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Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Août 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15
Document publié le Mardi 16 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Avril 1 15)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2019-014
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019 Sommaire
DDCSPP
23-2019-04-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP (2 pages) Page 4
DDCSPP de la Creuse
23-2019-04-01-011 - Désignation des vétérinaires mandatés en apiculture (2 pages) Page 7
DDT de la Creuse
23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09 PORTANT PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION RELATIF AU RENOUVELLEMENT
d’autorisation D’un Plan d'eau situ" sur la commune de PARSAC-RIMONDEIX (8 pages) Page 10
23-2019-04-05-002 - Projet d'extension d'une surface commerciale - SAS L.S.D (
E.Leclerc ) Commune de la Souterraine - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
(2 pages) Page 19
23-2019-03-27-002 - Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la commune de
PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "Les Génétoux" (4 pages) Page 22
23-2019-04-11-002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation d'une campagne de
reconnaissance en eaux souterraines par forages commune de MAGNAT L'ETRANGE (4
pages) Page 27
Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-004 - arrête portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-07-001 de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 32
23-2019-04-11-004 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet
d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse (1 page) Page 35
23-2019-04-03-002 - ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local d'aide aux
victimes de la Creuse (5 pages) Page 37
23-2019-04-10-004 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique
autorisés pour l'année 2019 (3 pages) Page 43
23-2019-04-10-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 47
23-2019-04-04-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département (1 page) Page 50
23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016
modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de
l’Agriculture (6 pages) Page 52
23-2019-04-11-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2018-06-04-015 du 4 juin 2018
portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 59
2 23-2019-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 62
23-2019-04-12-002 - arrêté portant convocation des électeurs et électrices de SAINT-ÉLOI
(3 pages) Page 65
23-2019-04-03-005 - ARRETE portant création du comité local d'aide aux victimes de la
Creuse (5 pages) Page 69
23-2019-04-03-004 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré
par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille à Guéret (23) (2 pages) Page 75
23-2019-04-01-006 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-102-10 de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 78
23-2019-04-01-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 23-2018-04-23-002 de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 81
23-2019-04-11-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté conjoint du 10 septembre
2018 modifié relatif à la désignation des membres du Comité responsable du plan
(COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) du département de la Creuse (2 pages) Page 84
23-2019-04-10-001 - Arrêté portant organisation de l’examen du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) du 7 mai 2019 à Guéret (1 page) Page 87
23-2019-04-01-008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 89
23-2019-04-01-009 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 92
23-2019-04-01-010 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 95
23-2019-04-01-003 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Éducative de
l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) (3 pages) Page 98
23-2019-04-01-007 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains
appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-PIERRE-BELLEVUE Territoire
communal de SAINT-PIERRE-BELLEVUE (1 page) Page 102
23-2019-04-02-001 - Transfert de biens immobiliers des sections de Saint Avit le Pauvre
Combredet La Rebeyrette Montécudier à la commune de Saint Avit le Pauvre (2 pages) Page 104
3 DDCSPP
23-2019-04-05-001
Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP
DDCSPP - 23-2019-04-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP 4 Arrêté n°
portant subdélégation de signature du
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire
générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-004-03 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 octobre 2014 nommant M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 12 décembre 2016 nommant Mme Pascale GILLI-DUNOYER,
directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-008 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bernard ANDRIEU ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête
Article 1: L’arrêté préfectoral n°23-2018-09-11-001 portant subdélégation de signature de M. Bernard ANDRIEU est abrogé.
Article 2 : La subdélégation de signature de M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations est organisée comme suit :
Relèvent de la seule signature du directeur et seulement en son absence, de celle de la Directrice Adjointe : - les notes de propositions à Madame la Préfète et de réponse à ses questionnements ; - les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;
- les arrêtés ;
- les conventions à portée financière.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, la délégation de signature qui lui est conférée
par l’arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Pascale GILLI-DUNOYER, directrice adjointe de la DDCSPP,
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental
de la cohésion sociale et de la-protection des populations de la Creuse
DDCSPP — 1 place Varillas — BP 60309
23007 Guéret Cedex
Tél : 0810 01 23 23
DDCSPP - 23-2019-04-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP 5 - Mme Bénédicte MARTINEAU, cheffe du service vétérinaire pour les matières mentionnées à l’article 2 tirets
1,2, 4, à celles mentionnées aux X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI et à celles mentionnées au XVII relevant de
sa compétence de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018 ;
- M. Philippe TRIBOULET, adjoint à la cheffe du service vétérinaire pour les matières mentionnées aux , XII,
XIII, XIV, XV et XVI de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018 ;
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe à la cheffe du service vétérinaire pour les matières mentionnées aux X, XI, XII, XIV et XVI de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018 ;
- Sylvie HERPIN, cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression des fraudes pour les matières
mentionnées à l’article 2 tirets 1, 2, 4, à celles mentionnées au XVII et à celles mentionnées aux articles X,
XI et XV relevant de sa compétence de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018 ;
- M. Antoine ARKI, chef du service jeunesse, sports et vie associative, pour les matières mentionnées à
l’article 2 tirets 1, 2, 4 et aux V à IX de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018
- Mme Agnès ZEPPA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour les matières mentionnées au 2°" tiret de l’article 2 et au IV de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018 ;
- Mme Aurélie NAUD, cheffe du service inclusion sociale pour les matières mentionnées à l’article 2 tirets 1, 2, 4 et aux I à III de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018
- Mme Sophie HAQUIN, pour les matières mentionnées aux Î tirets 1,2,3,4,5, et II tiret 3 de l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018 ;
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet les actes et décisions mentionnés à l’article 4 de l’arrêté
préfectoral du 4 juin 2018 :
- 1 — les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :
- préfet de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d’agglomération, présidents de
syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante et le
fonctionnement normal du service.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir au directeur départemental copie des décisions importantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature aïnsi que des mails valant décisions ou engageant la structure.
Article 8 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental,
signé
Bernard ANDRIEU
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse DDCSPP — 1 place Varillas — BP 60309
23007 Guéret Cedex
Tél : 0810 01 23 23
DDCSPP - 23-2019-04-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDCSPP 6 DDCSPP de la Creuse
23-2019-04-01-011
Désignation des vétérinaires mandatés en apiculture
arrêté portant désignation des vétérinaires mandatés en apiculture
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-04-01-011 - Désignation des vétérinaires mandatés en apiculture 7 Direction
Départementale Arrêté n°23-2019-249 portant désignation des vétérinaires mandatés en de » _.os # apiculture et pathologies apicoles dans le département de la CREUSE populations
Service vétérinaire
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-8 à L.203-11 et D.203-17 à D.203-
21 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicables aux maladies
réputées contagieuses des abeilles et modifiant l’arrêté du 11 août 1980 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-008 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Bernard ANDRIEU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2018-09-11-001 du 11 septembre 2018 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
Considérant les résultats de l’appel à candidature pour l’exécution de missions de police sanitaire et
d’évaluation épidémiologique de mortalité portant sur la filière apicole dans le département de la CREUSE ;
Considérant les demandes des vétérinaires concernés ;
Sur proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Creuse ; |
ARRÊTE :
Article 1er. - La liste départementale des vétérinaires mandatés en apiculture et pathologies apicoles est
fixée ci-dessous :
1 Place Varillas — BP 60309 23007 Guéret Cédex
23006 GUERET - Tél. 0810012323 - Fax. 05 55 41 72 39
ddespp@creuse.gouv.fr
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-04-01-011 - Désignation des vétérinaires mandatés en apiculture 8 = r ne = 1
Nom du vétérinaire N° Ordre Adresse CP Ville Date de fin mandat
FOURNIER Alexis 24568 1 Bis av Léon Blum 23000 | GUERET 27/05/2020
RIBIER Corinne. 10060 26 av de la commune de|92220 | BRETIGNY SUR ORGE ‘27/05/2020
Paris c
DE KERSAUSON 21183 Patry 03000 |[NEUVY 01/04/2024 Mannaïg
DEJA Andrzej 25429 14 rue Pierre Duditlieu 87250 | BESSINES SUR GARTEMPE | 01/04/2024
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 —- Madame la Préfète, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Creuse sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à GUERET, le 1° avril 2019
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
la directrice départementale adjointe
DDCSPP de la Creuse - 23-2019-04-01-011 - Désignation des vétérinaires mandatés en apiculture 9 DDT de la Creuse
23-2019-04-10-003
ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à
DÉCLARATION
RELATIF AU RENOUVELLEMENT d’autorisation D’un
Plan d'eau situ" sur la commune de
PARSAC-RIMONDEIX
ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION
RELATIF AU RENOUVELLEMENT d’autorisation D’un Plan d'eau situ" sur la commune de
PARSAC-RIMONDEIX
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 10 .
EX 5 Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
ARRÉTÉ N° 2019 — 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION
RELATIF AU RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D'UN PLAN D’EAU SITUÉ
SUR LA COMMUNE DE PARSAC-RIMONDEIX,
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre IIT relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU Parrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU Farrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à
déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’Environnement et relevant
des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 1985 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole au lieu dit
« Les Génétoux » sur la commune de PARSAC-RIMONDEIX pour une durée de 30 ans :
VU ia demande présentée par Madame GAUMER Denise et Madame AMIENS Anne (née
GAUMER) en date du 23 juin 2015, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement
enregistrée sous le n° 23-2014-00310, et relative au renouvellement administratif du plan d’eau leur
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel : ddt@creuse gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 11 appartenant (cadastré H 373 à 375, au lieu-dit « Génétoux » sur la commune de PARSAC-
RIMONDEIX) ;
VU l’acte notarial certifiant et attestant de la succession du plan d’eau cadastré H 373, 374 et 375 à
Madame GAUMER Denise et Madame AMIENS Anne en date du 5 décembre 2018 ;
VU le récépissé de déclaration concernant le renouvellement d’autorisation du plan d’eau cadastré n°
373, 374 et 375 de la section H, au lieu-dit « Les Génétoux » sur la commune de PARSAC-
RIMONDEIX en date du 27 mars 2019 :
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Madame GAUMER Denise et Madame AMIENS Anne remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l’Environnement et qu’il peut, dès lors, être fait droit, à sa demande de renouvellement administratif du plan d’eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « La Goze » affluent de la Voueize ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d’eau « la Goze et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec la Voueize » sur laquelle il est situé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre I — OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Aricle 1-1 — Madame GAUMER Denise, demeurant 8 « Gladière » — 23 140 PARSAC-RIMONDEIX
et Madame AMIENS Anne, demeurant 322F, chemin de la Traille — 84 700 SORGUES sont autorisées
à exploiter le plan d’eau cadastré n° 373, 374 et 375 de la section H, au lieu-dit « Les Génétoux » sur la
commune de PARSAC-RIMONDEIX ;
— coordonnées de géo-référencement Lambert 93
X = 636 647 m
Y = 6 565 136 m
Article 1-2 — Les rubriques de la nomenclature concernées par l’ouvrage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non : : Arrêté du 27
3.2.3.0. | 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999
difié
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D) Fo
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 12 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m3 (A) : Arrêté du 27
324.0. |20 Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à | Déclaration août 1999 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors modifié piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-7 (D).
