Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°020 du 20 janvier 2025 NON Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°020 du 20 janvier 2025 NON Nominatif Document publié le Lundi 20 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°020 du 20 janvier 2025 NON Nominatif)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-020

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG (2 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2025-BSP-SUR-01 modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police

applicables sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez. (3 pages) Page 6

83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement

de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article

L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique (2 pages) Page 10

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2025-01-20-00002

Arrêté CIA CCVG

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Service « Accès au logement »

Département « Insertion par le logement »

portant approbation de la Convention Intercommunale d’Attribution 2025-2030 de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau

Le Préfet du Var,

Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

(ALUR) et notamment son article 97,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 441-1-5 et L 441-1-

6 prévoyant l’adoption d’une convention intercommunale d'attribution pour tous les

Établissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière d’habitat,

ayant un Programme Local de l’Habitat, et des quartiers prioritaires au titre de la politique de

la Ville.

Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1995, actant la création de la communauté de

communes de la Vallée du Gapeau,

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 constituant la Conférence Intercommunale du Logement de la

communauté d’agglomération de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau et

déterminant la liste des membres composant cette instance,

Vu l’approbation du Document cadre d’orientations à l’unanimité de la Conférence

Intercommunale du Logement en date du 28 novembre 2023,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité responsable du plan départemental d’actions pour

le logement et l’hébergement des personnes défavorisées en date du 23 septembre 2024,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Conférence Intercommunale du Logement en date du

10 décembre 2024,

Vu la délibération n° 4-12-19/17 du Conseil communautaire de la Vallée du Gapeau en date du 19 décembre 2024, portant adoption de la convention intercommunale d’attribution,

Sur proposition de Monsieur Président de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau,

Sur proposition de Madame la Directrice par intérim de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG 4ARRÊTE :

Article 1er :

La convention intercommunale d'attribution de la communauté de communes de la Vallée du

Gapeau 2025-2030 est approuvée.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Toulon, 5 Rue Jean Racine, 83000 Toulon, ou dématérialisée par l’application Télérecours par

le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le Sous-préfet de l’arrondissement de Toulon, le Président de la communauté de communes

de la Vallée du Gapeau et la Directrice Départementale par intérim de l’Emploi, du Travail et

des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.

Fait à Toulon, le 20/01/2025

Monsieur le Préfet du Var

SIGNÉ

Philippe MAHE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-01-20-00002 - Arrêté CIA CCVG 5Préfecture du VAR

83-2025-01-20-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01

modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2024-BSP-SUR-037 portant modification

temporaire des mesures de police applicables

sur l'aérodrome de La Môle - Saint-Tropez.

Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01 modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur 6Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-BSP-SUR-01

modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables

sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez

Préfet du Var,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) n° 2015/1998 ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 modifié, complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 modifié, fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité publique ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-3 et L. 6342-4 ; Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination M. MAHÉ, préfet du Var ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-BSP--SUR-05 du 1er mars 2024 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;

Vu l’arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-037 en date du 05 décembre 2024 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;

Vu le courrier du responsable sûreté de l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez du 9 janvier 2025 sollicitant la prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-037 en date du 05 décembre 2024 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez ;

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01 modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur 7Considérant qu’il convient de modifier l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR- 37 en date du 05 décembre 2024 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez afin de prendre en compte la demande du responsable sûreté en date du 09 janvier 2025 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En raison du retard dans la réalisation des travaux de rénovation de l'aérogare, l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-37 en date du 05 décembre 2024 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez est modifié ainsi qu’il suit :

Une partie de la ZD/ZSAR est déclassée du jeudi 5 décembre 2024 à partir de 18h00 jusqu'au vendredi 28 février 2025 à 23h59, selon le plan annexé au présent arrêté avec obligation pour l’exploitant de répondre aux impératifs suivants :

la mise en place d’un dispositif de sécurité pour surveiller, interdire tout dépassement de périmètre et l’introduction d’objets prohibés durant toute la durée des travaux ;

le flux des embarquements et débarquements passagers ainsi que les contrôles d'accès pour le personnel s'effectueront par le portail /parif ;

le contrôle d’accès et une inspection filtrage systématique seront réalisés pour l’ensemble des personnes souhaitant accéder à la ZD/ZSAR ;

la délimitation de la zone déclassée sera matérialisée par des barrières HERAS de deux mètres de hauteur pour délimiter les zones côté piste selon le plan joint en annexe.

ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n° 2024-BSP-SUR-37 en date du 05 décembre 2024 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur l’aérodrome de La Môle – Saint-Tropez demeure inchangé.

ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Var, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice, l’exploitant de l’aéroport de La Môle – Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 20 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – CS 31 209 – 83 070 TOULON CEDEX – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. – un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 – 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01 modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur 8Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Signé : Joséphine Guigliano-Boutonnet

Préfecture du VAR - 83-2025-01-20-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-SUR-01 modifiant l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-BSP-SUR-037 portant modification temporaire des mesures de police applicables sur 9Préfecture du VAR

83-2025-01-17-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement

de l'agrément d'un organisme de formation au

titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé

Publique

Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 10Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

Cabinet du Préfet - Direction des sécurités

Bureau des polices administratives de sécurité

Dossier SL /BPAS/ 2025-0001 R

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement

de l’agrément d’un organisme de formation

au titre de l’article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R.3332-4-1 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ministériel d’agrément initial du 21 janvier 2020 agréant l’organisme dénommé «CRC Formation» sis 401 chemin des Plantades -83130 La Garde, pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var et publié au recueil des actes administratifs n° 83-2024-301 ;

CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement en date du 31 décembre 2024, présentée par Monsieur Romain BOUYSSOUX, président de l'établissement «CRC Formation » sis 401 chemin des Plantades – 83130 La Garde remplit les conditions prévues aux articles R.3332-4 à R. 3332-7 du code de la santé publique;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04 94 18 83 45

Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 11Arrête :

Article 1 :

L’agrément de l’organisme dénommé «CRC Formation» sis 401 chemin des Plantades - 83130 La Garde, est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 21 janvier 2025, à l’effet de dispenser :

- à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L.3332-1-1 du code de la santé publique ;

Article 2 :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'établissement «CRC Formation » sis 401 chemin des Plantades - 83130 La Garde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 17 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation

le Directeur des Sécurités

Signé

Vincent BARASTIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : -un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. --recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tèl : 04 94 18 83 45

Mèl : pref-debits-boissons@var.gouv.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-01-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique 12