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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180504 01
Document publié le Vendredi 4 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180504 01)
Thèmes du document : Banque, Transports, Institutions publiques,
Adresse Postale :
Hôtel de da ftréifectire — 24 qua Sa
>INTERNEI - HR. Ana. pyrenees anentales.pretgesuveir
er
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
H-Cearnot — G69 61 PERICONAN CEDEX
Téréphone :
Gd4.6S.ST.6666
COURRIEL pref-contactt pyrenees-orentales.gouvfr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 4 mai 2018 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES DOTATIONS DE L’ETAT
. Arrêté PREF/DCL/BCBDE/2018122-0003 du 2 mai 2018 constatant la liquidation et la dissolution du syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères de la Cerdagne occidentale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018120-0001 du 30 avril 2018 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A.9 dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre Le Boulou et la frontière espagnole
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Sport, Vie Associative et Education Populaire (PSVAEP)
. Arrêté DDCS/PSVAEP/2018123-0001 du 3 mai 2018 portant interdiction temporaire de la pratique de la descente de canyon DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Délégation de signature du 2 mai 2018, Mme Pascale JALIBERT Em
A
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prérer DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Perpignan, le
f
x
MA:
2010
Dossier suivi par : Pascale
ZANTE
PR
ms
LÉ
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCBDE/2018 122 -000S
8
: 04.68.51.68.57
&:
04.68.51.68.29
Lui
.
k
.
Æ : pascale.zante@pyrences-
constatant la liquidation et la dissolution du syndicat
orientales. gouv.fr
intercommunal pour le traitement des ordures ménagères
de la Cerdagne occidentale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-
25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du
12 janvier
1966 portant création du
SITOM de
Cerdagne
Occidentale ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2014350-0005
en date du
16 décembre 2014 portant extension des
compétences
de
la communauté
de
communes
Pyrénées-Cerdagne
à la collecte,
le traitement et
la
valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries ;
Vu
les
délibérations
concordantes
par
lesquelles
le
comité
syndical
(8
février
2017)
et les
conseils municipaux des communes de Angoustrine Villeneuve des Escaldes (27 février 2018), Bourg Madame (18 décembre 2017), Dorres (13 mars 2018), Enveitg (31 janvier 2018), Latour de Carol (6 décembre 2017), Nahuja (29 janvier 2018), Osséja (11 décembre 2017), Palau de Cerdagne (24 février 2018),
Porta
(),
Porté-Puymorens
(21
décembre
2017),
Ur
(18
décembre
2017),
Valcebollère
(24
février 2018) s’accordent sur la répartition de l’ensemble de l’actif et du passif, et notamment de la trésorerie et des résultats budgétaires ;
Vu
le
dernier
compte
administratif 2014,
voté
le
8
février 2017
par le
conseil
syndical
du
SITOM de Cerdagne Occidentale ;
Considérant
que
le
transfert
de
la
compétence
ordures
ménagères
à
la
communauté
de
communes
Pyrénées-Cerdagne
a
emporté
à
compter
du
ler janvier
2015,
la
fin
d’exercice
des
compétences du syndicat intercommunal de Cerdagne Occidentale, constaté par arrêté préfectoral du 16 décembre 2014 sus-visé ;
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Services Fiscaux en date du 24 avril
2018;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
et
dissolution
du
SITOM
de
Cerdagne
Occidentale sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Atticle ler Le
syndicat
intercommunal
pour
le
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
Cerdagne
occidental est liquidé conformément à la convention de répartition, ci-annexée, et dissous, sous réserve du
droit
des
tiers.
Article 2 M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Prades, Mme et MM. les maires
des communes membres, M. le directeur départemental des finances publiques, Mme la trésorière de Cerdagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
«3 =
Philippe
VIGNES
Conformément à l'article R 421-1
du code
de justice
administrative,
le présent arrêté peut faire
l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier (6 rue Pitot) dans le délai de deux
mois courant à compter de sa publication ou notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé. En
application
de
l'article
R421-2
du
code
précité,
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
» afhexé
deie
de
ce
jour
LIS.OL.MAi.
