Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 124 du 20.03.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 124 du 20.03.2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 124 du 20.03.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-124

PUBLIÉ LE 20 MARS 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,

Eau et Forêt

12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières

à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement

concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau du

Grauzou sur la commune de Gissac (5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-03-20-00001

Arrêté préfectoral portant prescriptions

particulières à déclaration au titre de l'article L

214-3 du code de l'environnement concernant le

projet de confortement de berge sur le cours

d'eau du Grauzou sur la commune de Gissac

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 20 mars 2024

Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d’eau du Grauzou sur la commune de Gissac.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027, arrêté par le préfet

de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu le dossier déposé au titre de l’article L214-3 du code l’environnement, en date du 16 novembre 2023,

par la commune de Gissac, enregistré sous le numéro AIOT0100034485, relatif au projet de

confortement de berge du ruisseau du Grauzou et vu les compléments au dossier reçus en date du 18

janvier 2024 ;

Vu l’avis de l’office français pour la biodiversité en date du 27 février 2024 ;

Considérant qu’une canalisation d’eau potable située en aval immédiat de la zone de travaux nécessite

de réaliser un confortement de berge ;

Considérant la présence du castor (zone d’alimentation) sur le site, la présence de passage de loutre,

que la berge érodée et la végétation situées au niveau de la zone de travaux peuvent constituer des

sites de nidification pour des espèces d’oiseaux protégés listés à l’AM du 29/10/2009 (martin-pêcheur,

guêpiers, passereaux), la période de travaux doit être adaptée et restreinte afin de ne pas impacter

l’ensemble des espèces ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau 4Considérant que le cours d’eau, le Grauzou de sa source, commune de GISSAC jusqu’à sa confluence

avec le Dourdou commune de MONTLAUR apparaît dans l’AP n°12-2023-06-12-00001 du 12/06/2023

relatif à l’inventaire des frayères, zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole dans le

département de l’Aveyron (espèces cibles : truite fario et barbeau méridional), le phasage des travaux

nécessitera une pêche de sauvegarde lors de la mise en assec ;

Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet afin de garantir une

gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et un bon état écologique du cours d’eau ;

Considérant qu’en application de l’article R. 214-35 du code de l’environnement, le préfet peut imposer

des prescriptions particulières à l’opération projetée ;

Considérant que le pétitionnaire n’a pas émis de remarque dans le délai de 15 jours qui lui est

réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de déclaration qui lui a été transmis le 4 mars 2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

– A R R E T E -

TITRE I – OBJET L’AUTORISATION

Article 1er : Objet

Il est donné acte à la commune de Gissac de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code

de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet

de confortement de berge du ruisseau du Grauzou

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau

de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

Déclaration Arrêté du 28

novembre 2007

Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions

générales annexés doivent être respectés.

Article 2 : Caractéristiques du projet

L’opération consiste à :

• Conforter la berge du cours d’eau du Grauzou sur un linéaire de 20 m par un enrochement sur la hauteur de la berge et en déplaçant au pied de l’enrochement les matériaux alluvionnaires (environ 80 m²) situés en rive droite vers la rive gauche ;

• Canaliser le fossé confluent en rive droite au niveau du confortement de berge.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau 5TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 : Prescriptions générales

La commune de Gissac respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est

indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions spécifiques

Phasage des travaux : La commune de Gissac organise ces travaux selon les étapes suivantes :

• Dévégétalisation de l’atterrissement ;

• Mise en place d’un filtre en aval des travaux afin de piéger les matières en suspension ;

• Création d’un nouveau lit rive droite dans l’atterrissement en le creusant de l’aval vers l’amont pour le connecter au dernier instant à l’écoulement principal ;

• Stockage des matériaux extraits au droit du dépôt alluvionnaires existant ;

• Réalisation d’une pêche de sauvegarde (sauf si assec naturel) ;

• Déconnexion zone de travaux (batardeau) / mise en eau du nouveau lit, en utilisant les matériaux alluvionnaires du site. Cette étape est réalisée au maximum dans les 4 heures après la pêche de sauvegarde ;

• Consolidation de la rive gauche par matériaux alluvionnaires et enrochement ;

• Remise en état de la rive droite après sortie des engins.

• Retrait du filtre

Période : l’ensemble des travaux est réalisé entre le 15 septembre et le 15 octobre.

Pollution par des matières en suspension : La commune de Gissac prend toutes les mesures nécessaires

pour éviter les pollutions. En fin de chantier, le système de filtration sera curé des sédiments piégés

avant d’être démonté.

Extraction de matériaux : Aucun matériau composant l’atterrissement n’est retiré du lit mineur.

Enrochement : afin d’assurer sa stabilité la première rangée de bloc doit être ancrée en partie sous le lit

mineur du cours d’eau.

Suivi vigicrue : Un suivi météorologique est réalisé afin de prévenir des incidents sur la zone du chantier

et sur la zone d’installation du chantier. Dans le cas de fort risque de crue, le chantier sera arrêté, le

personnel et le matériel seront évacués hors du lit de la rivière.

Pêche de sauvegarde : La mairie doit déposer une demande d’autorisation de capture de poissons au

titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement auprès de la direction départementale des

territoires.

Arches du pont départemental : Les travaux finalisés n’obstruent pas les arches du pont

départemental. Leurs capacités hydrauliques restent identiques.

Article 5 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau 6TITRE III – Dispositions générales

Article 6 : Début et fin des travaux

La commune de Gissac doit informer la DDT de l’Aveyron des dates de démarrage et de fin des travaux

et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

La commune de Gissac est tenue de déclarer, par écrit, dès qu'elle en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

La commune de Gissac demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau 7Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas la société commune de Gissac de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Non respect de l’arrêté préfectoral

Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux, les mesures prévues sans le présent arrêté.

Article 14 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :

• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 15 : Publication et informations des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Gissac , pour affichage pendant une durée minimale d’un mois

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de l’État en Aveyron pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Gissac, le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 20 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires,

Joël FRAYSSE

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau 8