Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 197 du 24.04.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 197 du 24.04.2024 Document publié le Mercredi 24 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 197 du 24.04.2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-197

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,

Eau et Forêt

12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 Création d’une zone

d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation

d’un enduro de pêche de la carpe sur le Lot – du pont de Port d’Agrès à la

chaussée du moulin d’Olt à Grand Vabre (3 pages) Page 3

Sous-Préfecture Millau / Associations / Réglementation générale

12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat (2 pages) Page 7

12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech (2 pages) Page 10

12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière (2 pages) Page 13

12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez (2 pages) Page 16

12-2024-04-23-00004 - Dissolution d'office ASA Taussac (2 pages) Page 19

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-04-23-00002

Arrêté du 23 avril 2024

Création d’une zone d’extension temporaire de

la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation

d’un enduro de pêche de la carpe sur le Lot – du

pont de Port d’Agrès à la chaussée du moulin

d’Olt à Grand Vabre

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 23 avril 2024

Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe sur le Lot – du pont de Port d’Agrès à la chaussée du moulin d’Olt à Grand Vabre

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre III du code de l’environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment l’article R.436 -14 ;

Vu l’arrêté 12-2023-12-06-00001 du 6 décembre 2023 qui réglemente la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2024 ;

Vu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial et sur le Domaine Privé de l’État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande de l’association « Team Ségala Carpe », représentée par monsieur Camille COMBETTES ;

Vu l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité ;

Vu l’avis de monsieur le Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Considérant la nécessité, en vue de protéger les différentes espèces de poissons, de réglementer l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron,

Considérant l’impact limité de la zone d'extension temporaire de pêche sur le peuplement piscicole de l’espèce carpe sur le secteur demandé ,

sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

Il est créé, sur la rivière Lot, du pont de Port d’Agrès à la chaussée du moulin d’Olt à Grand Vabre, une zone d’extension temporaire où la pêche de la carpe de nuit est autorisée uniquement avec l’aide d’appâts végétaux ou à base de végétaux.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe 4Article 2 : Période

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est autorisée pendant la période du samedi 18 mai au vendredi 24 mai 2024 inclus, dans le cadre d’un enduro carpe organisé par l’association « Team Ségala Carpe », représentée par monsieur Camille COMBETTES .

Article 3 : Situation

Cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit est située dans les limites ainsi fixées :

- Limite amont :

→ Aval de la chassée du moulin d’Olt – commune de Grand Vabre

- Limite aval :

→ Pont de Port d’Agrès – commune de Saint-Parthem

Dispositions particulières :

- Certains secteurs présentent des berges abruptes : l’organisateur devra prendre en compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inhérents à l’exercice de la pêche sur ces zones ;

- Durant la manifestation, l’organisateur doit mettre tout en œuvre pour éviter tout débordement des concurrents (Tapage nocturne, détritus, comportement vis à vis des autres utilisateurs du cours d’eau et des riverains…. ) ;

- Au terme de la manifestation, l’organisateur veillera à laisser les lieux dans un état de propreté irréprochable ;

- Dans tous les cas la responsabilité de l’organisateur reste pleine et entière concernant l’organisation et la participation des candidats officiellement inscrits à l’enduro carpe.

Article 4 : Moyens et méthodes

Utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux :

- Afin d’éviter la modification des comportements alimentaires des poissons, l’utilisation d’appâts végétaux ou à base de végétaux est limitée à cinq kilogrammes par jour et par équipe (une équipe est composée de deux pêcheurs) ;

Cette dérogation est subordonnée à l’article R. 436-14 du code de l'environnement qui prévoit que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Article 5 : Réglementation

Le Lot est classé domaine public de l’État où tout membre d’une association de pêche a le droit de pratiquer la pêche de la rive en marchant dans l’eau ou en bateau dans les parties desdits cours d’eau ou plan d’eau où le droit de pêche appartient à l’Etat, conformément à l’article L 436 – 4 du code de l’environnement.

De ce fait, le plan d’eau reste ouvert à l’ensemble des pêcheurs durant l’enduro carpe organisé du samedi 18 mai au vendredi 24 mai 2024 inclus.