LoA1
Ï
CONVENTION
SIMPLE
RECAPITULANT LES ELEMENTS DE L’ACTIF, DU PASSIF, DES RESTES-A-REALISER
ET À RECOUVRER, DU SOLDE DE TRESORERIE, DES RESULTATS
ET ACTANT LEUR TRANSFERT DIRECTEMENT
du Syndicat Intercommunal
du Traitement des Ordures Ménagères
à la Régie Ordures Ménagères
{conformément à l’article L.5214-21 du CGCT)
Communes membres du SITOM :
- Angoustrine
-
Bourg-Madame
- Dorres - Enveitg
- Latour de Carol
- Nahuja - Osséja
- Palau de Cerdagne
- Porta
-Porté-Puymorens
- Ur
- Valcebollère SOMMAIRE
PREAMBULE
(LE VI. VII. VIN.
ACTIF PASSIF 1). Dette bancaire 2). Dettes envers les autres fournisseurs RESULTATS AU 31 DECEMBRE 2014 LES CREANCES LES CONTRATS LE SOLDE DE TRESORERIE TRANSFERTS ET INTEGRATIONS COMPTABLES TRANSFERT DE PERSONNEL APPROBATION DE LA CONVENTION
ANNEXES 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10)
Arrêté préfectoral n°2014350-0005 du
16 décembre 2014 portant extension des compétences de la communauté de
communes Pyrénées-Cerdagne Courrier de la Préfète en date du
17 mars 2016 relatif à la liquidation du syndicat intercommunal du traitement des
ordures ménagères (Préconisation de procédure) Etat de l’actif au 10/11/2017 Balance du SITOM arrêtée à la date du 09/11/2017 Compte administratif 2014 voté le 08/02/2017 (Délibération du SITOM N°03/2017) Compte de gestion 2014 approuvé le 08/02/2017 (Délibération du SITOM n°02/2017) Facture restant à payer : Titre 249/2015 du Centre de Gestion de la FPT Délibération
n°138/14
du
18
décembre
2014
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
« Pyrénées-Cerdagne » instaurant la Régie Ordures Ménagères Prévision des mises au rebut Transfert de créance CREDIT AGRICOLE/SITOM/SYDETOM ‘ PREAMBULE Le syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères regroupe les communes d'ANGOUSTRINE, BOURG-MADAME, DORRES,
ENVEITG,
LATOUR
DE
CAROL,
NAHUIJA,
OSSEJA,
PALAU
DE
CERDAGNE,
PORTA,
PORTE-PUYMORENS,
UR
et
VALCEBOLLERE, L'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 porte extension des compétences de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » (Annexe 1) :
-
Autorisant, à compter du 1%
janvier 2015, l'extension des compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de
l'environnement » exercées par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », à la « collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchèteries » (article 1°)
-
Emportant, à compter du 1% janvier 2015, la substitution de plein droit de la communauté de communes « Pyrénées- Cerdagne » au syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères (SITOM) de Cerdagne Occidentale, inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, pour la compétence relative au traitement des déchets ménagers et assimilés, en application de l’article L.5214-21 du CGCT (Article 2).
La présente convention suit les préconisations de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales suivant courrier en date du 17 mars 2016 (Annexe 2). Par délibération n°138/14 du 18 décembre 2014 (Annexe 8) a été instaurée la Régie des Ordures Ménagères de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », dotée de la seule autonomie financière, L'option de procéder au transfert du SITOM directement vers la Régie Ordures Ménagères (budget annexe335 au sein de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ») est retenue.
k
ACTIF
Le SITOM de Cerdagne Occidentale est propriétaire d’un certain nombre de biens dont la liste, arrêtée dans le tableau intitulé « Etat de l'actif Exercice 2015 » est jointe en annexe 3 de la présente convention. Ces biens, dont la valeur totale au jour de la dissolution du SITOM s'établit à :
Valeur brute
Amortissements comptabilisés
Valeur comptable nette
805 524.48€
0.00€
805 524,48€
La substitution
de la communauté de communes s'effectue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa
de l'article
L.5211-41 du CGCT en vertu duquel l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat préexistant est transféré à cet EPCI. Une mise au rebut des biens obsolètes s'effectuera après transfert des biens dans le budget Régie Ordures Ménagères en deux étapes,
à
savoir
élaboration
par
le
Président
de
la
Régie
Ordures
Ménagères,
M.
