Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°29 du 16
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°193 du 21 octobr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°155 du 30 août 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°156 du 02 septem
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°28 du 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°28 du 15
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°33 du 26 février
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°10 du 15 au 21 f
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 février 2023
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA de régularisation
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°21 du 07 février 2024
Document publié le Mercredi 7 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°21 du 07 février 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°21
Du 07 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 21
Du 07 février 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0109 06/02/2024 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE + Annexe
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/00352 30/01/2024 déclarant cessibles les emprises de surface et en tréfonds de la parcelle
cadastrée section AJ n°272 située 6 à 12 avenue du Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois et nécessaire au projet de réaménagement de la gare Val-de-Fontenay
13
2024/00379 02/02/2024 autorisant la création d’une chambre funéraire située 20 route de
Choisy à Villeneuve-le-Roi au bénéfice des Pompes funèbres services funéraires DAOUT
15
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/38248 27/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116 18
2023/38254 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
21
2023/38255 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DEEHPAD RÉSIDENCE LES TILLEULS - 940806037
24
2023/38259 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
27
2023/38267 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
30
2023/38270 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD RÉSIDENCE LE PARC - 940801285
33
2023/38271 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728
36
2023/38272 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD AFRICA - 940800816
36
2023/38288 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ERIK SATIE - 940015019
42
2023/38289 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD CHANTEREINE - 940014988
45
2023/38290 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
48
2023/38291 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES SORIERES - 940011489
51
2023/38296 07/12/2023 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
54
2023/38297 07/12/2023 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADEF RÉSIDENCES - 940004088
57
2023/41575 21/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SAINT PIERRE - 940802515
60
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE 2023/41582 07/12/2023 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES LIERRES GESTION - 250018918
63
2023/41583 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683
66
2023/41595 07/12/2023 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL KREMLIN BICETRE - 920031994
69 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTE INTERPREFECTORAL DCL N°2024-0109 DU 06 FÉVRIER 2024
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL PLACÉ AUPRÈS DU CIG DE LA PETITE COURONNE POUR LES AGENTS RELEVANT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-3689 du 24 novembre 2023 modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la délibération n° 2022-24 du 29 mars 2022 du Conseil d’administration du CIG de la petite couronne de la région d’Île-de-France portant désignation de représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG à la formation plénière du conseil médical interdépartemental ;
Vu les désignations faites, à la suite des élections professionnelles qui se sont déroulées en décembre 2022, par les deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de sièges aux commissions administratives paritaires compétentes pour siéger au sein du conseil médical ;
1/7 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 : L’arrêté n° 2023-2215 du 14 septembre 2023 portant composition du conseil médical interdépartemental est abrogé.
Article 2 : Le conseil médical se compose ainsi qu’il suit :
I. PRÉSIDENCE :
Monsieur Mohad DJOUAB, médecin généraliste agréé, est nommé président du conseil médical.
II. MEMBRES :
MÉDECINS DU CONSEIL MÉDICAL INTERDÉPARTEMENTAL DE LA PETITE COURONNE