Article 6 : Signalisation

Les limites relatives à cette zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit seront matérialisées par des panneaux apposés par les organisateurs de l’enduro carpe, cette signalétique sera retirée au terme de la manifestation.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe 5Article 7 : Compte-rendu d'exécution

A la suite de la réalisation des épreuves de l’enduro – carpe et dans un délai de un mois, l’association « Team Ségala Carpe », représentée par monsieur Camille COMBETTES, est tenue d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures, au préfet du département (Service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale des territoires), au chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 8 : Retrait de l'autorisation :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 9 : Respect des prescriptions de l'autorisation :

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 10 : Recours administratifs

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 11 : la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Lot / Truyère d’Electricité De France, les maires de Saint Parthem et de Grand Vabre,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Rodez, le 23 avril 2024

Pour le directeur départemental des territoires,

La cheffe du service biodiversité, eau et forêt

Martine ESTIVALS

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 Création d’une zone d’extension temporaire de la pêche de la carpe de nuit pour l’organisation d’un enduro de pêche de la carpe 6Sous-Préfecture Millau

12-2024-04-23-00001

Dissolution d'office ASA Brommat

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat 7SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 23 avril 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Brommat à Brommat (12600)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 192 00015)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA de drainage de Brommat par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0984 0 en date du 28/03/2024, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA de drainage de Brommat n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de Brommat peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat 8– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage de Brommat, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Brommat. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Brommat dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de Brommat, le maire de la commune de Brommat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 23/04/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00001 - Dissolution d'office ASA Brommat 9Sous-Préfecture Millau

12-2024-04-23-00003

Dissolution d'office ASA de Salmiech

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech 10SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 23 avril 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Salmiech à Cassagnes-Begonhes (12120)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 754 00012)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA de drainage de Salmiech par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0985 7 en date du 27/03/2024, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA de drainage de Salmiech n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de Salmiech peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech 11– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage de Salmiech, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Salmiech. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Cassagnes-Begonhes dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de Salmiech, le maire de la commune de Cassagnes-Begonhes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 23/04/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00003 - Dissolution d'office ASA de Salmiech 12Sous-Préfecture Millau

12-2024-04-23-00005

Dissolution d'office ASA La Boissière

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière 13SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 23 avril 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) d’adduction eau potable La Boissière à Creissels (12100)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 202 109 00018)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA d’adduction eau potable par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0997 0 en date du 12/04/2024, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA d’adduction eau potable n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA d’adduction eau potable peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière 14– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA d’adduction eau potable, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA d’adduction eau potable. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Creissels dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA d’adduction eau potable, le maire de la commune de Creissels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 23/04/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00005 - Dissolution d'office ASA La Boissière 15Sous-Préfecture Millau

12-2024-04-23-00006

Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez 16SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 23 avril 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage Lacroix Barrez à Lacroix-Barrez (12600)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 184 00012)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA de drainage Lacroix Barrez par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0988 8 en date du 29/03/2024, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA de drainage Lacroix Barrez n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage Lacroix Barrez peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez 17– ARRÊTE–

Article 1 : L’ASA de drainage Lacroix Barrez, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage Lacroix Barrez. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Lacroix-Barrez dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage Lacroix Barrez, le maire de la commune de Lacroix-Barrez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 23/04/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

2/2

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00006 - Dissolution d'office ASA Lacroix-Barrez 18Sous-Préfecture Millau

12-2024-04-23-00004

Dissolution d'office ASA Taussac

Sous-Préfecture Millau - 12-2024-04-23-00004 - Dissolution d'office ASA Taussac 19SERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté du 23 avril 2024

n°

Objet : Dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) de drainage de Taussac à Taussac (12600)

(Établissement immatriculé sous le SIRET 291 201 176 00018)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires et notamment son article 40 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l’ordonnance susvisée ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant M. Charles Giusti, préfet de l’Aveyron ;

VU le décret du Président de la République du 1er février 2023 nommant Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de Millau ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00002 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète de l’arrondissement de Millau ;

VU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Considérant la sollicitation de la sous-préfète de Millau au président de l’ASA de drainage de Taussac par lettre recommandée avec Accusé de Réception n° 1A 207 334 0986 4 en date du 29/03/2024, restée sans réponse après le délai fixé de 15 jours ;

Considérant que l’ASA de drainage de Taussac n’a plus d’activité depuis plusieurs exercices ;

Considérant que l’ASA de drainage de Taussac peut, dans ces conditions, faire l’objet d’une dissolution d’office.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau,

1/2

Sous-préfecture de Millau

39, avenue de la République

BP 10354

12103 MILLAU CEDEX

Tél. : 05 65 61 17 00

Mél. : pref-associations@aveyron.gouv.fr

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Article 1 : L’ASA de drainage de Taussac, est dissoute d’office à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié au président de l’ASA de drainage de Taussac. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Taussac dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.

Article 3 : En application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par l’application « Télérecours citoyen » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la Sous-Préfecture de Millau, le président de l’ASA de drainage de Taussac, le maire de la commune de Taussac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Millau, le 23/04/2024

Pour le préfet, par délégation

La sous-préfète de Millau

Signé

Véronique MARTIN SAINT LÉON

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