Georges
ARMENGOL,
d’un
certificat
administratif puis sortie comptable du bien dans un second temps.
#,
PASSIF
1)
DETTE BANCAIRE
La
balance
détaillée
au
22/09/2016
faisait
apparaître
un
emprunt
en
euros
de
105 757.27€
au
compte
1641.
Suivant
informations de la DGFIP, il s'agit d'un emprunt qui a été repris en 2001 par le SYDETOM, que cet emprunt est aujourd'hui totalement remboursé,
que les écritures comptables correspondantes n'avaient pas été soldées. La
DGFIP a procédé à ces
écritures en annulant la dette du compte 1641 et en transférant
l'écriture au compte 193, soit Débit 1641 / Crédit 193. La
balance a ainsi été modifiée suivant édition du 09/11/2017.
2)
OPERATIONS A REGULARISER
Des opérations en instance devront
être dénouées sur le budget de la Régie Ordures Ménagères, en l'absence de réouverture
du budget SITOM de Cerdagne Occidentale. Comptes de classe 4 : - compte 47218 : 1 330.10€ devront être mandatés au compte 66111 en régularisation du paiement effectué au créancier
DEXIA SOFAXIS (Echéance 17/01/2012)
- compte 4111 : 0.65€ de créance irrécouvrable devront être mandatés au compte 6541, cf. titre 49/2009 envers Porté- Puymorens, aujourd’hui prescrit. Factures
à
régler
:
125.40€ devront être mandatés et payés au compte 6218 au profit du créancier Centre de Gestion de la FPT Perpignan (Titre 249 du 12/05/2015 du Centre de Gestion relatif à la prestation paye 2014) Les mandats correspondant aux régularisations précitées seront établis et pris en charge par le budget annexe 2018 de la Régie Ordures Ménagères, après la liquidation du Syndicat.
Ÿ_
Le compte administratif 2014 du SITOM fait apparaître un reste-à-réaliser en dépense d'investissement de 17 880€ : cette somme correspond à une mission qui avait été confiée au Cabinet GAXIEU. Après bilan fait par la Régie Ordures Ménagères avec le cabinet d'étude, l'étude technique pour mise aux normes des quais déchetterie et aménagement des abords de la plateforme de dépôts a été réglée par budget annexe 335 à hauteur de 6 000€ TTC en 2017 (mandat 40 Bordereau 9 du 03/03/2017). Ce paiement a soldé la mission relative à ladite étude. Il y a par conséquent lieu d'annuler le reste-à-réaliser dans le cadre de la présente convention de liquidation. Des recettes perçues avant émission de titres sont comptabilisées au compte 47138
selon le détail repris ci-après :
Débiteur
Références
Montant à titrer
DEXIA SOFAXIS 1] CNP
Pièce 8934835512 du 06/08/12
124.18€
SYDETOM
Pièce 7827569812 du 11/01/12)
580.80€
SYDETOM
Reversement performance 2013 Pièce 12981969912 du 07/08/14
723.63€
Centre de Gestion
Pièce 8473295612 du 15/05/12 Courrier du 15/02/12
17.76€
Crédit Agricole
Pièce 4595307612 du 02/06/10
6.70€
Crédit Agricole
Pièce 6614482712 du 19/05/11
6.70€
Crédit Agricole
Pièce 10414824912 du 15/05/13
6.03€
Crédit Agricole
Pièce 8484600212 du 16/05/12
6.70€
Crédit Agricole
Pièce 12518572012 du 23/05/14
5.36€
Crédit Agricole
Pièce 14733535312 du 01/06/15
422€
Crédit Agricole
Pièce 19900415312 du 29/05/17
2,79€
Fonds d'emprunt
C/47133
4,02€
TOTAL
1 488.89€
Ces sommes sont comptabilisées en trésorerie (compte 515) mais doivent être régularisées avec l'émission de titres émis sur le budget de la Régie Ordures Ménagères, après liquidation du SITOM.
