilbert CARROZZA, Président du « Leyrenne Athlétisme Club ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DOUZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
3
34/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route, le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 5 - Les signaleurs présents et les équipements nécessaires devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 6 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
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35/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 8 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 9 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 10 - Mme la Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transport »,
- Les Maires de SAINT DIZIER LEYRENNE et JANAILLAT
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Directeur Départemental des Territoires;
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
- Le Chef de division de l’Office National des Forêts ;
-
- Le Chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage ;
- Le Président du « Leyrenne Athlétisme Club »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires.
Fait à Guéret, le 6 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Rémi RECIO
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36/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-09
Arrêté portant autorisation de la course cycliste ''mini tour creusois'' à St Dizier Leyrenne le 16 avril 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
37/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n° du 2016
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d'engagement de véhicules à moteur
Course cycliste dénommée “Mini Tour Creusois”
sur la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE
Samedi 16 avril 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté du Maire de SAINT DIZIER LEYRENNE en date du 26 février 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 15 février 2016 présentée par Monsieur Didier HAMON, Président du « Avenir Cycliste Bourganeuf » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste à Saint Dizier Leyrenne le samedi 16 avril 2016 ;
38/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1er mars 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Maire de la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La course cycliste dénommée « Mini Tour Creusois » organisée par le « Avenir Cycliste Bourganeuf » présidé par Monsieur Didier HAMON est autorisée à se dérouler le samedi 16 avril 2016, de 13 h 15 à 18 h sur la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION
Pendant toute la durée de l’épreuve, la circulation sera interdite entre 13 h 00 et 18 h 00 dans les deux sens inverse de la course aux véhicules de tout genre autres ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’incendie et de secours ainsi qu’aux services de police et de gendarmerie, sur les voies : RD 912, Chemin Rural de Malépine, RD 50, VC 25, RD 22 et RD 43.
Le stationnement de tous les véhicules est interdit le long du circuit emprunté par les coureurs à savoir : RD 912, Chemin Rural de Malépine, RD 50, VC 25, RD 22 et RD 43
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Didier HAMON, Président du « Avenir Cycliste Bourganeuf ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DOUZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
2 39/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public.
Les organisateurs prévoiront à leur charge le balayage de l’itinéraire si nécessaire.
Des signaleurs devront être mis en place aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l’organisateur.
3 40/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de SAINT DIZIER LEYRENNE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports,
- Le Président du « Avenir Cycliste Bourganeuf »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Rémi RECIO
4 41/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016102-08
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant la participation de véhicules à moteur: Trophée de France Cross Country à Royère de Vassivière le samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 11 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
42/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
Trophée de France de Cross Country
commune de ROYERE DE VASSIVIERE
samedi 30 avril 2016 et dimanche 1er mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté conjoint de Mme la Présidente du Conseil départemental et des Maires de Royère de Vassivière et de Saint Pierre Bellevue du 18 mars 2016;
VU la demande formulée par M. Jean-Jacques BORD, Président du VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN en date du 26 janvier 2016 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 10 mars 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
43/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Sous-Préfète d’AUBUSSON ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental-Pôle « Aménagement et Transports »- ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis du Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 5 avril 2016;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – M. Jean-Jacques BORD, Président du VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN, est autorisé à organiser l’épreuve dénommée “ 3ème épreuve de championnat de France Cross Counrty ” organisée les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2016 qui empruntera le parcours suivant le plan annexé au présent arrêté.
Début : samedi 30 avril 2016 de 7h45 à 18h15
Fin : dimanche 1er mai 2016 de 7h45 à 17h
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
MESURES DE CIRCULATION :
44/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 La circulation sera interdite sur la RD n°3 du PR 17+174 au PR 17+950 sur le territoire de la commune de Royère de Vassivière, le samedi 30 avril et le dimanche 1er mai 2016, sauf aux véhicules assurant un service public d’urgence, aux riverains et aux transports scolaires.
La circulation sera déviée comme suit : à partir du carrefour avec la RD n°7 (bourg de Royère de Vassivière) par la RD n°7, la RD n°8 et la RD n°34 par la RD n°58 traversant les agglomérations de Royère de Vassivière et de La Parade, dans les deux sens de circulation.
Sur la RD n°3,les accotements et les fossés sont neufs, un état des lieux contradictoire devra être mené avant et après la manifestation entre l’organisateur et l’UTT de Bourganeuf.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Des panneaux « attention épreuve quad et/ou moto » devront être installés pour informer les usagers sur les sections de routes empruntées par l'épreuve. Les fléchages utilisés pour l'épreuve ne devront en aucun cas prêter à confusion avec la signalisation routière réglementaire.
Les zones d’emplacement du public devront être bien délimitées et protégées.
Les organisateurs sont chargés de la mise en place de la signalisation nécessaire.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours traverse des espaces naturels sensibles dont certains font l'objet de protection. Ces espaces sont les suivants : le site Natura 2000 Plateau de Millevaches et des zones humides inventoriée par le Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin.
Afin de maintenir dans un état de conservation favorable, ces espaces naturels et ne pas porter atteinte au milieu aquatique, il y a lieu de prendre les prescriptions suivantes :
- le hors piste est interdit, les zones humides devront être évitées ;
- les franchissements de cours d’eau se feront par les ponts existants ou aménagés à cet effet ; - en cas de situation bourbeuse, un paillage au sol sera mis en place pour créer un effet de décantation/filtration des coulées éventuelles ;
- en cas de forte pluviométrie, des bottes de paille pourront être utilisées pour protéger des eaux turbides les ruisseaux et le plan d’eau présents sur le circuit.
- Des commissaires de piste seront positionnés aux endroits sensibles afin de els sécuriser ; - les éventuelles réparations se feront sur zones bâchées installées au sol afin d’éviter toute pollution du milieu naturel ;
- le bruit des moteurs devra faire l’objet d’un contrôle
- un soin particulier devra être apporté à la collecte des déchets.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Devront être installés les dispositifs de secours prévus au dossier:
- des extincteurs devront être répartis le long du parcours, dans la zone d’attente, dans l’aire de départ et les zones de réparation.
- une ambulance
- 4 secouristes
- 1 médecin ;
- des postes CB ;
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours ;
45/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques BORD, Président du VASSIVIERE CLUB TOUT-TERRAIN.
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Alban MONNERON
- 2 commissaires techniques
- 1 commissaire sportif
- 6 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Sous - Préfète d’Aubusson,
- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Le Maire de la commune de ROYERE DE VASSIVIERE,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Délégation territoriale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé du Limousin,
46/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 - Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président du VASSIVIERE CLUB TOUT TERRAIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 11 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice des Services du Cabinet,
Signé :Anne GABRELLE
47/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016104-02
Arrêté portant création et composition de la CCDSA (modif partielle avril 2016)
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 13 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
48/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016104-01
Arrêté portant création et composition de la CCDSA (modif partielle avril 2016)
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 13 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
49/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
ARRÊTÉ n°
portant création et composition de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R.4216-1 et R.4227-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.312-5 et suivants ;
Vu le code forestier, notamment son article R.321-6 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
50/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité ;
Vu la circulaire interministérielle DGUHC 2006 n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-124-02 du 4 mai 2010 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse ;
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil départemental en date du 20 avril 2015 ;
Vu la proposition formulée par le Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse le 7 octobre 2014 ;
Vu les désignations et propositions des différents organismes et collectivités ;
Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser la composition de la CCDSA en raison de la désignation de nouveaux représentants de l’Association des Paralysés de France
Sur proposition de la Directrice des services du cabinet,
A R R Ê T E
TITRE I – La commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 1er : Il est créé dans le département de la Creuse une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Article 2 : Ses attributions sont définies à l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.
La CCDSA est l’organisme compétent, à l’échelle du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
51/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1°) La sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
La commission examine également la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévue aux dispositions du Code de la Santé Publique pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de 1ère et 2ème catégories, tels que mentionnés dans le Code de la Construction et de l’Habitation.
2°) L’accessibilité aux personnes handicapées :
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.
- Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces
dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de
l’Habitation.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions du Code du Travail.
- Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 modifié du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
3°)Les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail visées à l’article R.235-4-17 du code du travail
4°) La protection des forêts contre les risques d’incendie visées à l’article R.321-6 du code forestier
5°) L’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée
6°) Les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes situés en zone inondable
7°) la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et les études de sécurité publique
52/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3 : Le préfet peut consulter la commission sur :
a) les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et à la voirie.
Article 4 : La CCDSA est présidée par le préfet ou son représentant (membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet). Sont membres de la commission :
A) POUR TOUTES LES ATTRIBUTIONS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE :
1 - les représentants suivants des services de l’État :
• le directeur de la délégation départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé
(ARS) Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant.
2 - le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
Les représentants des services de l’État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie « A » ou du grade d’officier.
3 - trois conseillers départementaux :
Titulaires :
• Mme Hélène FAIVRE, conseillère départementale du canton de Dun le Palestel ;
• M. Patrice MORANÇAIS, conseiller départemental du canton de Gouzon ;
• Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale du canton de St Vaury ;
Suppléants :
• M. Laurent DAULNY, conseiller départemental du canton de Dun le Palestel ;
• M. Mme Marie-Christine BUNLON, conseillère départementale du canton de Gouzon ;
• M. M. Jean-Baptiste DUMONTANT, conseiller départemental du canton d’Aubusson.
4 - trois maires :
53/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titulaires :
• M. Bernard ROBIN, Maire de Chénérailles :
• M. Alex AUCOUTURIER, Maire de St Yrieix-les-Bois ;
• M. Michel CONCHON, Maire de Sous-Parsat.
Suppléants :
• M. Cyril VICTOR, Maire de Gouzon ;
• M. Jean-Claude CARPENTIER, Maire de St Sébastien ;
• Mme Pierrette LEGROS, Maire de St Avis de Tardes.
B) EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
5 - le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui.
6 - le président de l’EPCI compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour. Il peut se faire représenter par un vice-président ou par un membre du comité ou du conseil désigné par lui.
C) EN CE QUI CONCERNE LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE
GRANDE HAUTEUR :
7 - un représentant de la profession d’architecte :
Titulaire : M. Jérôme GRIVOT, architecte à La Souterraine.
D) EN CE QUI CONCERNE L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES :
8 - quatre représentants des associations des personnes handicapées :
Délégation départementale de l’Association des Paralysés de France :
Titulaire : M. Serge PHALIPPOU.
Suppléant : M. Frédéric GUILLON.
Fédération Nationale des Accidents du Travail et des Handicapés (FNATH) :
Titulaire : M. Patrick CHEVALIER.
Suppléant : M. Jean-Claude BRANT
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :
Titulaire : M. Christian ALBEGIANI.
Suppléant : M. Jean-Louis THIBORD.
Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse :
Titulaire : Mme Eliane SIMON.
Suppléant : Mme Josette BOUDET.
54/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ET EN FONCTION DES AFFAIRES TRAITÉES :
9 - Deux représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Chambre des notaires :
Titulaire : Me. Patrick CHAIX
Suppléant : Me. Thierry BODEAU.
Office national de l’habitat Creusalis:
Titulaire : M. Frédéric SUCHET
Suppléant : Mme Annie CHAMBERAUD
10 - trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
Conseil Départemental de la Creuse:
Titulaire : M. Franck FOULON, conseiller départemental de Boussac.
Suppléant : M. Jean-Baptiste DUMONTANT, conseiller départemental d’Aubusson
Association des Maires et Adjoints de la Creuse :
Titulaire : .Mme Michèle HYLAIRE, maire de Maissonnisses
Suppléant : M. Thierry GAILLARD, maire de Sardent
Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : M. Serge FAYETTE
Suppléant : Mme Pascale BERGER
11 - trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espace public :
Conseil Départemental de la Creuse :
Titulaire : M. Patrice MORANCAIS, conseiller départemental de Chénérailles
Suppléant :.Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale de St Vaury
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : M. serge CEDELLE, adjoint au maire de Guéret
Suppléant : M. Thierry DUBOSCLARD, maire de la Chapelle Taillefert
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : .M. Alex SAINTRAPT, Maire de St Sulpice les Champs
Suppléant : Georges COUSSEIROUX, Maire de St Priest Palus
E) EN CE QUI CONCERNE L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES DESTINÉES À RECEVOIR
DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC :
55/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 • M. Christian LAGRANGE, président du comité départemental olympique et sportif de la
Creuse ou son suppléant ;
• un représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sport et de loisirs ;
• un représentant de chaque fédération sportive concernée.
F) EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES FORÊTS CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE :
Office national des forêts :
Un représentant de l’Office national des forêts ou son représentant.
Propriétaires forestiers non soumis au régime forestier :
Titulaire : Mme Dominique COURAUD
Suppléant : M.Christian BOUTHILLON
G) EN CE QUI CONCERNE LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DE TERRAINS DE CAMPING ET DE
STATIONNEMENT DE CARAVANES :
Un représentant des exploitants
Titulaire : Mme Els VAN BERCUM.
Suppléant : Mme Martine CAILLE.
Article 5 : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l’article 4 A) 1 et 2) ;
• présence de la moitié au moins des membres prévus à l’article 4 A) 1 et 2) ;
• présence du maire de la commune concernée, d’un adjoint ou d’un conseiller municipal
désigné par lui.