3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). Déclaration ie
Article 1-3 — La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :
— réhabiliter, conforter et maintenir les parements amont et aval du barrage exempts de
végétation ligneuse,
— installer un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d’eau sera régulé par
ce moine, qui assurera l'évacuation normale des eaux,
— aménager un déversoir de sécurité constitué d’un passage bétonné, de préférence à ciel
ouvert permettant d’évacuer la crue centennale, le parement amont sera bétonné jusqu’à
50 cm sous la ligne d’eau et jusqu’au pied du barrage pour le parement aval. Caler ce
déversoir de façon à maintenir une revanche de 40 cm minimum entre le niveau des plus
hautes eaux et le sommet de la digue,
— améliorer la pêcherie pour la rendre plus fonctionnelle,
— installer des grilles inamovibles dont l’espacement entre barreaux ne doït pas excéder
10 mm sur le moine et le déversoir,
— aménager un piège à sédiments après la pêcherie .
Article 1-4 — Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit
en outre prendre toutes précautions utiles afin d’éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 1-5 — Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent
arrêté.
Au terme de ce délai, il pourra être procédé, à l'initiative de l’administration, à un contrôle sur place de
l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Article 1-6 — Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les
délais impartis, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L 171-8 du code de
l'Environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer une mise en assec, voire son
effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 1-7 — Lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode
d’exploitation ou d’exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle autorisation.
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 13 Article 1-8 — Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les
conditions fixées par l’article R. 181-47 du Code de l’Environnement et sous réserve de l’évolution de
la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 1-1 — Barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.
Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne sera maintenue et une protection anti
batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
Article 2-2 — Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet du barrage) est
maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (LPE) sont définies
comme étant le niveau d’eau lors d’une crue centennale.
Article 2-3 — Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l’état de son ouvrage.
En cas d’anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaire
préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les
personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 2-4 — Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements.
Titre II - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Le plan d’eau d’une superficie de 85 ares est situé sur les parcelles cadastrées H 373, 374 et 375, au
lieu-dit « Le Génétoux » sur la commune de PARSAC-RIMONDEIX.
Les caractéristiques de l’ouvrage seront les suivantes :
Le barrage constituant la retenue d’eau est réalisé en terre compactée et possède une hauteur au terrain
naturel de 2,50 m. Sa largeur moyenne en crête est de 3 m, sa longueur de 120 m et la pente des talus
est de 3/1 pour l’amont et 2/1 pour l’aval. Sur l’emprise du barrage, aucune végétation ligneuse ne
sera maintenue. Une protection anti batillage du parement amont sera mise en place si nécessaire.
L'ouvrage de vidange de type « moine » sera installé et sera constitué par un regard béton à section
circulaire de diamètre 1 m, de 2,50 m de hauteur. Il sera équipé d’une cloison intérieure de planches
amovibles et devra être maintenu en tout temps comme l’élément ordinaire d’évacuation des eaux. La
canalisation de vidange positionnée à la suite possédera une section de 400 mm de diamètre.
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 14 Une vanne guillotine sera positionnée à la base de la cloison centrale.
Le déversoir de sécurité, sera constitué par un ouvrage en maçonnerie de 5 m de large et 0,70 m de
haut pour permettre l’évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des
eaux dans le plan d’eau au-dessus de sa côte maximale (définie à article 2-2). L’écoulement, dans le
déversoir doit être en tout temps à surface libre. Il sera muni d’une grille avec un espacement des
barreaux de 10 mm. Le déversoir est muni d’un coursier bétonné pour éviter toute érosion.
L'ouvrage de récupération du poisson, réalisé en béton, présent immédiatement à l’aval du barrage
doit permettre par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans
le plan d’eau (dimensions : L=3,50 m, 1=0,60 m, h—0,60 m.).
La retenue est alimentée par des rigoles de surface captant des sources périphériques. Aucun lit
constitué présentant un faciès de cours d’eau n’existe à l’amont.
Un piège a sédiment devra être mis en place d’éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le
milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment
dimensionné et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d’épandage afin de protéger le
milieu récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d’eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l’interface avec l’eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d’eau ou de son
gestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu’il est nécessaire ou sur l’injonction de l’administration, à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l’eau à
l’aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 4-1 — Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n’est pas applicable dans les limites d’emprise des grilles de
clôture du plan d’eau, à l’exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du Code de
l’Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d’élevage du poisson est de type extensif.
Article 4-2 — Clôture piscicole
L’interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d’eau à l’aval est
assurée par la pose sur les sorties d’eau aval (moine et déversoir de l’étang) de grilles permanentes,
fixées dont l’espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être
maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles
lors des vidanges.
Article 4-3 — Peuplement
Seules les espèces telles que le salmonidés, leurs espèces d’accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l’article L. 432-10 du code de l’Environnement, il est interdit
d’introduire ou de laisser s’échapper dans les cours d’eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 15 — des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d’eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
Article 4-4 — Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d’alevins provenant d’établissements de pisciculture ou d’aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE
Article 5-1 — Obligations
Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d’alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l’aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d’eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d’eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Article 5-2 — Période
La vidange est autorisée toute l’année dès lors qu’il n°y a pas d’interdictions relatives à une période de
sécheresse.
Article 5-3 - Conditions
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d’eau à l’aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d’eau situé à l’aval du plan d’eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l’aval du plan d’eau dans le but d’abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur seront extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l’eau et de
la pêche.
Article 5-4 —- Normes de rejet et gestion des espèces indésirables
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 16 — ammonium (NH:°) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
Article 5-5 — Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d’eau.
S’il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont
présentes dans le plan d’eau, le service chargé de la police de l’eau et de la pêche est informé sans
délai. Dans ce cas, la vidange du plan d’eau est soumise à accord et instruction spécifique du service
chargé du contrôle de l’ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce seront mises en place par le propriétaire
de l’ouvrage. Les frais liés à l’opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d’espèces interdites devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à
leur élimination définitive. La durée de cet assec sera fixée par le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche.
Article 5-6 — Remise en eau
Le remplissage du plan d’eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan
d’eau peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 5-7 — Information préalable
Les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d’exiger l’ajournement de cette opération.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 — Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d’eau.
Article 6-2 — Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l’exploitant du plan d’eau doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant
l’expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d’incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-40 et R. 214-47 du
code de l’Environnement.
Article 6-3 — Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la
police de l’eau et de la pêche dans les conditions prévues à l’article L. 171-1 du code de
l’environnement.
Article 6-4 — II est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par le service chargé de la police de l’eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour
effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 17 Article 6-6 — Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l’intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de
la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les
privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
arrêté.
Article 6-7 — Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de
faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-8 — Le dossier relatif à cette opération est mis à la disposition du public à la Préfecture de la
Creuse — Direction du Développement Local — Bureau des Procédures d’Intérêt Public, à GUERET,
pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de PARSAC-RIMONDEIX. II
sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la
Creuse (www.creuse.gouv.fr} pendant une durée d’au moins un an.
Article 6-9 — Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-19 — Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse et Monsieur le Maire
de PARSAC-RIMONDEIX et Monsieur le chef du service départemental de l’ Agence Française pour
la Biodiversité (AFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le 4 0 AVR. 201
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du |
DDT de la Creuse - 23-2019-04-10-003 - ARRÊTÉ n° 2019 – 09
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES à DÉCLARATION 18 DDT de la Creuse
23-2019-04-05-002
Projet d'extension d'une surface commerciale - SAS L.S.D
( E.Leclerc ) Commune de la Souterraine - Arrêté portant
décision d'examen au cas par cas
Projet d'extension d'une surface commerciale - SAS L.S.D ( E.Leclerc ) commune de la
Souterraine - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas
DDT de la Creuse - 23-2019-04-05-002 - Projet d'extension d'une surface commerciale - SAS L.S.D ( E.Leclerc ) Commune de la Souterraine - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas 19 +
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PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
Arrêté
portant décision d’examen au cas par cas en application
de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive
2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l’environnement, et notamment ses annexes II et II] ;
Vu le code de l’environnement, notamment la section première du chapitre II du titre II du livre premier, et
plus particulièrement ses articles L. 122-1 et suivants et KR. 122-1 et suivants ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 janvier 2017, fixant le modèle
du formulaire de la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de
l’environnement ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° 2019-8026 relative au projet d'extension d’une surface
commerciale à La Souterraine (23300), demande reçue complète le 15 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT la nature du projet qui consiste en la restructuration d’une zone commerciale comprenant notamment un magasin à l’enseigne E.LECLERC sans augmentation de la surface de plancher et sans travaux effectués sur le bâtiment.
Étant précisé que les travaux comprennent notamment :
-un ré-aménagement des parkings existants de 377 places, qui comprendront 540 places à l’issue des
travaux, soit une augmentation de 163 places,
-la démolition de [a station-service carburants existante pour déplacement de celle-ci le long de l’avenue
Jean Jaurès,
-la plantation d’arbres de haute-tige,
-la création de noues paysagères et de places de parking perméables,
CONSIDÉRANT que ce projet relève des rubriques suivantes du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement qui soumettent à examen au cas par cas :
- 41a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus ;
CONSIDÉRANT la localisation du projet :
- en zone Uc du PLU de la commune,
- Sur un site artificialisé et déjà occupé par des structures commerciales et ne présentant pas de sensibilité
environnementale particulière faisant déjà l’objet d’un référencement (site Natura 2000, ZNIEFF.)
