Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°007 du 7 janvier 2026 Non nominatif

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2026-007

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026Sommaire

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence / Direction CH Brignoles Le

Luc en Provence

83-2026-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature (3

pages) Page 3

83-2026-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en

cas d'absence ou d'empêchement du Directeur (3 pages) Page 7

83-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature pour

la continuité du service public (3 pages) Page 11

83-2026-01-02-00008 - Décision portant désignation d'ordonnateur

suppléant (3 pages) Page 15

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer

et littoral de la DDTM

83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez (11 pages) Page 19

Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan

83-2026-01-06-00010 - Délégation de signature élections M. TENNIER

Yann (1 page) Page 31

83-2026-01-06-00011 - Délégation de signature élections Mme

RIDJALI Asmahane (1 page) Page 33

83-2026-01-06-00012 - Délégation de signature élections Mme

LEVEUGLE Anne (1 page) Page 35

Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité

83-2026-01-06-00009 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/283 du 05 janvier 2026

portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Valentine

LORCHER en qualité de dirigeante de la SARL « SOLEA »,

exploitant le fonds de commerce de restauration « SOLEA», à Aups

(83630) (2 pages) Page 37

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP

Brignoles

83-2026-01-06-00003 - AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme

régiment IISC (5 pages) Page 40

2Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence

83-2026-01-02-00005

Décision portant délégation de signature

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature 3Décision n°DG-2026-01-01 PAGE 1 SUR 3

DECISION N° DG-2026-01-01

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu Le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature 4Décision n°DG-2026-01-01 PAGE 2 SUR 3

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 17 décembre 2025, nommant M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et à l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;  Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;  Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;

 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;

 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :

Délégation est donnée à M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint chargé de la direction des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la direction placée sous sa responsabilité.

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.

ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint chargé de la direction des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.

Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.

Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature 5Décision n°DG-2026-01-01 PAGE 3 SUR 3

ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A BRIGNOLES, LE 2 JANVIER 2026,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00005 - Décision portant délégation de signature 6Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence

83-2026-01-02-00006

Décision portant délégation de signature en cas

d'absence ou d'empêchement du Directeur

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur 7Décision n°DG-2026-01-02 PAGE 1 SUR 3

DECISION N° DG-2026-01-02

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE

DU DIRECTEUR

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur 8Décision n°DG-2026-01-02 PAGE 2 SUR 3

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 17 décembre 2025, nommant M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et à l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;  Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;  Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;  Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;

 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;

 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :

En cas d'absence du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence, et suivant désignation préalable transmise à l’ARS PACA, délégation de signature est donnée à M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint, chargé des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable, à l'effet de signer tous les actes et documents nécessaires à la continuité de la Direction.

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.

ARTICLE VII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à M. Nicolas COQUILLARD, chargé des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable, pour information à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.

Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.

Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur 9Décision n°DG-2026-01-02 PAGE 3 SUR 3

ARTICLE X : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A BRIGNOLES, LE 2 JANVIER 2026,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00006 - Décision portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur 10Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence

83-2026-01-02-00007

Décision portant délégation de signature pour la

continuité du service public

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature pour la continuité du service public 11Décision n°DG-2026-01-03 PAGE 1 SUR 3

DECISION N° DG-2026-01-03

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature pour la continuité du service public 12Décision n°DG-2026-01-03 PAGE 2 SUR 3

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 17 décembre 2025, nommant M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et à l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;  Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;  Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;  Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;

 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;

 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :

Afin d'assurer la continuité de la Direction, M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint, chargé des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable, est astreint à des gardes de direction.

Dans cette fonction, l’intéressé a compétence pour prendre les mesures nécessitées par l'urgence ainsi que les mesures nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du Centre Hospitalier.

ARTICLE III :

Délégation de signature est donnée à M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et documents relevant du champ de ses attributions définies à l'article II ci-dessus, pour les périodes de garde de direction, en application du tableau dressé à cet effet.

ARTICLE IV : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

ARTICLE V : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur par intérim, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.

ARTICLE VI : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature pour la continuité du service public 13Décision n°DG-2026-01-03 PAGE 3 SUR 3

ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint, chargé des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.

Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.

Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.

ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A BRIGNOLES, LE 2 JANVIER 2026,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00007 - Décision portant délégation de signature pour la continuité du service public 14Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence

83-2026-01-02-00008

Décision portant désignation d'ordonnateur

suppléant

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00008 - Décision portant désignation d'ordonnateur suppléant 15Décision N°DG-2026-01-04 PAGE 1 SUR 3

DECISION N° DG-2026-01-04

PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEURS SUPPLEANTS

Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles – Le Luc en Provence,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 alinéa 5, D6143-33, D 6143- 34, D 6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00008 - Décision portant désignation d'ordonnateur suppléant 16Décision N°DG-2026-01-04 PAGE 2 SUR 3

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 17 décembre 2025, nommant M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint, au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence et à l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence:

 Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique) ;

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;  Les conventions de coopération conclues avec les différents acteurs du système de santé ;  Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;  Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique ;

 Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et 10° du Code de la santé publique ;

 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :

 M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint chargé des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 2 janvier 2026.

ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la présente décision est transmise pour attribution à, M. Nicolas COQUILLARD, Directeur Adjoint chargé des ressources matérielles, du numérique, du biomédical et du développement durable, et pour information, à M. le Trésorier Principal, receveur de l'établissement.

Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en-Provence.

Elle fait l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143- 35 et R.6143-38 du Code de la santé publique.

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00008 - Décision portant désignation d'ordonnateur suppléant 17Décision N°DG-2026-01-04 PAGE 3 SUR 3

ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A BRIGNOLES, LE 2 JANVIER 2026,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

Centre hospitalier Brignoles Le Luc-en -Provence - 83-2026-01-02-00008 - Décision portant désignation d'ordonnateur suppléant 18Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-12-22-00002

APPS-Dragage-Pilon-StTropez

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

n° DDTM/SML/BEM/2025-10 du 22 décembre 2025

relatif au programme pluriannuel de travaux de dragage d’entretien 2026-2035 du port du Pilon sur la commune de Saint-Tropez.

Le préfet du Var,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment son article 2 ;

Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagements portuaires, travaux de dragage et rejets y afférent modifié ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 avril 2022 adoptant les compléments à la stratégie de façade Méditerranée ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 20Vu la circulaire interministérielle n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d’utilisation du référentiel de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;

Vu la circulaire ministérielle du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments lors de travaux ou d’opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;

Considérant le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçu complet le 15 mai 2025, présentée par Madame le Maire de la commune de Saint-Tropez;

Considérant l’addendum au dossier de déclaration en date du 29 septembre 2025 ;

Considérant le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° D 2730 du 6 juin 2025;

Considérant l’absence d’observations de la commune de Saint-Tropez sur le projet d’arrêté préfectoral de prescriptions particulières qui lui a été communiqué le 28 novembre 2025.

Considérant la nécessité de réaliser un dragage pluriannuel aux abords des appontements, afin de maintenir les hauteurs d’eau compatibles avec l’exploitation du port;

Considérant que le suivi des mesures prévu par le dossier et le présent arrêté est de nature à permettre de maîtriser les impacts sur l’environnement;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, ainsi qu’avec ceux de la stratégie de façade Méditerranée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE :

TITRE I : CADRE RÉGLEMENTAIRE

Article 1 : Objet de la déclaration

La commune de Saint-Tropez dénommée ci-après le titulaire et représentée par son maire, est autorisée, au titre du code de l’environnement, à procéder annuellement au dragage d’entretien de la passe d’entrée du port du Pilon sur une période de dix ans allant de 2026 à 2035, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Selon l’article R. 214-1 du code de l’environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à déclaration et autorisation, l’opération fait référence à la rubrique suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant

Dragage et/ou rejet y afférent en

milieu marin :

3° Dont la teneur des sédiments

Déclaration

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 214.1.3.0

extraits est inférieure ou égale au

niveau de référence N1 pour

l’ensemble des éléments qui y

figurent :

b) Et dont le volume in situ

dragué au cours de 12 mois

consécutifs est supérieur ou

égal à 500 m³ mais inférieur à

500 000 m³.

arrêté ministériel du

23 février 2001

arrêté interministériel du

9 août 2006

Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le dossier de déclaration et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.

Article 2 : Objectif, consistance et localisation des travaux

Le volume maximal de sédiments dragués est de 2100 m³ par an en 2026 puis de 1000 m³ par an pour les années suivantes.

L’objectif de ces travaux est de maintenir un niveau d’eau suffisant pour permettre l’exploitation du port en toute sécurité, en procédant régulièrement au désensablement des abords des appontements. Le dragage des sédiments sera effectué à l’aide d’une pelle mécanique installée sur un ponton flottant stabilisé par des pieux. Les matériaux extraits seront ensuite transportés par voie maritime sur une barge, puis déchargés à terre. Une seconde pelle les transférera dans un tracto-benne étanche, en vue de leur acheminement jusqu’au bassin d’égouttage situé sur le parking des autocars. Les eaux issues de la décantation seront rejetées dans la mer via un conduit de rejet.