Article 6 : Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture.
TITRE II – Les sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Article 7 : Les sous-commissions spécialisées de la CCDSA sont :
1) la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
2) la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
56/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 3) la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Les sous-commissions ne peuvent délibérer en cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé.
CHAPITRE I
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 8 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par l’un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou l’adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A ou un militaire du grade d’officier ou de major.
1 – Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• le chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou son
représentant ;
• selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours. Son représentant doit être
titulaire du brevet de prévention.
•
57/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 2 – Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné
par lui ;
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
•
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental d’incendie et de secours.
Article 10 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui comprend obligatoirement :
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son
représentant titulaire du brevet de prévention ;
• selon la zone de compétence, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou leur représentant ;
• le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné
par lui.
Pour les visites mentionnées aux articles R.122-23et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation (visites de réception) et concernant des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le Directeur départemental des territoires ou son représentant.
Le chef de corps de sapeurs-pompiers territorialement compétent peut assister le groupe de visite avec voix consultative.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis signée de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale de sécurité de délibérer.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention est rapporteur du groupe de visite de la sous-commission.
58/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 CHAPITRE II
La sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
Article 11 : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur des Services du Cabinet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut toutefois se faire représenter par le Directeur Départemental des Territoires qui dispose alors de sa voix.
1°) - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées si- après ou leurs suppléants :
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- le maire de la commune concernée ou son représentant,
- quatre personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations de personnes handicapées :
Délégation départementale de l’Association des Paralysés de France :
Titulaire : M. Serge PHALIPPOU.
59/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Suppléant : M. Frédéric GUILLON.
Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) :
Titulaire : M. Patrick CHEVALIER.
Suppléant : M. Jean-Claude BRANT
Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :
Titulaire : M. Christian ALBEGIANI.
Suppléant : M. Jean-Louis THIBORD.
Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse :
Titulaire : Mme Eliane SIMON.
Suppléant : Mme Josette BOUDET.
2°) - Sont membres avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
- Deux représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
Chambre des notaires :
Titulaire : Me. Patrick CHAIX
Suppléant : Me. Thierry BODEAU.
Office national de l’habitat Creusalis:
Titulaire : M. Frédéric SUCHET
Suppléant : Mme Annie CHAMBERAUD
3°) - Sont membres avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
Conseil Départemental de la Creuse:
Titulaire : M. Franck FOULON, conseiller départemental de Boussac.
Suppléant : M. Jean-Baptiste DUMONTANT, conseiller départemental d’Aubusson
Association des Maires et Adjoints de la Creuse :
Titulaire : .Mme Michèle HYLAIRE, maire de Maissonnisses
Suppléant : M. Thierry GAILLARD, maire de Sardent
Chambre de commerce et d’industrie :
Titulaire : M. Serge FAYETTE
60/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Suppléant : Mme Pascale BERGER
4°) - Sont membres avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics,
- trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
Conseil Départemental de la Creuse :
- Titulaire : M. Patrice MORANÇAIS, conseiller départemental de Gouzon,
Suppléant : Mme Armelle MARTIN, conseillère départementale de St Vaury.
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : M. serge CEDELLE, adjoint au maire de Guéret
Suppléant : M. Thierry DUBOSCLARD, maire de la Chapelle Taillefert
Association des Maires et adjoints de la Creuse :
Titulaire : .M. Alex SAINTRAPT, Maire de St Sulpice les Champs
Suppléant : Georges COUSSEIROUX, Maire de St Priest Palus
Article 12 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
CHAPITRE III
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Article 13 : Cette sous-commission est chargée d’émettre un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique.
Article 14 : La sous-commission pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des
61/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1 – Membres avec voix délibérative pour les attributions mentionnées
• le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ;
• selon la zone de compétence, le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie départementale ou leur représentant ;
• le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
• le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
• le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire
du brevet de prévention.
2 – Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
3 – Membre avec voix consultative :
• le représentant des exploitants, membre de la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité.
• Titulaire : Mme Els VAN BERCUM.
Suppléant : Mme Martine CAILLE.
•
Article 15 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE III – Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Article 16 : Il est créé une commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans les arrondissements de Guéret et Aubusson.
Dans le ressort de son arrondissement, la commission est compétente pour délivrer des avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie, à l’issue des visites et pour des études de dossier (hors dérogations) ;
62/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 17 : Les commissions d’arrondissement sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.
En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence peut être assurée par :
- un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet ;
- le secrétaire général de la sous-préfecture ou un agent de catégorie B de la sous-préfecture,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son adjoint ou un agent de catégorie B du même service.
Sont membres de la commission d’arrondissement avec voix délibérative :
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant de Groupement de
Gendarmerie territorialement compétent ou son représentant ;
• un agent de la direction départementale des territoires ;
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;
• le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
En cas d’absence des membres de la commission d’arrondissement, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de son avis écrit motivé, la commission d’arrondissement ne peut délibérer.
Article 18 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture ou la sous-préfecture compétente.
Un compte-rendu et un procès-verbal sont établis à l’issue des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion.
Le compte-rendu est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le procès-verbal signé du président et portant avis de la commission est transmis à la seule autorité de police.
Article 19 : Il est créé un groupe de visite de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public composé comme suit :
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou le Commandant de Groupement de
Gendarmerie territorialement compétent ou son représentant ;
• le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par
lui.
Pour les visites mentionnées aux articles R.122-23et R.123-45 du code de la construction et de l’habitation (visite de réception) et concernant des ERP de 2ème et 3ème catégorie, le groupe de visite comprend également le Directeur départemental des territoires ou son représentant.
En l’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
63/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le groupe établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis signée par tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission d’arrondissement de délibérer.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire du brevet de prévention est rapporteur du groupe de visite de la commission.
TITRE IV – Dispositions communes
à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d’arrondissement
Article 20 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 21 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 22 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.
Article 23 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R.123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité.
Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
Article 24 : Les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis écrits défavorables doivent être motivés.
Article 26 : Dans le cadre de leur mission d’étude, de contrôle et d’information prévue à l’article R.123-35 du code de la construction et de l’habitation, les commissions peuvent proposer à l’autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 27 : Un compte-rendu est établi à l’issue des réunions de la commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 28 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour les attributions prévues à l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA.
Ce procès-verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 29 : Un rapport d’activité des sous-commissions et commissions d’arrondissement est présenté à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité au moins une fois par an.
64/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 TITRE V – Dispositions spécifiques applicables pour les établissements recevant du public et pour les immeubles de grande hauteur
Article 30 : La saisine de la sous-commission départementale ou des commissions d’arrondissement par le maire en vue de l’ouverture d’un établissement recevant du public ou d’un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
Article 31 : En application de l’article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ou de l’autorisation de travaux prévue à l’article R. 123-23 du code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage s’engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, notamment celles relatives à la solidité.
Cet engagement est versé au dossier et la commission en prend acte. En l’absence de ce document, la commission ne peut examiner le dossier.
Article 32 : Lors de la demande d’autorisation d’ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
‒ l’attestation par laquelle le maître de l’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des
contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur ;
‒ l’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage.
Article 33 : Avant toute visite d’ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission de sécurité.
Ces rapports doivent être adressés au service prévention du SDIS 8 jours ouvrés avant la date de la visite d’ouverture.
Article 34 : En l’absence des documents visés aux articles 31, 32 et 33 du présent arrêté, qui doivent être remis avant la visite, la commission de sécurité compétente ne peut se prononcer.
65/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 TITRE VI – Dispositions diverses
Article 35 : L’arrêté préfectoral n° 2016-076-04 du 7 mars 2016 est abrogé.
Article 36 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa publication.
Article 37 : Les sous-préfets des arrondissements de Guéret et d’Aubusson, le directeur des services du cabinet, les directeurs départementaux interministériels, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à GUERET, le 13 avril 2016
Le Préfet
signé : Philippe CHOPIN
66/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016104-04
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive comportant l'engagement de véhicules à moteur, Enduro Kid et Enduro woman d'Auriat le samedi 16 avril 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 13 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
67/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° 2016
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« Enduro kid et Enduro woman d’Auriat »
au départ du lieu-dit « Dourdannes » sur la commune d’AURIAT
Samedi 16 avril 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de M. le Maire d’AURIAT en date du 10 mars 2016 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU la demande du 26 janvier 2016 présentée par Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l’association « ATC ST CHRISTOPHE » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser un Enduro Kid et enduro woman le samedi 16 avril 2016 ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
VU la police d’assurance, en date du 16 février 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
68/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Aubusson;
VU les avis des Maires des communes d’AURIAT, SAINT MOREIL, SAINT PRIEST PALUS ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 22 mars 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Enduro Kid et Enduro Woman d’Auriat » organisée par l’association « ATC ST CHRISTOPHE » présidé par Monsieur Jean-François NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le samedi 16 avril 2016 de 8 h à 21 h , au départ du lieu-dit « Dourdannes » sur la commune d’Auriat conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes d’AURIAT, SAINT MOREIL, SAINT PRIEST PALUS
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Jean-François NEYRAUD, Président de l’association « ATC ST CHRISTOPHE ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : -Mme Delphine DECOUR, désignée pour assurer du respect des prescriptions de sécurité issues de l’arrêté
- 1 directeur de course : Monsieur Hervé RAFFINAT
- 1 commissaire technique
- 3 commissaires sportifs
- 17 commissaires de piste
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
MESURES DE CIRCULATION
69/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 La circulation sera interdite dans les deux sens sur la voie communale n°2 route des Combes, de la Vallade au Puy Plat et sur la voie communale n°3 de Menudier le samedi 16 avril 2016 de 7h à 19h,, aux véhicules de tout genre sauf ceux appartenant aux services médicaux, aux services d’Incendie et de Secours et aux services de police et de gendarmerie
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’’organisateur doit s’assurer d’avoir recueilli au préalable l’autorisation écrite des propriétaires concernés
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Une pause méridienne devra être respectée entre 12 h et 14 h dans le cadre du respect de la tranquillité publique du voisinage.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 10 extincteurs dans les zones d’assistance et à disposition des commissaires de course répartis le long du circuit ;
- 1 médecin (Docteur LEGRESY Daniel)
- une ambulance
- 4 secouristes
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
En cas d’accident, il pourra être fait appel, par le 18, au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours.
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Afin de ne pas créer de dommages ou modifications aux lits des cours d’eau présents sur les parcours, les prescriptions suivantes devront être mises en œuvre par l’organisateur :
- les motos ne devront pas rouler, ni traverser le lit des cours d’eau, les écoulements d’eau et zones humides. Des ouvrages de franchissement provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.
70/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 - en cas d’intempéries, les écoulements de boues ne se devront pas se déverser dans les zones de fortes pentes en direction des fossés et cours d’eau. De ce fait, des dispositifs (bottes de paille...) seront mis en place, le cas échéant.
- les déchets éventuels devront faire l’objet d’une collecte à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil départemental, - Pôle « Aménagement et Transports », - Les Maires des communes d’AURIAT, SAINT MOREIL, SAINT PRIEST PALUS;
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président d’association « ATC ST CHRISOPHE »,
- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Guéret, le 13 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
71/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016105-01
Arrêté portant autorisation du ''32ème Enduro de motos'' à Bonnat'' le samedi 7 mai 2016
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 14 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
72/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du
Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation
comportant l’engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts a la circulation
« 32ème Enduro de BONNAT »
samedi 7 mai 2016
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;
VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 24 février 2016 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU l’arrêté de M. le Maire de BONNAT en date du 4 mars 2016 portant réglementation de la circulation et du stationnement ;
VU le règlement particulier de l’épreuve ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex TEL: 0810 01 23 23 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr
73/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU la police d’assurance, en date du 22 janvier 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur ;
VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports » ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
VU l’avis du Chef de Division de l’Office National des Forêts ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
VU les avis des Maires des communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD , JOUILLAT, GENOUILLAC, CHENIERS, LINARD, MORTROUX, MOUTIER MALCARD, MALVAL,
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 5 avril 2016 ;
CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;
SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « 32ème Enduro de BONNAT » organisée par le « Moto Club des 2 Creuses » présidé par Monsieur Vincent ALABRE, est autorisée à se dérouler le samedi 7 mai 2016, de 9 h à 18 h 30, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé qui traverse les communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD, JOUILLAT, GENOUILLAC, CHENIERS, LINARD, MORTROUX, MOUTIER MALCARD, MALVAL
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.
En dehors des dates définies à l’article 1er du présent arrêté, les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées.
Toutefois, cette prescription ne s’applique pas aux personnes chargées du balisage qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté afin d’être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
74/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 MESURES DE CIRCULATION :
Sur la commune de BONNAT:
La circulation sera interdite le samedi 7 mai 2016, de 8h00 à 19h00, sur les routes communales entourant la Place du Foirail, à savoir :
➢ Sur la portion de la voirie (Avenue de la Liberté – Place du Foirail) comprise entre le
carrefour avec l’avenue de la Liberté – la Rue de la Fouine et le carrefour avec la du Foirail/Avenue du château.
- Sur la portion de la rue des Frémeaux comprise entre le carrefour Avenue de la Liberté – Place du Foirail jusqu’au carrefour avec la rue Grande.
