Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180628 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180131 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190809 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190121 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20170907 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20171205 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180427 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20151104 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180219 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180504 01
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180628 01
Document publié le Jeudi 28 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180628 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Adresse Postale :
Aéiot de ja Préfecture — 24 quoi Saoïi-Caornot — 66951 PERPISNAN CEDEX
SINTERNET http: /Aamw pyrenees-orienmtales. pre fc ou sfr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OT GEST ES
COURRIEL pieteontacté pyrenecs-orne te hs. ou ve fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 28 juin 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BCBDE
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE 2018173-0001 du 22 juin 2018 règlant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 du syndicat intercommunal de télévision du conflent
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
. Arrêté PREF-COOR 2018173-001 du 22 juin 2018 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2018176-0001 du 25 juin 2018, délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’établissement public foncier d’Occitanie sur la commune de Canohès
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
. Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation des bons de commande numériques dans le cadre du marché des frais de déplacement des personnels de l’Etat 7
|
|
Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau du contrôle budgétaire et
des
dotations
de
l’État
5 rue Bardou-Job 66000 PERPIGNAN
Perpignan,
le
22
juin
2018
€
04.68.51.68.57
Æ
pascale.zante@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE
N°
PREF/DCL/BCBDE/2018-173-0001
Réglant
et
rendant
exécutoire
le
budget
primitif
2018
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
du
Conflent
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
des
juridictions
financières,
notamment
ses
articles
L.
232-1
et
R.232-1
à
R. 242-1 à R. 2423
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
1612-2,
L.
1612-12
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements modifié ;
Vu
la
délibération
du
16
mars
2018
du
conseil
syndical
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
du
Conflent,
reçue
en
sous-préfecture
de
Prades
le
4
avril
2018,
rejetant,
par
28
voix
contre
et
8
voix
pour
et
2
abstentions,
le
compte
administratif
2017
de
ce
syndicat
;
Vu
la
délibération
du
9
avril
2018
du
conseil
syndical
du
syndicat
intercommunal
de
télévision
du
Conflent,
reçue
en
sous-préfecture
de
Prades
le
12
avril
2018,
rejetant,
par
30
voix
contre
et
8
voix
pour,
le
budget
primitif
2018
de
ce syndicat
;
Vu
la
lettre
du
23
avril
2018
par
laquelle
le
préfet
des Pyrénées-Orientales a
saisi
la
Chambre
Régionale des
Comptes
(CRC)
Occitanie,
sur
le
fondement
des
articles
L.
1612-2,
L.
1612-5,
L.
1612-12
et
L.
1612-20
du
CGCT,
pour
rejet
du compte
administratif
2017,
du
budget
primitif
2018,
et
de
défaut
de
l’équilibre
réel
du
budget
primitif
2018
du
syndicat
intercommunal
du
Conflent
;
Vu
Pavis
n°
2018-66-008-001
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie,
en
date
du
1 juin
2018,
notifié
au
Préfet
des Pyrénées-Orientales
le
6 juin
2018,
déclarant
d’une
part
sa saisine
recevable,
et
d’autre
part,
le
projet
de
compte
administratif
2017,
conforme
au
compte
de
gestion
2017 établi par le comptable ;
Hôtel
de
la
Préfecture
- 24 quai
Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax
04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Vu l'avis n° 2018-66-008-002 de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie, en date du
1 juin 2018, notifié au Préfet des Pyrénées-Orientales le 6 juin 2018, déclarant d’une part sa saisine recevable,
et
d’autre
patt,
proposant
au
Préfet
de
régler
le
budget
primitif 2018
du
syndicat
intercommunal de télévision du Conflent sur la base des montants proposés par la chambre ;
Considérant que le projet de compte administratif 2017 est déclaré, par la CRC, conforme au
compte de gestion 2017 établi par le comptable et qu’ainsi le projet de compte administratif 2017 est substitué au compte administratif 2017 conformément à l’article L. 1612-12 du CGCT ;
Considérant
les
montants
proposés
par
la
CRC
des
sections
de
fonctionnement
et
d’investissement, dans son avis n° 2018-66-008-02 du
1 juin 2018, pour le règlement du budget
primitif 2018 du syndicat intercommunal de télévision du Conflent ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE
1”
:
Conformément
à l’avis
de
la
CRC
cité
supra,
le
budget primitif 2018
du
syndicat intercommunal de télévision du Conflent est réglé et rendu exécutoire tel que présenté à l’annexe ci-jointe ;
ARTICLE 2
:
Cet
arrêté préfectoral
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant le
tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, dans les deux mois suivant sa notification ;
ARTICLE3
: Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Président du
syndicat
intercommunal
de
télévision
du
Conflent,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques, le Trésorier du Conflent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. ANNEXES
à l'arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2018 du syndicat
intercommunal de télévision du Conflent
PRESENTATION
GENERALE
DU
BUDGET
SIVU
-
Syndicat
à
Vocation
Unique
(BP)
-
RIA
SIRACH
(n°
SIRET
: 25660019800020)
VUE
D'ENSEMBLE
-
Exercice
2018-
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DE
LA
SECTION
|
RECETTES
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
CREDITS
DE
FONCTIONNEMENT
221499
€
153419€
+
+
+
s
ISER
(R.A.