- à environ 4 km de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I
Etang de Vitrat ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’engage à mettre en œuvre dans le cadre de cette restructuration un projet répondant aux enjeux de développement durable (en particulier emploi de matériaux recyclables et durables, économies d’énergies, amélioration des performances énergétiques des installations, amélioration de l’intégration paysagère); :
CONSIDERANT que les eaux usées générées par l’exploitation du site seront rejetées dans le réseau
communal d’assainissement ;
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-04-05-002 - Projet d'extension d'une surface commerciale - SAS L.S.D ( E.Leclerc ) Commune de la Souterraine - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas 20 CONSIDÉRANT que les eaux pluviales interceptées par les surfaces imperméabilisées seront collectées et dirigées vers un bassin de rétention avec rejet à débit régulé, après passage dans des dispositifs de prétraitement, vers le réseau pluvial municipal existant ;
CONSIDÉRANT que l’augmentation de trafic induite est intégrée dans la conception du projet et que les accès sont existants ;
CONSIDÉRANT que le projet fera l’objet d’un avis de l’architecte des bâtiments de France du fait de la présence d’un monument historique dans le périmètre de protection des 500 mètres ;
CONSIDÉRANT que les plantations d’essences locales non invasives et non allergènes seront à privilégier notamment pour l’aménagement des espaces verts, ce qui contribuera à faciliter l’insertion paysagère du projet et à maintenir une certaine biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maître d’ouvrage de prendre toutes les mesures nécessaires durant la phase chantier afin de limiter la gêne aux riverains et de prévenir un éventuel risque de pollution ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont susceptibles de faire l’objet d’un dossier au titre de la loi sur l’eau au regard d’une ou plusieurs rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances
disponibles à ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que le projet
soit susceptible d’impact notable sur l’environnement au titre de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du
Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée le 16 avril 2014 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
Article 1er. - Objet
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement,
le projet d’extension, présenté par la SAS L.S.D. (E. LECLERC) d’une surface commerciale concernant les
parcelles cadastrées BE 50, 267, 297, 327, 369 à 390, 393 à 398, 401, 449 à 455 et 457 sur la commune de
LA SOUTERRAINE (23300) n’est pas soumis à la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - Limites
La présente décision, délivrée en application de l’article L. 122-1 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la Préfecture de la Creuse et sur le site de l’autorité
environnementale en Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges dans un
délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision.
Ce recours contentieux peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
Fait à Guéret, le {5 AVR. 2919
Ma EBATTE
DDT de la Creuse - 23-2019-04-05-002 - Projet d'extension d'une surface commerciale - SAS L.S.D ( E.Leclerc ) Commune de la Souterraine - Arrêté portant décision d'examen au cas par cas 21 DDT de la Creuse
23-2019-03-27-002
Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la
commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "Les
Génétoux"
Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au
lieu dit "Les Génétoux"
DDT de la Creuse - 23-2019-03-27-002 - Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "Les Génétoux" 22 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural,
Risques, Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT UN PLAN D’EAU
SUR LA COMMUNE DE LA PARSAC-RIMONDEIX
AU LIEU-DIT « Les Génétoux »
Dossier n° 23-2014-00310
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L.
432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel en date du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau
soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Environnement
et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douce) :
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole du 22 avril 1985 au lieu dit
« Les Génétoux » sur la commune de PARSAC-RIMONDEIX pour une durée de 30 ans ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date
du 26 février 2019 ;
DDT de la Creuse - 23-2019-03-27-002 - Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "Les Génétoux" 23 VU la demande présentée par Madame GAUMER Denise et Madame AMIENS Anne (née
GAUMER) en date du 23 juin 2015, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’Environnement
enregistrée sous le n° 23-2014-00310, et relative au renouvellement administratif du plan d’eau leur
appartenant (cadastré H 373 à 375, au lieu-dit « Génétoux » sur la commune de PARSAC-
RIMONDEIX) ;
VU les pièces du dossier présentées à l’appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l’eau en date du 12 mars 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame Denise GAUMER,
demeurant 7 « Gladière » 23 140 PARSAC-RIMONDEIX
et
Madame Anne AMIENS,
demeurant 322, Chemin de la Traille — 84 700 SORGUES
de leur déclaration relative au renouvellement de l’autorisation d’une pisciculture d’eau douce
référencée dans nos archives sous le numéro 23-149-001 et dont la situation est :
- lieu-dit : « Les Génétoux »
- parcelles cadastrées : H n° 373, 374 et 375
- superficie : 8 500 m?
- commune : PARSAC-RIMONDEIX
- bassin versant de la Goze, classé en deuxième catégorie piscicole
- masse d’eau : FRGR1763, ia Goze et ses affluents depuis la source jusqu’à sa confluence
avec la Voueize
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X= 636 646 m
Y =6 565 134m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Plans d’eau, permanents ou non :
P Arrêté du 27 3.2.3.0. |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Déclaration août 1999 modifié 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 3 ha (D)
DDT de la Creuse - 23-2019-03-27-002 - Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "Les Génétoux" 24 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner
l’application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l’Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux
chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A GUERET, le 2 7 MARS 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
DDT de la Creuse - 23-2019-03-27-002 - Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "Les Génétoux" 25 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la
hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m° (autorisation)
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à
0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors | Arrêté du 27
3.2.4.0. | piscicuitures mentionnées à l’article Déclaration | ft 1900
L. 431-6 du Code de l’Environnement, hors plans d’eau mentionnés à
l’article L. 431-7 du même code
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet
d’une déclaration unique.
ne | TR : . Arrêté du 3.2.7.0. |Piscicultures d’eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration 01.04.2008
Les déclarants devront respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la
référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués
dans le dossier des déclarants et dans l’arrêté 2019-09 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l’arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la
commune de PARSAC-RIMONDEIX où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via
l’application Télécours citoyen accessible sur le site www.telecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur Le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de
l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la
date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
DDT de la Creuse - 23-2019-03-27-002 - Récépissé de déclaration concernant un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "Les Génétoux" 26 DDT de la Creuse
23-2019-04-11-002
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation d'une
campagne de reconnaissance en eaux souterraines par
forages commune de MAGNAT L'ETRANGE
DDT de la Creuse - 23-2019-04-11-002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation d'une campagne de reconnaissance en eaux souterraines par forages commune de MAGNAT L'ETRANGE 27 EX 4 Liberté Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Direction départementale
des territoires
Service Espace rural, Risques,
Environnement
Bureau Milieux aquatiques
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D’UNE CAMPAGNE DE RECONNAISSANCE
EN EAUX SOUTERRAINES PAR FORAGES COMMUNE
DE MAGNAT L’ETRANGE
Dossier n° 23-2019-00077
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.
214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation
et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code
de l'Environnement:
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif
à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement:
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015
portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021:
VU ia déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code
de l'Environnement reçue le 25 mars 2019, présentée par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable de la Rozeille,
50 grande rue-23190 BELLEGARDE-EN-MARCHE,
enregistrée sous le n° 23-2019-00077, et relative
à la réalisation de travaux de recherche en eaux souterraines par forages, commune de MAGNAT-L’ETRANGE
;
Direction départementale des Territoires de la Creuse - cité administrative - BP 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 0810 01 23 23 - Fax : 05.55.61.20.21 - Courriel
: ddt@creuse. gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2019-04-11-002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation d'une campagne de reconnaissance en eaux souterraines par forages commune de MAGNAT L'ETRANGE 28 VU l’ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 25 mars 2019;
VU l'instruction du service de police de l’eau en date du 08 avril 2019 ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Rozeiïlle — 50 Grande Rue
23190 BELLEGARDE EN MARCHE
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de recherche en eaux souterraines par forages,
commune de MAGNAT-L’ETRANGE :
> Forage de reconnaissance n°1 :
< lieu-dit : « Moulin Grand »,
parcelle cadastrale : OD 434
coordonnées géographiques : X = 643 093; Y = 6 521 822
> Forage de reconnaissance n°2 :
lieu-dit : « Moulin Grand »,
.« parcelle cadastrale : OD 501
. coordonnées géographiques : X = 643 369; Y — 6 521 835
> Forage de reconnaissance n°3 :
lieu-dit : « Gaschard »,
- parcelle cadastrale : OB 721
coordonnées géographiques : X = 645 509; Y = 6 522 306
> Forage de reconnaissance n°4 :
lieu-dit : « Gaschard »,
- parcelle cadastrale : OB 729
«coordonnées géographiques : X = 645 480; Y = 6 522 361
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement. La rubrique du
tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’Environnement concernée est la suivante:
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
déclaration | Arrêté du 11
septembre 2003
Rubriques
11.10 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau
DDT de la Creuse - 23-2019-04-11-002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation d'une campagne de reconnaissance en eaux souterraines par forages commune de MAGNAT L'ETRANGE 29 2-2.1.0 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier le | déclaration | régime des eaux, à
l’exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que les rejets des ouvrages visés aux rubriques
2.1.1.0 et 2.1.2.0,
la capacité totale de l’ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 00 m‘/j ou à 25 % du débit
interannuel du
cours d’eau (A) :
2° Supérieure à 2000 m’/j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du
cours d’eau (D) ;
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées
dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent
récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront étre réalisés
conformément aux éléments indiqués dans le dossier
du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont
adressées à la mairie de la commune de MAGNAT
L’ETRANGE où cette opération doit être réalisée,
pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois. Ces documents seront mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture
de la Creuse durant une période d’au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement
compétent (y compris via l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr)
:
. par Îes tiers intéressés en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratifprolonge de deux mois les délais
mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la
date de début des travaux ainsi que de la date
d’achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la
date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code
de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de Pactivité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un
délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera
caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment
justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner Papplication des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code
de l'Environnement,
En application de Particle R. 214-40 du Code
de l'Environnement, toute modification apportée
aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à
leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation
à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
DDT de la Creuse - 23-2019-04-11-002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation d'une campagne de reconnaissance en eaux souterraines par forages commune de MAGNAT L'ETRANGE 30 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de
la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
A GUERET, le { 1 AVR. 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur départemental
P/Le Directeur départemental
Le chef d ,
Roger YER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT de la Creuse - 23-2019-04-11-002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation d'une campagne de reconnaissance en eaux souterraines par forages commune de MAGNAT L'ETRANGE 31 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-004
arrête portant modification de l'arrêté n°
23-2017-11-07-001 de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-004 - arrête portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-07-001 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 32 Préfecture de la Creuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° en date du 1er avril 2019
portant modification de l’arrêté n° 23-2017-11-07-001 de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE FLEUR – La Souterraine
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 231-1 à L. 213-8 et R. 213-1 et R. 213-6 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dispositions diverses relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 23-2017-11-07-001 du 7 novembre 2017 modifié portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE FLEUR" situé Place Bernhausen à LA SOUTERRAINE (23300), délivrée à M. Anthony FLEUR sous le numéro E 02 023 0070 0 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Vu le courrier du 26 février 2019 informant le gérant que son autorisation d’exploiter serait modifiée en raison de l’absence de label qualité, pour supprimer la catégorie B96 et qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour émettre des observations ;
Considérant qu’aucune observation n’a été émise ;
Considérant que l’auto-école ne remplit plus les conditions nécessaires à l’enseignement de la catégorie B96 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0 810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-004 - arrête portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-07-001 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 33 - 2 -
Article 1er – Monsieur Anthony FLEUR est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 023 0070 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE FLEUR et situé place Benhausen à LA SOUTERRAINE (23300). Il convient de modifier l’article 3 et d’autoriser à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
- AM - A1 - A2 - A - B/B1 - BE -
Article 2 – Les autres articles restent inchangés
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à M. Anthony FLEUR et transmis en copie, pour information, à :
- M. le Maire de LA SOUTERRAINE ;
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse ;
- M. le Délégué à l’éducation routière.