U
31 GE
Les résultats de clôture du SITOM de Cerdagne Occidentale s’établissent ainsi au 31 décembre 2014,
résultats inchangés au
jour de la liquidation :
-
Excédent de fonctionnement :
104 864.02€
-
Déficit d'investissement :
2922.65€
Néant
Ÿ
SITASUD Le contrat N°6648-493442, dont la date d'effet était au 1° janvier 2011, relatif
au transport du tout-venant, a été établi
avec le SITOM pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. VI
Transféré
à
la
Communauté
de
Communes
«
Pyrénées-Cerdagne
»
le
1°
janvier
2015,
ledit
contrat
a
été
résilié
par
la
CDC le 1°
janvier 2016.
:
Location et/ou mise à disposition de terrains La
parcelle
cadastrée
section
B
N°358
du
lieu
lit
«
Ampradells
»
à
UR
a
été
louée
par
son
propriétaire,
Monsieur
José
MARTI
demeurant
12,
avenue
des
Guinguettes
66760
BOURG-MADAME
au
SITOM
de
la
Cerdagne
Occidentale
suivant
contrat
de
location
du
17
juin
2004.
Par
convention
en
date
du
17
juin
2004,
ce
terrain
attenant
au
site
du
centre
de
transfert
des
ordures
ménagères
et
de
la
déchetterie,
se
prête
à
accueillir
une
plate-forme
de
stockage
et
broÿage
de
déchets
verts.
La
réälisation
et
la
gestion
des
plateformes
de
déchets
verts
étant
de
la
compétence
du
SYDETOM
66,
le
SITOM
a
mis
à
disposition
ledit
terrain à la collectivité. La
Communauté
de
Communes
«
Pyrénées-Cerdagne
»
a
conclu
avec
Monsieur
José
MARTI
un
contrat
de
location
pour
une
durée
de
un
an
à
compter du
1%
janvier
2015
et
renouvelable
une
fois,
reprenant
le
dernier
montant
du
loyer
versé
par
le
SITOM,
annexé
sur
l'indice
de
l'INSEE
de
la
construction.
La
location
a
été
reconduite
pour
2017
et
2018
par
délibération
n°93/16
du
13/12/2016
du
Conseil
Communautaire
«
Pyrénées-Cerdagne
»,
Le
SITOM
dé
la
Cerdagne
Occidentale
est propriétaire
d’un
terrain
cadastré
section
B
N°363
au
lieudit
«
Ampradells
»
à
UR,
d'une
superficie
de 56
a
90ca.
Dans
le
cadre
de
la
convention
de
mise
à
disposition
et
de
gestion
de
terrains
pour
une
plate-forme
de
stockage
et
de
broyage
de
déchets
verts
à
UR,
ce
terrain
est
également
mis
à
la
disposition
du
SYDETOM. La
convention
précitée
et
relative
aux
deux
terrains
précités
est
établie
pour
une
durée
de
25
ans
à
titre
gracieux,
soit
jusqu’en 2028. Contrat
téléphonique
ORANGE
Le
contrat
d’abonñément
téléphonique
pour
la
ligne
04
68 04 01
59
initialement
au
nom
du
SITOM
a
été
transféré
vers
la CDC «Pyrénées-Cerdagne ». Électricité Le
contrat
Electricité
est
pris
en
chaïge
par
le
SYDETOM
et
le
reste
après
le
1°
jarivier
2015,
Eau Le
contrat
Eau
et
assainissement
est
pris
en charge
par
le
SYDETOM
et
le
reste
après
le
1%
janvier
2015.