M
RESTES
À
REALISER
(R.A.R)
54
de
&
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT
Æ
|
002
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
im Ê
DEGITE
0€
68080
€
TOTAL
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
221499 €
ni
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
DE
LA
SECTION
|
RECETTES
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
CREDITS
D'INVESTISSEMENT
68
548€
52560€
+
+
+
i
RESTES
À
REALISER
(R.A.R)
11166
€
2
=
DE
L’EXERCICE
PRECEDENT
ni
È
001
SOLDE
D'EXECUTION DE
LA
;
Lu |
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
FE
24430€
TOTAL
DE
LA
SECTION
1
D'INVESTISSEMENT
IST
HTIN-E
TOTAL
TOTAL
DU
BUDGET
301212€
301212
€] Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap,
Recettes
Propositions
011
|Charges à caractère général
57386|
013
|Atténuations de charges
(e]
012
[Charges de personnel, frais assimilés
28600|
70
[Produits des services, du domaine et ventes...
900
014
|Atténuation de produits
0!
73
impôts ettaxes
É
0
65
[Autres charges de gestion courante [sauf 656)
1976]
74
|Dotations et participations
[
151118
656
_|Frais de fonctionnement
des groupes d'élus
o!
75
[Autres produits de gestion courante
É
1400
Total des dépenses de gestion courante}
87962
Total des recettes de gestion courante
153418]
66
|Charges financières
26267]
76
[Produits financiers
0
67
|Charges exceptionnelles
54710]
77
[Produits exceptionnels
É
1
68
[Dotations aux provisions semi-budgétaires
0]
78
|Reprises sur provisions semi-budgétaires
É
(e]
022
_|Dépenses imprévues de fonctionnement
(]
Total des dépenses réelles
de fonctionnement]
168939
Total des recettes réelles de fonctionnement]
153419
023
[Virement à la section d'investissement
19186
042
|Opé. d'ordre de transfert entre sections
33374!
042
|Opé. d'ordre de transfertentre sections
[
0]
043
_|Opé d'ordre
à l'Intérieur de la sect. fonct
0|_043_|Opé. d'ordre
à
l'intérieur de la sect. fonct
0}
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement]
52560|
Total des recettes d'ordre de fonctionnement]
Li)
TOTAL]
221499
TOTAL
153419
D002 [Résultat reporté
o|
Roo2
[résultat reporté
68080)
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées|
221499
TOTAL des
recettes dé fonctionnement cumulées|
221499
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
52560!
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap,
Recettes
Propositions
010
Stocks
0]
010
{Stocks
13
[Subventions d'investissement (hors 138)
16
|Emprunts
et
dettes
assimilées
(hors
165)
0]
20
[Immobilisations
incorporelles {hors
204)
0]
204
{Subventions d'équipement reçues
18166|
21
|Immobilisations corporelles
0!
22
[Immobilisations reçues en affectation
0]
23
[Immobilisations en cours
20
fImmobilisations incorporelles (sauf 204)
204
|Subventions d'équipement versées
21
[Immobilisations corporelles
22
[Immobilisations reçues en affectation
23
JImmobilisations en cours [Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement]
18166)
0[
10
|Dot, fonds divers etréserves (hors 1068)
DRE SE:
Total des recettes d'équipement|_:
Fe
Al ÿ ekslsessescscsoceË| sovocsers
10
|Dotations,
fond
divers et réserves
1068
[Excédent
de fonct. capitalisés
É
13
[Subventions d'investissement
0!
138
[Autres subv. d'invest non transférables
f
16
|Emprunts et dettes assimilées
60530]
165
|Dépôts etcautionnements reçus
[
18
|Comptedellaison: affectation ä...
0]
18
|comptedeliaison:affectation à.
É
26
|Particip. et créances rattachées à des particip,
0|[
26
|Particip. et créances rattachées à des particip.
[
27
Autres immobilisations financières
L
0!
27
[Autres immobilisations financières
[
020
[Dépenses imprévues d'investissement
1018]
024
|Produits des cessians d'immobilisations
Total des dépenses financières
61548
Total des recettes financières
45.1 [Total des opé. pour compte detiers
0]
45.2
[Total des opé. pour compte detiers
Total des dépenses réelles d'investissement]
79714}
Tôtal des recettes réelles d'nvestissement]
2724]
021
[Virement dela section de fonctionnement
19186|
040
|Opé. d'ordre de transfert entre sections
0]
040
|Opé d'ordre
de transfert entresections
33374
041
[Opérations patrimoniales
0]
041_
[opérations patrimoniales
É
o
Total des dépenses d'ordre d'investissement]
{]
Total des recettes d'ordre d'investissement]
52560!