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Médecins titulaires Médecins suppléants
Docteur Annie HERBILLON
Médecin généraliste
Docteur Marc BONNIER
Médecin généraliste
Docteur Alain LE BOURDON
Médecin généraliste
Docteur André KLEIN
Médecin psychiatre
Docteur Philippe SPECIEL
Médecin généraliste
Docteur Emmanuelle MAYET
Médecin oncologue
Docteur Bernadette MICHELIN
Médecin généraliste
Docteur Frédéric REYL
Médecin généraliste
Docteur Béatrice SEGALAS-TALOUS
Médecin psychiatre
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Médecins titulaires Médecins suppléants
Docteur Richard ABOULKER
Médecin généraliste
Docteur Gérard AOUSTIN
Médecin généraliste
Docteur Mohad DJOUAB
Médecin généraliste - Président
Docteur Gabrielle ARENA SERVAIS
Médecin psychiatre
Docteur Daniel DROUX
Médecin généraliste
Docteur Didier BOILLET
Médecin psychiatre
Docteur Nathalie CHRISTODOULOU
Médecin psychiatre
Docteur Michel LAUDE
Médecin généraliste
Docteur Faredj MAHIOU
Médecin psychiatre
2/7 DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Médecins titulaires Médecins suppléants
Docteur Michel MEDIONI
Médecin généraliste
Docteur Faeza BENKOULA
Médecin psychiatre
Docteur Didier NAYROLLES
Médecin généraliste
Docteur Thierry DEBAS
Médecin rhumatologue
Docteur Eric WEINBERG
Médecin généraliste
Docteur Philippe PIRNAY
Chirurgien-dentiste
III. REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Représentants titulaires Représentants suppléants Monsieur François MORVAN
Adjoint au maire
Ville de Clichy
Monsieur Bernard de CARRERE
Adjoint au maire
Ville d’Issy-les-Moulineaux
Madame Salima HADDADI
Conseillère municipale
Ville de Meudon
Monsieur Boumédienne AGOUMALLAH
Adjoint au maire
Ville de Colombes
Monsieur Jean-Luc DELERIN
Adjoint au maire
Ville de Fontenay-aux-Roses
Madame Catherine BLOCH
Adjointe au maire
Ville de Vaucresson
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Représentants titulaires Représentants suppléants Madame Chantal TROTTET
Conseillère municipale
Ville des Pavillons-sous-Bois
Madame Djena DIARRA
Adjointe au maire
Ville de Montfermeil
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Représentants titulaires Représentants suppléants Monsieur Igor SEMO
Maire
Ville de Saint-Maurice
Madame Aurore THIROUX
Adjointe au maire
Ville de Champigny-sur-Marne
Monsieur Jacques DJENGOU MBOULE
Président du SIRM de Bonneuil-sur-Marne
Monsieur Didier FABRE
Adjoint au maire
Ville de Villecresnes
3/7 IV. REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
a) Représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec réserve de CAP, membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
La liste figure en annexe.
b) Représentants du personnel des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG membres du conseil médical interdépartemental de la petite couronne
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle QUINCE Cathy ARNAUD Line RENAULT DAOUDI
CFDT Patricia ROSSI Isabelle ARGANT Nicolas GARNIER
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle MOLLARET Enrique MONJE Alain JAMET
CFDT Michèle COTTIN Sandra BOUMRICHE
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Mustapha ZAMOUM Thierry SOULE Lidia TRONINA
CFDT Jean-François CATHELAIN Malika BOUJERFAOUI Lionel COCHEREL
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Fabienne FLON Catherine SOUTOUL Myriam TRAVERSE
CFDT Jean-Marc PACOR Alain VAUCELLE
4/7 Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Mélanie PINTO-FERREIRA
Belkacem SAHI
CFDT Francine LOSBAR Béatrice CANONNE Nathalie SEXTIUS
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Jean-Michel RABEL Ali KHELADI
Azzedine MENIRI
CFDT Alain ETHEVENET Hakima KADRI Valérie LABAR
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Catégorie A
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Vincent MOPIN Gilles VALET
Sandra LAVIGNE
CFDT Nathalie DESMURS Samuel BARGAS
Catégorie B
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Isabelle MORVAN Thomas BRONES Stéphanie DANIEL
CFDT Thierry MAUGER Françoise GENDRAUX-ROYER Sandrine ROUSSEAU
Catégorie C
Syndicat Représentants titulaires Représentants suppléants CGT Sabrina GUILLOTEL Karima LEGHROUSSI Salima BEN FEDHILA
CFDT Isabelle GRUTUS Philippe BONY Oriane HAMAYON
Article 3 : Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne de la région d’Île-de-France assure le secrétariat du conseil médical pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels qui exercent leurs fonctions dans les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux situés dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ;
Article 4 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse suivante : https://www.télérecours.fr) ».
