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Déliberation - deliberation 11 avr 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Solaro.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 11 avr 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G, GRANDO G, POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M., SECONDI P, TOMASINI L., ORSONIC., PLA R,, VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS ; GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Subventions allouées aux associations.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1, Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2022,
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « loi 1901 », de la participation des citoyens à la vie de la cité, des liens d'amitié et de fraternité tissés entre nous,
Ayant entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide de verser aux associations pour l'exercice 2022 les subventions telles que figurant ci-dessous :
- _Amicizia de Ventigeri..…....... sun 200,00 €
- Les Nuits de Solaro......................... ss 250,00 €
200,00 €
250,00 €
- Association Mani Tese.
- Association U Sulaghju in Festa.
- sms 1 200,00 €
-__ Familles de France... ss 200,00 €
- Amicale des pompiers de Ghisonaccia..….....…..................... 150,00 €
- ACasa Zitellina sr 200,00 €
-__ Croix Rouge Antenne Locale. 160,00 €
- Comité paroissial
Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2022,
Rappelie que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association,
Indique le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif, conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
Guy MOULIN-PAOVA
99 DE- 026-220 202204 11-11 0456 -DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lien habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M. SECONDIP, TOMASINI L., ORSONIC,, PLA R, VIOLA-GRUNDICH 3, ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Vote du Budget Primitif M14 — Exercice 2022.
Le maire expose au conseil municipal le projet de Budget Primitif de La M14 pour l'exercice 2022.
Le conseil municipal après discussions vote le budget chapitre par chapitre.
BUDGET 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT |
DEPENSES 813 893,00 € 1681 291,00 €
RECETTES 813 893,00 € 1681 201,00 € J
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le Budget Primitif de la M14 pour l'exercice
2022.
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/84/2022
Applratiun aqusre€ doqabre serre
99_DE-026-212002686-2 02204 11-11 04 _07-DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G., POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., ORSONIC., PLA
R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Vote du Budget Primitif M49 - Exercice 2022.
Le Maire expose au conseil municipal le projet de Budget Primitif de la M49 pour l'exercice 2022.
Le conseil municipal après discussions vote le budget chapitre par chapitre.
[ BUDGET 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT |
DEPENSES 51 179,00 € 54604800€
RECETTES | _5117900€ | 546 048,00 € |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte le Budget Primitif de la M49 pour l'exercice
2022.
Le Maire
Guy MOULIN-FAOLI
A
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/84/2622
poings Edcqairecre |
39.DE-028-212 1065020224 11-11 HE 08-DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT _PRESENTS: MOULIN-PAOLI G.,, GRANDO G., POLI M. procuration de GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., ORSONIC., PLA
R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forinent la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Adoption du compte administratif — Exercice 2021 pour le budget M49,
Vu le code des collectivités locales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342- 1 à D.2342-12,
Vu la délibération du consell municipal en date du 12/04/2021 epprouvant le budget primitif concernant la M49 de l'exercice 2021,
Le Maire expose à l'assemblés municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021,
Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Madeleine POL, fère adjointe, conformément à l'article L.2121-14 du code générai des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, adopte le compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget M49, arrêté comme suit :
COMPTE Résultat de Part Affectée à Résultatde ! Transfertou | Résultat de | ADMINISTRATIF : Clôture l'investissement | l'exercice2021 |intégration del Clôture 2021 : | 2021 M49 Exercice 2020 : | résultats
EXPLOITATION -72 542,00 € 75 198,09 € 2 656,09 €
INVESTISSEMENT 68 233,13€ 45 113,90 € |__ 113347,03€
TOTAL [4 308,87€ 120311,9€| | 16003,12€|
Mouvements budgétaires 2021 :
! LE 7, INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
IDEPENSES 2119032826) 4542861€
[RECETTES 1257046726 120 626,70 €.
“RESULTAT DE L'EXERCICE | _4611390€ 75198,09€
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
Guy MOULIN-PAOU
REÇU EN PREFECTURE
le 14/64/2822
. Apafatan aq € Lrqaitecorn
39_DE-026-212002686-202204 11-1104 _0S-DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, POLI M. procuration de GIUDICELLI PA, ANDREANI N., NICOLAI M, SECONDI P,, TOMASINI L., ORSONIC., PLA R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11 Nbre de conseillers ayant signé : 10
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Adoption du compte administratif— Exercice 2021 pour le budget M14.