TOTAL
73714
TOTAL
55284
D00
[solde d'exécution négatif reporté
0]
Ro01
[Sotde d'exécution positif reporté
24430]
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées|
79714
TOTAL des recettes d'investissement cumulées|
79714
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
seed
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CB
n°
2018-66-08-02 Liberté Liberté + Égalté Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PRÉFECTURE Secrétariat
général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Coordination administrative Réf. : M-H Sauvageot 8
: 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ PREF-COOR n° 2018173-001
portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pÿrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; VU
le
décret
n°
2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
ladministration du ministère de l’intérieur et modifiant
diverses
dispositions
du code de la
défense et du code de sécurité intérieure ; VU le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions ; VU
larrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié par l'arrêté du 8 août 2017 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; VU Parrêté préfectoral PREF-COOR n° 2017094-001
du 4 avril 2017 portant institution d’une
régie de recettes
auprès de la direction départementale de la sécurité publique
des Pyrénées-
Orientales ; VU l'avis conforme de M. le directeur régional des finances publiques de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
ARTICLE
1
:
M.
Hervé
CARDA
est nommé régisseur
de
recettes
auprès
de
la
direction
départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales. ARTICLE 2
:
M. Hervé CARDA est astreint à constituer un cautionnement dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. ARTICLE 3
: M. Hervé CARDA percevra une indemnité de responsabilité dont le montant
est fixé par l’arrêté du 28 mai
1993 modifié susvisé.
ARTICLE
4
:
En
cas
d’absence
de
M.
Hervé
CARDA,
Mme
Nathalie
LEPREUX
est
désignée suppléante. ARTICLE 5
:
L'arrêté
préfectoral
PREF-COOR
n°
2018008-001
du
8
janvier
2018
est
abrogé. ARTICLE 6
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 22 juin 2018
Pour le-préfe
a Le Secrétaire général
LD
Ludovic PACAUD 4
DE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ville Habitat Perpignan, le 25/06/2018
Construction
Unité Relitique de: L'HAbRat ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM SVHC 2018 176-001 Dossier suivi par : portant délégation de l'exercice du droit de Claire FLORES préemption urbain au profit de l’établissement public Æ.: 0468.38.13.44 foncier d’Occitanie sur la commune de Canohès æ: 04.68.38.13.49 &: claire.flores
@pyrenees-orientales.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur et
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe Chopin préfet des Pyrénées-
Orientales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création
de l’établissement public foncier (EPF) désormais dénommé EPF d’Occitanie :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017353-001 du 19 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.
302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la
commune de Canohès ;
Vu la convention cadre signée le 29 mars 2018 par le préfet des Pyrénées-Orientales et l’établissement
public foncier d’Occitanie, approuvée par le préfet de région Occitanie ;
Vu la convention opérationnelle signée le 14 juin 2018 par le Préfet des Pyrénées-Orientales, la commune
de Canohès, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et l’établissement public Foncier
d’Occitanie, approuvée par le préfet de région Occitanie le 14 juin 2018 définissant les modalités
d’intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en
œuvre du droit de préemption sur la commune de Canohès :
Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme que pendant
la durée d’application de l’arrêté préfectoral sus-visé portant constat de carence, le droit de préemption est
exercé par le représentant de l’État dans le département lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu’il résulte également des dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme
que le représentant de l’État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de
l’article L. 321-1 du même code ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0)4.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet : www pyrenees-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 Courriel : ddim@pyrenees-orientales gouv.fr Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l’établissement public foncier d’Occitanie,
sur les secteurs définis en annexe à ladite convention, une mission d’acquisitions foncières en vue de la
réalisation d’opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la commune
de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu’il convient dans cette
perspective de déléguer l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier d’Occitanie pour
procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article 1 :
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des
dispositions de l’article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme est délégué à l’établissement public
d’Occitanie sur le périmètre de la commune de Canohès tel que défini dans la convention opérationnelle du
14 juin 2018 visée ci-dessus.
Article 2 :
L'établissement public foncier Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la convention
opérationnelle susvisée et dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme et autres textes en
vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberié «+
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgalité «+ Fraternité
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
Et
Pierre VALLEIX, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 —
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour la formalisation des bons de commande numériques dans le cadre du marché des
frais de déplacement des personnels de l’Etat, les agents du Service Administratif Régional chargés
de la validation desdits bons de commande :
- Monsieur Erick RUISI, adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire :
- Madame Cristel ROSEMAIN, secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Pascale DRU, secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur principal des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, directeur principal des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique ;
- Madame Cécile FAVIER, directrice principale des services de greffe judiciaires,
directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1 = Madame Christelle DANDURAND), directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus ;
Article 2 —
La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 14 mai 2018
Le Procureur Général Le Premier Président
P. VALLEIX Tristan GERVAIS de LAFOND