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Procès Verbal - ehrud 2020 05 25 PROCES VERBAL Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Alboussière. Lien du pdf (Procès Verbal - ehrud 2020 05 25 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

MAIRIE D’ALBOUSSIERE

145 rue de la mairie

07440 ALBOUSSIERE

Tel : 04 75 58 30 64

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ALBOUSSIERE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2020

En exercice 15

Présents 13

Absents 2

Votants 13

DATE DE CONVOCATION : 20/05/2020

DATE D’AFFICHAGE : 20/05/2020

L’AN DEUX MILLE VINGT et le vingt-cinq mai à 20h30

Le Conseil Municipal d’Alboussière, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement dans la salle communale en raison des mesures sanitaires, sous la présidence de Monsieur KERENFORT Jean-Paul en application de l’article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales puis sous la présidence de Monsieur MIZZI Michel élu maire de la commune.

Présents : Mesdames GARAYT Antoinette, LEGRAND Véronique, MORFIN Magali, PETRINI Roberta, PEYRARD Séverine, SAIDI Eve et Messieurs DUPONT Bernard, FRONDZIAC Éric, GUILLOT Richard, KERENFORT Jean-Paul, MIZZI Michel, MOUNIER Fabien, VACHER Anthony

Absents excusés : Madame BERNARD Chantal et Monsieur PONTON Philippe

Absents : -

Secrétaire de séance : VACHER Anthony

***

APPROBATION DU COMPTE RENDU :

Aucune remarque n’ayant été formulée lors de l’instance, le compte-rendu de la séance précédente en date du 13/02/2020 est approuvé à l’unanimité.2

EXAMEN DES POINTS À L’ORDRE DU JOUR :

À la majorité des membres présents, le conseil municipal valide le principe du huis clos pour la tenue de sa séance en raison des circonstances particulières liées au COVID-19.

1. Installation du conseil, élection du maire et des adjoints

Dès l’ouverture de la séance, Mme LEGRAND Véronique, représentant la municipalité précédente a déclaré les membres du conseil municipal cité ci avant installés dans leurs fonctions.

Le plus âgé des membres présents, M. KERENFORT Jean-Paul, a pris la présidence de l’assemblée et a procédé à l’appel nominal des membres du conseil. Il a dénombré treize conseillers présents, deux conseillers absents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

L’élection du maire a eu ainsi lieu et à l’unanimité des membres présents M. MIZZI Michel a été proclamé maire (voir infra, délibération N°2020/010).

Le maire a repris la présidence du conseil pour la détermination et l’élection des adjoints.

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des dispositions antérieures, la commune disposait de quatre adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a l’unanimité des membres présents a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune (voir infra, délibération N°2020/011).

Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon un scrutin de liste. Une seule liste a été présentée. Il a été procédé à l’élection des adjoints. La liste unique présentée par Mme MORFIN Magali a été élue à l’unanimité des membres présents (voir infra, délibération N°2020/012).

2. Lecture charte de l’élu local

Après l’élection des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local et met à disposition des conseillers présents la copie des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (L.2123-1 à L.2123-35).

3. Indemnités de fonctions des élus

Le maire rappelle les modalités d’attribution des indemnités qui sont conditionnés par l’exercice effectif d’une fonction d’une part et définit par référence à un barème national fixant le montant par référence à l’indice terminal de la fonction public en fonction de la strate dont relève la commune (voir infra, délibération N°2020/013).3

4. Délégations du conseil municipal au maire

Le maire donne lecture et rappelle les dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT qui prévoit les domaines pour lesquels le conseil municipal peut consentir une délégation au maire. À l’unanimité des membres présents, les délégations de l’article précités ont été consenties au maire qui devra en faire lecture lors de chaque conseil municipal.

Il est rappelé que les décisions du maire prises en application de la délégation du conseil municipal peuvent faire l’objet d’un réexamen par ses membres.

***

DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

N°2020/DM002

Le Maire de la commune d’ALBOUSSIERE,

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT,

Vu la délégation du conseil municipal accordée au Maire par délibération n°15-2014 en date du 10 avril 2014,

Objet : SIGNATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Afin de faire face aux risques statutaires, la commune a recours à une assurance spécifique du personnel.