RéCYLUM Convention
de
reprise
des
lampes
usagées
collectées
par
les
communes
et
les
EPCI
établie
entre
la
CDC
«
Pyrénées-
Cerdagne » et RECYLUM. COREPILE Contrat
avec
le
SITOM
en
2014. Eco
organisme
agréé
par
les
pouvoirs
publics
qui
a
pour
mission
le
développement
de
la
filière
de
valorisation
des
piles
et
accumulateurs
portables
usagés.
Continuité
du
service
à
ce
jour.
Containers textiles ARES Une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
non
constitutive
de
droit
réel
a
été
signée
le
14
mars
2013
entre
le
SITOM
et
lé
Groupe
Relais
Ares,
trait
d'union
avec
les
associations
caritatives
locales
qui
a
contracté
avec
la
société
GEBETEX,
propriétaire
de
conteneurs,
un
accord
pour
valoriser
et
recycler
les
vêtements
et
produits
annexes
(autorisation
donnée
pour
une
durée
de
2
ans,
soit
une
fin
au
15
mars
2015).
Contrat CNP
statutaire
Le SITOM
a
résilié son contrat.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Le SITOM a
résilié son contrat. E DE TRESOREI
Le compte au Trésor 515 s'établit au 09/11/2017 à 102 491.85€, La
balance
du
SITOM
de
Cerdagne
Occidentale, arrêtée
à
la
date
du
19/09/2017
s'élève
à
908
954.74€.
Elle
figure
en
annexe
4
de
la
présente
convention.
La
ventilation
des
comptes
entre
le
SITOM
de
Cerdagne
Occidentale
et
la
Régie
Ordures
Ménagères
de
la
Communauté
de
Communes
«
Pyrénées-Cerdagne
»
suit
les
principes
suivants
:
-
Tous
les
comptes
présents
à
la
balance
annexée
ci-après
sont
transférés
à
la
Régie
Ordures
Ménagères
de
la
Communauté
de
Communes
«
Pyrénées-Cerdagne
»
-
Les
comptes
de
classe
4:
Les
régularisations
par
mandatement
et
titrage
seront
effectuées
après
liquidation
du
syndicat,
sur
le
budget
de
la
Régie
Ordures
Ménagères.
-
Le
compte
515
retrace
la
trésorerie
disponible
du
Syndicat.
Les
transferts
comptables
seront
effectués
par
les
services
de
la
DDFIP
via
l'application
HELIOS.
Vin,
ONNEL
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
Ordures
Ménagères
»
au
1°
janvier
2015,
la
communauté
de
communes
«
Pyrénées-Cerdagne
»
a
recruté
par
voie
directe
Monsieur
Sébastien
RIOTTE,
anciennement
employé
au
SITOM
(Syndicat
Intercommunal
du
Traitement
des
Ordures
Ménagères)
de
UR.
En
effet,
les
fonctionnaires
territoriaux
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré
sont
transférés
dans
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ils
relèvent
de
cet
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.»
Monsieur
RIOTTE
lors
de
son
intégration
était
titulaire
au
grade
d’Adjoint
Technique
Territorial
de
1°
classe
(5è"e
échelon
avec
une
ancienneté
de
1
an
7
mois
20
jours)
et
occupait
le
poste
de
gardien
de
déchetterie.
Au
1%
juin
2015,
Monsieur
RIOTTE
est
passé
au
grade
d’Adjoint
Technique
Principal
de
2è"°
classe
(6ème
échelon).
IX,
APPROBATION
La
présente convention
sera
validée
par
le
Conseil
d'Exploitation
de
la
Régie
Ordures
Ménagères,
la
Communauté
de
Communes
«
Pyrénées-Cerdagne
»
et
l’ensemble
de
ses
communes
membres. Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques Perpignan, le 3 ( AVR, 2018
Cellule de Veille
Opérationnelle et de no, ,
Coordination des Exploitants ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°»DTM/SER LIGA8 AÎC- CO À
Routiers
Dossier suivi par : portant réglementation de la circulation sur
Claude Marcerou l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise
D: 04.68.38.10.60 à 2x3 voies entre Le Boulou et la frontière
D :04.68.38.10.59 espagnole.
& : claude marcerou
@pyrenees-orientales.gouv.f
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route et notamment l’article R 411-9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passée entre
l’État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation temporaire,
approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur l'autoroute "La
Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
lautoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département des Pyrénées Orientales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2009 portant déclaration d’utilité publique les travaux
d’élargissement de l’A9 entre Perpignan Nord et la frontière espagnole et sa prorogation par arrêté
préfectoral en date du 06 mai 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2017310-0005 du 6 novembre 2017 complété portant réglementation
de la circulation sur l’autoroute A9 dans le cadre des travaux de mise à 2x3 voies entre Le Boulou et la
frontière espagnole,
Vu l'avis favorable des services de DGITM/DIT/GRA en date du 19 avril 2018,
Vu l'avis favorable du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 30 avril 2018,
Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales
en date du 27 avril 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu la décision du 1” février 2018 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grande circulation,
CONSIDÉRANT que la mise à 2x3 voies de l’A9 entre la barrière de péage du Boulou et la frontière espagnole nécessite de réglementer temporairement la circulation pour la sécurité des usagers de l'autoroute
ainsi que celle des agents d’Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux,
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 3 de l’arrêté DDTM/SER/2017310-0005 du 6 novembre 2017 est complété comme suit :
Pour permettre la réalisation de clavage de multiples ouvrages et de multiples traversées hydrauliques ou de
réseaux, Vinci Autoroutes, réseau ASF, est autorisée, à effectuer des fermetures partielles complémentaires
du diffuseur n°43 du Boulou suivant le calendrier ci-après :
Fermeture de la sortie en provenance de Narbonne :
Nuit du 02 au 03 mai 2018 (1 nuit de 21h00 à 7h00)
Nuit du 03 au 04 mai 2018 (1 nuit de secours)
Fermeture de l’entrée en direction de l’Espagne :
Nuits du 11 au 16 juin 2018 (5 nuits de 21h00 à 7h00)
Nuit du 18 au 19 juin 2018 (1 nuit de secours)
Nuit du 26 au 27 juin 2018 (1 nuit de 21h00 à 7h00)
Nuit du 27 au 28 juin 2018 (1 nuit de secours)
L’article 4 de l’arrêté DDTM/SER/2017310-0005 du 6 novembre 2017 est complété comme suit :
En dérogation au calendrier des jours hors chantier 2018, les chantiers de toutes les zones de travail ne
seront pas levés lors des jours hors chantier prévus par le susdit calendrier, seules les neutralisations
temporaires seront concernées par ce calendrier.
Article 2 :
Lors de la fermeture de la sortie en provenance de Narbonne, les usagers circulant sur 1’ A9 dans le sens
France / Espagne, désirant quitter l’A9 au diffuseur n°43 du Boulou pourront le faire au diffuseur n°42 de
Perpignan Sud. Ils suivront alors l’itinéraire S13 balisé.
Lors de la fermeture de l’entrée vers l’Espagne, les usagers pourront emprunter l’A9 au diffuseur n°42 de
Perpignan Sud après avoir suivi l’itinéraire S14 balisé jusqu’à ce même diffuseur.
2/3 Article 3 :
Les usagers seront informés des fermetures partielles du diffuseur du Boulou :
+ Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
+ Par diffusion d’informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
+ Par voie de presse pour les fermetures partielles.
+ Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
+ Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales, le Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées Orientales, le Directeur régional des services de l'exploitation Languedoc-Roussillon de Narbonne
de la Société Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera
adressée au Service du contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes et au centre zonal opérationnel
de crise (zone de défense sud).
