Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210930 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210930 01 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20210930 01)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 30 septembre 2021SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

CABINET

BRECI

. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2021271-0001 du 28 septembre 2021 portant attribution de la Médaille de la famille

SOUS-PREFECTURE DE CERET

. Arrêté SPCéret/20210271-0001 du 28 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Marsal

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

SER

. Arrêté DDTM/SER/2021-272-0001 du 28 septembre 2021 portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Palau-Del-VidreSEA

. Arrêté DDTM/SEA/2021273-0001 du 30 septembre 2021 fixant le ban des vendanges pour le muscat d’Alexandrie B, en vue de la production d’AOC, «Grand Roussillon», « Maury », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », zone 3

SVHC

. Arrêté DDTM/SVHC/2021273-0001 du 30 septembre 2021 portant approbation de l’augmentation de capital, conséquence de l’absorption par voie de fusion de l’office public d’habitat Perpignan Méditerranée (OPHPM), par la société anonyme d’habitation à loyer modéré, Habitat Perpignan Méditerranée

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

. Arrêté PREF/SDIS/2021272-0001 du 29 septembre 2021 portant liste d’aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

. Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour l’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT/hors outil et la validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des personnels de l’État

. Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature de Messieurs les chefs de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier », qui annule et remplace celle du 8 mars 2021

. Décision du 1er septembre 2021 portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en matière administrative, qui annule et remplace celle du 31 octobre 2019En

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Bureau de la représentation de l'Etat

‘et de la communication interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2021271-0001 du 28 septembre 2021

portant attribution de la Médaille de la famille

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles D215-7 à D215-13 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

SUR proposition du Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-

Orientales ;

ARRÊTÉ :

Article 1er : La médaille de la famille est décernée aux mères et pères de famille dont les

noms suivant, afin de rendre hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance

de la nation.

Commune de Cabestany:

Madame Françoise VITAUX-GONY (20 rue des abricotiers, 66 330 CABESTANY)

Commune de Cerbère :

Monsieur Denis ESPINOSA (Résidence Bellevue, 66 290 CERBERE)

Madame Nadia ESPINOSA (Résidence Bellevue, 66 290 CERBERE)

Commune de Perpignan :

Madame Josette VASSAIL (2 rue Jordi CASEBLANQUE, 66 000 PERPIGNAN)

Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66

PERPIGNAN CEDEX

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frArticle 2 : Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet, et les maires des communes

susvisées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales .

Fait à Perpignan, le 28 septembre 2021

éfet,

Étienne STOSKOPF.En

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE DE CERET

Service élections

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-271-0001 du 28 septembre 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection

municipale partielle complémentaire de la commune

de SAINT MARSAL

Le Sous-Préfet de Céret,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Électoral ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la démission de M. Daniel PUIGSEGUR, Maire de Saint-Marsal, le 20 septembre 2021;

Considérant l'impossibilité de recourir à un suivant de liste ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à une élection municipale partielle

complémentaire ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Céret ;

ARRÊTE :

Article 1 : Les électeurs et électrices de la commune de Saint-Marsal sont convoqués dans

leur bureau de vote habituel le dimanche 21 novembre 2021 pour le premier tour de

scrutin, et le cas échéant, le dimanche 28 novembre 2021 pour le deuxième tour, en vue

de procéder à l'élection d'un conseiller municipal.

Article 2 : L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale générale et complémentaire

de la commune de Saint-Marsal extraites du Répertoire Electoral Unique (REU) sans préjudice de l'application des dispositions du Code Électoral, relatives aux inscriptions en

dehors de périodes de révision (livre |, titre 1°).

Article 3 : Chaque scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18

heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frArticle 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le premier adjoint au Maire. Le Président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner un suppléant

qui, en cas d’absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-ci pourra

être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Les

assesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R 44 du Code

Électoral. Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs

de la commune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la

durée des opérations électorales.

Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément aux

termes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera un

exemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la Sous-Préfecture de Céret. Un

extrait du procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la

Mairie.

Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages

exprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 28

novembre 2021 et Monsieur le premier adjoint au Maire de Saint-Marsal fera les

publications nécessaires pour en informer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité

relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même

nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations

électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou

à défaut être déposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la Sous-

Préfecture de Céret ou au greffe du Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Céret et Monsieur le

premier adjoint au Maire de Saint-Marsal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Pyrénées-Orientales et qui sera publié et affiché dans la commune de Saint

Marsal quinze jours au moins avant l'élection.

Fait à Céret, le 28 septembre 2021

Le Sous-préfet de CéretEx PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

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Direction départementale des territoires et de la mer

Eau et risque

Unité de gestion de crise et sécurité des transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SER/2021-272-0001

portant autorisation de circulation

d'un petit train routier touristique

sur la commune de Palau-Del-Vidre

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Mu le code de la route,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié,

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains routiers touristiques,

Vu la demande de la société « Trainbus » en date du 14 septembre 2021,

Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 14 septembre 2021,

Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes n° 2016/76/0000407 valable jusqu'au 9 décembre 2021.

Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de visite technique périodique réalisés,

Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales en date du 24 septembre 2021

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr wuw.pyrenees-orientales.gouv.frVu l'avis favorable de la commune Palau del Vidre en date du 15 septembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2020327-0020 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales

Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 14 septembre 2021 confirme que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,

Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.

ARRÊTE

Article 1:

La société « Trainbus », sise 21 rue des Verdiers - ZA 66700 Argeles sur Mer, est autorisée à mettre en circulation sur la commune Palau del Vidre, à des fins touristiques, un petit train routier dont les convois sont précisés dans le tableau joint en annexe 1a et 1b.

Article 2:

Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires définis en annexe 2 et à utiliser les voies de circulation définis en annexe 3.

Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation (déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre général du code de la route.

Article 3 :

La longueur et la largeur de l’ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).

Article 4:

Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3). Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25). Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.

Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.

Article 5 :

Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux prescriptions des arrêtés susvisés.

Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du petit train, à savoir :une boîte de premiers secours,

une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au regard,

un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.

d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.

Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.

Article 6 :

Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.

Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.

Article 7:

Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant la responsabilité totale de l'exploitant.

Article 8:

Le circuit mis en place pour cette prestation temporaire autorise les véhicules de la Société Trainbus à circuler, dans les rues suivantes, conformément au préscriptions de l'annexe 3:

Rue des verdiers

Chemin de Palau Del Vidre

Route des Flamants Rose

Route d’Elne

Chemin de Perpignan

Avenue Nelson Mandela

Route de Taxo d'Avall

D11 sur voie communale Pla de la barque

Avenue Joliot Curie

Rue de la Paix

Place de la République

Place de la Mairie

I n'y aura pas d'arrêt entre le point de départ rue des verdiers et l'arrivée place de la mairie.

Article 9:

Le présent arrêté est valable les 2 et 3 octobre 2021 de 10h00 à 18h00

Article 10:

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 11:

M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,

M. le Maire de Palau-del-Vidre,

M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. Elalouf représentant la société « Trainbus »,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

p/Le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

et de la mer des Pyrénées-Orientales

Fait à Perpignan, le 28 septembre 2021

n

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IMINERAIRE :

- Départ - Place de la Mairie

- Arrêt 2 - Stade (Parking 1)

- Arrêt 1 — Etang San Marty (Parking 2)

- Terminus - Place de la Mairie

Annexe n°2

à l'arrêté préfectoral n° 7m /5ER fe021/277 — coo

en date du 29/09/2077EM

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Ville Habitat Construction

Unité Habitat Logement Social

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2021. À 1 3. 0004

portant approbation de l'augmentation de capital, conséquence de l'absorption par voie de fusion de l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée (OPHPM) par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;

Vu l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et son annexe ;

Vu l'arrêté ministériel du 31/01/2020 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée ;

Vu le traité de fusion du 29/06/2021 conclu entre l'office public de l'habitat Perpignan Méditerranée et la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30/09/2021 de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée :

- approuvant le traité de fusion entre l'OPH Perpignan Méditerranée et la société

anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée ;

- approuvant la fusion entre l'OPH Perpignan Méditerranée et la société anonyme

d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée ;

-__ approuvant l'augmentation de capital d'un montant de 142 854 040 euros par la créa-

tion de 14 285 404 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune por-

tant ainsi le capital social de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat

Perpignan Méditerranée de 37 000 euros à 142 891 040 euros, en conséquence de

l'absorption par voie de fusion de l'OPH Perpignan Méditerranée par la société

anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée .

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX h Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouvifr

www.pyrenees-orientales.gouv.frVu les avis favorables du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 17 décembre 2019 et du 7 septembre 2021 sur la fusion absorption de l'OPH Perpignan Méditerranée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée ;

ARRÊTE :

Article 1:

Est approuvée au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Perpignan Méditerranée d'un montant de 142 891 040 euros résultant de l'absorption par voie de fusion de l'OPH Perpignan Méditerranée, telle que mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 30/09/2021 emportant la modification de l'article 6.3 des statuts comme suit :

+ « Le capital social de la Société est fixé à la somme de cent quarante deux millions huit cent quatre-vingt-onze mille quarante euros (142 891 040) et est composé de 14 289 104 actions nominatives de 10 euros (dix euros) chacune, entièrement libérées ».

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet wwur-telerecours.fr ».

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 3 0 5e. 2021

Pour le Préfdt efpar délégation

Le Secrétdife Générai

EE. Kévin MAZOYEREX

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Economie Agricole

Unité Feader HSIGC-Filières-Crises-Structures

Dossier suivi par : Ludovic SERVANT

Tél: 04 68 38 10 34

ludovic.servant@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEA/2021273-0001 du 30 Septembre 2021 fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d'A.O.C. « Grand Roussillon », « Maury », « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes » - Zone 3.

Le préfet des Pyrénées-Orientales,

VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des

vendanges,

VU les cahiers des charges homologués par décret en date du 01/12/2011 de l'appellation Grand Roussillon, 23/11/2011 de l'appellation Maury, 30/11/2011 de l'appellation Muscat de Rivesaltes et du 02/05/2071 de l'appellation Rivesaltes ;

VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SCPPAT/2020327- 0020 en date du 24 août 2020 portant

délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

VU la décision du 26 mars 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales ;

VU l'avis des Organismes de Défense et de Gestion (ODG) concernés ;

Sur la proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité ;

2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr www.pyrenees-orientales.gouv.frARRÊTÉ

Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie B en vue de la production d’A.O.C « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », « Maury » et « Grand Roussillon » est fixé impérativement au Jeudi 30 Septembre 2021 pour les communes suivantes :

ZONE 3 : Bélesta, Caixas, Camélas, Cassagnes, Céret, IIle-sur-Têt, Les Cluses, Lesquerde, Liauro, Montauriol, Maureillas-las-lllas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Paul-de- Fenouillet, Tordères, Vivès.

Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat d'Alexandrie B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le Jeudi 30 Septembre 2021 perdent tout droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article 645-6 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

élégation,

fe Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

Le Chef du Service de l'Economie Agricole,

Didier THOMASMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1

Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement

secondaire pour

+ L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,

+ L'établissement des ordres de mission hors outil,

+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats

et fonctionnaires du ressort

les agents du Service Administratif Régional:

- Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;

- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;

- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;

- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;

- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaires,

Responsable de la gestion budgétaire ;

- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,

Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Carole MANDAR, Directrice principale des sérvices de greffe judiciaires,

Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;

- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,

Responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,

Responsable de la gestion de la formation ;

- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la

gestion du patrimoine immobilier ;

= Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée.

Article 2

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions

et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort

de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

.

Fait à Montpellier, le 1% septembre 2021

Le Procureur Général Le Premier Président

t

vi

; ( Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS/de LAFONDEn |

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

annule et remplace la décision du 8 mars 2021

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide

d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des

Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de

commande « papier » :

Service administratif régional :

- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;

- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ;

- Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Christelle DANDURAND), responsable de la gestion de la formation ;

- Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier ;

- Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus

- Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;

- Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;

- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires ;

- Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;

- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée.