- sur la portion de la RD15 (Avenue du Château) comprise entre le carrefour avec la rue Grande et le carrefour avec la Place du Foirail.
- sur la portion rue des Frémeaux comprise entre le carrefour avec la rue de la Paix et le carrefour avec le lotissement des Genévriers.
➢ Les déviations seront mises en place aux carrefours suivants : avenue de la Liberté et rue Georges Sand, avenue du Château et rue Grande, avenue du Château et place du Foirail, rue Grande (au niveau du garage), rue des Frémeaux – Lotissement des Genévriers, rue des Frémeaux – rue de la Paix
Le stationnement sera interdit sur la Route Départementale n°15 du PR39+450 (correspondant à 50 mètres avant l’entrée du château de Mornay dans le sens BONNAT – GENOUILLAC)au PR 40+030 (correspondant à 50 mètres après le carrefour de la RD n°15 avec la voie communale « le Theil » dans le sens BONNAT – GENOUILLAC).
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation routière et sera mise en place et entretenue par l’organisateur sous le contrôle de l’Unité territoriale technique de BOUSSAC.
SERVICE D’ORDRE :
Le service de sécurité et de secours sera placé sous la responsabilité de Monsieur Vincent ALABRE, Président « Moto Club des 2 Creuses ».
Sous le contrôle et la responsabilité de l’organisateur, cette manifestation sera dirigée par : - 1 directeur de course : M. Pierre BONNEAU
- 2 commissaires techniques
- 3 commissaires sportifs
- 5 commissaires de piste + des marshalls
Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - des extincteurs dans les zones d’assistance (dans les parcs coureurs, dans les zones d’attente, dans les aires de départ et dans la (les) zones(s) de réparation et de signalisation ; - des zones réservées par l’accueil du public. La protection du public devra résulter d’une bonne localisation par rapport au circuit et devra être en conformité avec l’article5 des règles techniques et de sécurité FFM, les emplacements où le public sera admis devront être délimités avec soins et clairement signalés ;
75/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 - la présence d’un médecin par zone sur tous les tests chronométrés, titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins, dont un sera le responsable médical de la manifestation. En tant que Chef du Service médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.
- une ambulance
- plusieurs téléphones mobiles sur le parcours.
MESURES DE SECURITE :
Les organisateurs assument l’entière responsabilité des concurrents et du public.
Une reconnaissance du parcours devra être effectuée la veille de l’épreuve afin de s’assurer que le circuit est parfaitement sécurisé.
Les organisateurs devront prendre les mesures nécessaires pour matérialiser les zones réservées au public ainsi que les zones de stationnement.
Les débouchés des chemins sur les routes départementales ou les voies communales seront réglés par des stops et des signaleurs veilleront au respect de cette signalisation aux carrefours avec les routes principales.
Des panneaux de signalisation devront être installés pour informer les usagers sur les sections de routes empruntées par l’épreuve.
Les organisateurs devront veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les petites routes adjacentes au circuit, empêchant ainsi l’accès pour les services de secours.
Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve, que le parcours a bien été sécurisé, notamment en ce qui concerne les parties forestières. Il conviendra de veiller à ce que le public ne soit pas admis en des points dangereux du circuit et que le stationnement des véhicules n’apporte aucune gêne à l’accès des secours.
Le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées (boue, branchages…) et la remise en état éventuelle des accotements, fossés et talus devront être réalisés à l’issue de l’épreuve.
Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées, de couleur autre que le blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.
Un état des lieux avec les propriétaires privés et les représentants des communes devra être effectué avant et après la manifestation.
L’organisateur fera en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des parcours de liaison.
Il sera interdit de pénétrer dans les parcelles boisées avec les véhicules, ceux-ci devront rester sur les chemins signalés par les organisateurs.
76/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Le parcours de la boucle 2 traverse sur un espace naturel sensible. Il s’agit de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique dénommée « Vallée de la Petite Creuse de Chéniers à Malval ». Aussi afin de maintenir cette zone dans un état de conservation favorable, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
- les éventuelles zones de réparation doivent être bâchées afin d ‘éviter toute pollution du milieu ;
- le hors piste est interdit ;
- les chemins empruntés doivent être carrossables ;
- l’utilisation d’ouvrages de franchissement sur les cours d’eau doit être mises en œuvre.
En outre, d’une manière générale, et concernant tous les milieux aquatiques, - toutes les précautions devront être prises pour que les motos ne roulent pas dans le lit des cours d’eau et ne les traversent pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les ponts provisoires devront être installés dans les règles de l’art et retirés après la manifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d’eau.
- En cas d’intempéries, il est souhaitable de veiller à ce que les écoulements de boues issus des ornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s’écoulent pas directement dans les cours d’eau.
- Les éventuels déchets devront faire l’objet d’une collecte après la manifestation.
A noter également, que les terrains et chemins privés qui font l’objet d’un passage doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation temporaire à tire exceptionnel de la part des propriétaires concernés.
À la fin de l’épreuve sportive, une vérification d’absence de trace d’huile, d’hydrocarbure et de déchets devra être effectuée par l’organisateur dans ces zones Une remise en état des pistes devra être effectuée en cas de nécessité dans les plus brefs délais après la manifestation sportive.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.
ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).
ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.
La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.
77/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental, - Pôle « Aménagement et Transports »,
- Les Maires des communes de BONNAT, CHAMPSANGLARD, JOUILLAT, GENOUILLAC, CHENIERS, LINARD, MORTROUX, MOUTIER MALCARD, MALVAL,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Le Chef de Division de l’Office National des Forêts,
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- Le Président « Moto Club des 2 Creuses »,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles.
Fait à Guéret, le 14 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
78/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016106-03
Arrêté portant renouvelleemnt du Conseil départemental de sécurité civile
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 15 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
79/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
PORTANT RENOUVELLEMENT
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 sur la modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment son article 13 ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1106 du 12 octobre 2006 portant création du Conseil départemental de la sécurité civile ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016.005-01 du 5 janvier 2016 portant renouvellement du Conseil départemental de sécurité civile ;
Considérant la désignation en date du 19 février 2016 par l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse ;
SUR proposition de la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Un Conseil Départemental de Sécurité Civile (CDSC) est constitué dans le département de la Creuse.
ARTICLE 2 : Le Conseil Départemental de Sécurité Civile, sans préjudice des attributions du Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et de celles de la commission départementale des risques naturels majeurs :
1. contribue à l’analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques,
2. est associé à la mise en œuvre de l’information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents élaborés en application de l’article l.125-2 du code de l’environnement, 3. dresse le bilan des catastrophes et fait des recommandations utiles dans ce domaine, 4. concourt à l’étude et à la promotion du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice,
80/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 5. peut être saisi par le conseil national de sécurité civile de toute question relative à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ses travaux.
ARTICLE 3 : Présidé par le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral, le conseil départemental de sécurité civile de la Creuse se compose des membres suivants :
- le directeur des services du cabinet
- le chef du SIDPC
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours
- le délégué départemental de l’agence régionale de santé
- le directeur départemental des territoires
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations - Le directeur académique des services de l’éducation nationale
- le directeur départemental de sécurité publique
- le commandant de groupement de gendarmerie
- le délégué de l’unité départementale de la DREAL
- le délégué militaire départemental
- le directeur du service d’aide médicale urgente
- le délégué Météo France pour la Creuse
- le maire de la ville de Guéret
- 1 conseiller départemental
- Mme Micheline SAINT-LEGER, Maire de Vareilles, au titre de maire d’une commune de moins de 3000 habitants désigné sur proposition de l’association des maires et adjoints de la Creuse
- M. Michel MOINE, Maire d’Aubusson, au titre de maire d’une commune de plus de 3000 habitants désigné sur proposition de l’association des maires et adjoints de la Creuse - trois représentants des associations titulaires de l’agrément de sécurité civile - l’Union départementale des Sapeurs-Pompiers
- le directeur de l’unité départementale d’ERDF
- le directeur départemental de GRT/GAZ
- le directeur régional de la SNCF
- le directeur régional de France Télécom
ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de sécurité civile est de trois ans, le mandat étant renouvelable.
ARTICLE 5 : Le président et les membres du conseil qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du même service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
ARTICLE 6 : Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
ARTICLE 7: Le conseil départemental de sécurité civile se réunit en assemblée plénière au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
ARTICLE 8 : Le préfet peut, après avis du conseil départemental de sécurité civile, créer des formations spécialisées appelées à conduire des travaux ou à animer une compétence pour le compte du conseil. Il fixe leur composition. Il désigne également les services chargés d’assurer le secrétariat. Ces formations rendent compte annuellement de leur activité au conseil départemental de sécurité civile.
81/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARTICLE 9 : Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 et par les articles 8 et 9 du décret 2006-665 du 7 juin 2006.
ARTICLE 10 : Le secrétariat du conseil est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° n°2016.005-01 du 5 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 12 : La Directrice des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le15 avril 2016
Le Préfet
signé : Philippe CHOPIN
82/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016106-07
Arrêté portant autorisation de la course VTT des Chemins Romains le dimanche 24 avril 2016 à Toulx ste croix
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction des services du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
Signataire : Directeur des Services du Cabinet
Date de signature : 15 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
83/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles
Arrêté n°
portant autorisation d’une manifestation sportive sur la voie publique
ne comportant pas d’engagement de véhicules à moteur
Course VTT Des Chemins Romains de Toulx Ste Croix
Dimanche 24 avril 2016
à TOULX SAINTE CROIX
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier dans la légion d’honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3321-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R. 411-30, R. 411-31 et R.411-32 ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L, 362-1 à L, 362-3 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-24, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2013 et du 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté de Mme la Présidente du Conseil Départemental en date du 25 novembre 2015 réglementant la circulation et le stationnement ;
VU l’arrêté n°2013353-01 en date du 19 décembre 2013 fixant la liste locale 1 prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 et la liste locale 2 prévue par le décret n°2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 .
VU l’arrêté de M. le Maire de Toulx Sainte Croix en date du 4 avril 2016 réglementant la circulation et le stationnement ;
84/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique élaboré par le ministère de l’intérieur en date du 25 mai 2004 et réglementant notamment le port du casque pour les coureurs cyclistes ;
VU l’engagement des organisateurs à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU la demande du 25 février 2016 présentée Monsieur Claude MORET, Président du « Vélo Club Gouzonnais » aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course VTT le dimanche 24 avril 2016 sur la commune de Toulx Sainte Croix ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;
VU l’attestation d’assurance AXA en date du 19 février 2016 conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU la convention en date du 30 mars 2016 entre le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et Monsieur Claude MORET;
VU l’avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;
VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;
VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU l’avis du Maire de la commune de TOULX SAINTE CROIX ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve figure au calendrier régional ;
SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « VTT des chemins Romains de Toulx Sainte Croix » organisée par le « Vélo Club Gouzonnais » présidé par Monsieur Claude MORET, est autorisée à se dérouler le dimanche 24 avril 2016, de 13 h 30 à 18 h 00 sur la commune de TOULX SAINTE CROIX, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.
85/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.
MESURES DE CIRCULATION
Sur le territoire de la commune de TOULX SAINTE CROIX, pendant toute la durée de l’épreuve, prévue de 13h30 à 18h00, la circulation sera interdite dans les deux sens de circulation aux véhicules de tout genre autre que ceux appartenant aux services médicaux, aux services incendie et secours ainsi qu’aux services de police et gendarmerie sur la voie communale n°4 du carrefour de la route départementale 67 côté Nord en face de la voie communale 7, jusqu’au centre du bourg, en face de la rue du stade. La rue du stade sera interdite à la circulation dans les deux sens du cimetière au centre bourg.
Les concurrents devront respecter le code de la route lors des traversées des Routes Départementales D 67 et 14
La circulation sur la ou les routes départementales concernées est interdite dans le sens inverse de la manifestation.
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.
SERVICE D’ORDRE
Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Claude MORET, Président du « Vélo Club de GOUZONNAIS ».
En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation sera dirigée par DOUZE SIGNALEURS AGREES titulaires du permis de conduire, identifiables par les usagers de la route au moyen d’un gilet de haute visibilité, dont la liste figure en annexe.
Chaque signaleur sera à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l’arrêté d’autorisation de la manifestation.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Mais, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte aux membres de forces de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
L’agrément accordé aux signaleurs leur sera retiré s’il apparaît qu’ils ne se sont pas conformés à l’exercice de leur mission.
Les usagers passant outre la priorité accordée aux épreuves concernées seront sanctionnés suivant les contraventions de la 4ème classe de l'article R.411-30 du code de la route.
86/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 L’organisateur sera tenu d’avertir en temps utile les maires des communes traversées de l’itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l’heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.
La traversée des agglomérations (véhicules suiveurs) aura lieu à une allure modérée.
MESURES DE SECURITE
Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public.
Ils s’engagent à mettre en place des signaleurs aux dessertes de voies publiques ouvertes à la circulation.
Le circuit sera délimité par de la rubalise.
Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.
Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.
La présence de 2 secouristes titulaires de l’attestation de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est requise ainsi que la mise à disposition d’un local ou d’un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins.
L’organisateur doit avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires des terrains privés concernés.
ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu’elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.
Le cas échéant, les voitures ouvreuses doivent être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balai d’un panneau du même type signalant la fin de la course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
ARTICLE 4 - Tous les concurrents devront porter un casque à coque rigide.