Après extraction, les sédiments seront laissés en égouttage gravitaire, puis repris à l’aide de camions bennes étanches. Ils seront ensuite mis à disposition de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour le rechargement des plages de Sainte-Maxime, ou d’une autre collectivité, dans le respect de la réglementation applicable et des autorisations requises.

En l’absence de solution d’utilisation des sédiments par la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ou par une autre collectivité, les sédiments seront dirigés vers une installation de traitement agréée.

La valorisation des sédiments selon leurs caractéristiques par des opérations de rechargement de plage ou en centre de traitement adapté est une priorité. La commune proposera dans cette optique un protocole de gestion des sédiments dragués pour validation du service en charge de la police des eaux littorales, chaque année au minimum deux mois avant le début de la campagne de dragage.

TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX

Article 3 : Durée des prescriptions et durée des travaux

La période du projet s’étend de 2026 à 2035 soit une période de dix années.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 22Il est constitué de campagnes annuelles de dragage, incluant la mise en œuvre du ressuyage des sédiments dragués. Ces campagnes prennent lieu entre le 1er janvier et le 1er avril.

Article 4 : Analyses et niveaux de référence des sédiments de la zone de dragage

Le déclarant n’est autorisé à procéder à l’opération de dragage que si les sédiments présentent des concentrations strictement inférieures aux seuils N1 des tableaux II, III, III bis et III ter de l’arrêté du 9 août 2006 modifié. Un plan d’échantillonnage représentatif de la zone de dragage, est transmis pour validation préalable au service de la police des eaux littorales avant chaque campagne de dragage. Il est basé sur un relevé de la bathymétrie de la zone à draguer et réalisé en amont de la campagne de prélèvement des échantillons. Une analyse des sédiments est donc effectuée avant chaque dragage sur la base des items concernés par les seuils N1. Le résultat des analyses des matériaux est adressé au service en charge de la police des eaux littorales au moins deux mois avant le début de chaque campagne de dragage. Une alerte spécifique est donnée au service en charge de la police des eaux littorales au cas où les concentrations des sédiments seraient supérieures à N1. Dans ce cas, une demande de modification de cet arrêté de prescriptions particulières devra accompagner cette alerte. Les sédiments ayant des concentrations supérieures à N1 ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de rechargement de plage.

Article 5 : Destination des sédiments

Après ressuyage, les sédiments ont vocation à être mis à disposition de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour le rechargement des plages de Sainte-Maxime. Ces sédiments peuvent également être mis à disposition d’une autre collectivité territoriale dans un objectif de rechargement de plage. La commune de Saint-Tropez s’assure que ladite collectivité dispose des autorisations nécessaires au rechargement de ces plages avec ses sédiments. Les sédiments restent la propriété et de la responsabilité de la commune de Saint-Tropez jusqu’à leurs utilisations finales.

Enfin, si aucune des solutions citées ci-dessus n’est techniquement ou économiquement possible, les sédiments seront envoyés dans une installation de traitement agrée.

Les sédiments ressuyés sont transportés en camions bennes étanches.

La police des eaux littorale est informée de la destination finale des sédiments dragués, décidée suite aux résultats des analyses dans le cadre du protocole transmis préalablement au démarrage de la campagne de dragage.

Le titulaire tient à jour un registre chronologique mentionnant les volumes dragués, la production ainsi que les opérations d’expédition et de réception des sédiments dragués. Les volumes de sédiments réceptionnés par chaque commune destinataire, dans le cadre de rechargement de plages, doivent y être précisément référencés. Ce registre est conservé pendant une durée minimale de trois ans. Il permet d’assurer la traçabilité et l’identification de la destination finale des sédiments.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 23Article 6 : Suivi de la qualité des eaux

Un suivi de la transparence est effectué par des mesures de turbidité réalisées en subsurface à l’aide d’un turbidimètre sur trois stations de référence :

• Station n°1 située près de l’atelier de dragage ;

• Station n°2 située près du rejet des eaux d’égouttage ;

• Station n°3 située près du quai de déchargement.

Le protocole de suivi est le suivant :

• Chaque jour de dragage, avant le début des travaux, une mesure de la transparence

de l’eau est réalisée en subsurface sur les stations de référence à l’aide d’un turbidimètre. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière ;

• Cette mesure est complétée par des mesures, au moins 20 minutes après le début

des travaux le matin et l’après-midi, puis toutes les trois heures durant les travaux. En cas d’apparition de nuage turbide au niveau de la zone draguée, une nouvelle mesure est réalisée.

Le seuil d’alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d’alerte sur la station de référence et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :

• La cadence des opérations est diminuée, le barrage anti-MES est vérifié, toutes les

mesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidité ;

• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;

• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son

évolution.

