Déliberation - 2023.25.VENTE+D'UNE+PROPRIETE+COMMUNALE+SISE+AU+3+ROUTE+D'ARENGOSSE%2C+A+M.+LEROUX+ET+M.+CASTERAN

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Déliberation - 2023.25.VENTE+D'UNE+PROPRIETE+COMMUNALE+SISE+AU+3+ROUTE+D'ARENGOSSE%2C+A+M.+LEROUX+ET+M.+CASTERAN Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx. Lien du pdf (Déliberation - 2023.25.VENTE+D'UNE+PROPRIETE+COMMUNALE+SISE+AU+3+ROUTE+D'ARENGOSSE%2C+A+M.+LEROUX+ET+M.+CASTERAN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 09/03/2023

Reçu en préfecture le 09/03/2023

Morcenx-la-Nouvelle rare Affiché/Publié le 09/03/2023 MAIRIE de SINDÈRES

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 02 MARS 2023.

Conseillers en exercice : 33

Présents ; 28

Pouvoirs | 2

Absents ÿ 3

L'an deux mille vingt-trois, le deux Mars, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont

réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le vingt-quatre Février deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

M. Paul CARRERE, Maire,

MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints

MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Pascale MOURIERE, Véronique CARRERE, Didier STEVENIN, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Michel GOURDON, Christian PIT, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT

Absents excusés ayant donné Pouvoirs :

Nicolas MATHIO à Paul CARRERE

Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY

Absents :

M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS

Secrétaire de séance :

Mme Anaïs BAREYT

Point 14 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2023.25.

Objet : VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE AU 3 ROUTE D’ARENGOSSE A ARJUZANX, A M. LEROUX ET M. CASTERAN.

Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie @morcenxlanouvelle.fr323 Envoyé en préfecture le G9/03/

I : 040-20008471 3-21 8002-2023 25-DE

Point 14 de l’ordre du jour.

Délibération n° 2023.25.

Objet : VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE AU 3 ROUTE i

D’ARENGOSSE À ARJUZANX, À M. LEROUX ET M. CASTERAN.

Madame Isabelle CANTEGREIL informe le Conseil Municipal que Messieurs LEROUX et CASTERAN ont manifesté leur intérêt pour l’achat d’une propriété communale sise à Arjuzanx au 3 Route d’Arengosse.

Cette propriété est située en zones UA et 1AU du PLUIH, elle est constituée des parcelles cadastrées section D n° 72, 75 et 76. Le terrain cédé d’une superficie de 3 874 m° supporte une maison d’habitation d’une surface au sol de 85 m° et de deux annexes. Ce bien est libre de tout locataire et inscrit dans l’inventaire communal sous les numéros 215-2132.6 et 215-2132.6C.

Après estimation du service des domaines (avis n° 2022-40197-07166 en date du 25/04/2022) et en accord avec l’acquéreur, le prix de vente a été fixé à 175 000 euros, les frais de notaire restant à la charge de l’acheteur.

Il est précisé ici que la commune nouvelle n’ayant pas procédé au transfert des biens, dans le cadre d’un inventaire global joint à l’arrêté préfectoral de fusion de communes, ce transfert de propriété devra se faire préalablement l’acte de vente par acte administratif.

Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d'approuver cette cession.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité

- ACCEPTE ce projet de vente d’une propriété communale sise au 3 Route d’Arengosse, des parcelles cadastrée section D 72, 75 et 76, d’une superficie de 3 874 m? supportant une habitation d’une surface au sol de 85 m° formé et de deux annexes à Messieurs LEROUX et CASTERAN, au prix de 175 000 €, les frais de notaire restant à la charge de l’acheteur. - DESIGNE Maître BARAILLE Geoffrey à BIARRITZ comme notaire pour la rédaction de l'acte.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature des divers documents et de l'acte de vente.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à Particle R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet kt{n://telerecours.fr

Pour Extrait Certifié Conforme.

Fait à Morcenx la Nouvelle, le 02/03/2023

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Anaïs BAREYT. Paul C

Ress Copies : Préfecture

Chrono — Dossier CM

Dossier CN - Compta

MM. Leroux et Castéran

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__—_ nn Le Directeur départemental

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES ° è à PUBLIQUES

DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64

POLE EVALUATION DOMANIALE 64

8 PLACE D ESPAGNE

64019 PAU CEDEX 09

Téléphone : 05 59 82 24 00

POUR NOUS JOINDRE: Commune DE MorcENx

Affaire suivie par : Yannick ROMA

Téléphone : 05 59 82 29 05- 06 29 75 55 07

Courriel :yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr

Ref OSE : 2022-40197-07166

Ref DS : 7555353

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE

DésiGXATIox DU BIEN : Maison

ADRESSE DU BIEN : 3 ROUTE D’ARENGOSSE 40 MORCENX

Valeur vénale: Maison et parcelles D 75 et 76 : 140 000€, Parcelles D72 : 35 000€

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s écarter de cette valeur

1 SERVICE CONSULTANT : COMMUNE DE MorcENx

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme NAVARRET

2 - Date de consultation : 28/01/2022

Date de réception 28/01/2022

Date de visite

Date de constitution du dossier « en état » : 14/04/2022

3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d'un terrain et d'une maison appartenant à la Commune de Morcenx-la-Nouvelle

4 — DESCRIPTION DU BIEN

Parcelles D 72-75 et 76Le bien est constitué d'une maison sur un grand terrain. La commune sot:#

parties : Parcelles 75 (74m?) et 76 (705n) avec la maison {88m°) d'un cf:

(3 095m).

Maison en état d'usage avec double vitrage.

5 — SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire Commune de Morcenx La Nouvelle

6 — URBANISME ET RÉSEAUX

Zone U et 1 AU au PLU

Libre de toute occupation

7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE

La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative

La valeur vénale du bien est estimée à Maison et parcelles D 75 et 76 : 140 000€, Parcelles D72 : 35 000€

8 - Durée DE VALIDITÉ

Douze mois.

9 — OnsERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour fe Directeur départemental des Finances publiques

et par délégatiain.

Yanhick ROMA

Inspecteur des fnep es publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l'abjet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification. prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions ternitorialement compétentes de la

Direction Générale des Finances Publiques.