L’assurance couvre, à concurrence des franchises et selon les conditions particulières, les agents relevant du régime CNRACL et IRCANTEC notamment pour les maladies ordinaires, congé longue maladie, accident imputable au service, maladie professionnelle, maternité et décès.

Le contrat est souscrit pour une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2020 pour un montant de 11 614,67 € TTC avec l’assureur GROUPAMA.

DECIDE

• De conclure un contrat d’assurance statutaire du personnel de la commune avec GROUPAMA pour un montant annuel de 11 614,67 € TTC ;

• Dit que les crédits seront prévus au budget principal 2020 ;

***

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL

Délibération N°2020/010

Objet : ÉLECTION DU MAIRE4

Le président donne lecture de l'article L. 2122-7 CGCT qui dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président s’adresse ensuite au conseil et demande alors s'il y a des candidat(e)s. Une candidature est recueillie : M. Michel MIZZI.

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme Magali MORFIN et M. Bernard DUPONT.

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 13

Nombre bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Monsieur Michel MIZZI a obtenu 13 voix.

Monsieur Michel MIZZI ayant obtenu la majorité absolue, il a été proclamé maire et le scrutin a été clôturé.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2020/011

Objet : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Le maire donne lecture des articles du code général des collectivités territoriales relatifs à la détermination du nombre d’adjoints et rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du CGCT : « il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ».

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune d’Alboussière un effectif maximum de quatre adjoints.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de quatre adjoints.5

Au vu de ces éléments, le conseil municipal a l’unanimité des membres présents a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2020/012

Objet : ÉLECTION DES ADJOINTS

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales :

L'article L. 2122-1 dispose qu’« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret ».

L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des trois adjoints.

Après un appel de candidature, la liste unique des candidats présentés est la suivante :

❖ 1ère Adjointe : Mme MORFIN Magali

❖ 2ème Adjoint : M. KERENFORT Jean-Paul

❖ 3ème Adjointe : Mme LEGRAND Véronique

Il est alors procédé au déroulement du vote. Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Mme PEYRARD Séverine et M. DUPONT Bernard.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 136

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

Liste de Mme MORFIN Magali : treize voix (13)

La liste de Mme MORFIN Magali ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :

❖ Mme MORFIN Magali : 1ère adjointe

❖ M KERENFORT Jean-Paul : 2e adjoint

❖ Mme LEGRAND Véronique : 3ème adjointe

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2020/013

Objet : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS

Le maire rappelle que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais que des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération ».

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L.2123-23 indique que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)7

Moins de 500 25,5

De 500 à 999 40,3

De 1 000 à 3 499 51,6

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Concernant les indemnités de fonction d’adjoints, l’article L. 2123-24 CGCT fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 9,9

De 500 à 999 10,7

De 1 000 à 3 499 19,8

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant que la commune compte 1018 habitants,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints,

Vu l’exposé,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- FIXE à compter du 26 mai 2020, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être8

allouées aux titulaires de mandats locaux, les indemnités de fonction suivantes :

o 1ère adjointe : 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la fonction publique

o 2ème adjoint : 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de

la fonction publique

o 3ème adjointe : 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire

de la fonction publique

- DIT que l’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales,

- PREVOIT que les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

Délibération N°2020/014

Objet : DÉLEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales telles que prévues ci-après :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal par délibération ultérieure, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant annuel de 750 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les9

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives ou judiciaires, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 € par sinistre ;10

18° De donner, en application de l'article L.324-1du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240- 1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour tous les projets d’investissement, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.11

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil municipal :

- DECIDE que Monsieur le maire est chargé par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat des délégations indiquées ci avant et prises en application de l'article L. 2122-22,

- DIT que les décisions prises en application de cette délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales,

- AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci,

- RAPPELLE le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans l'exercice de cette délégation et que le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme au registre des délibérations

FIN DE SEANCE à 21h20