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
Le ons re
Nicolas RASSON
3/3 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL N°DDCS/PSVAEP/2018123-0001
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PRATIQUE DE LA
DESCENTE DE CANYON
Le Préfet des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L.221 à L.225-1 ;
Vu le code de l'environnement partie législative à l'ordonnance n° 2000-914 de 18 septembre 2000 ;
Vu le Code du Sport et notamment ses articles L.212-1 à L.212-14
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va le décret du président de la République du 21 avril 2016, portant nomination de monsieur Philippe
VIGNES, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'instruction n° 94-111 du 17 juin 1994 du ministère de la Santé et des Sports portant
recommandations pour la pratique de descente en canyon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012327-0009 du 22 novembre 2012 fixant les dates d'ouverture et de
clôture de la pêche et réglementant certains modes de pêche dans le département des Pyrénées-
Orientales pour l’année 2013 ;
Vu le plan d’urgence de secours en montagne du 30 octobre 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1902 du 6 juin 2007 portant réglementation de la descente des canyons dans
le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014085-0005 du 26 mars 2014 portant modifications de l'arrêté préfectoral
du 6 juin 2007 portant modifications de la période de pratique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015085-0005 du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 26 mars
2014 portant réglementation de la descente de canyon dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018110-0001 du 20 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 26 mars
2015 portant réglementation de la descente de canyon dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le courriel du 02 mai 2018 émanant du capitaine de la Compagnie républicaine de sécurité des
secours en montagne des Pyrénées, section de Perpignan ; Vu les relevés de niveau d’eau des stations de Marquixanes, Villefranche, Vemet-les-bains ct de Catllar du 2 mai 2018 ;
Vu le relevé Météo-France du massif de Cerdagne-Canigou du O1 mai 2018 ;
Considérant que le fort débit d'eau dans les canÿons rend actuellement la pratique de la descente de canyon dangereuse ;
Considérant que le fort débit va perdurer, compte-tenu des derniers aléas neigeux et pluvieux, et ainsi
rendre particulièrement dangereuse cette activité ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRETE
Article 1 :
La pratique de la descente de canyon est interdite dans les massifs du Madres et du Canigou, à
exception du canyon d'eaux chaudes de Thuès les Bains, jusqu'au 07 mai 2018 inclus.
Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Messieurs les Sous-Préfet de Céret et de Prades
Mesdames et Messieurs les Maires des communes concemées
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de |’Aménagement et du Logement Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale
Madame la Directrice Départementale de la protection de La population
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer
Monsieur le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Monsieur le Directeur Départemental de l'Office National des Forêts
Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales
Monsieur le Commandant de la CRS 58
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le — 3 MAL 2018
Edwige DARRACQ DELEGATION DE SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Pyrénées-Orientales
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Il et les articles
212
à
217 de
son
annexe
lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247,
L.
257
Aet
R* 247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 46 ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
JALIBERT
Pascale,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé des Pyrénées Orientales, à l'effet de signer : 1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
£
;
2°) les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant;
3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
:
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeures
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations de créances aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
|
Durée
Somme
maximale
pour
des
décisions
| maximale
des
laquelle
un
délai
de
gracieuses
délais
de
paiement
peut
être
:
:
paiement
accordé
_
AMIR
Christiane
Inspectrice
10
000
€
18
mois
15
000
euros
SYLVESTRE
Virginie
inspectrice
10
000
€
18
mois
15
000
euros
CHAUVIN
Chloé
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
DIMON
Monique
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
GARCIA
Stéphane
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
GONDAL
Dominique
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
MILANO
ISABELLE
Contrôleur
8 000
€
|
18
mois
10
000
euros
RIEUBERNET
Hélène
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
TRICOIRE
Michel
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
VIDAL-TORREILLES
Nathalie
Contrôleur
8
000
€
18
mois
10
000
euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
ee
A
Perpignan,
le
02/05/2018
Le
comptable,
responsable
du
pôle
écouvrement
spécialisé,
NICOLE
RAJOL
LE
ce pRiREIPAI
:
nicole
a