Fait à Guéret, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité,
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 –
23011 GUÉRET Cedex.
recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
NB : en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• recours contentieux adressé au Président du Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud – 87000 LIMOGES dans les mêmes délais ou dans les 2 mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l’éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
Pour Copie Conforme,
La Chef du Bureau des Élections et de
la Réglementation,
Delphine SÉNÉCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-004 - arrête portant modification de l'arrêté n° 23-2017-11-07-001 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 34 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-11-004
Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet
d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-004 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse 35 Arrêté n°
chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson,
d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse
LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cognac, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,
VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous- préfet, sous-préfet d’Aubusson,
VU la circulaire n° 01694 en date du 22 octobre 2004 de M. le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales relative aux délégations de signature au sein de l’administration préfectorale,
CONSIDÉRANT l’absence du département de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse le jeudi 18 avril 2019,
CONSIDÉRANT que M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, a compétence pour assurer l’administration de l’État dans le département de la Creuse,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En l’absence de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, est chargé d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse le jeudi 18 avril 2019.
ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 11 avril 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-004 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse 36 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-03-002
ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local
d'aide aux victimes de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-002 - ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 37 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE du 3 avril 2019
portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité
interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018 Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis en date du 2 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret ;
SUR proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-002 - ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 38 ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département de la Creuse un comité local d'aide aux victimes. Le comité est présidé par la Préfète de la Creuse et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Article 2 : La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après avis du Procureur de la République de Guéret, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
➢ Mme la directrice des services du cabinet de la Préfète de la Creuse, ou son représentant
➢ M. le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret, ou son représentant,
➢ M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, ou son représentant,
➢ M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant, ➢ M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Creuse, ou son représentant,
➢ Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, ➢ M. le directeur de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,
➢ M. le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant, ➢ M. le directeur territorial de Pôle emploi dans le département de la Creuse ou son représentant,
➢ M. le directeur du centre hospitalier de Guéret, ou son représentant
2° Représentants des organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
➢ M. le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, ou son représentant,
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
➢ M. le Président du tribunal de grande instance de Guéret, ou son représentant ➢ M. le Magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit,
4° M. le président du conseil départemental de l’accès au droit de la Creuse, ou son représentant,
5° M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Guéret, ou son représentant,
6° Représentants des associations d’aide aux victimes locales conventionnées
➢ Mme la Présidente de l’association ARAVIC France Victimes 23 ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-002 - ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 39 7° Représentant des collectivités territoriales
➢ Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse, ou son représentant ➢ M. le président de l’association des maires et adjoints de la Creuse, ou son
représentant,
➢ les maires directement concernés par l’aide aux victimes s’agissant d’administrés de leurs communes
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes, notamment :
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
➢ un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI),
➢ M. le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de la Creuse ou son représentant,
➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
➢ un représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT).
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques majeurs :
➢ un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance,
➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
Article 3 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-002 - ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 40 Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Article 4 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Article 5 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
3) veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Article 6 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
2) facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
3) s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-002 - ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 41 Article 7 : Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’autorité préfectorale adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le Procureur de la République de Guéret.
Article 8: La directrice des services du cabinet de la préfète de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 3 avril 2019
La Préfète
signé
Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-002 - ARRETE du 3 avril 2019 portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 42 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-10-004
Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité
publique autorisés pour l'année 2019
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-004 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2019 43 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Arrêté n° du 10 avril 2019
fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l’année 2019
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié par ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la ciruculaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020180604001 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Considérant l’absence de la publication au Journal Officiel de la République Française, de l’avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;
Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l’année 2019 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-004 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2019 44 Article 1er : Le calendrier des journées nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2019 est fixé ainsi qu’il suit :
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 14 janvier au dimanche 10 février
Avec quête le 9février
Campagne de solidarité « L’école est
un droit, les vacances aussi » La Jeunesse au plein air
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier
Avec quête tous les jours Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul Follereau
Vendredi 25 janvier au dimanche 27 janvier
Avec quête tous les jours Journée mondiale des lépreux Œuvres hospitalières françaises
de l’Ordre de Malte
Vendredi 1er mars au dimanche 2 juin
Avec quête les 16, 23 mars, 6, 27 avril et 11 mai
Opération « Nez pour Sourire »
organisée avec Ampli-Mutuelle LE RIRE MEDECIN
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars
Avec quête les 16 et 17 mars
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH) Collectif Action Handicap
Lundi 11 mars au dimanche 17 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des personnes
handicapées physiques (SNPH)
Oeuvres hospitalières
françaisesde l’ordre de Malte
Lundi 18 et dimanche 24 mars
Avec quête les 23 et 24 mars
Semaine nationale de lutte contre le
cancer Ligue nationale contre le cancer
Lundi 25 mars au dimanche 14 avril
Avec quêtes tous les jours
Sidaction multimédias 2019
Animations régionales Sidaction
Jeudi 2 mai au mercredi 8 mai
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre nationale du
bleuet de France
Œuvre nationale du bleuet de
France
Lundi 16 mai au dimanche 19 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du Refuge (journées
nationales contre l’homophobie et la
transphobie)
Le Refuge
Lundi 18 mai au dimanche 26 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix-Rouge
française La Croix-Rouge française
Lundi 20 mai au dimanche 26 mai
Avec quête les 25 et 26 mai Semaine nationale de la famille Union nationale des associations
familiales ( U.N.A.F.)
Lundi 20 mai au dimanche 2 juin
Avec quête les 1er et 26 mai
Aide au départ en vacances des enfants
et des jeunes
Union française des centres de
vacances et de loisirs (UFCV)
Samedi 1er juin au dimanche 9 juin
Avec quête tous les jours Journées nationales contre la leucémie Association Cent pour sang la vi
Samedi 15 et dimanche 16 juin
Avec quête tous les jours Agir pour une Terre Solidaire CCFD – Terre Solidaire
Lundi 17 juin au lundi 24 juin
Avec quête le 21 juin
Journée mondiale de lutte contre la
SLA du 21 juin
Association pour la Recherche
sur la Sclérose Latérale
Amyotrophique
Samedi 13 juillet au dimanche 14 juillet
Avec quête tous les jours Fondation Maréchal de Lattre Fondation Maréchal de Lattre
Dimanche 15 au dimanche 22 septembre.
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de sensibilisation
du public à la maladie d’Alzheimer (21
septembre journée mondaile
Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 5 octobre au dimanche 6 octobre
Avec quête tous les jours
Journées nationales des associations de
personnes aveugles ou malvoyantes
Confédération française pourla
promotion sociale des aveugles et
amblyopes (CFPSAA)
Lundi 7 octobre au dimanche 13 octobre
Avec quête tous les jours
Journéees de solidarité des associations
de l’U.N.A.P.E.I. « opérations
brioches »
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
U.N.A.P.E.I.
Jeudi 31 octobre au dimanche 3 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des sépultures des
« Morts pour la France » Le Souvenir français
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-004 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2019 45 lundi 4 novembre au dimanche 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre nationale du
bleuet de France
Œuvre nationale du bleuet de
France
Samedi 16 et dimanche 17 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du Secours
catholique Le Secours catholique
Lundi 18 novembre au dimanche 1er décembre
Avec quête les 24 novembre et 1er décembre
Campagne nationale contre les maladies
respiratoires (campagne nationale du
timbre)
Fondation du souffle
Comité national contre les
maladies respiratoires
(CNMR)
Lundi 25 novembre au dimanche 8 décembre
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de lutte contre le sida
(1er décembre)
et
Animations régionales
Sidaction
Dimanche 1er décembre
Avec quête
Journée mondiale de lutte contre le sida
(1er décembre) AIDES
Vendredi 6 décembre au dimanche 15 décembre
Avec quête tous les jours Téléthon 2019
AFM-Téléthon
(Association française contre les
myopathies)
Samedi 14 et dimanche 15 décembre
Avec quête tous les jours Agir pour une Terre solidaire CCFD-Terre solidaire
Samedi 7 au mardi 24 décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des marmites de
l’Armée du Salut Armée du Salut
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes mentionnés à l’article 1er peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
Article 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par la Préfète.