ARTICLE 5 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l’article 3 est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 6 – Les signaleurs devront être présents et les équipements nécessaires mis en place un quart d’heure au moins avant le passage théorique de la course. Ces dispositifs devront être retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 7 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l’autorisation de l’épreuve pourra être retirée à tout moment si les conditions de
87/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous-forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l’eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.
Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Général concernées.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ou dans la nature est rigoureusement interdit à toutes les personnes présentes (organisateurs, participants, spectateurs).
ARTICLE 10 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 11 – Mme La Directrice des Services du Cabinet,
- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement
et Transports »,
- Le Maire de la commune de TOULX SAINTE CROIX,
- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la
Creuse,
- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations, service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports, - Le Directeur Départemental des Territoires,
- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de
l’Agence Régionale de Santé – Aquitaine, Limousin, Poitou-
Charentes,
- Le Président du « Vélo Club Gouzonnais»,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 15 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet,
Signé : Anne GABRELLE
88/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-05
Arrêté portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La Betoulle'' sur la commune de La Saunière
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
89/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE n° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
DEUX PLANS D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LA BETOULLE »
SUR LA COMMUNE DE LA SAUNIERE
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
90/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame AUGAUDY Bernard en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 30 octobre 2015 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « le Cherpon », affluent de la Creuse ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Le Cherpon et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur et Madame AUGAUDY Bernard sis à la Correspondance 23000 LA SAUNIERE, propriétaires des plans d’eau cadastrés section AA 01 – parcelle n° 269, au lieu-dit « La Betoulle » sur la commune de la Saunière, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, deux ouvrages à usage de pisciculture pour une surface en eau de 6 300 m² pour le plan d’eau principal et de 350 m² pour un bassin de stockage amont.
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l'aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
91/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la
92/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 125 m,
– hauteur : 4,10 m,
– largeur en crête : 5 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation PVC de vidange de diamètre 300, calée à une pente de 2 % environ.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 :Visite de sécurité – maintenance
Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), les permissionnaires préviendront sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau principal de l’ouvrage se fait à partir d’un cours d’eau sans nom et, à titre exceptionnel en appoint de remplissage, à partir d’une deuxième prise d’eau implantée sur le ruisseau « La Betoulle ».
93/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation de celui-ci est en place. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
Compte tenu de la spécificité topographique des lieux, la dérivation est busée sur un linéaire de 95 mètres et présente une chute d’eau localisée en aval du déversoir de crue.
La première prise d’eau dans la dérivation est réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans ce cours d’eau.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Au niveau de la deuxième prise d’eau sur le ruisseau « La Betoulle », le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 2 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau (faire évoluer selon DMB si connu) en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter- annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,60 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 2,20 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section circulaire de 800 mm muni de planches médianes et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bac à poissons fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
94/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un bassin de décantation des sédiments est en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture des plans d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
95/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion des plans d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
96/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage des plans d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage des plans d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si les plans d’eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Les permissionnaires ou leurs ayant droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
97/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de La Saunière. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9. – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de la Saunière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 04 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
98/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-06
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le Bois de Serre'' sur la commune de Chatelus Malvaleix
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
99/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
ARRETE n° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LE BOIS DE SERRE »
SUR LA COMMUNE DE CHATELUS MALVALEIX
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
100/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur CLEMENT Jean-Michel en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 6 novembre 2015 ;
VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « de Bazanges » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Les Poiriers et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur CLEMENT Jean-Michel sis n° 23, La Seiglerie 23270 CHATELUS MALVALEIX, propriétaire du plan d’eau cadastré section AR 01 – parcelle n° 149, au lieu-dit « Le Bois de Serre » sur la commune de CHATELUS MALVALEIX, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 10 000 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l'aval de
l’ouvrage ou de l'installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
101/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
autorisation 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
102/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 140 m,
– largeur en crête : 4 m.
– hauteur : 3 m,
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation PVC de vidange de diamètre 300 mm, calée à une pente de 2,50 % environ.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 :Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
103/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir d’un cours d’eau sans nom affluent du ruisseau « de Bazanges ».
Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant les plans d’eau, une dérivation de ceux-ci sera crée. Cette dérivation sera calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 0,60 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,70 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 2,60 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,60 m x 1,40 m muni de planches médianes et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
104/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un barrage filtrant à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation des eaux de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval (déversoir, moine et pêcherie au moment de la vidange) de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
105/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
106/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
107/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de CHATELUS MALVALEIX. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9. – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de CHATELUS MALVALEIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 04 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
108/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-07
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Côtes du Moulin'' sur la commune de Pionnat
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
109/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
ARRETE n° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « COTES DU MOULIN »
SUR LA COMMUNE DE PIONNAT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
110/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame GODARD René en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 26 novembre 2015 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « du Breuil » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Creuse depuis la retenue des Combes jusqu’à la confluence avec le ruisseau des Chers » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur et Madame GODART René sis n° 10, Lachaud – 23000 SAINT LAURENT, propriétaires du plan d’eau cadastré section E – parcelle n°627, 628 et 629, au lieu-dit « Côtes du Moulin » sur la commune de PIONNAT, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 4 200 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : déclaration 13.02.2002
111/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l'existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par les permissionnaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la
112/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 30 m,
– largeur en crête : 4 m,
– hauteur : 4 m.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir de sources et des eaux de ruissellement en provenance du bassin versant.
113/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation est présente. Cette dérivation est calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le plan d’eau doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique de 0,50 litres/s garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau. Ce soutien d’étiage sera maintenu dans la limite de la réserve écoulée correspondant au volume du tiers supérieur de la hauteur d’eau de l’ouvrage.
Article 3-4 : Ouvrage de trop-plein / évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par les pétitionnaires, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,65 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 2,20 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de vidange
L’évacuation des eaux de fond est réalisée par une vanne de fond.
Après obsolescence de cet équipement, un système de trop-plein / vidange de type moine sera alors mis en place.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
114/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
La contention du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose, sur la sortie d’eau aval, de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
115/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’une vanne de fond doit permettre la maîtrise et la régulation des débits ainsi que la limitation du départ des sédiments.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
116/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Les permissionnaires ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires ou leurs ayant droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
117/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de PIONNAT. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de PIONNAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 04 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
118/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-08
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les Sinchauds'' sur la commune de Saint Fiel
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
119/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
ARRETE n° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LES SINCHAUDS »
SUR LA COMMUNE DE SAINT FIEL
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22, R. 214-112 et R. 214-122 barrage classés et R. 431-8 ; VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
120/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur BAREIGE Henri en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 18 décembre 2015 ; VU l’avis favorable de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « La Naute » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Naute » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur BAREIGE Henri sis n° 23 Croze – 23000 SAINT FIEL, propriétaire du plan d’eau cadastré section AO – parcelle n° 118 au lieu-dit « Les Sinchauds » sur la commune de SAINT FIEL, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 10 000 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l'amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l'installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
déclaration 13.02.2002
modifié
121/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
122/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 150 m,
– largeur en crête : 5 m,
– hauteur : 3 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 :Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir de sources émergeant à l’amont immédiat du plan d’eau et d’eaux de ruissellement en provenance du bassin versant.
Article 3-2 : Dérivation (sans objet)
123/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 0,358 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,67 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 0,83 mètre. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1 m x 1 m muni de planches médianes et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un barrage filtrant à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation des eaux de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
124/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
La contention du poisson de la pisciculture est assurée par la pose sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
125/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
126/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de SAINT FIEL. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9. – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
127/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT FIEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 04 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
128/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016095-09
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le Cros'' sur la commune de Gartempe
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 04 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
129/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE n° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LE CROS »
SUR LA COMMUNE DE GARTEMPE
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
130/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par l’indivision JOUANNY en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 23 décembre 2015 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2016, portant abrogation partielle de l’arrêté n° 2014- 311-02 du 07 novembre 2014 portant refus de renouvellement d’autorisation et mise en demeure de procéder à la vidange et à la mise en assec du plan d’eau situé au lieu-dit « Le Cros », sur la commune de Gartempe ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « La Gartempe » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Gartempe et ses affluents depuis la source » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : L’indivision Madame JOUANNY Florence et Messieurs JOUANNY Dominique et Thierry sis n° 6 Le Monteillard - 23320 ST SYLVAIN MONTAIGUT, propriétaires du plan d’eau cadastré section A4 – parcelles n° 790 et 791 au lieu-dit « Le Cros » sur la commune de GARTEMPE, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 9 000 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
autorisation néant
131/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai uniquement de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
132/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 60 m,
– largeur en crête : 4,40 m,
– hauteur : 4,50 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir du cours d’eau sans nom affluent du ruisseau « La Gartempe ».
Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation de celui-ci sera crée. Cette dérivation sera calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau.
133/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 1,20 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau (faire évoluer selon DMB si connu) en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,60 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 2 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section circulaire de 1 000 mm muni de planches médianes et sans vanne de fond.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Compte tenu de l’absence de maîtrise foncière disponible, un bassin de pêche mobile appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en bois et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un barrage filtrant à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation des eaux de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
134/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
135/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
136/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de GARTEMPE. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
137/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de GARTEMPE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 04 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
138/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-01
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Le Monteil'' sur la commune d'EVAUX LES BAINS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
139/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LE MONTEIL »
SUR LA COMMUNE D’EVAUX LES BAINS
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
140/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Cher amont approuvé le 20 octobre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur NORE Gaston en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 11 janvier 2016 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAG du bassin Cher amont ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « Le Créchat » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Le Créchat et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE du bassin Cher amont ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : L’association « GRG » représentée par Monsieur NORE Gaston sis 11, rue des Thermes 23110 EVAUX LES BAINS, propriétaire du plan d’eau cadastré section ZK – parcelle n° 34, au lieu-dit « Le Monteil » sur la commune d’EVAUX LES BAINS, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 6 700 m² subdivisée en deux parties : un plan d’eau principal de 6 500 m² et un bassin amont de stockage de 200 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
autorisation néant
141/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
142/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 85 m,
– largeur en crête : 4,50 m,
– hauteur : 3,90 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
143/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir du cours d’eau « Le Petit Créchat » affluent du ruisseau « Le Créchat ».
Article 3-2 : Dérivation (sans objet)
Article 3-3 : Débit minimum biologique
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique de 0,50 litre/s garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau. Ce soutien d’étiage sera maintenu dans la limite de la réserve écoulée correspondant au volume du tiers supérieur de la hauteur d’eau de l’ouvrage.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,45 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 4,30 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,65 m x 1 m muni de cloisons médianes en ciment et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place en sortie de l’aqueduc traversant la route départementale, dans la parcelle inférieure pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
144/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
145/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des cloisons constituant la paroi centrale. La vanne de vidange sera seulement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
146/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
147/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie d’EVAUX LES BAINS. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire d’EVAUX LES BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
148/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-02
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Servières'' sur la commune de DOMEYROT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
149/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « SERVIERES »
SUR LA COMMUNE DE DOMEYROT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur Joël CHAUSSARD en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 21 janvier 2016 ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
150/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « Le Verraux» ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « le Verraux et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur CHAUSSARD Joël sis n° 6 et 7 Servières 23140 DOMEYROT, propriétaire du plan d’eau cadastré section A2 – parcelles n° 392, 646, 647 et 960 au lieu-dit « Servières » sur la commune de DOMEYROT, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 6 900 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l'ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
151/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
152/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 85 m,
– largeur en crête : 4 m,
– hauteur : 3,20 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 500 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir du cours d’eau sans nom affluent du ruisseau « le Verraux ».
153/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-2 : Dérivation (sans objet)
La nature rocheuse du substrat ne permet pas d’envisager la création d’une dérivation.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique de 0,50 litre/s garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau. Ce soutien d’étiage sera maintenu dans la limite de la réserve écoulée correspondant au volume du tiers supérieur de la hauteur d’eau de l’ouvrage.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,65 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 1,40 mètre. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,35 m x 1,15 m muni de planches médianes dans sa partie supérieure et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
154/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur l’entrée d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
155/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
156/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de DOMEYROT. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
157/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de DOMEYROT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
158/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-03
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Les Ecures'' sur la commune de GLENIC
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
159/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LES ECURES »
SUR LA COMMUNE DE GLENIC
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
160/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur GRANGETTE Michel en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 25 janvier 2016 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « Les Mazeaux » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Les Mazeaux et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur GRANGETTE Michel sis 4, rue Paul-Louis Grenier – 23000 GUERET propriétaire du plan d’eau cadastré section AZ 01 – parcelles n° 29, 31 et 32 au lieu-dit « Les Écures » sur la commune de GLENIC, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 4 500 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
161/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la
162/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 85 m,
– largeur en crête : 3,50 m,
– hauteur : 4,50 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir de sources émergeant à l’amont immédiat du plan d’eau et des eaux de ruissellement en provenance du bassin versant ;
163/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-2 : Dérivation (sans objet)
Article 3-3 : Débit minimum biologique
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique de 0,50 litre/s garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau.
