Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°39 du 30 janvier 2026 (Non nominatif)

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°39 du 30 janvier 2026 (Non nominatif) Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°39 du 30 janvier 2026 (Non nominatif))Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Médias, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2026-039

PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026Sommaire

Agence régionale de santé PACA /

83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare

Saint Zacharie (3 pages) Page 4

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/

83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne (2 pages) Page 8

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Service accès au logement de la DDETS

83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du

30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var

Appartements au titre de l'article L.365-4 du code de la construction

et de l'habitation (3 pages) Page 11

Direction départementale des finances publiques du Var /

83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de

délégation 29 01 2026 (2 pages) Page 15

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /

Direction de la DSDEN du Var

83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC CDEN 83 (2

pages) Page 18

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de

l'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES

CRISTOL GHIO » 765 boulevard Jean Moulin - 83700

SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » (3

pages) Page 21

83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement

d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19

boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS

« FUNECAP SUD-EST » (3 pages) Page 25

83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté

préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la

liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités

à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 (2

pages) Page 29

283-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement

d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL » situé

1233 Chemin du Rouquier - 83500 LA SEYNE-SUR-MER géré par la

SAS « STE FUNERAL » (2 pages) Page 32

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (6 pages) Page 35

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP

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83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne

électrique au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des

Maures sur la commune du Cannet-des-Maures (3 pages) Page 42

3Agence régionale de santé PACA

83-2026-01-29-00004

arrêté portant refus centre de santé Polycare

Saint Zacharie

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3

Arrêté portant refus d’agrément provisoire

Centre de santé POLYCARE

Saint Zacharie (83)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l’arrêté du 20 juin 2024 ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;

Vu le dossier adressé le 16 juillet 2025 sur la Plateforme numérique dédiée « Démarches numériques », par Monsieur Thiery VIALA, représentant légal de l’Association Polycare Santé (A.P.S), sise, Centre d’affaires VAL DURANCE, Sarl Lotissement commercial les Bertranes, route d’Aix, 84120 Pertuis, gestionnaire du centre de santé POLYCARE, sis, 1 boulevard de la Tomette, 83640 Sain-Zacharie, aux fins d’obtenir un agrément provisoire pour exercer une activité dentaire au sein de ce centre ;

Vu les demandes de communication d’informations ou pièces complémentaires de l’agence régionale de santé en date des 27 octobre, 4 novembre, 2 et 24 décembre 2025, auprès du gestionnaire du centre de santé POLYCARE ;

Vu les réponses apportées par le gestionnaire du centre de santé POLYCARE et notamment la dernière en date du 16 janvier 2025 ;

Considérant qu’en application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ; qu’à cet effet, le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de cet agrément ;

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3

Considérant qu’aux termes de l’article L.6323-1-3 du code de la santé publique, les centres de santé sont créés et gérés par des organismes à but non lucratif ;

Considérant que l’analyse des pièces communiquées par le représentant légal de l’association gestionnaire du centre de santé POLYCARE à Saint-Zacharie fait apparaître que la gestion de ce centre relève en réalité d’une société tierce, la SAS Pôle Médical de Provence, avec laquelle il a contractualisé ;

Considérant que l’ARS a alerté à plusieurs reprises le gestionnaire du centre de santé sur la non- conformité manifeste de sa gestion avec les dispositions de l’article L.6323-1-3 précité ;

Considérant que, nonobstant les observations réitérées de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, la dernière version du contrat liant l’association gestionnaire du centre de santé avec la société tierce, communiquée le 16 janvier 2026, établit toujours une gestion non conforme avec un fonctionnement associatif et prévoit, de surcroît, une rémunération fixe et variable, liée à la performance et corrélée au chiffre d’affaires du centre de santé ;

Considérant en outre, qu’aux termes de l’article D.6323-3 du code de la santé publique « les locaux, les installations matérielles, l’organisation des soins, l’expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d’assurer la sécurité des patients et la qualité des soins » ; qu’aux termes de l’article D.6323-7 du code de la santé publique « les centres de santé disposent de locaux et d’installations matérielles permettant d’assurer aux patients des conditions d’accessibilité, de sécurité et d’hygiène conformes aux normes en vigueur »;