Article 5 : Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverture pour toute la durée de la quête de l’ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet d’Aubusson, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, et Mmes et MM. les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
3
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-004 - Arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique autorisés pour l'année 2019 46 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-10-002
arrêté modifiant l'arrêté n°23-2017-12-20-003 du 20
décembre 2017 portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 47 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté n° du 10 avril 2019
modifiant l’arrêté n° 23-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017
portant autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SALESSE FORMATION – Guéret -
M. Jean SALESSE-LAVERGNE
Extension B 96
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 23-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017, autorisant M. Jean SALESSE- LAVERGNE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "SALESSE FORMATION" situé 34 rue de Stalingrad à GUERET (23000) sous le numéro E 173 023 0001 0 ;
Considérant la demande, complétée le 5 avril 2019, par laquelle M. Jean SALESSE-LAVERGNE sollicite l’autorisation de dispenser la catégorie B96 dans son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SALESSE FORMATON" situé 34 rue de Stalingrad à GUERET (23000).
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’article 3 de l’arrêté n° 23-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017 autorisant M. Jean SALESSE-LAVERGNE à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SALESSE FORMATION " situé 4 rue de Stalingrad à GUERET (23000) sous le numéro E 17 023 0001 0 est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM – B/B1 – A2 – A – B/B1 - B96 -
Article 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 48 - 2 -
Article 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation automobile.
Article 4 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à M. Jean SALESSE-LAVERGNE et transmis pour information à :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- Mme la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Député-Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 10 AVRIL 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Olivier MAUREL
Pour copie Conforme,
La Chef du Bureau des Elections
et de la Réglementation
Delphine SENECHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-002 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2017-12-20-003 du 20 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 49 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-04-001
arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-01-15-001 du 15
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-04-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 50 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau des Élections et
de la Réglementation
Arrêté n° en date du 4 avril 2019
Modifiant l’arrêté n° 23-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2016 portant désignation des délégués de l’administration ;
Vu l’ordonnance du 10 janvier 2019 prise par le Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
Vu l’ordonnance du 25 février 2019 prise par le Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant les désignations de ses délégués par le Président du Tribunal de Grande Instance de Guéret,
Considérant qu’il convient de modifier certains membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, et notifié aux maires du département de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 4 avril 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-04-001 - arrêté modifiant l'arrêté n°23-2019-01-15-001 du 15 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département 51 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-002
Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9
août 2016 modifié fixant la composition de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 52 Arrêté modificatif n°
à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment ses articles R. 313-2, R. 514-37 et R. 514-40 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, notamment l’article 2, modifié par les lois n° 2003- 721 du 1er août 2003 et n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole ;
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la commission d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-08-09-002 du 09 août 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23-2018-05-07- 001 du 7 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le département de la Creuse ;
VU les propositions de modification de désignation présentées par les dites organisations ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E :
Article 1er. – L’article 1er de l’arrêté n° 23-2016-08-09-02 du 09 août 2016 modifié susvisé est modifié comme suit :
1.1. - Membres siégeant es qualité :
□ la Préfète ou son représentant,
□ le Président du Conseil Régional ou son représentant,
□ la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant,
□ le Président de la Communauté de communes Creuse Confluence ou son représentant, □ le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
□ le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
□ le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
1.2. – Membres désignés :
Chambre d’Agriculture :
Titulaires : Suppléants :
Pascal LEROUSSEAU
Cruchant
23500 GIOUX
Sébastien BROUSSE
La Chassagne
23240 MERINCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 53 Jean Marie COLON
Le Masneuf
23250 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL
Yves HENRY
Le Bourg
23170 AUGE
Emilie COLOMBEYRON
Romeil
23000 ANZEME
Jean Noël MEROU
Les Chaises
23320 BUSSIERE DUNOISE
Claire MATHE
36, Fayolle
23000 GUERET
Nathalie LOQUAIS
La Taille du Bourliat
23360 LOURDOUEIX SAINT PIERRE
Pascal JOSSE
Le Brac
23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
Activités de transformation des produits de l’agriculture :
Pour le secteur privé :
Titulaire : Suppléante :
Jean Claude CHAVEGRAND
Laiterie
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Hélène FAIVRE
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Pour le secteur coopérative :
Titulaire : Suppléants :
Christophe BRIDIER
La Villetelle
23 000 SAINT FIEL
Jérémy LAGAUTRIERE
105, route de Belair
23800 SAINT-SULPICE LE DUNOIS
Michel MONTEIL
La Valette
23130 LE CHAUCHET
Organisations syndicales d’exploitations agricoles :
Titulaires : Suppléants :
Thierry JAMOT
Fontanas
23200 SAINT-MEDARD la ROCHETTE
Philippe POMMIER
Marlhac
23430 SAINT-MARTIN SAINTE-CATHERINE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 54 Christian ARVIS
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Patrick ROUSSILLAT
4, Pouyoux
23220 BONNAT
Michaël MAGNIER
Villefavent
23700 DONTREIX
Aurélien DESFORGES
Reville
23230 GOUZON
Romain RAPINAT
La Verrière
23270 SAINT DIZIER LES DOMAINES
Pierre COURET
La Piègerie
23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT
Olivier THOURET
Le Masmoutard
23250 SOUBREBOST
Didier CHICOT
Arzaillers
23340 FAUX LA MONTAGNE
Pascal LECLERCQ
Chazepeau
23260 SAINT-BARD
Samuel BRY
Quatre routes
23320 SAINT-VAURY
Jeanette MEERMAN
Montlebeau
23320 VAREILLES
Alain PARBAILE
L’Age
23140 PARSAC
Thomas SABY
Ronnet
23190 LUPERSAT
Robin LECLERCQ
Chazepeau
23260 SAINT-BARD
Dorian CORAZZA
1, Le Château
23160 SAINT-GERMAIN BEAUPRE
Guillaume DELAVAUD
La Vacherie
23360 LOURDOUEIX SAINT-PIERRE
Florent GIBARD
Les Anzannes
23600 NOUZERINES
Florian PATISSON
Molles
23150 AHUN
Fanny DURANDEU
Le Grand Blessac
23250 SARDENT
Jacky TIXIER
14, Les Forges
23000 SAINT-CHRISTOPHE
Pascal DURIS
Bessat
23460 SAINT-YRIEIX la MONTAGNE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 55 Eric ROBIN-LAMOTTE
Le Grand Mery
23600 NOUZERINES
Salariés agricoles :
Titulaire : Suppléante :
Agnès MICHON
1, Le Monteil
23140 PIONNAT
Julie RIO
3, Les Granges
23140 DOMEYROT
Représentants de la distribution :
Titulaires : Suppléants :
Franck FOULON
ATAC
28-30, avenue Pierre Leroux
23600 BOUSSAC
Franck ROBERT
Vival
8, rue du Commerce
23160 SAINT-SEBASTIEN
Christophe BERGERON
Intermarché
Charsat
23000 SAINTE-FEYRE
Pascale BERGER
Intermarché
4, Route de Beauze
23200 AUBUSSON
Catherine DOHET
Vival
1, Place de la Mairie
23000 SAINT-LAURENT
Mme VINSOT Karine
Ecomarché
38 Avenue de la Marche
23220 BONNAT
Financement de l’Agriculture :
Titulaire : Suppléants :
Robert CHERON
Crédit Agricole
L’Age au Bert
23240 LE GRAND BOURG
Maryline DEHAIES
Banque Populaire
2 Place Jean Lurçat
23200 AUBUSSON
Ghislain PRUCHON
Crédit Mutuel
31, Place Bonnyaud
23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 56 Représentant fermiers-métayers :
Titulaire : Suppléants :
Stéphane POIRIER
7, rue Léon Binet
23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE
Christophe MARTIN
Le Breuil
23150 MAZEIRAT
Christophe ALABERGERE
8, Moulizoux
23350 GENOUILLAC
Représentant propriété agricole :
Titulaire : Suppléants :
André VERNAUDON
La Farge
23170 AUGE
Gérard d’AUBIGNY
Beauregard
23110 SAINT-PRIEST
Monique COUTEAUD
7, rue des Ecoles
23000 SAINT-FIEL
Propriété forestière :
Titulaire : Suppléants :
Dominique COURAUD
La Villatte
23400 SAINT-JUNIEN la BREGERE
Xavier MEYNARD
Les Roches
23200 SAINT-AVIT de TARDES
Christian BOUTHILLON
Bel Air
23400 SAINT-AMAND JARTOUDEIX
Associations de protection de l'environnement :
Titulaires : Suppléants :
Jean Pierre LECRIVAIN
Association « l'Escuro-CPIE des Pays Creusois »
4, Chemin du Compas
23220 JOUILLAT
Yvette MELINE
Présidente de l’Association
« Guéret-Environnement »
20, Route de Chabrières
23000 GUERET
Michèle HYLAIRE
3, rue du 1er Maquis Creusois
23150 MAISONNISSES
Jean-Bernard DAMIENS
Les Pradelles
23150 LEPINAS
Christian OLIVRIN
43, les Bains
23000 SAINTE-FEYRE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 57 Artisanat :
Titulaire : Suppléants :
Philippe PARNOIX
Menuisier ébéniste
La Cartelade
23220 LINARD
Dominique BATY
Taxi
25 Avenue de la Marche
23220 BONNAT
Isabelle BOUBET
Tapissier ameublement
Le Cher
23480 ARS
Consommateurs :
Titulaire : Suppléantes :
Suzanne VARLET
Présidente de l’Union départementale des
consommateurs
39, rue du Petit Malleret
23000 GUERET
Joëlle CHATAGNEAU
30, rue des Puys
23000 GUERET
Liliane REBEIX
40, Avenue de la Marche
23320 GOUZON
Personnes qualifiées :
Titulaires : Suppléants :
Jean-Yves DEBROSSE
Président du CERFRANCE centre LIMOUSIN
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
Pascale DURUDAUD
Opalim
39, rue des Grangeaux
23210 AULON
Françoise HENRY
La Villatte
23600 LEYRAT
Jean Christophe DUFOUR
Celmar
30, Le Grand Breuil
23300 SAINT-PRIEST la FEUILLE
Article 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 23-2016-08-09-02 du 09 août 2016 modifié susvisé fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture restent inchangés.