Ce soutien d’étiage sera maintenu dans la limite de la réserve écoulée correspondant au volume du tiers supérieur de la hauteur d’eau de l’ouvrage.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,60 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 0,90 mètre. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,40 m x 1 m muni de planches médianes et sans vanne de fond.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
164/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
La contention du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
165/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
166/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de GLENIC Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
167/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de GLENIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
168/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-04
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Montégudet'' sur la commune de LEPINAS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
169/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « MONTEGUDET »
SUR LA COMMUNE DE LEPINAS
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
170/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé le 8 mars 2013 ;
VU la demande présentée par Madame Annie BEAUX en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 18 décembre 2015 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Vienne ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « Le Caquechy » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Étang de la Chapelle » sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE du bassin de la Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Madame WRIGHT Maryse et Madame BEAUX Annie sise à Mareilles - 23150 SOUS PARSAT, nues-propriétaires du plan d’eau cadastré section C – parcelle n°1654 au lieu-dit « Du chêne gros » sur la commune de LEPINAS, sont autorisées à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 8 800 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
autorisation néant
171/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par les permissionnaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
172/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 126 m,
– largeur en crête : 3 m,
– hauteur : 4,80 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 :Visite de sécurité – maintenance
Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), les permissionnaires préviendront sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Les permissionnaires sont tenues de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
173/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir de sources émergeant à l’amont immédiat du plan d’eau et des eaux de ruissellement issues du bassin versant.
Article 3-2 : Dérivation (sans objet)
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 0,348 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau (faire évoluer selon DMB si connu) en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, en soutien d’étiage, un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,65 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 2,35 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section circulaire de 1 000 mm muni d’un tube allonge en PVC de diamètre 150 mm et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
174/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
La contention des poissons dans la pisciculture est assurée par la pose sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
175/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des sections du tube allonge en PVC de diamètre 150 mm.
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Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
176/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Les permissionnaires sont tenues de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, elles devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Les permissionnaires ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des
177/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les permissionnaires ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de LEPINAS. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9. – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de LEPINAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
178/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-06
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Pré de l'étang'' sur la commune de CROCQ
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
179/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-05
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Pré de l'étang'' sur la commune de CROCQ
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
180/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « PRE DE L’ETANG »
SUR LA COMMUNE DE CROCQ
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
181/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Cher amont approuvé le 20 octobre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur et Madame VERGNE Jean-Louis en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposée le 30 octobre 2015 ;
VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin Cher amont ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière Tardes classée en première catégorie piscicole sur la commune de Crocq ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau la Tarde et ses affluents sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE du bassin Cher amont ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur et Madame VERGNE Jean-Louis sis 162, avenue Jean Jaurès - 92140 CLAMART, propriétaires du plan d’eau cadastré section B – parcelles n° 10a, 14b et 154a au lieu- dit « le Pré de l’étang » sur la commune de Crocq, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 13 000 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
182/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
autorisation 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l'Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
183/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 1-5 : Faute par les permissionnaires de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par les permissionnaires pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 64 m,
– hauteur : 4,50 m,
– largeur en crête : 3 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation PVC de vidange de diamètre 300 calée à une pente de 2,80 %.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 :Visite de sécurité – maintenance
Les permissionnaires devront exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
184/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), les permissionnaires préviendront sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Les permissionnaires sont tenus de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir d’un cours d’eau sans nom affluent en rive gauche de la Tarde.
Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation de celui-ci sera crée. Cette dérivation sera calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera, par principe, aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 2 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,70 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 0,75 mètre. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
185/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,40 m x 1 m muni de planches médianes et d’une vanne de fond.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
A chaque vidange, les pétitionnaires réaliseront un filtre-décanteur à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation des eaux de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur l’entrée d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
186/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage du plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine permet la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. La vanne de vidange sera ainsi manipulée uniquement en fin de vidange et en présence du filtre décanteur.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le filtre décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
187/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Les permissionnaires sont tenus de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer les permissionnaires de leur responsabilité, qui demeure pleine et
188/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Les permissionnaires ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de Crocq. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9. – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10. - Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de Crocq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
189/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-07
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture situé à ''Arpeix'' au lieu-dit ''La Planchette'' sur la commune de ROYERE DE VASSIVIERE
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
190/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
SITUE A « ARPEIX » AU LIEU-DIT « LA PLANCHETTE »
SUR LA COMMUNE DE ROYERE DE VASSIVIERE
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
191/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé le 8 mars 2013 ;
VU la demande présentée par Monsieur RABETEAU Raymond en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 22 décembre 2015 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Vienne ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016, portant abrogation de l’arrêté n° 2014-311-05 du 07 novembre 2014 portant refus de renouvellement d’autorisation et mise en demeure de procéder à la vidange et à la mise en assec du plan d’eau situé au lieu-dit « La Planchette » à Royère de Vassivière ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « Le Thaurion » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Le Thaurion depuis la retenue de laVaugelade » sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE du bassin de la Vienne ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1 : Monsieur RABETEAU Raymond sis à Vauveix - 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE, propriétaire du plan d’eau cadastré section B – parcelles n°1281 au lieu-dit « Arpeix » sur la commune de ROYERE DE VASSIVIERE, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 3 000 m².
Article 2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
192/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l'amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai uniquement de deux
193/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 58 m,
– largeur en crête : 4 m,
– hauteur : 3,50 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 250 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements. Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir du cours d’eau « Arpeix » affluent de la rivière « Le Thaurion ».
194/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation de celui-ci sera crée. Cette dérivation sera calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 1 litre/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau (faire évoluer selon DMB si connu) en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,40 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 1,45 mètre. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section circulaire de 1 000 mm muni de planches médianes et sans vanne de fond.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
195/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
196/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
197/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de ROYERE DE VASSIVIERE. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
198/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
199/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-10
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''Perthuis'' sur la commune de LAFAT
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
200/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « PERTHUIS »
SUR LA COMMUNE DE LAFAT
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
201/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur DELAHAUTEMAISON Stéphane en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 22 décembre 2015 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016, portant abrogation de l’arrêté n° 2014-311-03 du 07 novembre 2014 portant refus de renouvellement d’autorisation et mise en demeure de procéder à la vidange et à la mise en assec du plan d’eau situé au lieu-dit « Perthuis » à Lafat ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « La Brézentine » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Brézentine et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur Stéphane DELAHAUTEMAISON sis n° 5, Les Recloux - 23800 DUN LE PALESTEL, propriétaire du plan d’eau cadastré section B – parcelles n° 13, 14 et 15 au lieu-dit « Le Perthuis » sur la commune de LAFAT, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 3 800 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
202/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 3 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai uniquement de deux
203/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 70 m,
– largeur en crête : 3,30 m,
– hauteur : 3,40 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir du cours d’eau sans nom affluent de la rivière « La Brézentine ».
204/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation de celui-ci sera crée. Cette dérivation sera calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 0,80 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau (faire évoluer selon DMB si connu) en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Un évacuateur de crue à écoulement libre est dimensionné pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le déversoir de crue présentera une profondeur de 0,60 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 2,40 mètres. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,40 m x 1 m muni de planches médianes et sans vanne de fond.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
205/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont
l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
206/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
207/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
208/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de LAFAT. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de LAFAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
209/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-12
Arrêté portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La Font'' sur la commune de CHENIERS
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
210/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
DEUX PLANS D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LA FONT »
SUR LA COMMUNE DE CHENIERS
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1 er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
211/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU la demande présentée par Monsieur DESCAMPS Henri en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 5 janvier 2016 ; VU l’avis favorable de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau de « Reconsat » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Petite Creuse depuis la confluence du Verraux » sur laquelle il est situé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur Henri DESCAMPS sis 45 rue du Préavin – 59190 STAPLE, propriétaire du plan d’eau cadastré section AN – parcelles n°15, 17, 200 et 201 au lieu-dit « La Font » sur la commune de CHENIERS, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, deux ouvrages à usage de pisciculture pour une surface cumulée en eau de 3 600 m² répartie en deux surface de 1700 m² pour la partie amont et 1900 m² pour la partie aval.
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
212/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l'article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de ces ouvrages, à savoir imposer une mise en assec, voire leur effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, des ouvrages ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
L’absence de notification de la cession de ces ouvrages par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la
213/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Les barrages doivent être construits conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Les barrages sont constitués par un massif en terre compactée de dimensions :
Plan d’eau amont Plan d’eau aval
Longueur : 19 m + 80 de digue en parallèle du
ruisseau
Longueur : 15 m + 65 m de digue en parallèle du
ruisseau
Largeur : 3,50 m Largeur : 3,50 m
Hauteur : 3,35 m Hauteur : 3,45 m
Les barrages sont traversés en leur centre par une canalisation de vidange de diamètre 200 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux sur les deux plans d’eau.
Article 2-3 : Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain…), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise des barrages, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
214/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir du ruisseau de « Reconsat » affluent de la rivière « La Petite Creuse ».
Article 3-2 : Prise d’eau
Afin d’assurer la continuité écologique du ruisseau alimentant les plans d’eau, la prise d’eau implantée sur le cours d’eau sera réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 2,60 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau (faire évoluer selon DMB si connu) en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Les évacuateurs de crue à écoulement libre sont dimensionnés pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçus de façon à résister à une surverse, celle- ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et sur chaque plan d’eau, le déversoir de crue existant constitué d’un tuyau ciment de diamètre 300 mm sera complété par un ouvrage rectangulaire présentant une profondeur de 0,50 mètre par rapport à la crête du barrage et une largeur de surverse de 1 mètre. Il comportera aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section circulaire de 1 000 mm muni d’un tube allonge vertical diamètre 200 et d’une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Le tube allonge en PVC diamètre 200 devra permettre l’abaissement, par paliers successifs, du niveau d’eau lors de chaque vidange.
Les deux moines seront calés et dimensionnés de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, les dispositifs de vidange devront être suffisamment dimensionnés pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange du plan d’eau aval. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et
215/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
Un bassin de décantation des sédiments sera mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. Il sera dimensionné pour pouvoir récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau.
Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur sera créé pour diriger les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture des plans d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur les entrées d’eau amont et sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
216/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion des plans d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Ces ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange en abaissant progressivement le niveau d’eau par le haut.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans les plans d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
217/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage des plans d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage des plans d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le ou les plans d’eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant des plans d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des
218/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de CHENIERS. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 : Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de CHENIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
219/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-13
Arrêté portant autorisation d'exploiter un plan d'eau à des fins de pisciculture au lieu-dit ''La Chabraise'' sur la commune de MERINCHAL
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
220/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
UN PLAN D’EAU A DES FINS DE PISCICULTURE
AU LIEU-DIT « LA CHABRAISE »
SUR LA COMMUNE DE MERINCHAL
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3, L 214-10, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L 432-12, R. 214-20 à R. 214-22 et R. 431-8 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrage, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
221/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021 approuvé le 1 décembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sioule approuvé le 5 février 2014 ;
VU la demande présentée par Monsieur DIONNET Daniel en vue d’obtenir l’autorisation unique pour exploiter un plan d’eau à usage de pisciculture ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande d’autorisation déposé le 18 décembre 2015 ; VU l’avis de la Fédération de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse ; VU l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Sioule; VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 5 février 2016 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans sa séance du 9 mars 2016 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant de la rivière « La Saunade » ;
Considérant que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « La Saunade et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
Considérant que le projet est conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE du bassin de la Sioule ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 – Objet et conditions de l’autorisation
Article 1-1 : Monsieur Daniel DIONNET sis n° 8, la Borne – 23200 BLESSAC, propriétaire du plan d’eau cadastré section C– parcelle n° 487 et 508, au lieu-dit « La Chabraise » sur la commune de MERINCHAL, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, un ouvrage à usage de pisciculture pour une surface en eau de 13 000 m².
Article 1-2 : La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement :
rubriques intitulé régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b° entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation néant
222/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours
d’eau ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
(autorisation),
2° sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
(déclaration)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : 1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l'existence de
l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
autorisation 13.02.2002
modifié
3.2.3.0. Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code (D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
déclaration 27.08.1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). déclaration 01.04.2008
Article 1-3 : Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 : Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Article 1-5 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 : Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 : La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
223/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du Code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à 22 du Code de l’Environnement.
Titre 2 – Dispositions relatives à la sécurité publique
Article 2-1 : Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée de dimensions :
– longueur : 114 m,
– largeur en crête : 4 m,
– hauteur : 4,50 m.
Le barrage est traversé en son centre par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.
Article 2-2 : Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Article 2-3 :Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2- 4 : Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 : Entretien
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage des berges sera mise en œuvre si nécessaire.
224/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 3 - Dispositions hydrauliques et équipements
Article 3-1 : Alimentation
L’alimentation en eau de l’ouvrage se fait à partir d’un cours d’eau sans nom en provenance du bassin versant et affluent du ruisseau « des Mailleries ».
Article 3-2 : Dérivation
Afin d’assurer la continuité écologique du cours d’eau alimentant le plan d’eau, une dérivation de celui-ci sera crée. Cette dérivation sera calibrée pour assurer le libre écoulement du débit du cours d’eau en période hors crue.
La dérivation ne comportera aucun obstacles de type buse, radier ou chute d’eau infranchissable.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un dispositif de prélèvement qui garantira le maintien en permanence du débit minimum biologique (DMB) dans le cours d’eau.