Considérant, en effet, que l’analyse du projet de santé communiqué révèle que les conditions de fonctionnement du centre de santé ne permettent pas de s’assurer que la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients seront garanties (absence d’assistante dentaire, imprécisions sur les plans, sur le local technique, la ventilation, la salle de stérilisation, absence de description des opérations d’entretiens des salles de soins, du fauteuil dentaire, de l’Unit et aspiration, indications sur le processus de stérilisation largement insuffisantes) ;

Considérant que ces non-conformités attestent d’une absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux, d’une absence de respect des règles d’hygiène élémentaires lors des soins dentaires ainsi qu’une absence de personnel qualifié nécessaire au fonctionnement du centre de santé dentaire, en méconnaissance des dispositions des articles D.6323- 3 et D.6323-7 précités et de l’arrêté modifié du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

Considérant qu’au regard des éléments qui précèdent, il apparaît que la demande d’agrément présentée par l’association gestionnaire du centre de santé POLYCARE ne remplit pas les objectifs de conformité tant en ce qui concerne sa gestion qu’en ce qui concerne ses conditions de fonctionnement pour exercer une activité dentaire ;

Considérant qu’en application de l’article L.6323-1-11 du code de la santé publique, en son sixième alinéa, le directeur général de l'agence régionale de santé peut refuser de délivrer l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité ou en cas d'incompatibilité du projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément provisoire pour exercer une activité dentaire est refusé au représentant légal de l’Association Polycare Santé (A.P.S), sise, Centre d’affaires VAL DURANCE, Sarl Lotissement commercial les Bertranes, route d’Aix, 84120 Pertuis, gestionnaire du centre de santé POLYCARE, sis, 1 boulevard de la Tomette, 83640 Sain-Zacharie.

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 6Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3

Le centre de santé n’est pas autorisé à dispenser des soins aux assurés sociaux pour exercer une activité dentaire.

Article 2 :

Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification à l’intéressé(e).

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Marseille, le 29/01/2026

Pour le Directeur général de l’ARS PACA

Et par délégation

Augustin Viard

Signé

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-01-29-00004 - arrêté portant refus centre de santé Polycare Saint Zacharie 7Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2026-01-05-00009

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP894331909

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Freedom83, 68 chemin Vierge Noire 83120 SAINTE-MAXIME, le 05/01/26 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var , le 05/01/26 par Mme. DELATTRE Samantha en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Freedom83 dont l'établissement principal est situé 68 chemin Vierge Noire 83120 SAINTE-MAXIME et enregistré sous le N° SAP894331909 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen G accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/01/2026

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice départementale de l'emploi

du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Séverine LARDERET

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-05-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2026-01-30-00001

Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30

janvier 2026 portant agrément de l'association

Olbia Var Appartements

au titre de l'article L.365-4 du code de la

construction et de l'habitation

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements 11Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Service accès au logement

Département accompagnement vers le logement

Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de

l’association Olbia Var Appartements

au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion en date

du 25 mars 2009 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-

1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1 (IGLS) ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L.365-3 et R.365-

1-alinéa 2 et suivants (ISFT) ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes

exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes

défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en

faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier déposé, le 29 octobre 2025, par le représentant légal de l’association Olbia Var

Appartements sise 32 Chemin du Pont de Bois – 83200 Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Mme

Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités du Var ;

Considérant que le dossier transmis est désormais complet ;

1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements 12Arrête :

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, l’association « Olbia Var Appartements » association de

loi 1901, est agréé pour les cinq activités référencées ci-dessous au sein des catégories

suivantes :

Ingénierie sociale, financière et technique

 l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien

dans le logement ;

 la recherche de logements adaptés.

Intermédiation locative et gestion locative sociale

 location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour

son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM,

 la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que

des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques

ou morales, sociétés d’économie mixte et des collectivités locales,

 la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1 du CCH.

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le présent agrément prend

effet à compter du 04 décembre 2025.

Il peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne

satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement

grave ou répété à ses obligations.

