Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 172
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 72
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 423
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 530
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 00004
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 54
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3458
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 454
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 55
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 476
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 113
Document publié le Mardi 15 juillet 2003
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 113)
Thèmes du document : Transports, Formation, Éducation,
4)
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Direction de l'Environnement, Saint-Denis, le 2? [0 JAN 202
de l'Aménagement et du Logement . 2020 de la Réunion
Service Prévention des Risques
Naturels et Routiers
Unité Transports Routiers
ARRÊTÉ N° A1 /DEAL
relatif au renouvellement de l'agrément de la SARL NASSIBOU à dispenser les formations initiales minimales obligatoires (FIMO), les formations continues obligatoires (FCO) et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n°3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CÈE du Conseil ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L.3311-1, L.3314-1 à 28, L.3315-1 et 2 et L.3315-4 à8;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Siège DEAL -— 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 97743 Saint-Denis cedex 9 www.reunion.developpement-durable.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 16 août 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Michel! MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2252 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU la décision n° 2020/01/09 SG 02 du 14 janvier 2020 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74/DEAL du 22 janvier 2015 portant agrément de la SARL NASSIBOU à dispenser les FIMO, les FCO et les formations « passerelles » des conducteurs du transport routier de marchandises ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par la SARL NASSIBOU reçue par la DEAL le 27 septembre 2019, et les compléments d'informations apportés le 21 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la SARL NASSIBOU a apporté les éléments complémentaires pour prouver qu'elle se conforme entièrement à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTE
Article 1: L’agrément à dispenser les formations professionnelles initiales, continues et passerelles des conducteurs du transport routier de marchandises accordé à la SARL NASSIBOU par arrêté préfectoral n° 74/DEAL du 22 janvier 2015 est renouvelé pour cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: La portée géographique de l'agrément est régionale. Il concerne l'établissement principal situé au 210 rue Général Lambert — 97436 SAINT-LEU, et les établissements secondaires situés au 47 rue Jacquot - 97460 SAINT-PAUL et au 56 boulevard Lancastel — 97490 SAINT-DENIS.
L'enseignement de la partie « pratique » se déroulera sur le site de Saint-Paul. Article 3 : Les formations professionnelles seront dispensées par l'équipe pédagogique composée de :
+ M. NASSIBOU Patrick ;
+ M. LE PEN Frédéric ;
+ M. SOULEYRASSE Jérôme ;
+ Mme NASSIBOU Emitie (pour la partie « théorie » uniquement).
Les formateurs de la partie pratique devront être titulaires des permis de conduire des catégories C ou CE en cours de vaïidité.
Article 4 : Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
La SARL NASSIBOU s'engage à respecter le cahier des charges définis par l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
Le responsable du centre agréé s'engage notamment à transmettre chaque année à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAË) un bilan des formations réalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivi régulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formation.
L'organisme agréé est également tenu de transmettre à la DEAL les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il a confié à d’autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formations obligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contrats précédents. I] devra égalèment fournir le catendrier prévisionnel des stages à venir et l'informer dans les plus brefs délais, de toutes modifications affectant son calendrier prévisionnel de formations, ses moyens humains et matériels, tels qu'ils sont exposés à l'appui de la demande de renouvellement de l'agrément.
La SARL NASSIBOU s'engage à faire suivre aux formateurs les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les matières dont ils assurent l'enseignement.
Toute modification de l'équipe pédagogique doit être signalée: tout formateur doit être dûment déclaré auprès de la DEAL avant d'intervenir pour dispenser les formations FIMO, FCO et passerelle marchandises.
Le non-respect de ces engagements est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de
l'agrément.
Article 5 : La DEAL se réserve le droit de procéder à la vérification du respect des programmes, des modalités de mise en œuvre des formations et de la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément. Les agents de la DEAL en charge du domaine transport sont habilités à effectuer ces contrôles.
Conformément à l'article R.3314-24, l'agrément peut être retiré ou suspendu si les conditions n’en sont plus remplies, par décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire. Article 6: Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Réunion.
Le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement,
Le Directeur Adjoint DMZ
Responsable G stion de crise 6IB Risques
van MARTIN