Vu le code des collectivités locales et notamment les articles L.2121-34, L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342- 1 à D.2342-12,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12/04/2021 approuvant le budget primitif concernant la M4 de l'exercice 2021,
Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021,
Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Madame Madeleine POLI, îêre adjointe, conformément à l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, adopte le compte administratif de lexercice 2021 pour le budget M14, arrêté comme suit:
COMPTE Résultat de | Part Affectée à | Résultatde | Transfert ou Résultat de ADMINISTRATIF Clôture l'investissement | l'exercice 2021 | intégration de | Clôture 2021 2021 M4 Exercice 2020 résultats
EXPLOITATION 245 575,69 € | 109434,11 € 97 110,60 € 233252,18€
(INVESTISSEMENT | -186 127,85 € 70 341,63 € 11578622 €
[TOTAL 59 447,84 € 109434,11€ | 167452,23€ 117465,6€ .
Mouvements budgétaires 2021 :
INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT
IDEPENSES _ _' 30668244€l 14254216]
RECETTES | 377 024,07 €] 711 364.81 €|
RESULTAT DE L'EXERCICE | __ 7034163€ 97 110,60 €
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
Guy MOULIN-PAOLI
. REÇU EN PREFECTURE
le 14/64/2022
Application sqrète Eteqpaite sera
SS_DE-028-2120 02650-26220 À 11104, ÜtDE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement Convoqué au lieu habituel de ses séances,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI
Guy, Maire.
ETAIENT _PRESENTS : MOULIN-PAOLI G, GRANDO G.,
POLI M. procuration de GIUDICELLI PA., ANDREANI
N,, NICOLAI M. SECONDI P, TOMASINI L., ORSONIC., PLA
R., VIOLA-GRUNDICH }, ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAÏENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE
A. Nbre de conseillers en exercice : 13
Nbre de conseillers présents : 11 Nbre de conseillers ayant signé
: 10
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet: Adoption du compte administratif — Exercice 2021 pour
le budget Lotissement Neruccio Il,
Vu le code des collectivités locales et notamment les articles L.2121 -31,
L.2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342- 1 à D.2342-12,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 12/04/2021 approuvant le
budget primitif concernant le Lotissement Neruccio il de l'exercice 2021 à
Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du
budget de l'exercice 2021,
Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence
de Madame Madeleine POLI, îère adjointe, conformément à l'article
L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, adopte le compte administratif de l'exercice 2021 pour le budget
Lotissement Neruccio N, arrêté comme suit :
BP ANNEXE ET de |PartAffecttea] Résulatde | Tansertou 1 Réuaide : LOTNERUCCIO
! Clôture l'investissement] l'exercice 2021 intégration de Clôture
2021 | 2021 | Exercice 2020 |
résultats
| EXPLOITATION 305 299,45 €! |_ 40727265 €| | 71252,10€
[INVESTISSEMENT | _33780802€) |_-500 000,00 €l D -162191,98€
ÎTOTAL | cas 107478 ._ -21735€ 550 380,12€] ee PSE
1 5 Mouvements
budgétaires 2021 :
Ce _ L'INVESTISSEMENT || FONCTIONNEMENT
IDEPENSES PENSES ___Sooooowe, 21 281,15€
[RECETTES | Co 428 503,80 €
RESULTAT DE L'EXERGICE _-600000,00€ .__. 40727265 el
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
Guy MOUFIN-PAOL
REÇU EN PREFECTURE
le 14/64/9522
Ph Pe ge rn
48 DE à EH Did 112 TA ANR CDE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M. SECONDI P., TOMASINI L., ORSONIC., PLA R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Vote du Budget Annexe Lotissement Neruccio II - Exercice 2022.
Le Maire présente le budget 2022 du Lotissement Neruccio 11 qui s'établit comme suit :
BUDGET 2022 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 3 018 936,00 € L 2 901 402,00 €
RECETTES L 3 140 293,00 € 2 901 402,00 € L
Le conseil municipal après discussions :
E vote le budget chapitre par chapitre,
- adopte le budget Lotissement Neruccio II pour l'exercice 2022
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
F REÇU EN PREFECTURE 1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, POLI M. procuration de GIUDICELLI PA., ANDREANI N,, NICOLAI M,, SECONDI P, TOMASINI L., ORSONIC., PLA R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA, Procuration à POLI M., CHAMBE A. Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11 Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Gompte Administratif M49 exercice 2021 — Affectation du résultat,
Le Maire propose au conseil municipal d'affecter les résultats de l'exercice 2021 en report à nouveau pour le budget 2022 de la M49.