Article 3 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 01 avril 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-002 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2016-08-09-002 du 9 août 2016 modifié fixant la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture 58 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-11-001
Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2018-06-04-015 du 4
juin 2018 portant délégation de signature à M. Michel
LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2018-06-04-015 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine 59 Arrêté modificatif n°
à l’arrêté n° 23-2018-06-04-015 du 4 juin 2018
portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le compte du Préfet de la Creuse, en date du 31 août 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-015 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M Michel LAFORCADE, directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le courrier en date du 08 mars 2019 de M. Michel LAFORCADE informant du départ de Mme Valérie GODARD, directrice de la délégation départementale de la Creuse et de la nomination de M. François NÉGRIER, Directeur de la Délégation Départementale de la Haute-Vienne pour assurer l’intérim de cette délégation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2018-06-04-015 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine 60 ARRETE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-015 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, directeur général de l’agence régionale de santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est modifié de la façon suivante :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAFORCADE, la délégation de signature sera exercée par M. François NÉGRIER, directeur par intérim de la délégation départementale de la Creuse.
Article 2 : Les autres articles demeurent sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Ce recours peut être exercé à partir du Télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 11 avril 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-001 - Arrêté modificatif à l’arrêté n° 23-2018-06-04-015 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Nouvelle-Aquitaine 61 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-12-001
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 62 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° en date du 12 avril 2019
portant abrogation de l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
---
AUTO ECOLE AEL LA LIMOUSINE – Bourganeuf
M. Richard REYTIER
(cessation d’activité)
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° 23-2018-11-20-002 du 20 novembre 2018 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "AUTO ECOLE AEL LA LIMOUSINE" situé 29 rue de Verdun à BOURGANEUF (23400), délivrée à M. Richard REYTIER sous le numéro E 13 023 0003 0 ;
Considérant que Monsieur Richard REYTIER a cessé son activité au 1er avril 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – L’agrément de l’établissement dénommé « AUTO ECOLE AEL LA LIMOUSINE », situé au 29 rue de Verdun à Bourganeuf (23400), et exploité sous le n° E 13 023 0003 0 par M. Richard REYTIER est abrogé à compter du 1er avril 2019.
Article 2 – Monsieur REYTIER est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 63 - 2 -
documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement « AUTO ECOLE AEL LA LIMOUSINE » m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ».
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – Cette décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Article 6 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Richard REYTIER et transmis pour information à :
- M. le Commandant de Groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. la Déléguée à l’éducation routière,
- M. le Maire de Bourganeuf.
Le 12 avril 2019
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-12-001 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 64 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-12-002
arrêté portant convocation des électeurs et électrices de
SAINT-ÉLOI
Election partielle municipale de SAINT ELOI
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-12-002 - arrêté portant convocation des électeurs et électrices de SAINT-ÉLOI 65 Préfecture
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Élections et de la
Réglementation
Arrêté n° 23-2019-04- en date du 12 avril 2019
portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Saint-Éloi
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la démission de Monsieur Bernard HURBE, de son mandat de conseiller municipal de Saint Éloi le 6 avril 2017 ;
VU la démission de Madame Michèle PAROUTY, de son mandat de conseillère municipale de Saint Éloi le 10 avril 2017 ;
VU la démission de Monsieur Sébastien LABESSE, de son mandat de maire de Saint Éloi le 31 janvier 2019, acceptée le 1er avril 2019 ;
VU l’instruction ministérielle n° 864 du 8 novembre 2018 relative aux dispositions s’appliquant dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT QUE, par ces circonstances, le conseil municipal de Saint-Éloi doit être complété ;
SUR PROPOSITON DE Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,
Arrête :
Article 1er – Le collège électoral de la commune de Saint-Éloi est convoqué : le dimanche 23 juin 2019
afin de procéder à l’élection municipale complémentaire de deux conseillers municipaux, en remplacement de Monsieur Bernard HURBE, conseiller municipal démissionnaire, de Madame Michèle PAROUTY, conseillère municipale.
Dans le cas où les opérations électorales n’auraient pas permis de déclarer élus les conseillers municipaux au premier tour de scrutin, les électrices et les électeurs de la commune de SAINT-ÉLOI seront convoqués de droit pour le second tour, qui aura lieu :
le dimanche 30 juin 2019
Article 2 – Délais et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de Guéret – 4, Place Louis Lacrocq – Bureau des Élections et de la Réglementation, aux heures indiquées ci-dessous.
Pour le premier tour de scrutin :
- le mardi 4 juin 2019 de 9h à 17h ;
- le mercredi 5 juin 2019 de 9h à 17h.
Cette déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Tout candidat non élu au premier tour sera, en effet, automatiquement candidat au second tour.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur aux deux sièges à pourvoir, seuls les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour devront déposer une déclaration de candidature pour le second tour, conformément aux dates et horaires fixés ci-dessous.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-12-002 - arrêté portant convocation des électeurs et électrices de SAINT-ÉLOI 66 Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 24 juin 2019 de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
- le mardi 25 juin 2019 de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 3 – Modalités de déclaration de candidature
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature en préfecture.
Article 4 – Contenu de la déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement faite sur un imprimé dont le modèle est publié sur le site internet de la préfecture.
Pour chaque candidat, cette déclaration devra être accompagnée des documents justifiant qu’il satisfait aux obligations générales d’éligibilité posées par les articles L. 228, L.O 228-1 et qui sont définis à l’article R. 124 du code électoral. Une fiche établissant une liste précise des documents à fournir est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 5 – Circulaires et bulletins de vote
Les candidats sont entièrement libres de faire imprimer ou non des circulaires, dont ils assurent la diffusion et dont l’impression est à leur charge.
Les circulaires ne répondent à aucune obligation de taille ou de grammage. Toutefois, elles doivent respecter l’interdiction de la combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception, le cas échéant, de la reproduction d’un emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Les bulletins de vote qui doivent respecter les dispositions de l’article R. 30 du code électoral sont à la charge des candidats.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins en mairie au plus tard à midi la veille du scrutin ou dans le bureau de vote le jour de l’élection.
Article 6 – Durée de la campagne électorale
En application de l’article R. 26 du code électoral, pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 17 juin 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 22 juin 2019 à minuit. Pour le second tour éventuel, la campagne électorale sera ouverte le lundi 24 juin 2019 à zéro heure et prendra fin le samedi 29 juin 2019 à minuit.
Article 7 – Lieu et horaire d’ouverture des votes
Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l’arrêté préfectoral n° 2017-BRE-0046 du 30 août 2017, modifié. Le scrutin sera ouvert à la mairie à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 8 – Mode de scrutin
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. Conformément à l’article L. 253 du code électoral, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 9 – Établissement de la liste électorale
Pour cette élection, il sera fait usage de la liste électorale générale et de la liste complémentaire municipale extraite du Répertoire Électoral Unique (REU). En application de la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018, ces listes pourront être modifiées jusqu’au 30 avril 2019, date limite d’inscription sur les listes électorales.
Toute demande déposée à partir du 1er janvier 2019 sera examinée par le maire, selon les modalités déterminées par l’article L31 du code électoral dans sa version au 1er janvier 2019.
La régularité des listes électorales fera l’objet d’un contrôle par la commission entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin, soit entre le 30 mai et 2 juin 2019. Un tableau indiquant les additions et radiations sera rendu public et communicable, au plus tard vingt jours avant le scrutin, soit le 3 juin 2019.
Les demandes d’inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l’âge de 18 ans jusqu’à la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-12-002 - arrêté portant convocation des électeurs et électrices de SAINT-ÉLOI 67 Ces modifications feront alors l’objet d’un tableau de rectifications qui sera publié cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 18 juin 2019.
Article 10 – Tout électeur et tout éligible ont le droit d’arguer de nullité des opérations électorales de la commune.
Article 11 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Madame le Maire par intérim de Saint-Éloi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et affiché dans la commune, six semaines au moins avant le premier tour de scrutin, soit avant le 19 mai 2019.
Fait à Guéret, le 12 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 0810 01 23 23 – Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-12-002 - arrêté portant convocation des électeurs et électrices de SAINT-ÉLOI 68 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-03-005
ARRETE portant création du comité local d'aide aux
victimes de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-005 - ARRETE portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 69 PRÉFÈTE DE LA CREUSE
Préfecture
Direction des Services du Cabinet
ARRETE du 3 avril 2019
portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité
interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 9 mai 2018 Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
VU l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'avis en date du 2 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret ;
SUR proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-005 - ARRETE portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 70 ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département de la Creuse un comité local d'aide aux victimes. Le comité est présidé par la Préfète de la Creuse et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Article 2 : La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après avis du Procureur de la République de Guéret, comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
➢ Mme la directrice des services du cabinet de la Préfète de la Creuse, ou son représentant
➢ M. le secrétaire général, sous-préfet de l’arrondissement de Guéret, ou son représentant,
➢ M. le sous-préfet de l’arrondissement d’Aubusson, ou son représentant,
➢ M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, ou son représentant, ➢ M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant, ➢ M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Creuse, ou son représentant,
➢ Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, ➢ M. le directeur de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,
➢ M. le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant, ➢ M. le directeur territorial de Pôle emploi dans le département de la Creuse ou son représentant,
➢ M. le directeur du centre hospitalier de Guéret, ou son représentant
2° Représentants des organismes locaux d’assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
➢ Mme la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Creuse, ou son représentant,
➢ Mme la directrice de la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, ou son représentant,
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
➢ M. le Président du tribunal de grande instance de Guéret, ou son représentant ➢ M. le Magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit,
4° M. le président du conseil départemental de l’accès au droit de la Creuse, ou son représentant,
5° M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Guéret, ou son représentant,
6° Représentants des associations d’aide aux victimes locales conventionnées
➢ Mme la Présidente de l’association ARAVIC France Victimes 23 ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-005 - ARRETE portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 71 7° Représentant des collectivités territoriales
➢ Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse, ou son représentant ➢ M. le président de l’association des maires et adjoints de la Creuse, ou son
représentant,
➢ les maires directement concernés par l’aide aux victimes s’agissant d’administrés de leurs communes
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée dans le domaine de l’aide aux victimes, notamment :
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme :
➢ un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI),
➢ M. le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de la Creuse ou son représentant,
➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
➢ un représentant de l’association française des victimes de terrorisme (AFVT).