Le seuil d’arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement du seuil d’arrêt sur la station de référence et si l’augmentation de la turbidité est due aux travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées : • Les travaux sont immédiatement interrompus ;

• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter

sa récidive ;

• Une analyse de la qualité bactériologique des eaux à proximité devra être réalisée

en cas de nécessité

• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;

• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son

évolution.

Les travaux ne peuvent reprendre qu’après un retour de la turbidité inférieure à 1,2 fois la valeur de référence journalière.

L'ensemble des résultats, observations et anomalies relevés dans le cadre du suivi environnemental du chantier sera noté dans un cahier prévu à cet effet, qui sera tenu à la disposition des services de l'État.

Article 7 : Barrages anti-Matière en suspension (MES)

Trois barrages anti-MES sont installés durant la durée des travaux :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 24- Autour de l’atelier de dragage ;

- Autour de la conduite de rejet des eaux d’égouttage ;

- Autour du quai de déchargement.

Avant chaque déplacement du barrage anti-MES positionné autour de l’atelier de dragage, un temps d’arrêt sera observé par l’entreprise de travaux afin de permettre au panache turbide confiné de sédimenter.

La maintenance de ce dispositif est assurée quotidiennement et son bon état et son efficacité sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait du dispositif après la campagne de dragage, n’intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé la valeur de référence journalière.

En cas d’intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont redéployés dès le retour à la normale.

Article 8 : Gestion des herbiers de phanérogames

Étant donné la présence de Cymodocées à l’intérieur de la zone de dragage, un protocole

permettant d’assurer l’absence d’impact direct du dragage sur les herbiers doit être mis en

place. Ce protocole comprendra le balisage des herbiers avec une bande de précaution

et l’adaptation du périmètre de dragage.

Un inventaire des biocénoses marines est réalisé chaque année au printemps précédant la

période de dragage, afin de suivre le processus d’expansion des herbiers de phanérogames.

Au regard des résultats obtenus, le protocole de dragage destiné à éviter l’impact sur les

herbiers est adapté en tant que de besoin. Les informations correspondantes sont

transmises annuellement à la police des eaux littorales, au moins deux mois avant le début

de la campagne de dragage.

Les feuilles mortes de posidonies présentes en surface des zones draguées sont

intégralement récupérées. Elles sont étalées au sol afin de permettre un tri manuel des

déchets visibles à l’œil nu, réalisé par des opérateurs dédiés. Les feuilles sont ensuite

extraites au moyen d’une benne preneuse puis, après élimination des sédiments et

déchets résiduels, déposées sur la plage de la Bouillabaisse sous forme de banquettes ou

utilisées pour la constitution de mille-feuilles. La technique du mille-feuille devra respecter

une alternance de couches de sable avec des couches de Posidonies.

Article 9 : Information de la police des eaux littorales et des entreprises en amont du chantier

Deux mois avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En même temps que cette invitation, il lui transmet un dossier précisant :

• le nom des entreprises en charge des travaux,

• le planning des opérations intégrant les principales phases de l’opération,

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 25• Le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier : zones

dragués mécaniquement, le positionnement du barrage anti-MES et d’éventuels batardeaux, le cas échéant, la position de la station de référence , • Le schéma d’implantation du bassin de décantation et sa localisation précise sur le port, ses dimensions, le positionnement des zones d’accès et de circulation de la benne preneuse et des camions bennes étanches nécessaires à l’évacuation des sédiments décantés, les mesures mises en œuvre concernant le bassin de décantation en cas d’incident, voire de coups de mer mettant en péril la structure de l’ouvrage, • Les attestations de contrôles des véhicules et engins concernés, effectués par les organismes agréés. Le caractère étanche des bennes des camions utilisés pour le transport des sédiments est attesté,

• Le levé bathymétrique et les calculs de cubatures de la zone à draguer ,

• Les résultats d’analyses des sédiments préalables au dragage,

• Le protocole de gestion des sédiments dragués

• Les procédures d’intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début

des travaux et définissant les modalités d’intervention en cas d’urgence (procédure, liste et coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc.) et les modalités de confinement du site, de récupération et d’évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire au bon déroulement de l’intervention, • Le protocole de suivi de la turbidité,

• Le protocole de dragage assurant l’absence d’impact direct du dragage sur les herbiers

de Posidonie et de Cymodocée, dans et à proximité directe de la zone de dragage. • Le protocole de gestion des sédiments et des feuilles mortes de phanérogames. • Les modalités de remise en état de la zone du chantier et du site d’implantation du bassin de décantation.

Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur l’environnement, le maître d’ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation des travaux, avant le début de l’opération, l’ensemble du dossier de déclaration.

Article 10 : Registre de suivi journalier

Le titulaire exige de l’entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment :

• Les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux ;

• Les conditions météorologiques et hydrodynamiques ;

• l’état d’avancement du chantier et tout incident susceptible d’affecter son

déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y remédier ;

• Les principales phases du chantier et son état d’avancement ;

• Le suivi de la qualité de l’eau (turbidité) ;

• Le suivi de la gestion des matériaux de dragage ;

• Le suivi de la gestion des déchets ;

• Le registre chronologique de la production, de l’expédition et de la réception des

sédiments.

Ce registre de suivi journalier est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux littorales sur le site des travaux ou à sa demande.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 26Article 11: Prévention et moyens d’intervention contre les pollutions accidentelles

Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier rapidement à un éventuel accident et contenir le risque de pollution, soient présents sur le chantier.

Les moyens d’intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir : • systèmes d’alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services de secours,

• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte

contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d’absorption). • Équipements adaptés : barrage absorbant, buvard absorbant double épaisseur, produit absorbant végétal hydrophobe, absorbant routier et barrages flottants

Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son bon fonctionnement et notamment à l’absence de fuite d’hydrocarbures (graisse, huile, carburant).

Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats sont en permanence disponibles sur la zone de travail avec un personnel formé et muni des fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités d’intervention selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.

En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l’opération est immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l’effet de cet incident sur le milieu marin et d’éviter qu’il ne se reproduise. Le service en charge de la police des eaux littorales, l’autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des mesures prises pour y faire face.

En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l’alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales (cadre d’astreinte DDTM83 : 06.85.67.39.57), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) – numéro d’urgence : 196 ou VHF 16), au maire et à l’autorité portuaire.

Article 12: Bilan de fin de travaux

À l’issue de l’opération, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai de trois mois, un bilan global de fin de travaux qui contient, notamment :

• Le déroulement des travaux ;

• Les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y

remédier, les éventuelles modifications non substantielles apportées au dossier de déclaration transmises au service de la police des eaux littorales, les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;

• La quantité, la nature, l'origine de ces sédiments et leur destination, et, s'il y a lieu,

le moyen de transport et le mode de traitement ou d'élimination mis en œuvre ; • Le bilan relatif aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets

(BSD).

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 27Article 13: Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales

Échéance Article Objet

Au plus tard deux mois

avant le démarrage des

travaux

4 Les résultats d’analyse des sédiments

Au plus tard deux mois

avant le démarrage des

travaux

5 Le protocole de gestion des sédiments

Au plus tard deux mois

avant le démarrage des

travaux

8 L’inventaire des biocénoses marines

Au plus tard deux mois

avant le démarrage des

travaux

8 Le protocole permettant d’assurer l’absence d’impact

direct du dragage sur les herbiers

Au plus tard deux mois

avant le démarrage des

travaux

9 Invitation de la police des eaux littorales à la réunion de préparation de chantier accompagnée de la transmission

des éléments préparatoires au chantier

Avant sa réalisation 16 Toute modification au dossier de déclaration ainsi qu’aux présentes prescriptions

Dès connaissance de

l’événement

11 Information des dispositions nécessaires prises afin de limiter les effets de tout incident susceptible de

provoquer une pollution accidentelle d’éviter qu’un tel

incident ne se reproduise

Dès connaissance de

l’événement

11 Alerte donnée au service en charge de la police des eaux littorales en cas de pollution accidentelle

Dès connaissance de

l’événement

6 Toute information concernant l’arrêt temporaire des travaux, notamment en cas de constatation de

diminution de la transparence de l’eau

Sur demande 10 Registre du suivi journalier du chantier

3 mois au plus tard

après la date de fin des

travaux

12 Bilan de fin de travaux

TITRE III : DISP OSITIONS GÉNÉR ALES

Article 14 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions

Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l’application des prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.

Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du Code de l’environnement. Il doit leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater l’application des prescriptions du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 28Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d’analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.

Article 15 : Infractions – sanctions

En cas d’infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du code de l’environnement.

En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire d’interrompre le chantier, de prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.

Article 16: Demande de modifications de la déclaration et du présent arrêté par le titulaire

Si le titulaire veut apporter une modification à son dossier de déclaration ou obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet avec tous les éléments d’appréciation, un mois avant sa réalisation, qui peut statuer alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.