SECTION DE FONCTIONNEMENT M49
Résultat de Fexercice 2021 : 75 198,09
Report à nouveau 202 : -72842,00 | Montants à prévoir
à déduire , affeclation à l'investissement êu buciget 2022
Résultat do fonctionnement cumulé : 2 656,09 002
0
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Résultat 2021 : 45 113,00
Report 2020 : 68 233,13
Résultat d'investisssment cumulé 413 347,093 001
Solde des restes à réaliser : déficit ou excédent : -218 481,52 113347
Besoin ou Excédent de financement d'investissement : -105 134,49
RECIDE D'AF E: T COMME SUIT :
À/ En couverture du déficit d'investissement de l'exercice 2021
pour un montant de 2 658,00 € {crédit du compte 1068) 106 2656
2} En report à nouveau en section de fonclionnement pour le reliqual
à savoir la somme de : 0,00 € {recette au compte 002)
4 En réport à nouveau en section dinestissement au compte 001 en crédit
pour la somme dé... 413 347,03€
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G, GRANDO G, POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M., SECONDI P, TOMASINI L., ORSONIC., PLA R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Compte Administratif M14 exercice 2021 — Affectation du résultat.
Le Maire propose au conseil municipal d'affecter les résultats de l'exercice 2021 en report à nouveau pour le budget 2022 de la M14.
CTION DE FONCTIONNEME! A.
Résultat de l'exercice 2021 : 97 510,60
Report à nouveau 2020 : 245575,69 | Montants à prévoir
à déduire , affectation à linwestissement 10943411 | au budget 2022
Résultat de fonctionnement cumulé : 23325218 002
418211
SECTION L'INVESTISSEMENT :
Résukat 2021 : 7034163
Report 2080 : 186 127,85
Résultat d'invesissoment cumulé 4116766,22 001
Solde des restes à réafiser : déficit ou excédent : 745,95 116 787
Besoin ou Excédent de fnancement d'invesiissement : 115 040,27
DECIDE D'AFFECTER LE RESUL M UIT :
{7 En couvedure du déficit d'investissement de l'exercice 2021
pour Lin montant de 415 040,27 € (crédit du compte 1068) 1068
[11504
2/ En report à nouveau en section de fonctionnement pour le reliquat
à savoir la somme de: 418 211,81 € (crédit au compte 002)
31 En repor à noweau en section d'imestissement au compte OUi en débil
pour la somme de 415 786,22 €
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
Guy MOULIN-PAOLI
Î Sd fÉ-026-212 d+ii-11_ñ4_11-DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseïl municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT. PRESENTS : MOULIN-PAOLI G., GRANDO G, POLI M. procuration de GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M., SECONDI P, TOMASINI L., ORSONIC.,, PLA R., VIOLA-GRUNDICH I., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A. Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11 Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : approbation du compte de gestion du receveur municipal : budget principal M14 — exercice 2021.
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. 11 doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif M14 de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de tite de recetles, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des sokles figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de palement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opéralions de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avolr délibéré, le conseil municipal :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal concernant le budget M44 pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Fait et délibéré à Solaro ie 11/04/2022
Le Mai
Guy LIN-PAQLI
t REÇU EN PREFECTURE J
le 14/84/2422
Aprlrati “
SSLDE-02F-212009686-20220411-11_û4_13-DE To/22
le 14/04/2622
2707:00
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COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la
présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire,
ETAIENT PRÉSENTS: MOULIN-PAOLI G, GRANDO G, POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M. SECONDI P, TOMASINI L., ORSONIC., PLA R;, VIOLA-GRUNDICH J,, ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M. CHAMBE A.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet: approbation du compte de gestion du receveur municipal: budget annexe M49 - exercice 2021.