Article 3-3 : Débit minimum biologique
Le débit minimum biologique ne peut être inférieur à 0,80 litres/s, correspondant au 1/10ème du module du cours d’eau (faire évoluer selon DMB si connu) en aval immédiat de l’ouvrage correspondant au débit moyen inter-annuel ou au débit mesuré à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
L’ouvrage de trop-plein doit être équipé de manière à ce que, en toute période de l’année, il soit laissé à l’aval du plan d’eau, un débit minimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau.
Article 3-4 : Évacuateur de crue
Deux évacuateurs de crue à écoulement libre sont dimensionnés pour évacuer au minimum le débit de crue centennale et le débit maximal d’alimentation. Conçu de façon à résister à une surverse, celle-ci ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, le premier déversoir de crue présentera une profondeur de 0,45 mètre par rapport à la crête du barrage pour une largeur de surverse de 1,60 mètre et le second une largeur de seuil de 1,80 mètre. Ils comporteront aussi un dispositif de dissipation de l’énergie pour la protection de l’ouvrage et des berges du cours d’eau récepteur.
Article 3-5 : Ouvrage de trop-plein et de vidange
L’évacuation des eaux de fond sera réalisée par un ouvrage de type moine de section rectangulaire de 1,35 m x 0,80 m muni de planches médianes et une vanne de fond. Cette vanne sera uniquement actionnée en fin de vidange pour limiter la remise en suspension des boues accumulées devant le pied du moine.
Ce moine sera calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit entrant en régime normal.
En cas de danger grave et imminent pour la sécurité publique, le dispositif de vidange doit être suffisamment dimensionné pour permettre la vidange de l’ouvrage en moins de 10 jours et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations.
225/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 3-6 : Bac à poissons
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il doit être dimensionné de telle sorte qu’il permette une récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges. L’ouvrage est construit en matériaux pérennes et équipé, au moment de la vidange, d’une grille fixe dont l’espacement entre barreaux n’excède pas 10 mm.
Article 3-7 : Bac de décantation des sédiments
A chaque vidange, le pétitionnaire réalisera un barrage filtrant à l’aval de la pêcherie, afin de favoriser la décantation des eaux de vidange.
Titre 4 – Dispositions piscicoles
Article 4-1 : Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 : Clôture piscicole
La contention du poisson de la pisciculture est assurée par la pose sur les sorties d’eau aval de grilles permanentes dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 : Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du Code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1 ère catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Article 4-4 : Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
226/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre 5 – Dispositions relatives à la vidange
Article 5-1 : Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus.
Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
Article 5-2 : Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre.
Toutefois, cette opération est préconisée en automne et en dehors des périodes critiques pour le milieu (sécheresse, fortes chaleurs, période de reproduction du poisson, etc..).
Article 5-3 : Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Aussi, un débit de vidange maximum de 20 l/s correspondant à 2 fois le module ou débit spécifique du cours d’eau récepteur devra être respecté. Un délai de vidange suffisamment long de 15 jours sera ainsi mis à profit pour limiter les contraintes environnementales exercées sur le milieu récepteur.
Cet ouvrage équipé d’un système de vidange de type moine doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 : Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
227/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-5 : Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s’y trouver devront être détruites.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 : Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 : Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage du plan d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
Article 5-8 : information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 : Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 : Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 : Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214- 47 du Code de l’Environnement.
Article 6-3 : Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 : Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
228/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 6-6 : Le permissionnaire ou leurs ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayant droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 : Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de MERICHAL. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9. – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10. – Madame la Sous-Préfète d’AUBUSSON, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Madame le Maire de MERINCHAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
229/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016098-14
Arrêté portant régularisation administrative de 4 plans d'eau sur CLUGNAT et LADAPEYRE, en applicat° de l'article L. 214-6-III code de l'environnement, définissant les prescriptions applicables à ces ouvrages et classement en pisciculture d'eau douce
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d'Intérêt Public
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
230/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Préfecture
Direction du Développement Local
Bureau des Procédures d’Intérêt Public
ARRETE N° 2016
PORTANT RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DE QUATRE PLANS D’EAU, SITUES SUR LES COMMUNES DE CLUGNAT ET LADAPEYRE,
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 214-6-III DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, DEFINISSANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A CES OUVRAGES ET CLASSEMENT EN PISCICULTURE D’EAU DOUCE.
LE PREFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, et notamment les articles L. 214-1 à 6 et L. 214-18, le tableau annexé à l’article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration et les articles R. 214-2 à 56 relatifs aux procédures de déclaration et d’autorisation ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté interministériel en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq - BP 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.52.48.61 - Courriel : www.creuse.gouv.fr
231/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 VU l’arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l’arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l’arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés à l’article L. 214-17-I-1° du code de l’Environnement sur le bassin Loire Bretagne ;
VU le courrier du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 09 juillet 1992, autorisant la création du plan d’eau n°1 ;
VU la déclaration présentée par Monsieur Alain LAVIGNE en date du 5 janvier 2016, au titre de l’article L. 214-6-III du Code de l’Environnement, enregistrée sous le n° 23-2016-00014, et relative à la régularisation administrative des 3 autres plans d’eau lui appartenant (cadastrés n° 457, 458, 459, 460, 461, 941, 953, 954, 955 de la section F de la commune de CLUGNAT et n° 162 de la section AM de la commune de LADAPEYRE) ;
VU les attestations notariées en date du 8 décembre 2015 établies par Maître Guy LESAGE, notaire associé de la société civile professionnelle « LESAGE, FRANCOIS, YVERNAULT, notaires associés » à BOURGANEUF (23), justifiant la situation exacte de la propriété des plans d’eau au bénéfice de Monsieur Alain LAVIGNE, demeurant « 7 Doulon » – 23270 CLUGNAT ;
VU les visites du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date des 29 janvier 2015 et 21 janvier 2016 ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l’avis du Directeur départemental des Territoires (DDT) en date du 12 février 2016 ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques en date du 9 mars 2016 ; Monsieur Alain LAVIGNE ayant eu l’opportunité d’être entendu à cette occasion ;
CONSIDERANT que la déclaration souscrite par Monsieur Alain LAVIGNE remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6-III du code de l'Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, en régime d’autorisation, à sa demande de régularisation de la situation administrative de ces plans d’eau susvisés ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « de Fragne », affluent du Verreaux ;
232/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « Le Verreaux et ses affluents » sur laquelle il est situé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE :
Titre I – OBJET ET CONDITIONS DE L’AUTORISATION
Article 1-1 – Il est donné acte à Monsieur Alain LAVIGNE, demeurant à 7, Doulon – 23270 CLUGNAT de sa déclaration faite en application de l’article L. 214-6-III du Code de l’Environnement, concernant la régularisation administrative et le classement en pisciculture d’eau douce de ses plans d’eau cadastrés n° 457, 458, 459, 460, 461, 941, 953, 954, 955 de la section F de la commune de CLUGNAT et n° 162 de la section AM de la commune de LADAPEYRE, d’une superficie totale de 4,42 ha, dont les coordonnées de géo-référencement Lambert 93 sont : X : 629 140 m.; Y : 6 574 913 m.
Le plan cadastral avec l'ortho-photo de 2014 représentant les quatre plans d’eau ainsi que leur désignation est annexé au présent arrêté.
Article 1-2 – La présente autorisation relève de l’application des rubriques suivantes de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Autorisation Néant
3.2.4.0.
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 (D).
Déclaration
Arrêté du 27
août 1999
modifié
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.431-6 Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à
l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation Néant
233/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l’installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre
l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (D).
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2015
1.2.1.0.
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau, ou, à défaut,
du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Autorisation
Arrêté du 11
septembre
2003
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10
000 m² (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la
zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la
surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Autorisation Néant
Monsieur Alain LAVIGNE doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 1-3 – Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d’autorisation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 1-4 – Au terme de ce délai de trois ans, il sera procédé, à l’initiative de l’administration, à un contrôle sur place de l’existence de ces ouvrages et de leurs équipements.
Article 1-5 – Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 216-1 du code de l’Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-6 – Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 1-7 – La présente autorisation est personnelle et incessible sauf autorisation préfectorale, à solliciter au moins deux mois avant la cession de ce bien.
234/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 L’absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 1-8 – Sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 214-4-II du code de l’Environnement, l’autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Lorsque l’autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l’autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, dans un délai de deux ans avant la date d’expiration, dans les conditions prévues aux articles R. 214-20 à R. 214-22 du code de l’Environnement.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE PUBLIQUE
Article 2-1 – Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens, des personnes et du milieu aquatique aval. Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques définit 3 classes de barrages. De par leurs caractéristiques, ces plans d’eau ne sont pas concernés par ce décret.
Article 2-2 – Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux, pour ces quatre plans d'eau.
Article 2-3 – Visite de sécurité – maintenance
Le permissionnaire devra exécuter ou faire exécuter à chaque vidange une visite de sécurité par examen visuel et/ou auscultation de l’ouvrage.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l’État.
Article 2-4 – Surveillance
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-5 – Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
235/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Article 3-1 – Plan d’eau n° 1, le plus en aval :
D’une superficie de 1,83 ha, il est situé sur les parcelles cadastrées n° 457, 458, 459, 460, 461 de la section F de la commune de CLUGNAT.
Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 5 m. Sa largeur en crête est de 5 m.
L’ouvrage de vidange de type « moine » équipé d’une cloison intérieure amovible, de section de 1 m par 1 m, devra être maintenu en tout temps comme l’élément ordinaire d’évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 500 mm de diamètre. Le déversoir de sécurité, de section rectangulaire (1 m. de hauteur et 2 m. de largeur), situé en rive gauche du barrage de retenue, doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d’eau au-dessus de sa côte maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre.
L’ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l’aval de la vanne de vidange doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions : L=4 m., l=1 m., h=0,8 m.).
Article 3-2 – Plan d’eau n° 2, à l’amont du plan d’eau n° 1 :
D’une superficie de 0,24 ha, il est situé sur les parcelles cadastrées n° 457, 459 de la section F de la commune de CLUGNAT.
Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 2 m. Sa largeur en crête est de 3,6 m.
L’ouvrage de vidange de type « moine » équipé d’une cloison intérieure amovible, de section circulaire de 1 m de diamètre, devra être maintenu en tout temps comme l’élément ordinaire d’évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 300 mm de diamètre.
Le déversoir de sécurité, de section rectangulaire (0,85 m. de hauteur et 2 m. de largeur), situé en rive gauche du barrage de retenue, doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d’eau au-dessus de sa côte maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre.
L’ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l’aval de la vanne de vidange doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions : L=3,8 m., l=1 m., h=0,8 m.).
Article 3-3 – Plan d’eau n° 3, à l'amont des plans d'eau n° 1 et 2 :
D’une superficie de 1,06 ha, il est situé sur les parcelles cadastrées n° 457, 941, 953, 954, 955 de la section F de la commune de CLUGNAT et n° 162 de la section AM de la commune de LADAPEYRE. Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 3 m. Sa largeur en crête est de 3,5 m.
L’ouvrage de vidange est constitué d’une vanne « guillotine » commandée par tige de manœuvre, implantée à l’extrémité amont de la canalisation de vidange. La canalisation de vidange possède une section de 300 mm de diamètre.
L'extracteur d’eau de fond est constitué d’une canalisation de diamètre 300 mm qui a pour origine la proximité de la vanne de vidange dans la plus forte profondeur pour aboutir dans le radier du déversoir de crues.
Le déversoir de sécurité, de section rectangulaire (1,07 m. de hauteur et 1,40 m. de largeur), situé en rive gauche du barrage de retenue, doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d’eau au-dessus de sa côte maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre.
236/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 L’ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l’aval de la vanne de vidange doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions : L=3,3 m., l=1 m., h=0,8 m.).
Article 3-4 – Plan d’eau n° 4, le plus en amont :
D’une superficie de 1,29 ha, il est situé sur les parcelles cadastrées n° 941, 953, 955 de la section F de la commune de CLUGNAT et n° 162 de la section AM de la commune de LADAPEYRE. Le barrage constituant la retenue d’eau en terre compactée possède une hauteur au terrain naturel de 4,5 m. Sa largeur en crête est de 3,5 m.
L’ouvrage de vidange est constitué d’une vanne « guillotine » commandée par tige de manœuvre, implantée à l'extrémité amont de la canalisation de vidange. La canalisation de vidange possède une section de 400 mm de diamètre.
L’extracteur d’eau de fond est constitué d’une canalisation de diamètre 300 mm qui a pour origine la proximité de la vanne de vidange dans la plus forte profondeur pour aboutir dans le radier du déversoir de crues.
Le déversoir de sécurité, de section rectangulaire (1 m. de hauteur et 0,90 m. de largeur), situé en rive droite du barrage de retenue, doit permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d’eau au-dessus de sa côte maximale. L’écoulement, dans le déversoir doit être en tout temps à surface libre.
L’ouvrage de récupération du poisson, réalisé en matériaux pérennes, présent immédiatement à l’aval de la vanne de vidange doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d’eau (dimensions : L=4 m., l=1 m., h=0,8 m.).
Article 3-5 – Dérivation – Prise d’eau
La dérivation du ruisseau d’alimentation du plan d’eau est réalisée en rive droite des plans d’eau. Elle a une longueur d’environ 605 m. Les pentes de ses berges devront être tenues avec une pente maximale de 45°. L’entretien courant de la dérivation sera assuré de façon à en maintenir le fonctionnement hydraulique à tout débit.