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs ou d’évènements climatiques majeurs :
➢ un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance,
➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
Article 3 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-005 - ARRETE portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 72 Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local d’aide aux victimes s'assure de l’information et l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Article 4 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Article 5 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à l’articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
3) veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif, lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Article 6 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
2) facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
3) s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-005 - ARRETE portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 73 Article 7 : Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation de l’autorité préfectorale adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le Procureur de la République de Guéret.
Article 8: La directrice des services du cabinet de la préfète de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret, le 3 avril 2019
La Préfète
signé
Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-005 - ARRETE portant création du comité local d'aide aux victimes de la Creuse 74 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-03-004
Arrêté portant habilitation du service d'investigation
éducative géré par l’Association Éducation Creusoise de la
Jeunesse et la Famille à Guéret (23)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-004 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille à Guéret (23) 75 Arrêté n°
portant habilitation du service d'investigation éducative géré par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille à Guéret (23)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil et notamment son article 375 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 portant autorisation du service d'investigation éducative géré par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille ;
Vu le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale pour la période 2017-2021 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour la période 2015-2017 ;
Vu la demande du 20 avril 2017 et le dossier justificatif présentés par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille, dont le siège est sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex en vue d'obtenir habilitation du service d'investigation éducative ;
Vu le courrier portant l'avis favorable du 16 novembre 2018 du magistrat coordonnateur, juge des enfants près le tribunal de grande instance de Guéret ;
Vu l'avis réputé favorable du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret ;
Vu l’avis réputé favorable de l'autorité académique de Guéret ;
Vu l’avis réputé favorable de la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le service d'investigation éducative, dénommé S.I.E., sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, géré par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille, sise 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, est habilité à réaliser des prestations pour 95 mesures concernant des filles et garçons âgés de 0 à 18 ans au titre de l’article 375 du code civil et de l’ordonnance du 02 février 1945 modifiée susvisés.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-004 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille à Guéret (23) 76 Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la structure habilitée, les lieux où il est implanté et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de la structure habilitée doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans la structure habilitée, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
La Préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : - d’un recours administratif gracieux devant la Préfète, autorité signataire de cette décision ou d’un
recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges. Ce recours peut être exercé à partir du Télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 03 avril 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
2
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-004 - Arrêté portant habilitation du service d'investigation éducative géré par l’Association Éducation Creusoise de la Jeunesse et la Famille à Guéret (23) 77 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-006
arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-102-10 de
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-006 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-102-10 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 78 Préfecture de la Creuse
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° du 1er avril 2019
portant modification de l’arrêté n° 2016-102-10 de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
FORMA-ROUTE – Chambon sur Voueize
M. Patrice LEDUC
---
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 231-1 à L.213-8 et R. 213-1 et R. 213-6 ;
Vu Le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-102-10 du 11 avril 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « SARL FORMA-ROUTE » PONTAUMUR situé 5 rue des Forts à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170) délivrée à Monsieur LEDUC Patrice sous le numéro E 10 023 0099 0;
Vu l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Vu le courrier du 26 février 2019 informant le gérant que son autorisation d’exploiter serait modifiée en raison de l’absence de label qualité, pour supprimer la catégorie B96 et qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour émettre des observations ;
Considérant qu’aucune observation n’a été émise ;
Considérant que l’auto-école ne remplit plus les conditions nécessaires à l’enseignement de la catégorie B96 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-006 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-102-10 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 79 - 2 -
Article 1er – Monsieur Patrice LEDUC est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 023 0099 0, un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé FORMA-ROUTE et situé 5 rue des Forts à CHAMBON SUR VOUEIZE (23170). Il convient de modifier l’article 3 et d’autoriser à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
- A/A2/A1 – B/B1 – AM –
Article 2 Les autres articles restent inchangés.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse, notifié à M. Patrice LEDUC et transmis en copie, pour information à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M le Maire de Chambon sur Voueize;.
Fait à Guéret, le 1er avril 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79
– 23011 GUÉRET Cedex.
recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
NB : en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• recours contentieux adressé au Président du Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud – 87000 LIMOGES dans les mêmes délais ou dans les 2 mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l’éventuel recours gracieux ou hiérarchique.
Pour Copie Conforme,
La Chef du Bureau des Élections et de
la Réglementation,
Delphine SÉNÉCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-006 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2016-102-10 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 80 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-005
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
23-2018-04-23-002 de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 23-2018-04-23-002 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 81 Préfecture de la CREUSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la Réglementation
Arrêté n° du 1er avril 2019
portant modification de l’arrêté n° 23-2018-04-23-002 de l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
FORMA-ROUTE – Auzances
M. Patrice LEDUC
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 231-1 à L. 213-8 et R. 213-1et R. 213-6 ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant dispositions diverses relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2018-04-23-002 du 23 avril 2018 modifié portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FORMA-ROUTE, situé 5 place du 11 novembre à AUZANCES (23700), délivrée à Monsieur LEDUC Patrice sous le numéro E 08 023 0092 0
Vu l’arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Vu le courrier du 26 février 2019 informant le gérant que son autorisation d’exploiter serait modifiée en raison de l’absence de label qualité, pour supprimer la catégorie B96 et qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour émettre des observations ;
Considérant qu’aucune observation n’a été émise ;
Considérant que l’auto-école ne remplit plus les conditions nécessaires à l’enseignement de la catégorie B96 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 23-2018-04-23-002 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 82 Article 1er – Monsieur Patrice LEDUC est autorisé à exploiter, sous le n° E 08 023 0092 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé FORMA-ROUTE et situé 5 place du 11 novembre à AUZANCES (23700). Il convient de modifier l’article 3 et d’autoriser à dispenser les formations aux catégories de permis de conduire suivantes :
AM - A1 - A2/A - B/B1 -
Article 2 – Les autres articles restent inchangés.
Article 3– Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète d’Aubusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice LEDUC, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à : - M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Maire d’AUZANCES.
Fait à Guéret, le 1er avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 –
23011 GUÉRET Cedex.
recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
NB : en l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• recours contentieux adressé au Président du Tribunal Administratif de Limoges – 1, cours Vergniaud – 87000
LIMOGES dans les mêmes délais ou dans les 2 mois de la décision implicite ou explicite de rejet de l’éventuel
recours gracieux ou hiérarchique.
Pour Copie Conforme,
La Chef du Bureau des Élections et de
la Réglementation,
Delphine SÉNÉCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 23-2018-04-23-002 de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 83 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-11-003
Arrêté portant modification de l’arrêté conjoint du 10
septembre 2018 modifié relatif à la désignation des
membres du Comité responsable du plan (COREP)
d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD)
du département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 modifié relatif à la désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 84 Arrêté
portant modification de l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 modifié relatif à la désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
du département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
La Présidente du Conseil départemental de la Creuse,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 portant désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), tel qu’il a été modifié le 28 septembre 2018 ;
Considérant la lettre du 15 mars 2019 de Monsieur le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse (UDAF23), indiquant que le conseil d’administration de l’UDAF de la Creuse a, dans sa séance du 14 mars 2019, désigné Mme Nadine HAGENBACH, administrateur, pour siéger au COREP, en remplacement de Monsieur Michel BACH.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse par intérim ;
ARRÊTENT
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 complété par l’arrêté du 28 septembre 2018 susvisé, portant désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est modifié ainsi qu’il suit :
Représentants des associations dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l’objet est la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement :
Titulaire : Madame Nadine HAGENBACH, administrateur de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse ;
Suppléant : Monsieur Dominique FOIRET, représentant familial à l’Union Départementale des Associations Familiales de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 modifié relatif à la désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 85 Article 2 : L’article 6 de l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 modifié portant désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est modifié ainsi :
« Le secrétariat du comité responsable du plan est assuré, en alternance, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et la Direction Départementale des Territoires, en collaboration avec le Conseil Départemental ».
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 portant désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) restent inchangés.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et au Recueil des Actes Administratifs du Conseil Départemental de la Creuse.
Fait à Guéret, le 11 avril 2019
La Présidente du Conseil Départemental, La Préfète,
Pour la Présidente du Conseil Départemental Pour la Préfète et par délégation,
et par délégation, Le Secrétaire Général,
Le Vice-Président,
Signé : Patrice MORANCAIS Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-11-003 - Arrêté portant modification de l’arrêté conjoint du 10 septembre 2018 modifié relatif à la désignation des membres du Comité responsable du plan (COREP) d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 86 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-10-001
Arrêté portant organisation de l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(B.N.S.S.A.) du 7 mai 2019 à Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-001 - Arrêté portant organisation de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) du 7 mai 2019 à Guéret 87 Arrêté n°
portant organisation de l’examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.)
Examen du 7 mai 2019 à Guéret (23)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’arrêté interministériel du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du B.N.S.S.A., tel qu’il a été modifié, en dernier lieu, le 22 juin 2011 ;
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982, modifiée par la circulaire du 17 mars 1986 et le télex du ministère de l’Intérieur n° 95-490 du 23 février 1995 ;
Vu la circulaire NOR/INT/E/03/00018C du 5 février 2003 relative à la formation au B.N.S.S.A. ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1er : Une session d’examen en vue de la délivrance du brevet national de sécurité de sauvetage aquatique (BNSSA) sera organisée le mardi 7 mai 2019 à la piscine de Guéret pour les épreuves aquatiques et à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour le questionnaire à choix multiples (QCM).
Article 2 : L’examen pour l’obtention de ce brevet comporte quatre épreuves : un parcours de sauvetage aquatique en continu de 100 mètres, en bassin de natation ; un parcours de sauvetage avec palmes, masque et tubas, en continu de 250 mètres, en bassin de natation ;
une épreuve consistant à porter secours à une personne en milieu aquatique ; un questionnaire à choix multiples (QCM) qui doit permettre d’appréhender les connaissances du candidat dans les domaines réglementaires et pratiques, faisant l’objet de diverses réglementations édictées par plusieurs départements ministériels.
Pour être déclaré admis à l’examen, le candidat doit être jugé apte à chacune des épreuves, dans les conditions définies à l’annexe 1 de l’arrêté interministériel du 22 juin 2011 susvisé.