Monsieur lé maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur, 1! doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fail présenter le budget primitif M49 de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celu] des mandats délivrés, les bordereaux de titre de receltes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tlers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le recaveur a repris dans ses écritures le montant de Chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Aprrouve ls compte de gestion du trésorier municipal concernant le budget M49 pour l'exercice 2021, Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Faitet délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire f
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COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire,
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G, GRANDO G. POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N,, NICOLAI M., SECONDI P, TOMASINI L.. ORSONIC., PLA
R., VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA. Procuration à POLI M., CHAMBE A,
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 11
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet: approbation du compte de gestion du receveur municipal: budget annexe Lotissement Nerucclo Il - exercice 2021,
Monsieur la maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. ll doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être falt présenter le budget primitif M49 de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par lé receveur accompagné des élats de
développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lul a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le consell municipal :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal concernant le budget M49 pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part Sur la tenue des comptes.
Faitet délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
Guy MOULI
; REÇU EN PREFECTURE 1
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COMMUNE DE SOLARO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
Le conseil municipal régulièrement convoqué au lieu habituel de ses séances, s'est réuni sous la présidence de Monsieur MOULIN-PAOLI Guy, Maire.
ETAIENT PRESENTS: MOULIN-PAOLI G, GRANDO G, POLI M. procuration de
GIUDICELLI PA., ANDREANI N., NICOLAI M., SECONDI P., TOMASINI L., ORSONIC., PLA R,, VIOLA-GRUNDICH J., ACKER-CESARI V.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
ETAIENT ABSENTS : GIUDICELLI PA, Procuration à POLI M,, CHAMEE À.
Nbre de conseillers en exercice : 13 Nbre de conseillers présents : 11
Nbre de conseillers ayant signé : 12
Date de convocation : 06/04/2022 Date d'affichage: 06/04/2022
Objet : Vote des taxes locales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 4407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au Vote des taux d'imposition ;
Vu le budget principal 2022, équifibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 319 104 € ;
Considérant que la commune entend Poursuivre son programme d'équipements auprès de la population Sans augmenter la pression fiscale,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,
le conseit municipal :
Article 1%: décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2020 et de les reconduire à l'identique sur 2021 soit :
+ Foncier bâti = 22,40 %
* Foncier non bâti = 81,21%
CFE = 11,15%
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par Ja loi de finances. -
Article 2: charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Fait et délibéré à Solaro le 11/04/2022
Le Maire
Guy MOULIN-PAO
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FEUILLET
À
RETOURNER
AUX
SERVICES
PREFECTORAE
ER)
REMPLAIRES
ACCOMPAGNÉS
DE
LA
DÉLIBÉRATION
DE
VOTE
DES
TAUX
£
le MINISTÈRE
COMMUNE
:283
SOLARO
DE
L'ACTION
i
ETUDES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
2B
CORTE
TRÉSORERIE
SPL
OU
s6c:
SGC
DE
BORGO
7
LA ï £ A se] a à El
le 14/64/2622
z
RÉCU EN PREFÉCTUR
j'a.
Personnes
de
condition
modeste
ï
Taxe
foncière
Ba)
L
1
!b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
:
© |
|Taxe
foncière
{non
bäti)
D
Î
°
.
—
—_—_.
-
h
.
D
————
Centrales
électriques
|
|:c.
Exonération
dé
langue
durée
(logements
sociaux)
L
© |}
!Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
—
——
—
i
=
———
——_
_—
ee
|
‘Î&.
Locaux
industriels
0
Bases
exonérées
par
la
Joi
pe
:
ne
——
:
D
ntrales
photovoltaïques
|
mo
gag
||
Te
foncière
(bar
25167
| |_.
Centrales
phot
iques
|
9
.
ne
182
|
Taxe
foncière
{non
bâti)
—
EN
D
4
930
7
entrales
drauliques
|
:
‘Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
41838
|
—————
area
7
a.
Réduction
des
bases
des
créations
d'établissements
L
0]
|Bases
exonérées
par
la
Joï
au
titre
des
terres
agricoles
F
1 1
613 |
=
——
-
—
|b.
Exonération
en
zones
d'aménagement
du
territoire
Ï
CEE
Centrales
gécthermiques
ï
;c.
Base
minimum
|a.
CVAE
: part
nette
versée
par
les
entreprises
275
|
————
——
|
|d.
Locaux
industriels
lb.
CVAE
:part
dégrevée
|
_
5550
||
Trensfommateurs
|
€.
Autres
allocations
je.