Article 17 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 18 : Responsabilité

Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer le présent arrêté pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 19 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est affichée à la mairie de Saint-Tropez pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 29Une copie de cet arrêté préfectoral est affichée à la capitainerie du port du Pilon à Saint- Topez, et au droit de la zone de travaux pendant toute la durée de l’intervention.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 20: Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire, et dans un délai de deux mois par les tiers, en application de l’article R. 181- 50 du code de l’environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 21: Droit des tiers

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés.

Article 22: Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le maire de la commune de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 22 décembre 2025

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer,

signé

Laurent BOULET

11 / 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-12-22-00002 - APPS-Dragage-Pilon-StTropez 30Maison d'arrêt Draguignan

83-2026-01-06-00010

Délégation de signature élections M. TENNIER

Yann

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-01-06-00010 - Délégation de signature élections M. TENNIER Yann 31Ministère de la Justice

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille

Maison d’Arrêt de Draguignan

A Draguignan

Le 06 janvier 2026

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l’article R. 361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en

qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.

Le chef de l’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yann TENNIER, Chef de Détention à la Maison d’Arrêt de

Draguignan à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à

l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : M. Yann TENNIER, Chef de Détention à la Maison d’Arrêt de Draguignan, assiste en tant que de

besoin le chef de l’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan dans les attributions pour lesquelles il a

reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement de la Maison d’Arrêt de

Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 06/01/2026

Pour le Préfet et par délégation

Directrice de la M.A.H. de

Draguignan

Signé Florence BOULET

Le 06/01/2026

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-01-06-00010 - Délégation de signature élections M. TENNIER Yann 32Maison d'arrêt Draguignan

83-2026-01-06-00011

Délégation de signature élections Mme RIDJALI

Asmahane

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-01-06-00011 - Délégation de signature élections Mme RIDJALI Asmahane 33Ministère de la Justice

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille

Maison d’Arrêt de Draguignan

A Draguignan

Le 06 janvier 2026

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l’article R. 361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en

qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.

Le chef de l’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Asmahane RIDJALI, Attachée d’Administration à la

Maison d’Arrêt de Draguignan à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et

définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Asmahane RIDJALI, Attachée d’Administration à la Maison d’Arrêt de Draguignan, assiste en

tant que de besoin le chef de l’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan dans les attributions pour

lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement de la Maison

d’Arrêt de Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 06/01/2026

Pour le Préfet et par délégation

Directrice de la M.A.H. de

Draguignan

Signé Florence BOULET

Le 06/01/2026

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-01-06-00011 - Délégation de signature élections Mme RIDJALI Asmahane 34Maison d'arrêt Draguignan

83-2026-01-06-00012

Délégation de signature élections Mme

LEVEUGLE Anne

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-01-06-00012 - Délégation de signature élections Mme LEVEUGLE Anne 35Ministère de la Justice

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille

Maison d’Arrêt de Draguignan

A Draguignan

Le 06 janvier 2026

Arrêté portant délégation de signature

- Vu l’article R. 361-3 du code pénitentiaire ;

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 01/01/2023 nommant Madame BOULET en

qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan.

Le chef de l’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEVEUGLE, Adjointe au Chef de Détention à la

Maison d’Arrêt de Draguignan à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l’inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et

définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.

Article 2 : Mme Anne LEVEUGLE, Adjointe au Chef de Détention à la Maison d’Arrêt de Draguignan, assiste en

tant que de besoin le chef de l’établissement de la Maison d’Arrêt de Draguignan dans les attributions pour

lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1er de l’arrêté du chef de l’établissement de la Maison

d’Arrêt de Draguignan lui donnant délégation de signature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel

l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Fait à Draguignan

Le 06/01/2026

Pour le Préfet et par délégation

Directrice de la M.A.H. de

Draguignan

Signé Florence BOULET

Le 06/01/2026

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2026-01-06-00012 - Délégation de signature élections Mme LEVEUGLE Anne 36Préfecture du VAR

83-2026-01-06-00009

ARRETE N° DCL/BERG/2025/283 du 05 janvier

2026 portant attribution du titre de

maître-restaurateur à Madame Valentine

LORCHER en qualité de dirigeante de la SARL

« SOLEA », exploitant le fonds de commerce de

restauration « SOLEA», à Aups (83630)

Préfecture du VAR - 83-2026-01-06-00009 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/283 du 05 janvier 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Valentine LORCHER en qualité de dirigeante de la SARL « SOLEA », exploitant le fonds de commerce 37

Bureau des élections et de la réglementation générale

ARRETE N° DCL/BERG/2025/283 du 05 janvier 2026

portant attribution du titre de maître-restaurateur à

Madame Valentine LORCHER

en qualité de dirigeante de la SARL « SOLEA », exploitant le fonds de commerce de restauration « SOLEA», à Aups (83630),