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements 13Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront

adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d’exercice.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Var.

Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités du Var

Signé

Sandrine POLYCHRONOPOULOS

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2026-01-30-00001 - Arrêté préfectoral n° DDETS-SAL-83-2026 du 30 janvier 2026 portant agrément de l'association Olbia Var Appartements 14Direction départementale des finances

publiques du Var

83-2026-01-29-00005

Arrêté aménageant les plafonds de délégation

29 01 2026

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de délégation 29 01 2026 15CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté du directeur départemental des Finances publiques

fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents

en matière de contentieux et gracieux fiscal

Le directeur départemental des Finances publiques de Var ;

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe

II au Code général des impôts, les responsables de service en matière de gracieux fiscal est fixé à 76 000 €

pour ceux titulaires du grade d’administrateur de l’État ou d’un grade équivalent et à 60 000 € pour ceux

titulaires d’un grade autre.

Article 2

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe

II au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et

d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de taxe sur

la valeur ajoutée.

Article 3

Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs

collaborateurs est fixé aux montants suivants :

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SR2C

Place de Besagne – Centre Mayol

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de délégation 29 01 2026 16En matière de contentieux En matière de gracieux fiscal

Agents ayant la qualité d’adjoint Même limite que le responsable de service

Même limite que le responsable de

service

Agents de catégorie A 30 000 euros 7 500 euros

Agents de catégorie B 20 000 euros 5 000 euros

Agents de catégorie C 4 000 euros 1 000 euros

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département à effet au 1er février 2026.

Fait le 29 janvier 2026

Le directeur départemental des Finances publiques de Var

Signé

Jean-Michel BLANCHARD

Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2026-01-29-00005 - Arrêté aménageant les plafonds de délégation 29 01 2026 17Direction des services départementaux de

l'éducation nationale du Var

83-2026-01-20-00007

avenant signé n° 8 FCPE et SNALC CDEN 83

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC CDEN 83 181

Avenant n°8 modifiant l’arrêté du 03 janvier 2023 portant renouvellement

des Membres du Conseil Départemental

de l’Education Nationale

Le préfet du Var,

VU la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi N°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée portant dispositions diverses relatives aux rapports

entre l’Etat et les collectivités locales,

VU le décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II

du code de l’éducation nationale,

VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en place des conseils de

l’éducation nationale institués dans les départements et les académies,

VU l’arrêté préfectoral modifié en date du 28 janvier 1986 portant création du conseil

départemental de l’éducation nationale,

VU les propositions du président du conseil régional, du président du conseil départemental, du

président de l’Association des maires du Var et des organismes concernés,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC CDEN 83 192

ARRETE

ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral du 3 janvier 2023 est modifié comme suit :

ARTICLE 2 : Sous la présidence conjointe de Monsieur le Préfet (ou de son

représentant, Monsieur l’Inspecteur d’Académie) et de Monsieur le

Président du Conseil Départemental (ou de son représentant, le Conseiller

Départemental délégué à cet effet par le Président) le Conseil

Départemental de l’Education Nationale est composé ainsi qu’il suit :

II - AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ETAT

2.3 SNALC

Titulaire Mme MOUHOT Véronique

Les Oliviers Bât B

1038, chemin de l’Estagnol

83260 La Crau

Suppléant M. MARTINEZ Ange

2000 avenue de la Résistance

83000 Toulon

III - AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS

3.1 Fédération des Conseils de parents d’élèves laïques des établissements d’enseignement

public (F.C.P.E.)

Titulaires Mme HAMAMES Habida

M. NOIROT Emmanuel

M. BAILLOUX Laurent

Mme SAID HACHIM Sitti

Mme DECOHA Davina

Suppléants

Mme JURION Amel

Mme DOGAN Christelle

M. SCIANDRA Gilles

Mme TINET Caroline

Mme AMOURA Samiha

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du VAR, le Président du Conseil

Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs du département.