Cour d’appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1Cour d’appel de Montpellier :

Madame Josiane FRÉVILLE, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Montpellier ;

Arrondissement judiciaire de Montpellier :

Madame Sonia SAINGRAIN, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de

Montpellier ;

Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ;

Madame Véronique THIRIET, Greffère fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du

conseil de prud’hommes de Sète ;

Arrondissement judiciaire de Béziers :

Madame Anne BELMONTE, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;

Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe .du tribunal judiciaire de

Béziers ; |

Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

Arrondissement judiciaire de Carcassonne :

Madame Isabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de

Carcassonne ;

Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du

conseil de prud’hommes de Carcassonne ;

Arrondissement judiciaire de Narbonne :

Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;

Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;

Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du

tribunal judiciaire de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Perpignan :

Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil

de prud’hommes de Perpignan ;

Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de

Perpignan ;

Madame Karine TOUBIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;Arrondissement judiciaire de Rodez :

Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;

Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;

Madame Francine LALLOUR, Greffère fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de

prud’hommes de Rodez ;

Madame Valérie MARCHAIS DESCLAUX, Directrice des services de greffe du tribunal

judiciaire de Rodez ; .

Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de

prud’hommes de Millau ;

Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs

des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe

des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera

publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des

Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 1°’ septembre 2021

Le Procureur Général Le Premier Président

0

47 {Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFONDMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE

ADMINISTRATIVE

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment

l’article R. 312-73 ;

Vu le décret NOR : JUSB1728833D portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de

LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur

Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier

Président, en date du 5 décembre 2017 ;

Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en

date du 31 octobre 2019 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole

MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de

Montpellier ;

Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXDÉCIDENT :

Article 1 : Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice

fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration

régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement

de cette dernière à :

- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,

responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01® septembre 2008 nommée par

arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaire,

responsable de la gestion budgétaire depuis le 01* septembre 2015 nommé par arrêté du garde des

Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;

- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,

responsable de la gestion informatique depuis le 01° novembre 2016 nommé par arrêté du garde

des Sceaux en date du 22 septembre 2016 ;

- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,

responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du

garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la

gestion du patrimoine immobilier depuis le 01° septembre 2021 nommée par arrêté du garde des

Sceaux en date du 16 août 2021 ;

- Madame Véronique DE-GUARDIA, Directrice des services de greffe judiciaires,

responsable du Pôle Chorus depuis le 01% novembre 2013 nommée par arrêté du garde des Sceaux

en date du 01% novembre 2013 ;

afin de signer :

les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation

continue ;

- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité

concernant les fonctionnaires du ressort ;

- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les

fonctionnaires ;

- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des acfions de formation

continue ;

- ‘la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et

budgétaire ;

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;

- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du

ressort ;

- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative :

- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ; les états de services

des fonctionnaires.

Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en

date du 31 octobre 2019.

Article 3 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux

chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel

de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées-

Orientales.

Fait à Montpellier, le 1° septembre 2021

LE PROCUREUR GENERAL LE PREM PRESIDENT

Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEXSPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION

auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie.:

Carole MANDAR

1

Sébastièn F|

Cécile MAS

Luc GRANDIN

[

Christelle DANDURAND

Houda MOUNIM

Véronique DE-GUARDIA

Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch

34023 MONTPÉLLIER CEDEXMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1

Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement

secondaire pour

e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,

e L'établissement des ordres de mission hors outil,

+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats

et fonctionnaires du ressort

- Monsieur Bertrand PAGES, conseiller, secrétaire général du premier président ;

- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du procureur général ;

- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du premier président ;

- Madame Camille BARBIER, attaché, chef de cabinet du procureur général ;

- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la cour d’appel de Montpellier ;

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1- Madame Nicole DANEZAN, secrétaire administratif à la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Marielle ROS, adjoint administratif à la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Monique TINEL, greffier à la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Déborah COURTIN, secrétaire administratif à la cour d’appel de Montpellier ;

Article 2

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des

juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des

tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de greffe de la Cour d’appel.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de

l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le À Septemna 21

Le Procureur Général Le Premier Président

/ À BENEY Tristan GERVAIS de LAFONDEE

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ORIENTALES

Liberté

Égalité

Fraternité

Perpignan, le 29 sepbem bre 2071

Cabinet de M. le Préfet

Direction Départementale

des Services d'Incendie et de Secours

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PRE F/SDiS/ 2021242 -00o1

portant liste d’aptitude des personnels aptes

à exercer dans le domaine de la prévention

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

VU le Code Général des Collectivités Territoriales L.1424-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales R.1424-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Étienne STOSKOPF, préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 6 septembre 2019 nommant M. Kévin MAZOYER, secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 13 septembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD), sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral 2019252-0001 du 9 septembre 2019 portant délégation de signature à M.