Le Préfet du Var,

Vu le code de l’artisanat, notamment son article L.222-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L.122-21 ;

Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 07 juillet 2017 du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche relatif aux établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et pouvant conférer le grade de master à leurs titulaires et accordant la certification à l’établissement FERRANDI pour le « Bachelor Arts culinaires » ;

Vu l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu le rapport d’évaluation pour le titre de maître-restaurateur établi le 12 juin 2025 par le Bureau CERTIPAQ, conformément au cahier des charges en vigueur à la date de dépôt du dossier ;

Vu la demande de Madame Valentine LORCHER, en qualité de dirigeante de la SARL SOLEA, exploitant le fonds de commerce de restauration « SOLEA», situé 12 Rue Maréchal Foch – 83630 AUPS, en vue de l’attribution du titre de maître-restaurateur ;

Préfecture du Var

Boulevard du 112 R. I.- CS 31 ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83

Horaires d’ouvertures et modalités d’accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 1 / 2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-06-00009 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/283 du 05 janvier 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Valentine LORCHER en qualité de dirigeante de la SARL « SOLEA », exploitant le fonds de commerce 38Considérant la conformité du dossier présenté ;

Considérant que Madame Valentine LORCHER répond aux conditions prévues par l’article 1 II 1° du Décret 2017 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est attribué à Madame Valentine LORCHER, en qualité de dirigeante de la SARL SOLEA, exploitant le fonds de commerce de restauration « SOLEA», situé 12 Rue Maréchal Foch – 83630 AUPS.

Article 2 : Le titre de maître-restaurateur mentionné à l’article 1 du présent arrêté est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Le bénéficiaire est tenu d’informer les services de la préfecture de toute modification apportée aux prestations de services exigées pour l’obtention du titre de maître-restaurateur et de tout changement de situation de la société ou de l’enseigne concernée par le présent arrêté.

Article 4 : Le bénéficiaire peut demander le renouvellement du titre de maître-restaurateur en présentant sa demande au moins deux mois avant l’expiration de la date de validité du présent arrêté.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée au maire de Aups, au directeur départemental des finances publiques (DDFIP) et à la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).

Fait à Toulon, le 05 janvier 2026,

Pour le préfet et par délégation,

signé

Le Directeur,

Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du Var

Boulevard du 112 R. I.- CS 31 ᵉ 209 – 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83

Horaires d’ouvertures et modalités d’accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2 / 2

Préfecture du VAR - 83-2026-01-06-00009 - ARRETE N° DCL/BERG/2025/283 du 05 janvier 2026 portant attribution du titre de maître-restaurateur à Madame Valentine LORCHER en qualité de dirigeante de la SARL « SOLEA », exploitant le fonds de commerce 39Sous-préfecture de Brignoles

83-2026-01-06-00003

AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme

régiment IISC

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-06-00003 - AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme régiment IISC 40ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL du 06 janvier 2026 - n°01

autorisant l’utilisation temporaire d’une embarcation à moteur thermique sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, au bénéfice du 7ème régiment d’instruction et d’intervention de la sécurité civile

Le préfet du Var,

La préfète des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants et R.4241-58,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu la directive Cadre Européenne sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le décret de concession du 24 septembre 1973 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute de Sainte-Croix sur le Verdon ;

Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix-du-Verdon et du réservoir de Bimont sur l'Infernet ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 16 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE préfet du Var ;

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-06-00003 - AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme régiment IISC 41Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle TOMATIS préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l’arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de L’Énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence ;

Vu la demande du 7ème régiment d’Instruction et d’intervention de la Sécurité Civile en date du 30 décembre 2025 demandant l’autorisation d’accéder avec des moyens nautiques pourvus de moteurs thermiques sur la retenue de fontaine l’Evêque (barrage de Sainte-Croix) et dans les gorges du Verdon en amont du Pont du Galetas, afin d’effectuer le 07 janvier 2026 une reconnaissance dans le cadre d’un exercice de contrôle opérationnel sur la thématique « Inondation » ;

Considérant la demande du 7ème régiment d’Instruction et d’intervention de la Sécurité Civile en date du 30 décembre 2026 demandant l’autorisation d’accéder avec des moyens nautiques pourvus de moteurs thermiques sur la retenue de fontaine l’Evêque et dans les Gorges du Verdon ;

Considérant que la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, est une réserve d’eau destinée à l’alimentation en eau potable des populations ;

Considérant l’avis de l’Agence Régionale de santé en date du 31 décembre 2025 ;

Considérant l’avis d’EDF en date du 05 janvier 2026 ;

Considérant que le règlement particulier de police de la navigation en vigueur prévoit que des dérogations spécifiques peuvent être accordées ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et du Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

ARRÊTENT

Article 1 :

Est autorisée temporairement sur la retenue de Fontaine L’Evêque, Barrage de Sainte-Croix, et dans les Gorges du Verdon en amont du Pont de Galetas, la navigation d’une embarcation propulsée par un moteur thermique sous réserve de l’application des prescriptions citées dans le présent arrêté.