La prise d’eau sur ce ruisseau dont le bassin versant est d’environ 110 ha préserve en tout temps dans le ruisseau un débit minimum : soit le débit réservé équivalent à 10 % du débit moyen inter annuel ou le débit entrant quand celui est inférieur. Le radier de la branche étang est calé 5 cm au-dessus de la branche dérivation.
Article 3-6 – Bassin de décantation
Un bassin de décantation des sédiments est mis en place après la pêcherie pour récupérer la culée de boue. D’une surface de 200 m² environ, il permet de récupérer le volume de sédiments stockés dans le plan d’eau n°1 (lu plus en aval). Un système de déconnexion du flux de vidange vers le cours d’eau récepteur, créé avec des planches amovibles dirige les sédiments vers cette zone de décantation. Ce système est à utiliser uniquement en fin de vidange.
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant s’effectuer à l’interface avec l’eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau alimentant le cours d’eau à l’aval du plan d’eau.
237/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 4-1 – Réglementation de la pêche
Les plans d’eau se déversent dans un cours d’eau de première catégorie piscicole. La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de clôture des plans d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de ligne est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 – Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre l’amont et l’aval de la pisciculture est assurée par la pose sur l'entrée d’eau amont (partiteur) et sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l'étang n°1, le plus en aval) de grilles permanentes, fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées.
Article 4-3 – Peuplement
Seules les espèces telles que salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
– des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), – des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
– des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Article 4-4 – Conditions sanitaires
L’introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 5-1 – Obligations
Les plans d’eau doivent pouvoir être entièrement vidangés en tout temps et pour tout débit d’alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.
Pour une bonne gestion des plans d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable.
238/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-2 – Période
Sur les cours d’eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être ajournée.
Article 5-3 – Conditions
En début de vidange, la prise d’eau sur le ruisseau alimentant le plan d’eau sera complètement fermée. La prise d’eau ne sera réactivée que lorsque le système de vidange du plan d’eau sera refermée. La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval des plans d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange. Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-4 – Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
– matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
– ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 – Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans les plans d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec des étangs afin de procéder à leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche.
Article 5-6 – Remise en eau
Le remplissage des plans d’eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre.
Article 5-7 – Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage des plans d’eau, le débit minimal biologique garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d’eau à l’aval des plans d’eau (article L. 214-18 du code de l’Environnement).
239/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 5-8 – Information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité…) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Article 5-9 – Le service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réserve le droit de modifier les présentes conditions de vidange.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 – Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans les plans d’eau.
Article 6-2 – Si les plans d’eau restent en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du code de l’Environnement.
Article 6-3 – Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement.
Sur leur demande, ils devront les mettre à même de procéder, à leurs frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Article 6-4 – Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-6 – Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 6-7 – Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 – Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la Creuse – Direction du Développement Local – Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET, pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairies de CLUGNAT et LADAPEYRE. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
240/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Un avis relatif à l’arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il indique notamment le lieu où le dossier mentionné ci-dessus peut être consulté.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 – Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 6-10 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Messieurs les Maires de CLUGNAT et LADAPEYRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 7 avril 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Rémi RECIO
241/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016105-06
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal du collège d'enseignement général de Bonnat
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 14 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
242/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
ARRÊTÉ N° 2016 -
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du Collège d’Enseignement Général de Bonnat
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1970 créant le Syndicat Intercommunal du collège d’enseignement général de Bonnat constitué des communes de Bonnat, Le Bourg-d’Hem, Chambon-Sainte-Croix, Champsanglard, Chéniers, Jouillat, Linard, Malval, Mortroux, Moutier- Malcard,
Vu les délibérations par lesquelles l’ensemble des communes membres du syndicat intercommunal du collège de Bonnat accepte la dissolution du syndicat,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles toutes les communes membres approuvent la clé de répartition de l’actif du syndicat selon les critères suivants : 60 % de l’actif pour la commune de Bonnat et 40 % pour les autres communes adhérentes répartis entre elles au prorata du nombre d’habitants,
Vu la délibération en date du 2 mars 2016 par laquelle le conseil syndical du Collège de Bonnat a procédé au vote du compte administratif 2015,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT, un syndicat est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
Considérant que l’ensemble des conditions de la liquidation mentionnées à l’article L.5211- 26 du CGCT est réuni,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La dissolution du syndicat intercommunal du collège d’enseignement général de Bonnat est prononcée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’actif et le passif du syndicat intercommunal du collège d’enseignement général de Bonnat sont répartis selon la clé de répartition suivante :
. 60 % pour la commune de Bonnat et 40 % pour les autres communes adhérentes répartis entre elles au prorata du nombre d’habitants.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, le Président du syndicat intercommunal du collège d’enseignement général de Bonnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé aux maires des communes membres.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
243/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016105-07
Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Deux Creuse
Administration :
Préfecture de la Creuse
Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales et du Contrôle de Légalité
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 14 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
244/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Direction du Développement Local
Bureau du Conseil aux Collectivités Locales
et du Contrôle de Légalité
Arrêté n° 2016-
portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Deux Creuse
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211- 7, L.5211-25-1 et L.5211-26,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 1972 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation multiple prenant la dénomination de « SIVOM des Deux Creuse » entre les communes de Bonnat, Le Bourg-d’Hem, Champsanglard, Linard, Malval et Mortroux,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 1985 autorisant les communes du Bourg-d’Hem et de Champsanglard à se retirer du SIVOM des Deux Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 mai 1994 autorisant la modification des statuts dudit syndicat,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-43 du 18 janvier 2001 autorisant le retrait des communes de Linard et Mortroux,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-758 du 10 octobre 2003 portant modification statutaire du SIVOM des Deux Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-364-01 en date du 30 décembre 2014 mettant fin à l’exercice des compétences du SIVOM des Deux Creuse,
Vu les délibérations du conseil syndical du SIVOM des Deux Creuse en date du 6 novembre 2014 approuvant la dissolution du SIVOM, validant la répartition de l’actif au profit de la communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche (représentation-substitution des communes de Bonnat et Malval) et de la communauté de communes du Pays Dunois (représentation- substitution de la commune de Chéniers) en fonction des bases prévisionnelles de la TEOM de 2010 à 2014 et transférant aux deux communautés de communes les conteneurs en place,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche en date du 15 décembre 2014 approuvant la dissolution du SIVOM ainsi que la clé de répartition de l’actif,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Dunois en date du 15 décembre 2014 approuvant la dissolution du SIVOM ainsi que la clé de répartition de l’actif,
Vu la délibération en date du 1er mars 2016 par laquelle le comité syndical du SIVOM des Deux Creuse a voté son compte administratif 2015,
Considérant dès lors que les conditions de liquidation mentionnées à l’article L.5211-26 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
245/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 A R R Ê T E
Article 1er : La dissolution du SIVOM des Deux Creuse est prononcée à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’actif du SIVOM des Deux Creuse est réparti entre les communautés de communes Les Portes de la Creuse en Marche et le Pays Dunois de la façon suivante :
. Excédent x moyenne des bases prévisionnelles de la TEOM 2010 - 2014 des ex-communes membres du syndicat / 1 743 969.
Les conteneurs en place sont transférés aux deux communautés de communes.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse et le Président du SIVOM des Deux Creuse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque président des communautés de communes adhérentes.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
246/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016103-08
Arrêté donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, chargé de l’administration de l’Etat dans l’arrondissement d’Aubusson
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 12 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
247/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO,
Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
chargé de l’administration de l’Etat dans l’arrondissement d’Aubusson
LE PREFET DE LA CREUSE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 30 juillet 2013 nommant M. Rémi RECIO, magistrat de l’ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Oise, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 21 mai 2015 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet délégué auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Préfet de la Creuse,
VU le décret du 18 mars 2016 portant cessation de fonctions de Mme Florence TESSIOT, sous-préfète d’Aubusson,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015159-01 du 8 juin 2015 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU la décision d’affectation du 16 février 2012 nommant Mme Annick BONNOT, Attachée d’administration, Secrétaire Générale des services de la Sous-Préfecture d’Aubusson, à compter du 16 février 2012,
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, chargé de l’administration de l’Etat dans l’arrondissement d’Aubusson,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, chargé de l’administration de l’Etat dans l’arrondissement d’Aubusson à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
1/ - des réquisitions de la force armée,
2/ - des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi RECIO, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, chargé de l’administration de l’Etat dans l’arrondissement d’Aubusson, délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNOT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d’Aubusson à l’effet de :
Signer les arrêtés relatifs aux courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l’arrondissement ;
Approuver les délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées de propriétaires ;
Délivrer les récépissés de revendeur d’objets mobiliers ;
Délivrer les récépissés de déclarations d’acquisition et d'enregistrement d’armes de catégories C et D.
248/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2015159-01 du 8 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, chargé de l’administration de l’Etat dans l’arrondissement d’Aubusson, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 12 avril 2016
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
2
249/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n°2016106-04
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2014247-03 du 4 septembre 2014 modifié relatif à la composition de la Commission Départementale de la Présence Postale
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Préfet de La Creuse
Date de signature : 15 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
250/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté n° du 15 avril 2016 portant modification de
l’arrêté n° 2014247-03 du 4 septembre 2014 modifié
relatif à la composition de la Commission Départementale
de la Présence Postale Territoriale
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications,
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 modifiée relative à la régulation des activités postales et notamment son article 3,
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales,
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la poste et au Code des postes et télécommunications,
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013,
VU l’arrêté n° 2014247-03 du 4 septembre 2014 modifié par l’arrêté préfectoral n° 2015126-06 du 5 mai 2015 ;
VU la délibération n°2016.76.CP en date du 22 février 2016 de la commission permanente du Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou/Charente portant désignation des représentants du Conseil Régional à la Commission départementale de la présence postale de la Creuse ;
VU les désignations du 7 avril 2016 du Président de l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
Arrête
ARTICLE 1 : La Commission départementale de la présence postale territoriale est composée comme suit:.
• 4 conseillers municipaux
Titulaires Suppléants
- M. Claude GUERRIER
Maire de Saint-Sulpice-le-Guérétois
- M. Guy DUMIGNARD
Adjoint au Maire de La Souterraine
- Mme Marie-Françoise VENTENAT
Maire de Mérinchal
- M. Jean-Louis FAUCONNET
Maire de Lavaveix-les-Mines
- M. Vincent TURPINAT
Vice-Président de la Communauté
de Communes du Carrefour des Quatre Provinces
- M. Bernard ROBIN
Vice-Président de la Communauté de Communes
de Chénérailles
- M. Nady BOUALI
Conseiller Municipal de Guéret
- M. Jean-Bernard DAMIENS
Adjoint au maire de Guéret
251/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 • 2 conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
- M. Jérémie SAUTY
Conseiller Départemental d’Auzances
- M. Gérard GAUDIN
1er Vice-Président du Conseil Départemental
Conseiller Départemental de Bonnat
- M. Thierry GAILLARD
Vice-Président du Conseil Départemental
Conseiller Départemental d’Ahun
- Mme DEFEMME
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Conseillère Départementale d’Ahun
• 2 conseillers régionaux
Titulaires Suppléants
- Mme Geneviève BARAT
Conseillère Régionale Aquitaine Limousin
Poitou/Charente
- M. Jérôme ORVAIN
Conseiller Régional Aquitaine Limousin
Poitou/Charente
- M. Eric CORREIA
Conseiller Régional Aquitaine Limousin
Poitou/Charente
- M. Laurent LENOIR
Conseiller Régional Aquitaine Limousin
Poitou/Charente
ARTICLE 2 : Les autres articles restent sans changement.
ARTICLE 3: M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental du groupe La Poste sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission.
Fait à Guéret, le 15 avril 2016
Le Préfet
Signé : Philippe CHOPIN
252/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de NOIRHOMME Yves, nom commercial « Jono Multiservices » sous le n° SAP/819334996, à compter du 29 mars 2016.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
253/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/819334996
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, unité départementale de la Creuse, le 29 mars 2016 par M. NOIRHOMME Yves, autoentrepreneur, situé 7 Prévenchères – 23220 MOUTIER MALCARD. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de NOIRHOMME Yves, nom commercial « Jono Multiservices » sous le n° SAP/819334996, à compter du 29 mars 2016.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Ces activités sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7avril 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
254/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistrée au nom de LABROT Sébastien, sous le n° SAP/531136539, à compter du 8 avril 2016.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
255/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/531136539
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, unité départementale de la Creuse, le 5 avril 2016 par M.LABROT Sébastien, autoentrepreneur, situé 9 Moulantier – 23380 AJAIN. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LABROT Sébastien, sous le n° SAP/531136539, à compter du 8 avril 2016.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Ces activités sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 avril 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
256/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistrée au nom de ANDRE Christine, nom commercial « Chris services à domicile » sous le n° SAP/819039785, à compter du 2 avril 2016.