Kévin MAZOYER, secrétaire général de la préfecture ;

VU l'arrêté préfectoral 2019266-0003 du 23 septembre 2019 portant délégation de signature à M.

Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention

modifié ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

ARRÊTÉ

Article 1° : La liste des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention (PRÉV) est annexée au

présent arrêté.

Article 2 : Le conseiller technique départemental responsable est le Commandant Christophe MORELLI, et

son adjoint le Capitaine Guy DELBART.

Article 3 : L’arrêté n° PREF/SDIS/2021042-0001 du 11 février 2021 portant liste d’aptitude des personnels

aptes à exercer dans le domaine de la prévention est abrogé.

Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cedex 09

Téléphone : — Standard : 04.68.63.78.18Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal Administratif

de MONTPELLIER pourra être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de

deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, Monsieur le

Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Directeur Départemental des

services d’Incendie et de Secours — Chef du Corps Départemental des Pyrénées-Orientales sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Pour le Préfet et r délégation,

le sous-préfet, di r de cabinet,

Stieh BOUCARDANNEXE portant liste d'aptitude des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

RCCI URBAINE

Grade Nom Prénom Centre

Capitaine BRARD Alain Group. Terri. SUD

Lieutenant hors classe CADENE Pascal S. Préven Inv Inc

Capitaine DELBART Guy S. Préven Inv Inc

Colonel GRISOT Thierry DIRECTION

Commandant PAGES Denis CPS

Commandant PARIS Aurélien GMOO

Lieutenant-colonel VERGEZ Fabien Group. Terri. SUD

PREVENTIONNISTE

Grade Nom Prénom Centre

Lieutenant de 1ère classe AFONSO Jacques S. Préven Inv Inc

Lieutenant de 1ère classe BELLENGER Frédéric PPMOO

Lieutenant de 1ère classe BOUCHAN Olivier Group. Terri. NORD

Capitaine BRARD Alain Group. Terri. SUD

Colonel BROU Nicolas SDIS

Lieutenant hors classe CADENE Pascal S. Préven Inv Inc

Lieutenant hors classe CAIXAS Christian S. Préven Inv Inc

Lieutenant COSTE Jacques S. Préven Inv Inc

Capitaine DELBART Guy S. Préven Inv Inc

Commandant DI BARTOLOMEO Olivier Group. Terri. NORD

Expert GARCIA Antoine S. Préven Inv Inc

Colonel GRISOT Thierry DIRECTION

Lieutenant de 1ère classe ISSANCHOU Franck S. Préven Inv Inc

Commandant LAUPPI Vincent GMOO

Capitaine MARTIN Marie-Aude Argelès

Commandant MORELLI Christophe S. Préven Inv Inc

Lieutenant de lère classe MORENO Mickaël Perpignan Nord

Commandant PAGES Denis CPS

Commandant PARIS Aurélien GMOO

Lieutenant PERRON Khier S. Préven Inv Inc

Lieutenant PETER Didier S. Préven Inv Inc

Lieutenant de lère classe ROUSSET Laurent Le Barcarès

Contrôleur Général SALLES-MAZOU Jean-Pierre DIRECTION

Commandant SEAU Philippe Group. Terri. SUD

Capitaine SOLIVERES Cyril Canet

Lieutenant-colonel TRANI Alexandre GMOO

Lieutenant-colonel VERGEZ Fabien Group. Terri. SUD

ous-préfet, direÿfeur de cabinet,

27

fastien BOUCARD

CFE

Arrêté préfectoral n° PRÉF/SDIS/2021-212 - 0001..