La remontée de l’embarcation dans les Gorges du Verdon en amont du Pont de Galetas doit au préalable, impérativement faire l’objet d’une Convention d’Information Réciproque (CIR) avec EDF.

Cette dérogation est accordée exclusivement au 7ème régiment d’Instruction et d’intervention de la Sécurité Civile pour la réalisation de la reconnaissance préalable à un exercice de contrôle opérationnel sur la thématique « Inondations » le 07 janvier 2026.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-06-00003 - AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme régiment IISC 42Article 2 :

Les mises à l’eau et les sorties d’eau des moyens nautiques doivent être faites sans risque de dégradation des berges ou des plages.

La circulation des moyens nautiques doit se limiter strictement aux trajets et au périmètre nécessaire pour réaliser cet exercice.

Article 3 :

Toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles doivent être prises.

L’embarcation doit être en parfait état de fonctionnement, et ne doit pas présenter de fuite des réservoirs et circuits de carburant ou lubrifiant. Afin de préserver les eaux du lac, elle doit être munie d’un réservoir double paroi ou d’un système équivalent.

Afin d’éviter toute pollution de la ressource en eau , l’approvisionnement en carburant et les interventions mécaniques se feront hors des rives et du plan d’eau, sur des surfaces étanches, avec présence sur place de kits antipollution.

Article 4 :

Le 7ème régiment d’Instruction et d’intervention de la Sécurité Civile et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par l’utilisation de cette embarcation.

Aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre de l’État, d’E.D.F, ou des communes riveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant cet exercice.

Article 5 :

Par dérogation à l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Evêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, cette autorisation est accordée pour la date du 07 janvier 2026 de 08h00 à 18h00, dans le cadre d’un exercice opérationnel sur la thématique « Inondations » ;

Les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L’Évêque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les départements du Var et des Alpes de Haute-Provence, sont respectées.

Article 6 :

Le 7ème régiment d’Instruction et d’intervention de la Sécurité Civile doit avertir immédiatement l’Agence régionale de santé, la Société du canal de Provence, le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau du nord-ouest Varois, Durance Luberon Verdon Agglomération, le Syndicat mixte des eaux du Verdon , les Sous-Préfectures de Castellane et de Brignoles de toute pollution engendrée par cette opération.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-06-00003 - AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme régiment IISC 43Article 7 :

Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l’aide d’un affichage aux sièges des mairies de :

• Aiguines

• Baudinard

• Bauduen

• La Palud-sur-Verdon

• Les Salles sur Verdon

• Moustier-Sainte-Marie

• Sainte-Croix-du-Verdon

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Var et des Alpes-de-Haute-Provence

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var ou de Madame la Préfète des Alpes- de-Haute-Provence, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 :

- Les Secrétaires Généraux des préfectures du Var et des Alpes -de-haute-Provence,

- La Sous-préfète de Brignoles et le sous-préfet de Castellane,

- Les Présidents des Conseils départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les maires des communes de :

• Aiguines

• Baudinard

• Bauduen

• La Palud-sur-Verdon

• Les Salles sur Verdon

• Moustier-Sainte-Marie

• Sainte-Croix-du-Verdon

- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,

- Les commandants des groupements de gendarmerie du Var et des Alpes-de-Haute-Provence et tout agent de la force publique,

- Les chefs de service départementaux du Var et des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office Français de la Biodiversité,

- Les directeurs départementaux de la protection civile du Var et des Alpes-de-Haute- Provence

- Les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Var et des Alpes-de- Haute-Provence

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-06-00003 - AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme régiment IISC 44sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au 7ème régiment d’Instruction et d’intervention de la Sécurité civile.

Une copie sera adressée :

- au directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

- au directeur de l’unité de production Méditerranée d’Électricité de France à Marseille.

Fait le 06/01/2026

Pour le Préfet du Var

et par délégation

La sous-préfète de Brignoles

signé

Anne-Cécile Vialle

Pour la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,

et par délégation

Le sous-préfet de Castellane

signé

Dominique CEAUX

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-01-06-00003 - AIP-Dérogation moteur thermique 2026-7eme régiment IISC 45