5/7 Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet des Hauts-de-Seine,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Pascal GAUCI
La préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
6/7 Annexe à l’arrêté interdépartemental n° 2024-0109 du 06 février 2024
Liste des représentants des collectivités et des établissements publics affiliés au CIG, avec réserve de CAP, membres du conseil médical interdépartemental
de la petite couronne
COMMUNE ET CCAS DE CRETEIL
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Sylvie DURAND Patricia EDELIN Marie-Ange REBOUR
CGT Didier CAUDAL Jean-Pierre GUENEAU Yamina HAMMADI
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU/Snuter 94 Mickaël LOBANOFF Michel COPPIN Remi DURAND
SUD-CT Naïma REMILI Olivier REBEL
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants SUD CT Sophie MAUPOU Françoise ROUAT Belhadj DEKMOUS
CGT Agnès DA SILVA FERREIRA Katia POTEL Mahmoud HADDAD
GRAND PARIS SUD EST AVENIR (GPSEA)
Catégorie A
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants FSU Catherine GELIN-VOLLOT Pascal FRANCK
Catégorie B
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CFDT/FSU Cédric ZIMMER Miloud MESBAH
Catégorie C
Syndicat Représentant titulaire Représentants suppléants CFDT Catherine DEMUTH Florian BERNADOTTE Chaker AZLOUK
CGT Patrice RAYAPIN Céline GOURGUES Salma OUMARI
7/7 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/ 00352 du 30 janvier 2024
déclarant cessibles les emprises de surface et en tréfonds
de la parcelle cadastrée section AJ n°272 située 6 à 12 avenue du Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois
et nécessaire au projet de réaménagement de la gare Val-de-Fontenay
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 122-6, L. 132-1 et suivants et R. 132-1 à R. 132-4 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022/00040 du 4 janvier 2022 déclarant d’utilité publique le projet
de réaménagement du pôle de la gare Val-de-Fontenay sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-Bois ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/01171 du 27 mars 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête
parcellaire simplifiée relative à la maîtrise foncière d’emprises de surface et en tréfonds
de la parcelle section n°AJ 272 nécessaires au projet de réaménagement de la gare Val-de-
Fontenay, sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
VU les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le présent projet a été soumis, dont le plan et l’état parcellaires ;
VU le rapport et les conclusions de Madame Brigitte BOURDONCLE, commissaire enquêteur en date du 16 juin 2023 donnant un avis favorable au projet ; VU le courrier en date du 9 août 2023 de M. Paul COIRON, chef de projet pôle Val-de-
Fontenay à la RATP, sollicitant auprès de la Préfète du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de
cessibilité portant sur la maîtrise foncière de la parcelle cadastrée section AJ n°272,
nécessaire à la réalisation du projet de réaménagement de la gare Val-de-Fontenay, sur le
territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la Régie Autonome des Transports Parisien (RATP), les emprises de surface et en tréfonds de la parcelle cadastrée section AJ n°272 sise 6 à 12 avenue du Val-de-Fontenay à Fontenay-sous- Bois et désignées sur les plans et l’état parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2
Les emprises expropriées, nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement de la gare Val-de-Fontenay, et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale.
ARTICLE 3
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification individuelle, par la RATP, à chacun des propriétaires et ayants-droit désignés sur l’état parcellaire.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/. Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire de la commune de Fontenay-sous-Bois et le président de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2024/00379 du 2 février 2024
autorisant la création d’une chambre funéraire
située 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi
au bénéfice des Pompes funèbres services funéraires DAOUT
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-38 et suivants et R. 2223-74 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/02910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande en date du 4 août 2023 de M. Xavier DAOUT, représentant légal des Pompes funèbres « services funéraires DAOUT », sollicitant de la Préfète du Val-de-Marne l’autorisation de créer une chambre funéraire située 20 route de Choisy sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi ;
VU les insertions dans la presse de l’avis au public relatif au projet de création d’une chambre funéraire porté par les Pompes Funèbres «services funéraires DAOUT » (« Le Parisien », édition du Val-de-Marne et « Les Echos») en date du 23 novembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-le-Roi en date du 7 décembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet de création d’une chambre funéraire située 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi ;
VU l’avis favorable du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne (CODERST) du Val-de-Marne en date du 9 janvier 2024 ;
VU le courriel en date du 11 janvier 2024 informant les Pompes Funèbres « services funéraires DAOUT » de l’avis favorable du CODERST, et précisant qu’il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courriel pour émettre des observations sur le projet d’arrêté d’autorisation de création ;
1 VU l’absence d’observations des Pompes Funèbres « services funéraires DAOUT » sur le projet d’arrêté ;
Considérant que les Pompes Funèbres « services funéraires DAOUT » ont pour objet de répondre à une très forte demande d’inhumation recensés sur le département du Val-de- Marne et les départements voisins.
Considérant que le projet de création d’une chambre funéraire à Villeneuve-le-Roi répond aux exigences législatives et réglementaires en vigueur.
