Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 20122022 4
Déliberation - delib 20122022 5
Déliberation - solaro deliberation 27 septembre 3
Déliberation - deliberation solaro 27 sept 3
Déliberation - deliberation 27 sept solaro 3
Déliberation - DELIBERATION BAIL TDF1
Déliberation - DELIBERATION AMENAGEMENT DUN APPARTEMENT COMMUNAL
Déliberation - DELIBERATION APPARTEMENT COMMUNAL PF DEFINITIF
Déliberation - DELIBERATION REFECTION DE LA VOIRIE DE LA MARINE
Déliberation - deliberation 11 avr 2022
Déliberation - delib 20122022 3
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20122022 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Transports,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MOULIN-PAOLI G.,, , ANDREANI N., NICOLAI M., TOMASINI L., PLAR., SECONDI P., GIUDICELLI PA., ACKER V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : VIOLA J., , ORSONI C., CHAMBE A. GRANDO G., POLI M. Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 08 Nbre de conseillers ayant signé : 08
Date de convocation : 13/12/2022 Date d'affichage: 13/12/2022
Objet : Adoption du principe d'intégration de la voirie de trois lotissements privés dans le domaine communal.
Engagement de procédure,
Le Maire rappelle que la réglementation prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée
dans le domaine public soit après cession gratuite ou onéreuse, soit d'office après enquête publique, sans indemnité de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même
et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la
commune.
Vu le Code de la voirie routière, articles R. 141-4 à R. 141-10.
Vu l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière
Vu l’article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
A cet effet, il expose les éléments suivants :
. Le lotissement de la marine de SOLARO et lotissement privé datant de 1966, dont la voirie est ouverte à la
circulation publique
La municipalité y a réalisé des travaux publics par le passé, dans le cadre du pouvoir de police du maire afin de garantir
la sécurité des habitants.
Depuis 2014 le conseil syndical n’exerce plus ses fonctions. Un syndic provisoire avait été désigné par le président du
Tribunal de Grande Instance de Bastia en pour une période 12 mois.
Une première procédure d’intégration avait été initiée en 2000 par la municipalité de l'époque. Elle avait été
interrompue et n’avait jamais abouti.
Depuis cette date la voirie du lotissement n’est plus entretenue de façon constante et régulière.
Il n’a ensuite pas été possible de mettre en place une nouvelle association syndicale.
De nombreux colotis qui ont fait connaître à la municipalité leur souhait de céder la voirie du lotissement à la commune
et de la faire entrer dans le domaine public.
La parcelle intégrée porte le numéro 1064 B. Elle est inscrite au registre du cadastre au nom de l'association syndicale
libre de Solaro à la suite d’une cession (inscrite aux hypothèques dans le volume n° 2012 P 61 datant du 25 mai 2011).
. La route dite du lotissement CHIARELLI est une route cadastrée B321. Elle dessert d’un côté (au nord)
l’ancien lotissement CHIARELLI et de l’autre (au sud) des habitations privées n’appartenant pas au lotissement.
La parcelle B321 est inscrite au registre du cadastre et des hypothèques ou non au nom de Monsieur Dominique
CHIARELLI, né le 12/1/1884 est décédé Le 1% juin 1969, et dont les héritiers sont décédés sans enfants (CF enquête du
GIRTEC).
La municipalité avait engagé une procédure d’intégration dans le domaine public de cette voie mais celle-ci n’a pas été
menée à son terme. Elle a néanmoins réalisé dans le passé plusieurs installations d'utilité publique entrant dans le cadre
des pouvoirs de police du maire afin d'assurer la sécurité des habitants (éclairage public, amélioration de la voirie, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2022
Objet : Adoption du principe d’intégration de la voirie de trois lotissements privés dans le domaine communal.
Engagement de procédure. (SUITE)
divers réseaux).
Une procédure d’intégration définitive dans le domaine public est donc nécessaire pour ces deux lotissements
. L’association syndicale du lotissement U LISTINCU a saisi le maire afin d’intégrer la voirie lotissement et les
espaces communs dans la voirie communale. La voirie (parcelle cadastrée) est inscrite au registre du cadastre au nom de
Monsieur SANTONI et Madame PAOLINI.
À la suite des différents échanges il a été acté le fait que la voirie pourrait être inscrite au domaine public à l'exception
de la voie non revêtue, située en limite est du lotissement qui dessert des propriétés à l’est et au nord. Un bornage doit
extraire la parcelle correspondant à cette voie qui doit être numérotée sur l’ensemble parcelle B6 143.
Le transfert se fera de façon simple par cession gracieuse de la part des propriétaires de la voirie à la commune.
Le conseil municipal ouf exposé du maire,
I! approuve le principe de l’intégration des trois lotissements dans la voirie communale et autorise le maire à mettre en
œuvre les différentes procédures relatives à ces intégrations.
SOLARO, le 20 décembre 2022
Le Maire
LS
Guy MOULIN-PAŸLI