Toulon, le 20 janvier 2026

SIGNÉ

Le Préfet du Var

Simon BABRE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2026-01-20-00007 - avenant signé n° 8 FCPE et SNALC CDEN 83 20Préfecture du VAR

83-2026-01-30-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006

du 30 janvier 2026 portant renouvellement de

l'habilitation de l'établissement

« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »

765 boulevard Jean Moulin - 83700

SAINT-RAPHAËL géré par la SAS « FUNECAP

SUD-EST »

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 21

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de l’habilitation de l’établissement

« POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO »

765 boulevard Jean Moulin – 83700 SAINT-RAPHAËL

géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »

Habilitation N° 26-83-0107

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/02/MCI du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/47 du 2 février 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO » sis 765 boulevard Jean Moulin à Saint-Raphaël (83700) jusqu’au 1er février 2026 inclus ;

Vu la demande du 24 novembre 2025 de renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO », situé 765 boulevard Jean Moulin à Saint-Raphaël (83700), formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif adjoint – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390) ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement « POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO », situé 765 boulevard Jean Moulin à Saint-Raphaël (83700), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif adjoint – pôle PACA EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 223 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE », sis 131 route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120), habilité sous le numéro 25-83-0288,

4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,

8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0107.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 02 février 2026, et jusqu’au 1er février 2031 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Raphaël pour information.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur par intérim,

Signa

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 23

Bureau des élections et de la réglementation générale

Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2025/0006 du 30 janvier 2026

Habilitation n°26-83-0107

Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :

POMPES FUNÈBRES CRISTOL GHIO

géré par la SAS FUNECAP SUD-EST

Sis 765 boulevard Jean Moulin – 83700 SAINT-RAPHAËL

Transport de corps avant et après mise en bière

5'"'

5'6('7

5'(86'7

Tél : 04 94 18 83 83

Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0006 du 30 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement 24Préfecture du VAR

83-2026-01-30-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007

du 30 janvier 2026 portant renouvellement

d'habilitation de l'établissement « ROC

ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300

DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP

SUD-EST »

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP 25

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès – 83300 DRAGUIGNAN

géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »

Habilitation N° 26-83-0204

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/02/MCI du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lionel Garente, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/46 du 2 février 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « ROC ECLERC » sis 19 boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300) jusqu’au 1er février 2026 inclus ;

Vu la demande du 24 novembre 2025 de renouvellement d’habilitation de l’établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300), formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif adjoint – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390);

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement « ROC ECLERC » situé 19 boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du souvenir français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif adjoint – pôle PACA-EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière,

2 - Organisation des obsèques,

3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380 avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro 23-06-0280,

1/2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP 264 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté,

8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0204.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 02 février 2026, et jusqu’au 1er février 2031 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Draguignan pour information.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur par intérim,

Signé

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP 27

Bureau des élections et de la réglementation générale

Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026

Renouvellement d’habilitation n°26-83-0204

Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :

ROC-ECLERC

géré par la SAS FUNECAP SUD-EST

Sis 19 boulevard Jean Jaurès – 83300 Draguignan

Transport de corps avant et après mise en bière

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Tél : 04 94 18 83 83

Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0007 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « ROC ECLERC » 19 boulevard Jean-Jaurès - 83300 DRAGUIGNAN géré par la SAS « FUNECAP 28Préfecture du VAR

83-2026-01-30-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012

du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral

n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025

fixant la liste des publications de presse et

services de presse en ligne

habilités à recevoir les annonces judiciaires et

légales pour l'année 2026

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne 29

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2026

Le Préfet du Var,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 modifié pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 portant modification du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025, fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2026 ;

Vu la demande du « GROUPE NICE-MATIN » le 7 janvier 2026 ;

Vu la demande du « GROUPE LA MARSEILLAISE » le 7 janvier 2026 ;

1/2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne 30Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 susvisé est modifié comme suit :

Pour les services de presse en ligne : Le site internet du service de presse en ligne du « GROUPE NICE-MATIN » situé boulevard du Mercantour, 06290 NICE Cedex 3, pour la publication d’annonces judiciaires et légales dans le département du Var est nicematin.com.