Considérant que le projet ne présente pas de nuisances particulières pour l’environnement et la population (hormis signalement particulier lors du CODERST ou dans le cadre de l’avis de la commune).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les Pompes Funèbres « services funéraires DAOUT» dont le siège social est situé 20 route de Choisy à Villeneuve-le-Roi, représentées par leur gérant Monsieur Xavier DAOUT, sont autorisées à créer une chambre funéraire sise 20 route de Choisy sur le territoire de la commune de Villeneuve-le-Roi.
ARTICLE 2
Le projet consiste notamment en l’aménagement d’un bâtiment situé au rez-de-chaussée.
La superficie du bâtiment est de 119 m². Un parking de 7 places dont 2 pour personne à mobilité réduite (PMR) est prévu.
Le rez-de-chaussée se compose notamment d’un hall d’accueil et de deux salons de présentation ainsi que des locaux techniques (salle de préparation, chambres froides).
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
2 Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction, ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.
Pendant cette période, un recours gracieux peut également être déposé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi et le représentant légal des Pompes funèbres « services funéraires DAOUT» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
3
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Bachir BAKHTI DECISION TARIFAIRE N°38248 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) sise 89, rue JEAN JAURES, 94700 MAISONS ALFORT et gérée par l’entité dénommée SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (940019466) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24792 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 236 808,39 € au titre de 2023, dont 16 470,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 067,37 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 236 808,39 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 220 338,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 220 338,39 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 694,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (940019466) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38254 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sise 14, R, CHARLES VII, 94130 NOGENT SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 804 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Maison Nationale des Artistes (940806045)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 549 664,02 € au titre de l’année 2023, dont 473 818,78 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 129 138,66 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 549 664,02
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 075 845,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 075 845,24
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 653,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38255 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037) sise 15, R, MONTALEAU, 94370 SUCY EN BRIE et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES TILLEULS (940001647);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 806 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidences Les Tilleuls (940806037)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 100 118,02 € au titre de l’année 2023, dont 14 693,72 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 676,50 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 000 843,68
UHR
0,00
PASA
99 274,34
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 085 424,30 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 986 149,96
UHR 0,00
PASA 99 274,34
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 452,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES TILLEULS (940001647) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38259 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES (940803919) sise 5, rue OUTREQUIN, 94550 CHEVILLY LARUE et gérée par l’entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 812 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES (940803919) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 533 151,51 € au titre de 2023, dont 78 744,08 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 127 762,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 498 146,58 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
35 004,93 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 454 407,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 419 402,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 35 004,93 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 200,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38267 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150) sise 90, AV, DU BOIS GUIMIER, 94100 ST MAUR DES FOSSES et gérée par l’entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 824 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Les Fleurs Bleues (940802 150) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 026 432,59 €au titre de l’année 2023, dont 24 356,30 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 85 536,04 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 026 432,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 002 076.29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 002 076,29
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 506,35 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38270 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LE PARC - 940801285
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LE PARC (940801285) sise 2, R, DE LA LIBERATION, 94440 SANTENY et gérée par l’entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (920039773);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 830 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Résidence le PARC (940801285)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 442 521,60 € au titre de l‘année 2023, dont 31 650,64 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 210,13 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 442 521,60
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
0,00
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 410 870,96 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 410 870,96
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 572,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (920039773) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°38271 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN - 690003728
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES PERES BLANCS - 940800824
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’ar- ticle R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Of- ficiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dé- nommée EHPAD LES PERES BLANCS (940800824) sise 4, rue DU BOIS DES CHENES, 94366 BRY SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée AS- SOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 832 en date du 06 juillet 2023 portant fixa- tion du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES PER- ES BLANCS (940800824)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728) a été fixée à 810 806,22 €, dont 77 193,11 € à titre non reconductible
- personnes âgées : 810 806,22 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940800824 810 806,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 67 567,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 733 613,11 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 733 613,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940800824 733 613,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 61 134,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN 690003728) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38272 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD AFRICA - 940800816