Administration :
Préfecture de la Creuse
Secrétariat Général
Secrétariat Général aux Affaires Départementales
Signataire : Le Secrétaire Général
Date de signature : 07 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
257/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/819039785
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, unité départementale de la Creuse, le 2 avril 2016 par Mme ANDRE Christine, autoentrepreneur, situé 18 Tirelangue – 23220 CHAMPSANGLARD. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANDRE Christine, nom commercial « Chris services à domicile » sous le n° SAP/819039785, à compter du 2 avril 2016.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale de la Creuse qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Commissions et préparation de repas
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 avril 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Rémi RECIO
258/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Arrêté 2016-13 complémentaire à l'arrêté n° 2016-06 autorisant à pratiquer la pêche de la carpe la nuit
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 08 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
259/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARRETE 2016-13
Arrêté complémentaire à l’arrêté n° 2016-06
AUTORISANT À PRATIQUER LA PÊCHE DE LA CARPE LA NUIT
LE PRÉFET DE LA CREUSE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, titre III et notamment ses articles R. 436-14 (5°), R. 436-34 et R. 436-38 ;
VU l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Creuse n° 2003-346-4 du 12 décembre 2003, tel qu’il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004-0957 du 18 novembre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral 201022-01 du 22 janvier 2014 modifié par l’arrêté n° 2016-06 du 07 mars 2016 autorisant à pratiquer la pêche de la carpe la nuit ;
VU la demande présentée par Monsieur RAIX, le Président du GDCC à l'occasion de sa lettre du 10 décembre 2015;
VU l'avis de Monsieur le Chef de Service Départemental de la creuse de l'Office Nationnal de l'Eau et des Milieux aquatiques en date du 16 janvier 2016 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération de la Creuse de la Pêche et de la Protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
A R R E T E
Article 1er. - L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2016-06 du 07 mars 2016 susvisé est complété comme suit : retenue du Dorat à FAUX-LA-MONTAGNE.
En vue de l’organisation d'un concours de pêche à la carpe 72 heures se déroulant du 13 au 16 mai 2016 inclus ;
La mise en place de 5 postes complémentaires répartis comme suit :
• 1 poste en rive droite au niveau de la passerelle de la RD 992, au droit de la parcelle cadastrée AI 59,
• 4 postes en rive droite à l’aval de la prise d’eau de la conduite forcée du barrage, au droit des
parcelles cadastrées AS 71, 70, 69 et 68.
Article 2. - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2016-06 en date du 16 mars 2016 susvisé demeurent inchangées.
Article 3. - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Sous-Préféte d'AUBUSSON, Monsieur le Délégué interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux aquatiques Auvergne-Limousin, Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de la Pêche et de la Protection du Milieu aquatique, Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. L'a rrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse, mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de la Creuse ( www.creuse.gouv.fr ) et dont une copie sera transmise à : - Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE,
- Monsieur le Présidents de l' association pour la pêche et la protection du milieu aquatique FAUX-la-MONTAGNE,
- E.D.F. (Groupe d'exploitation hydraulique), à LIMOGES.
Fait à GUERET, le 8 avril 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
L'adjointe au Chef du SERRE,
Signé : Michèle SANGOUARD
260/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Arrêté n° 2016-016 portant agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 14 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
261/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté préfectoral n° 2016-016
portant agrément du président et du trésorier de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)
de la Creuse
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R. 434-25 et suivants ;
VU l'arrêté N°2015301-03 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
VU le procès verbal de l'élection des membres au conseil d'administration de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse du 19 Mars 2016
VU l’extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration Extraordinaire de ladite FDAAPPMA , réunion au cours de laquelle il a été procédé au renouvellement de son conseil d’administration en date du 31 Mars 2016; il en ressort que Monsieur Christian PERRIER a été désigné comme Président et Monsieur Didier COURTAUD a été désigné comme trésorier ;
SUR PROPOSITION de Madame l'adjointe au Chef du Service Espace Rural, Risques et Environnement,
A R R E T E
Article 1er – L’agrément est accordé à M. Christian PERRIER, en qualité de président, et à M.Didier COURTAUD, en qualité de trésorier de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse .
Leur mandat commencera à compter de la notification du présent arrêté.
Il se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
Article 2 - Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit en exerçant un recours gracieux ou un recours hiérarchique, soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Messieurs Christian PERRIER et Didier COURTAUD.
GUERET, le 14 avril 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
L'adjointe au chef du SERRE
Signé : Michèle SANGOUARD
262/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Arrêté n° 2016-017 portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de La Gaule Courtinoise de LA COURTINE
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale des Territoires
Service Espace Rural, Risque et Environnement
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 14 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
263/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Arrêté préfectoral n° 2016-017
portant agrément du président et du trésorier de l’Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de La Gaule Courtinoise de LA COURTINE
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles R. 434-25 et suivants ;
VU l'arrêté n° 2015301-03 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié fixant les conditions d’agrément des associations de pêche et de pisciculture ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-39 portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Gaule Courtinoise » à LA COURTINE ;
VU l’extrait du procès-verbal de la réunion de l’assemblée générale de ladite AAPPMA en date du 26/03/2016, réunion au cours de laquelle il a été procédé au renouvellement de son Conseil d’administration ;
VU l’extrait du procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration de ladite AAPPMA en date du même jour et dont il ressort que Monsieur André BRILLAUD a été désigné comme Président et Monsieur Didier LOUIS a été désigné comme trésorier ;
SUR PROPOSITION de Madame l'Adjointe au Chef du Service Espace Rural, Risques et Environnement,
A R R E T E
Article 1er – L’agrément est accordé à Monsieur André BRILLAUD , en qualité de président, et à Monsieur Didier LOUIS, en qualité de trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de « La Gaule Courtinoise » de LA COURTINE ;.
Leur mandat commencera à compter de la notification du présent arrêté. Il se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’Etat sur les eaux du domaine public.
Article 2 – L'arrêté préfectoral n° 2013056-39 susvisé est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible d’être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit en exerçant un recours gracieux ou un recours hiérarchique, soit en formant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
Article 4 - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Messieurs André BRILLAUD et Didier LOUIS.
GUERET, le 14 avril 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
L'adjointe au chef du SERRE
Signé : Michèle SANGOUARD
264/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur LAMAGERE Mathilde
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Animale
Signataire : Directeur DDCSPP
Date de signature : 08 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
265/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur LAMAGERE Mathilde
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2015-159-29 du 08 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemen- tal de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu la demande présentée par Madame LAMAGERE Mathilde née le 19 octobre 1984 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à 35, boulevard de la Gare 23000 GUERET
Considérant que Madame LAMAGERE Mathilde docteur vétérinaire (numéro d’ordre 23096) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame LAMAGERE Mathilde, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à 35, boulevard de la Gare 23000 GUERET
Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : SELARL DES VETERINAIRES DE LA GARE 35, boulevard de la Gare 23000 GUERET
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Madame LAMAGERE Mathilde, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
266/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame LAMAGERE Mathilde pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.
GUERET, le 08/04/16
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
F.LETELLIER
267/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autre
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PIRARD Barbara
Administration :
Services Déconcentrés de l'Etat en Creuse
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Animale
Signataire : Directeur DDCSPP
Date de signature : 08 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
268/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur PIRARD Barbara
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 mai 2015 portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2015-159-29 du 08 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard ANDRIEU Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemen- tal de la cohésion sociale et de la protection des populations de La Creuse,
Vu la demande présentée par Madame PIRARD Barbara née le 1 novembre 1988 docteur vétérinaire et domiciliée professionnellement à Maison Dieu 23600 BOUSSAC
Considérant que Madame PIRARD Barbara docteur vétérinaire (numéro d’ordre 31123) remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PIRARD Barbara, docteur vétérinaire domicilié professionnellement à Maison Dieu 23600 BOUSSAC
Article 2 : le lieu d’exercice professionnel administratif déclaré est : SELARL DES 4 PAYS Maison Dieu 23600 BOUSSAC
Article 3 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de La Creuse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 4 : Madame PIRARD Barbara, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
269/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Madame PIRARD Barbara pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Creuse.
GUERET, le 08/04/16
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
F.LETELLIER
270/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Décision
Délégation de signatures du Centre Hospitalier de Bourganeuf
Administration :
Hors Département
Agence Régionale de Santé du Limousin
Signataire : Directeur ARS
Date de signature : 01 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
271/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Le Directeur du Centre hospitalier de Guéret, du Centre Hospitalier de Bourganeuf et de l’EHPAD de Royère de Vassivière,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L6143-7-5° alinéa stipulant que dans le cadre de ses compétences le directeur d’un établissement public peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature
- Vu la convention de direction commune du 29 février 2012
- Vu l’arrêté du 11 février 2016 de la directrice du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée Madame Sophie MARTAGEIX, directrice adjointe au centre hospitalier de Guéret, au Centre Hospitalier de Bourganeuf et à l’EHPAD de Royère de Vassivière
- Vu l’organigramme du Centre Hospitalier de Bourganeuf
- Vu l’organigramme de l’EHPAD de Royère de Vassivière
-
Décide
Article 1- Madame Sophie MARTAGEIX, directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature pour régler l’ensemble des affaires du Centre Hospitalier de Bourganeuf.
Madame Sophie MARTAGEIX, préside le Directoire et conduit la politique générale du centre hospitalier de Bourganeuf. Elle représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l’établissement.
Article 2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MARTAGEIX, Madame Céline PEYNOT, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les affaires financières du Centre Hospitalier de Bourganeuf, dans la limite des crédits autorisés dans le cadre de l’EPRD et des décisions modificatives.
Madame Céline PEYNOT reçoit également délégation de signature pour tous les documents relatifs :
- à la gestion des admissions et des frais de séjour
- aux courriers des plaignants
- aux sorties de corps sans mise en bière.
Délégation de signature est donnée à Madame Céline PEYNOT pour signer en lieu et place de la Directrice Déléguée, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, toutes les décisions liées à la fonction de direction.
Article 3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MARTAGEIX, Madame Amélie BOUCHET, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation de signature pour tous les documents relatifs à :
- l’organisation du travail : congés, autorisations d’absence
- aux ordres de misions temporaires et permanents
- aux assignations du personnel en application du service minimum
Délégation de signature est donnée à Madame Amélie BOUCHET pour signer en lieu et place de la Directrice Déléguée, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, et de la Directrice Adjointe, toutes les décisions liées à la fonction de direction.
272/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Article 4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MARTAGEIX, Monsieur Gérald FLEURY, Cadre Supérieur de Santé, reçoit délégation de signature pour tous les documents relatifs à la gestion du service Risques / Qualité et aux actions de communication.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérald FLEURY pour signer en lieu et place de la Directrice Déléguée, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, de la Directrice Adjointe et de Madame BOUCHET, toutes les décisions liées à la fonction de direction.
Article 5- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MARTAGEIX, Monsieur Philippe LABORDE, Attaché d’Administration Hospitalière, reçoit délégation de signature pour tous les documents relatifs à la gestion des services économiques et logistiques.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe LABORDE pour signer en lieu et place de la Directrice Déléguée, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, de la Directrice Adjointe, de Madame BOUCHET et de Monsieur Gérald FLEURY, toutes les décisions liées à la fonction de direction.
Article 6- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MARTAGEIX, Monsieur Christophe SABOT, reçoit délégation de signature pour tous les documents relatifs aux commandes de médicaments et dispositifs médicaux, produits d’hygiène, petit matériel et produits diététiques, dans la limite des crédits autorisés à l’EPRD et dans le respect des seuils fixés par le Code des Marchés Publics.
Article 7- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie MARTAGEIX, Monsieur Claude MAUCOURANT, Attaché principal d’Administration Hospitalière, reçoit délégation de signature pour régler l’ensemble des affaires relatives à la gestion de l’EHPAD de Royère de Vassivière.
Article 9- La présente décision prend effet au 1er avril 2016.
Guéret, le 1er avril 2016
Le Directeur
Frédéric ARTIGAUT
273/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Décision
Décision de fermeture définitive de deux débits de tabac ordinaires permanents à Maison-Feyne et à Roches dans le département de la Creuse
Administration :
Hors Département
Direction régionale des douanes et droits indirects à Poitiers
Signataire : Responsable du pôle
Date de signature : 11 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
274/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
DE DEUX DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE (23)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de POITIERS
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Creuse a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture des deux débits de tabac ordinaires permanents suivants :
- débit n°2300125R, sis au Bourg à MAISON-FEYNE (23800) ;
- débit n°2300167G, sis 4 route de Barbançais à ROCHES (23070).
Fait à Poitiers, le 11 avril 2016,
p/ le directeur régional des douanes et droits indirects,
le chef du pôle action économique
signé : Jean-Noël Navarro
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LIMOGES [1, cours Verniaud à 87000 Limoges] dans les deux mois suivant sa date de publication
275/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 Autorisation
Autorisation d'exercer, par délégation, à compter du 6 avril 2016, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Administration :
Hors Département
Tribunal Administratif de Limoges
Signataire : Le Président du Tribunal Administratif de Limoges
Date de signature : 06 Avril 2016
http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/
276/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016 LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
DECIDE :
Article 1er : Madame Elisabeth JAYAT, vice-président
Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller
Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
Monsieur Gaëtan GIRARD, premier conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 6 avril 2016, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller
Monsieur David JOURDAN, conseiller
Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 6 avril 2016, les pouvoirs conférés par l’article R.222- 13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet de la Région Limousin et du département de la Haute- Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 6 avril 2016
LE PRESIDENT,
signé
Bernard ISELIN
277/277 Recueil Normal n°8 publié le 18/04/2016