Article 3 : Le jury appelé à examiner les candidats, présidé par la Préfète ou son représentant, est composé des membres suivants :
le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ; un professeur de sports proposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse ;
un représentant de chacun des organismes formateurs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 10 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-10-001 - Arrêté portant organisation de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A.) du 7 mai 2019 à Guéret 88 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-008
arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 89 Préfecture de la Creuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE n° du1er avril 2019
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECF CERCA – La Souterraine
M. Simon COUTEAU nouvel exploitant
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014171-03 du 20 janvier 2014 portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA situé 32 rue de Lavaud à LA SOUTERRAINE (23300) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Simon COUTEAU en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 023 0001 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECF CERCA, situé 32 rue de Lavaud à LA SOUTERRAINE (23300).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM - A1 - A2 - A - B/B1 - B96 - C1 - C1E - C - CE - D1 - D1E - D - DE - BE -
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 90 - 2 -
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation.
Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Simon COUTEAU et transmis pour information à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Maire de LA SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 1er avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
Pour Copie Conforme,
La Chef du Bureau des Élections et de
la Réglementation,
Delphine SÉNÉCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-008 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-009
arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-009 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92 Préfecture de la Creuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE n° du 1er avril 2019
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECF CERCA – Guéret
M. Simon COUTEAU nouvel exploitant
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014225-04 du 13 août 2014 portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA situé 23 boulevard Carnot à GUERET (23000) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Simon COUTEAU en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 023 0003 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECF CERCA, situé 23 boulevard Carnot à GUERET (23000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM - A1 - A2 - A - B/B1 - B96 - C1 - C1E - C - CE - D1 - D1E - D - DE - BE -
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-009 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 93 - 2 -
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation.
Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Simon COUTEAU et transmis pour information à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 1er avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Jean-Claude CUVILLIER
Pour Copie Conforme,
La Chef du Bureau des Élections et de
la Réglementation,
Delphine SÉNÉCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-009 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 94 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-010
arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-010 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 95 Préfecture de la Creuse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTE n° du 1er avril 2019
portant renouvellement de l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ECF CERCA – Sainte Feyre
M. Simon COUTEAU nouvel exploitant
---
Le Préfet de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014225-05 du 13 août 2014 portant autorisation d’exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECF CERCA situé au lieu-dit Les Champs Blancs à Sainte-Feyre (23000) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Simon COUTEAU en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Simon COUTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 023 0004 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECF CERCA, situé au lieu-dit Les Champs Blancs à Sainte-Feyre (23000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM - A1 - A2 - A - B/B1 - B96 - C1 - C1E - C - CE - D1 - D1E - D - DE - BE -
…/…
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex Tél : 0 810 01 23 23 - Fax 05 55 52 48 61 – www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-010 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 96 - 2 -
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 49 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation.
Article 10 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à Monsieur Simon COUTEAU et transmis pour information à :
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse,
- M. le Délégué à l’éducation routière,
- M. le Maire de Sainte-Feyre.
Fait à Guéret, le 1er avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté
et de la Légalité
Signé
Jean-Claude CUVILLIER
Pour Copie Conforme,
La Chef du Bureau des Élections et de
la Réglementation,
Delphine SÉNÉCHAL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-010 - arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 97 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-003
Arrêté portant tarification du Service d’Investigation
Éducative de l’Association Éducative Creusoise de
la Jeunesse et de la Famille (AECJF)
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-003 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Éducative de l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) 98 Arrêté n°
portant tarification du Service d’Investigation Éducative de
l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2012 autorisant la création d’un service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUÉRET géré par l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2012 habilitant le service d’investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUÉRET géré par l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu le courrier transmis le 25 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2019 ;
Vu le rapport en date du 18 mars 2019 de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud –Ouest transmis à l’association ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducatif, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex, géré par l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF 23) sont autorisés comme suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-003 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Éducative de l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) 99 Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
Dépenses
Groupe 1
14 000,00
248 787,66
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
Groupe 2
188 298,86
Dépenses afférentes au
personnel
Groupe 3
46488,8 Dépenses afférentes à la
structure
Résultat Déficit 0,00
Recettes
Groupe 1 233 995,71
248 787,66
Produit de la tarification
Groupe 2
0,00 Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe 3
0,00 Produits financiers et
produits non encaissables
Résultat Excédent 14791,95
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2019, le tarif du service d'investigation éducatif est fixé à 2 463,11 euros pour 95 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R. 314-116 du CASF, ce tarif continuera d’être applicable à compter du 1er janvier 2020 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2020 des prestations du service d'investigation éducatif géré par l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF 23).
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-003 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Éducative de l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) 100 Article 3 :
Conformément à l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 01 avril 2019
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-003 - Arrêté portant tarification du Service d’Investigation Éducative de l’Association Éducative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) 101 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-01-007
Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des
terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de
SAINT-PIERRE-BELLEVUE Territoire communal de
SAINT-PIERRE-BELLEVUE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-007 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-PIERRE-BELLEVUE Territoire communal de SAINT-PIERRE-BELLEVUE 102 Arrêté n°
prononçant l’application du Régime Forestier
à des terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier
de SAINT-PIERRE-BELLEVUE
Territoire communal de SAINT-PIERRE-BELLEVUE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8 du Code Forestier, VU la délibération du comité Syndical du Groupement Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue, en date du 14 décembre 2018,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts en date du 12 mars 2019, VU les attestations notariées,
VU le relevé de propriété,
VU les plans des lieux,
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant au Groupement Syndical Forestier de Saint-Pierre-Bellevue sises sur le territoire communal de Saint-Pierre- Bellevue, pour une surface de 8ha 31a 77ca :
Commune de Saint-Pierre-Bellevue
section numéro lieu-dit surface totale surface à appliquer
B 649 La Bussière 0ha 83a 00ca 0ha 83a 00ca
B 812 La Bussière 0ha 51a 57ca 0ha 51a 57ca
E 486 Puy de Pramy 0ha 92a 00ca 0ha 92a 00ca
E 488 Puy de Pramy 1ha 88a 20ca 1ha 88a 20ca
E 489 Puy de Pramy 1ha 08a 80ca 1ha 08a 80ca
E 492 Puy de Pramy 2ha 11a 00ca 2ha 11a 00ca
E 748 Pramy 0ha 61a 10ca 0ha 61a 10ca
E 751 Pramy 0ha 36a 10ca 0ha 36a 10ca Total 8ha 31a 77ca 8ha 31a 77ca
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES et M. le Maire de SAINT-PIERRE-BELLEVUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de SAINT-PIERRE-BELLEVUE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 01 avril 2019
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Olivier MAUREL
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-007 - Arrêté prononçant l’application du Régime Forestier à des terrains appartenant au Groupement Syndical Forestier de SAINT-PIERRE-BELLEVUE Territoire communal de SAINT-PIERRE-BELLEVUE 103 Préfecture de la Creuse
23-2019-04-02-001
Transfert de biens immobiliers des sections de Saint Avit
le Pauvre Combredet La Rebeyrette Montécudier à la
commune de Saint Avit le Pauvre
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-02-001 - Transfert de biens immobiliers des sections de Saint Avit le Pauvre Combredet La Rebeyrette Montécudier à la commune de Saint Avit le Pauvre 104 SOUS-PREFECTURE
D’AUBUSSON
Arrêté n°
Transfert de biens immobiliers
des sections de
« Saint-Avit-le-Pauvre » - « Combredet » - « La Rebeyrette » - « Montécudier » Commune de SAINT-AVIT-LE-PAUVRE
à
la commune de SAINT-AVIT-LE-PAUVRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ; Vu les articles L 2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ».
Considérant que les conditions pour la constitution d’une commission syndicale ne sont pas réunies ;
Vu la demande formulée par la moitié des membres des sections de « Saint-Avit-le-Pauvre » - « Combredet » - « La Rebeyrette » - « Montécudier » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Avit-le-Pauvre en date du 17 mai 2018, par laquelle il a fait connaître son intention de se voir transférer les biens des sections désignés ci-dessous :
Section de Saint-Avit-le-Pauvre
Section N° Plan Adresse Contenance
ZA 14 LE BREJAUD 0ha 10a 60ca
ZA 20 LE BREJAUD 0ha 68a 50ca
ZA 33 LES RIVAILLES 0ha 48a 30ca
ZB 143 PRADAUBOUT 0ha 77a 21ca
ZC 1 LA PRADE 0ha 03a 40ca
TOTAL 2ha 08a 01ca
Section de Combredet
Section N° Plan Adresse Contenance
ZC 20 PUY MARSIN 1ha 92a 00ca
ZC 44 COMBREDET 0ha 02a 00ca
ZC 50 COMBREDET 1ha 45a 10ca
TOTAL 3ha 39a 10ca
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-02-001 - Transfert de biens immobiliers des sections de Saint Avit le Pauvre Combredet La Rebeyrette Montécudier à la commune de Saint Avit le Pauvre 105 Section de La Rebeyrette
Section N° Plan Adresse Contenance
ZD 34 SOUS LE VILLAGE 0ha 12a 40ca
ZD 35 LA BREUILLE 0ha 35a 90ca
TOTAL 0ha 48a 30ca
Section de Montécudier
Section N° Plan Adresse Contenance
ZE 4 LA BATARELLE 0ha 38a 60ca
TOTAL 0ha 38a 60ca
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2018 donnant délégation de signature à M. le Sous- Préfet d’Aubusson ;
A R R E T E :
Article 1er : Les biens cadastrés ci-dessus appartenant aux sections de « Saint-Avit-le-Pauvre » - « Combredet » - « La Rebeyrette » - « Montécudier » sis sur la commune de Saint-Avit-le-Pauvre sont transférés à la commune de Saint-Avit-le-Pauvre qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
Article 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 3 : Le maire de la commune de Saint-Avit-le-Pauvre est chargé d’accomplir toutes formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de Saint-Avit-le-Pauvre et dans les sections pendant une durée de deux mois.
Article 6 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson et M. le Maire de Saint-Avit-le-Pauvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
FAIT à Aubusson, le 2 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Maxence DEN HEIJER
Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-02-001 - Transfert de biens immobiliers des sections de Saint Avit le Pauvre Combredet La Rebeyrette Montécudier à la commune de Saint Avit le Pauvre 106