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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.84.AVENANT+N°+2+AU+COMPROMIS+DE+VENTE+CONCERNANT+LA+CESSION+D'UNE+PROPRIETE+SISE+2+RUE+PASCAL+DUPRAT+A+LA+SA+D'HLM+ENEAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Morcenx-la -Nouvelle Regçu en préfecture le 18/07/2023
a MAIRIE de SINDÈRES Publié le 18/07/2023
k ® HIPRET ID : 040-200084713-20230713-2023_84-DE RD green : _
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Envoyé en préfecture le 18/07/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 JUILLET 2023.
Conseillers en exercice _ : 33
Présents ; 22
Pouvoirs i 8
Absents À 3
L'an deux mille vingt-trois, le treize Juillet, à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le sept Juillet deux mille vingt- trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Nathalie MOMEN, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Daniel REISEMBERG, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Pascale MOURIERE, Angélina GUILHEMSAN, Christian PIT, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Véronique CARRERE à Anaïs CADIS
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Nacira LAROUSSE à Angélina GUILHEMSAN
Michel GOURDON à Claude LABORDE
Arnaud BRUNET à Christelle GUILHEMSAN
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Céline BROQUERE à Christian PIT
Absents :
MM. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 15 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.84.
Objet : AVENANT N° 2 AU COMPROMIS DE VENTE CONCERNANT LA CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE 2 RUE PASCAL DUPRAT A LA SA D’'HLM ENEAL.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le 18/07/2023
ID : 040-200084713-20230713-2023_84-DE
Point 15 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.84.
Objet : AVENANT N° 2 AU COMPROMIS DE VENTE CONCERNANT LA CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE 2 RUE PASCAL DUPRAT A LA SA D’HLM ENEAL.
VU la délibération n° 2021.147 en date du 21 octobre 2021 par laquelle la Commune de Morcenx- la-Nouvelle a décidé de vendre une propriété communale, cadastré AA 443p et 445p, d’une superficie d’environ 5000 m? à la Société ENEAL, au prix de 115 000 €, autorisant la signature d’un compromis de vente entre les parties, daté du 21 décembre 2021, celui-ci indiquant une date limite pour la signature de l’acte authentique fixée au 31 décembre 2022, VU la délibération n° 2022.186 en date du 15 décembre 2022 prolongeant le compromis de vente jusqu’au 30 juin 2023,
Madame Isabelle CANTEGREIL indique que, compte tenu du retard pris dans ce dossier et notamment dans les diverses études, la Société ENEAL demande un report à la date du 30 juin 2024 pour la signature de l’acte authentique.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d’approuver cette modification et d’autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant au compromis de vente.
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité
- ACCEPTE le report pour la signature de l’acte authentique avec ENEAL dans le cadre d’une vente d’une propriété communale, cadastré AA 443p et 445p, d’une superficie d’environ 5000 m? à la Société ENEAL, au prix de 115 000 €, fixant ainsi une nouvelle échéance au 30 juin 2024. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signature de l’avenant au compromis de vente signé le 21 décembre 2021.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Atfp://telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle,
le 13/07/2023
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. Pau RRERE.
ben
Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM ©!
Compta — Dossier CN
ENEAL 1807/2023
18/07/2025
ID : 040-200084713-20280713-2023 84-DE
AVENANT N°2 AU COMPROMIS DE VENTE EN DATE DU 21 DECEMBRE 2021
LES SOUSSIGNES :
La commune de MORCENX-LA-NOUVELLE, collectivité territoriale, personne morale de droit public dont l'adresse est à MORCENX-LA-NOUVELLE (40110), 2 place Léo Bouyssou, .
ET
La Société dénommée ENEAL, SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE- FONCIERE MEDICO SOCIALE, société anonyme dont le siège est à BORDEAUX (33300), 12 rue Chantecrit, identifiée au SIREN sous le numéro 4681201337 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La commune de MORCENX-LA-NOUVELLE est représentée à l'acte par Monsieur Claude LABOREE, adjoint au maire, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’un arrêté municipal portant délégation de signature en date du 03 décembre 2021. Monsieur le Maire agissant lui-même en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 21 octobre 2021 annexée au compromis de vente en date du 21 décembre 2021 et de la délibération du 13 Juillet 2023 pour ce qui concerne l'avenant n° 2.
- La Société dénommée ENEAL, SOCIETE ANONYME D'HABITATION À LOYER MODERE- FONCIERE MEDICO SOCIALE est représentée à l’acte par Monsieur Pierre BONNEMORE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Mario BASTONE, ci-annexés. Monsieur Mario BASTONE, agissant en sa qualité de Directeur Général de la société et en vertu de la décision du conseil d'administration en date du 21 septembre 2021 dont un extrait du procès-verbal est ci- annexé.
EXPOSE
Les parties ont conclu un compromis de vente le 21 décembre 2021 concernant le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A MORCENX-LA-NOUVELLE (LANDES) 40110 Rue pascal duprat,
Une parcelle de terrain à bâtir d'environ 4800 m2 à détacher des parcelles ci-après . Etant ici précisé que la parcelle cadastrée section AA numéro 443 supporte une maison à usage d'habitation.
Figurant ainsi au cadastre :
Section”. ] N°." Lieudit "(Surface : = AA 443 |2 RUE PASCAL DUPRAT 00 ha 36 a 28 ca AA 445 RUE PASCAL DUPRAT 00 ha 13a 87 ca
Total surface : 00 ha 50 à 15 ca re le 18/07/2023
le 18/07/2025
2083
ID : 040-200084713-20280713-2023 84-DE
Pubié le 1
Moyennant le prix de CENT QUINZE MILLE EUROS (115 000,00 EUR)
AVENANT
Les parties conviennent de modifier le compromis de vente ainsi qu'il suit :
1/ Modification de la date de réitération authentique
La date de réitération de l'acte authentique initialement fixée le 30 juin 2023 est désormais fixée au 30 juin 2024
Cet avenant n'entraîne aucun autre changement des autres conditions figurant dans l'acte.
Fait à Morcenx-la-Nouvelle
Le 01/07/2023
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle ENEAL
Monsieur Paul CARRERE,
Mair