CVAE
:exonérations
non
compensées
l
LL.
|
Stations
radioélectriques
!Cotisation
sur
là
valeur
ajoutée
des entreprises
:
ési
inci
7
510721
1139
a.
Bases
hors
résidences
principales
et
locaux
vacants
ë
k
a
Dotstion pour
perte
de
THLV
:
:
.
.
.
TT
Gaz
-
Slockage,
transport.
|Botation
rte
de
THLV
:b.
Bases
résidences
secondaires
soumises
à majoration
.
=
——-
Êge,
Tempo
|
;
c.
Bases
des
locaux
vacants
soumis
à
THLV
j
iDotation
TH
(Mayotte)
:
d. Taux
figé
de
taxe
d'habitation
16,00
|
1,
250824 50824
|[e.
Taux
résidences
secondaires
soumises
à majoration
TH
|
0,00
CRE
Taux
plafonds
Taux
de
CFE
k
communaux
à ne
pas
:
ercue
en
2021
par
i Taux
moyens
communaux
de
2021
au
niveau
|
Taux
plafonds
Taux
2021
dépasser
pour
2022
Taux
communal
Taux
maximum
P (à
communauté
national
"|
“épartementäl
î
2022
des
EPCI
(col.14
— col.15)
majoré
de
la
majoration
d'agglomération,
la
.
12.
un
14.
1
15.
1é
à ne
pas
dépasser
spéciale.
communauté
urbaine
i
| Taxe
foncière
(bäti
37,72
2083
94,30
;
1,91000
92,39
HE
[
AH
ou
de
communes
——
De
_-
ee
—|—
=
-
+
—
|
ayant
opté
pour
la
ï 1Taxe
foncière
(non
bä
ï
50,
14
67,43
|
168,58
|
20,41000
148,17
Taux
meyen
pondéré
des
taxes
scalité
professionne
De
en
2.
….
‘
-
oncières
de
:
unique
26,50
>>>
53,00
|
244000
sos
|
raioral
comeunet
L
me
35,75
22,93
Année
a au!
titre
de
aqu
le
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
n'ont
été
augmentée
| EX MINISTÈRE
COMMUNE:
C283
SOLARO
DE
L'ACTION
EU
ES
COMPTES
ARRONDISSEMENT
:
28
CORTE
Le
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC:
SGC
DE
BORGO
Paie
RÉFORME
FISCALE
:DÉTERMINATION
DU
COEFFICIENT
CORRECTEUR
COMMUNAL
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
mai
des
taux
à leur
niveau
de
2020
et
à
lallocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
111
de
l'article
À
la
loi
de
finances
pour
2021).
L'article
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
pour
2022
a
modifié
l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2020
qui
définit
le
caieul
du
coefficient
correcteur.
12002866-2022 0811-11 04 _15-DE
OUR
RENOMMER
_.
.
Lu
—
ue.
=
‘Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
communal
TH
2017.
674
7
|
x
16,00
=
107
954]
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021.
0
+ Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à la
Commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
compensée
+
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à 2020...
=
Ressources
communales
supprimées
par
la
réforme...
A1
-
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
:+
Allocations
compensatrices
de
TFPB
versées
au
département
en
2020
pour
les
exonérations
compensées
sur
la
commune.
Î=
Ressources
départementales
affectées
à
la
commune
par
la
réforme.
.
rnrnenennee
37
243
6
LENS
MRENNSE
Te
e7142kL|
168
736
(9
{Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
LL
71
594
h
|
RNA
EEE
TN
ENTREE
SOEUR
NES
TOI
Nate
Liens
ilS
me
.
.
=,
L.
Différence
entre
les
ressources
à compenser
et
celles
transférées
du
département...
139
566
O-
|
97
243
O-
42
323
©
Si
>0et
>
1,
la
commune
est
sous-compensée,
<1,
la
éommune
est
sur-compensée.
différence
de
ressources
Lu
42 323]
9
!
<
‘
!
Coefficient
correcteur
=1+
…..
2.
at
TT
=
1,250824
6
Le
coefficient
correcteur
ne
s’applique
pas
aux
i
’
TE
TT
:
é
ifférence
©
|
TFPB
«
après
réforme
»
:
168 736
:communes
sur-compensées
avec
une
di
|
“P
”
D
OT
©
|inférieure
en
valeur
absolue
à 10
000
€.
I