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD AFRICA (940800816) sise 22, R, DE PLAISANCE, 94130 NOGENT SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA (940001191);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 834 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Africa (940800816)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 241 661,63 € au titre de l’année 2023, dont 68 370,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 471,80 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 120 035,63
UHR
0,00
PASA
98 289,37
Hébergement Temporaire
23 336,63
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 173 290,87 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 051 664,87
UHR 0,00
PASA 98 289,37
Hébergement Temporaire 23 336,63
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 97 774,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA (940001191) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38288 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ERIK SATIE - 940015019
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/08/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ERIK SATIE (940015019) sise 12, rue DANIELLE MITTERAND, 94380 BONNEUIL SUR MARNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 862 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ERIK SATIE (940015019) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 653 673,76 € au titre de 2023, dont 109 600,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 806,15 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 548 383,75 0,00
UHR
0,00 0
PASA
59 079,84 0
Hébergement Temporaire
46 210,17 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 544 073,76 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 438 783,75 0,00
UHR 0,00 0
PASA 59 079,84 0
Hébergement Temporaire 46 210,17 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 672,81 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38289 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHANTEREINE - 940014988
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/08/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHANTEREINE (940014988) sise 4, ALL, DES LILAS, 94600 CHOISY LE ROI et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 864 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Chantereine (940014988)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 401 155,59 € au titre de l’année 2023, dont -10 557,20 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 759,96 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 272 405,71
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
46 348,80
Accueil de jour
82 401,08
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 411 712,79 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 282 962,91
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 46 348,80
Accueil de jour 82 401,08
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 117 642,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°38290 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE REFUGE DES CHEMINOTS - 750812844
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD L ORANGERIE - 940012339
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 24 866 en date du 06 juillet 2023 portant fixa- tion du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD L’ORAN- GERIE (940012339)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844), a été fixée à 3 161 120,67 €, dont 81 356,49 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 3 161 120,67 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940012339 3 079 442,48 0,00 0,00 81 678,19 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 263 426,72 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 079 764,18 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 3 079 764,18 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940012339 2 998 085,99 0,00 0,00 81 678,19 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 256 647,01€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMI- NOTS (750812844) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°38291 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES SORIERES - 940011489
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/04/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES SORIERES (940011489) sise 6, R, DE LA GRANGE, 94150 RUNGIS et gérée par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 868 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Les Sorières (940011489)
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 435 781,17 € au titre de l’année 2023.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 648,43 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 388 711,02
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement Temporaire
47 070,15
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 435 781,17 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 388 711,02
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 47 070,15
Accueil de jour 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 648,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°38296 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE LES PASTOUREAUX - 940006638
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE DE L ORME - 940015548
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE NORMAN- DY COTTAGE - 940805385
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/07/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 878 en date du 6 juillet 2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, au titre de l’année 2023, la dotation globalisée com- mune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Mala - die, gérés par l’entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à
8 295 123,00 € dont 185 763,26 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 8 295 123,00 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940006638 2 345 170,60 329 261,79 0,00 58 695,13 589 743,83 0.00
940015548 1 545 448,69 0,00 0,00 94 653,34 118 602,70 0.00
940805385 1 409 821,49 0,00 0,00 64 222,96 0,00 0.00
940808025 1 635 905,29 0,00 0,00 103 597,19 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 691 260,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 109 359,74 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 8 109 359,74 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940006638 2 249 494,50 329 261,79 0,00 58 695,13 589 743,83 0,00
940015548 1 501 674,83 0,00 0,00 94 653,34 118 602,70 0,00
940805385 1 409 821,49 0,00 0,00 64 222,96 0,00 0,00
940808025 1 589 591,99 0,00 0,00 103 597,19 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
2 675 779,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL 920030152) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 ‘
DECISION TARIFAIRE N°38297 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU JARDIN DES ROSES - 940007719
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 880 en date du 6 juillet 2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta - blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 5 331 397,11 € dont 678 253,08 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 5 331 397,11 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940006208 1 718 604,68 0,00 0,00 48 141,42 0,00 0.00
940007719 1 716 390,70 0,00 0,00 23 939,99 0,00 0.00
940020282 1 797 927,08 0,00 0,00 26 393,24 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 444 283,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire à 4 653 144,03 €. Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 653 144,03 €.