Pour les publications de presse : Le service de publication de presse écrite de « LA MARSEILLAISE » gérée par le « GROUPE LA MARSEILLAISE » situé 15 cours Honoré d’Estienne d’Orves, 13001 MARSEILLE est habilitée à recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département du Var au titre de l’année 2026.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan, à la directrice départementale de la protection des populations ainsi qu’aux directeurs des journaux énumérés à l’article 1.

Toulon, le 30 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0012 du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2025/0298 du 24 décembre 2025 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne 31Préfecture du VAR

83-2026-01-30-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032

du 30 janvier 2026 portant renouvellement

d'habilitation de l'établissement « STE

FUNERAL »

situé 1233 Chemin du Rouquier - 83500 LA

SEYNE-SUR-MER géré par la SAS « STE

FUNERAL »

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL » 32

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « STE FUNERAL » situé 1233 Chemin du Rouquier – 83500 LA SEYNE-SUR-MER

géré par la SAS « STE FUNERAL »

Habilitation N° 26-83-0171

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et suivants ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/02/MCI du 19 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Lionel GARENTE, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021/45 du 2 février 2021, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal « FUNERAL » situé au 1233 chemin du Rouquier à La Seyne-sur-Mer (83500) jusqu’au 1er février inclus ;

Vu la demande du 12 janvier 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement « STE FUNERAL » situé 1233 Chemin du Rouquier à La Seyne-sur-Mer (83500), formulée par Monsieur Melvin YVARS, président, de la SAS « STE FUNERAL » ;

Considérant la complétude du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement « STE FUNERAL » situé 1233 Chemin du Rouquier à La Seyne-sur- Mer (83500) ; géré par la SAS « STE FUNERAL » représenté par son président, Monsieur Melvin YVARS, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1/2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL » 334 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,

8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0171.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 02 février 2026, et jusqu’au 01/02/2031 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;

- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.

Fait à Toulon, le 30 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur par intérim,

Signé

Lionel GARENTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0032 du 30 janvier 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « STE FUNERAL » 34Préfecture du VAR

83-2026-01-30-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002

instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 35

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2025/75/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 14 février 2026 ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

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Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 36Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1er : En vue du match prévu le 14 février 2026, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection du 14 février 2026 à 18h00 au 15 février 2026 à 01h00.

Article 2 : Ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3 : Le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : Quatre points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : Les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : Les opérations de vérification effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

Article 7 : Les opérations de vérification effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

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Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 37Article 8 : Préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : Pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalables suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

Article 10 : A l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Les véhicules de restauration (Food trucks) sont autorisés à stationner, conformément au plan joint en annexe 1, dès lors que les clés des véhicules sont remises au responsable sécurité, afin d’empêcher tout démarrage, et qu’un dispositif physique d’immobilisation est placé sur les véhicules, conformément aux exigences de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Var. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11 : Toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12 : Lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours ni aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 13 : Des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

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Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 38Article 14 : La directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.

Fait à Toulon le 30 janvier 2026

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 39Légende

Fan Zone Barnum boutique RCT

Entrées Fan Zone

Sorties Fan Zone

Groupe électrogène Maquillage

Food trucks Animation musical

Buvettes

Fan Zone – Stade Mayol

68.00

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 40ANNEXE 2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol 41Sous-préfecture de Brignoles

83-2026-01-28-00002

AP portant autorisation d'enfouissement de ligne

électrique au sein de la réserve naturelle

nationale de la plaine des Maures sur la

commune du Cannet-des-Maures

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 42

Service Biodiversité, Eau et Paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL – n° 03 du 28 janvier 2026

portant autorisation d’enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.332-9 et R.332-23 à 25 ;

Vu le décret n°2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) de la plaine des Maures (83), notamment son article 10 ;

Vu le décret du président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août 2022 portant nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu la demande d’autorisation déposée par M. Kevin RAVILLY, chargé de projet pour la société Enedis DR Côte d’Azur, le 21 octobre 2024 ;

Vu l’avis du 20 janvier 2025 du gestionnaire de la RNN de la plaine des Maures ;

Vu l’avis du Conseil scientifique de la RNN de la plaine des Maures référencé CS-2025-09 du 15 juin 2025 ;

Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures, en date du 24 septembre 2025 et l’absence d’avis dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, conformément à l’article R332-24 du Code de l’environnement ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 13 au 30 novembre 2025 ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites formation Nature du 20 octobre 2025 ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 27 novembre 2025 ;

Considérant que les emprises du projet faisant l'objet de la présente demande d'autorisation portent majoritairement sur des espaces agricoles, et que le projet permettra de déposer la ligne aérienne existante ;

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 43Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts des travaux d’enfouissement de ligne électrique proposées par Enedis, par le gestionnaire et par le conseil scientifique de la RNN de la plaine des Maures ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1 : Identité du bénéficiaire de l’autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation est la société ENEDIS DR Côte d’Azur, sise au n°836, route départementale 97, 83130 La Garde, ci-après respectivement dénommée le maître d'ouvrage principal, ainsi que ses mandataires.

Article 2 : Nature de l’autorisation

L'autorisation porte sur le raccordement du poste privé au réseau, nécessitant la restructuration du réseau et la mise en souterrain d’un câble HTA. Ce câble sera installé sous la piste existante traversant un vignoble et franchira le Riau Tort en forage dirigé sur une longueur de 87 ml et de 160 mm de section passant à 4.20 m de profondeur. Ce forage sera effectué depuis le Domaine de la Scie pour ressortir au lieu-dit “ Font salade “, hors RNN.

En dehors de la zone du Riau Tort, de sa ripisylve et des zones à enjeux écologiques mises en défens, une tranchée d’une largeur moyenne de 20 à 40 cm selon le matériel utilisé (trancheuse ou pelle traditionnelle) sera réalisée sur une profondeur d’1 m.

La période prévisionnelle de travaux est de 2 mois.

Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction

Le maître d'ouvrage s'engage à réaliser les travaux conformément aux mesures prévues dans le dossier de demande d'autorisation, mentionnées dans les avis des instances consultées et reprises dans le présent article, qu'il prend intégralement en charge :

• l’adoption d’un calendrier d’intervention en dehors des périodes de forte sensibilité écologique, soit la réalisation des travaux entre novembre et la mi-mars ;

• le choix d’une implantation majoritairement sur les pistes agricoles et en forage dirigé sous le Riau Tort et sa ripisylve pour éviter les impacts sur des zones à fortes sensibilités écologiques ;

• la matérialisation de la zone d’emprise des travaux et de stockage des matériaux en concertation avec les agents de la RNN ;

• la mise en défens des milieux naturels, de la ripisylve et des berges du Riau Tort ;

• le contrôle préalable des zones d’emprise de projet par un écologue expérimenté, avec mise en protection par éloignement des individus de Tortue d’Hermann et/ ou autres espèces protégées (Cistude) présents sur la zone de chantier ;

• le contrôle du bon état des engins de chantier ;

• le stockage de matériaux (sables, graviers…) réalisé sur des bâches en géotextile et retrait des surplus en fin du chantier ;

• l’absence d’abattage ou d’élagage d’arbre ;

• l’absence de stationnement ou de circulation d’engin en milieu naturel ;

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 44• le lavage des engins de chantier préalablement à l’entrée dans la RNN ;

• le rebouchage des tranchées avec du sol originel de la zone d’implantation ;

• le suivi environnemental du chantier par un écologue expérimenté pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures environnementales ;

• la présence d’un agent de la RNN durant les travaux.

Article 4 : Période de validité

La présente autorisation est délivrée, pour la mise en œuvre des travaux prévus à l’article 2, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 1er mars 2027.

Article 5 : Mesures de contrôle

Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN et la DREAL de la date de début du chantier. Il transmettra également un rapport de synthèse rendant compte des conditions d’exécution de la présente autorisation avant le 30 avril suivant l’exécution des travaux.

Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R 332-69 et suivants du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article L.415-3 du même code.

Article 7 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai susmentionné.

Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l’Office National des Forêts, le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie nationale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 28/01/2026

Le Préfet,

signé

Simon BABRE

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-28-00002 - AP portant autorisation d'enfouissement de ligne électrique au sein de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures 45