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940006208 1 617 604,68 0,00 0,00 48 141,42 0,00 0,00
940007719 1 527 037,31 0,00 0,00 23 939,99 0,00 0,00
940020282 1 410 027,39 0,00 0,00 26 393,24 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 387 762,00 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADEF RESIDENCES 940004088) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°41575 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD SAINT PIERRE - 940802515
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT PIERRE (940802515) sise 5, R, D’YERRES, 94440 VILLECRESNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS (620018937);
Considérant la décision tarifaire modificative n° 38 266 en date du 07 décembre 2023 portant modification du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD Saint- Pierre (940802515) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 789 245,81 € au titre de l’année 2023, dont -16 979,26 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 149 103,82 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent
1 666 549,23
UHR
0,00
PASA
70 385,25
Hébergement Temporaire
52 311,33
Accueil de jour
0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 806 225,07 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 610 189,06
UHR 0,00
PASA 70 385,25
Hébergement Temporaire 52 311,33
Accueil de jour 73 339,43
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 518,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS (620018937) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : TURREL Céline
Responsable adjointe service autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°41582 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES LIERRES GESTION - 250018918
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LES LIERRES - 940800691
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN VILLA SAINT- HILAIRE - 940802937
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LE JARDIN DE NEP- TUNE LES SAULES - 940805393
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24 836 en date du 6 juillet 2023
1 DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée LES LIERRES GESTION (250018918), a été fixée
à 4 389 359,59 €, dont 228 987,61 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 389 359,59 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
940800691 1 754 035,75 0,00 0,00 114 387,39 8 480,30 0.00
940802937 800 680,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
940805393 1 711 775,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 365 779,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 160 371,98 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 4 160 371,98 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD
940800691 1 659 707,56 0,00 0,00 114 387,39 8 480,30 0,00
940802937 714 261,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940805393 1 663 535,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 346 697,67 €
2 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES LIERRES GESTION (250018918) et aux structures concernées.
Fait à Créteil , Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°41583 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de- France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS (940800683) sise 33, R, DU CDT JEAN DUHAIL, 94120 FONTENAY SOUS BOIS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368);
Considérant La décision tarifaire initiale n° 22 682 en date du 05 juillet 2023 portant fixation du forfait soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ACCUEIL SAINT- FRANCOIS (940800683) ;
1 DECIDE
Article 1er À compter du 1er janvier 2023, le forfait global de soins est fixé à 1 183 480,59 € au titre de 2023, dont 700,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 623,38 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 110 141,24 0,00
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
73 339,35 0,00
Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 182 780,59 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 109 441,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 73 339,35 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 565,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Créteil, le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne
SIGNE : Olivia BREDIN
Responsable du Département Autonomie
3 DECISION TARIFAIRE N°41595 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL KREMLIN BICETRE - 920031994
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD TIERS TEMPS BICETRE - 940019300
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE MEDI- CIS - 940005499
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI VINCENNES - 940008188
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI IVRY SUR SEINE - 940014509
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CLEMENTINE PITOIS - 940028889
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINS DES ACA- CIAS - 940805211
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA RESIDENCE LES JARDINS THIAIS - 940808009
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’ob- jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse- ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
1 VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en si - tuation de handicap ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS Ile-de-France vers le Directeur de la délégation départementale du VAL-DE-MARNE en date du 09/08/2021 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2019, prenant effet au 01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25 134 en date du 7 juillet 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL KREMLIN BICETRE (920031994), a été fixée à 11 889 932,47 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 11 889 932,47 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940005499 1 845 575,34 0,00 0,00 198 279,43 0,00 0.00
940008188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 749 195.34
940014509 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 428 406.52
940019300 3 423 502,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
940028889 1 858 049,24 0,00 0,00 55 157,41 232 072,19 0.00
940805211 1 193 663,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
940808009 1 840 032,17 0,00 0,00 65 999,38 0,00 0.00
2 Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 990 827,71€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dota- tion globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 919 564,45 €.
Elle se répartit de la manière suivante :
- personnes âgées : 11 919 564,45 €
Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
940005499 1 836 258,34 0,00 0,00 198 279,43 0,00 0,00
940008188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 749 195,34
940014509 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 428 406,52
940019300 3 320 718,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940028889 2 017 871,52 0,00 0,00 55 157,41 232 072,19 0,00
940805211 1 183 673,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
940808009 1 831 932,17 0,00 0,00 65 999,38 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 993 297,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la pré- sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL KREMLIN BICETRE (920031994) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 07 décembre 2023
Le Directeur de la Délégation départementale du Val de Marne
SIGNE : TURREL Céline
responsable adjointe autonomie
3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD