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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.52.MODIFICATION+DU+PRIX+DE+VENTE+D'UNE+PROPRIETE+COMMUNALE+SISE+AU+N°+76+RUE+DE+LA+ZONE+INDUSTRIELLE+DU+MASSIP+A+LA+SCI+MTP+EN+CONTREPARTIE+DE+REMISE+DE+CREANCES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Morcenx-la-Nouvelle Reçu en préfeciure le 17/05/2023
STE ? Med Es Publié le 17/05/2023 n
F î % fr. yet di D ID : 640-200084713-20230511-2023 52-DE
AU À Go LANDES # e
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 11 MAI 2023.
Conseillers en exercice : 33
Présents ; 22
Pouvoirs : 8
Absents i 3
L'an deux mille vingt-trois, le onze Mai, à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se
sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le cinq Mai deux mille vingt-trois, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM. Isabelle CANTEGREIL, Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick VILLATORO, Anaïs CADIS, Nathalie MOMEN, Adjoints
M.M. Philippe BOUCHONNEAU, Martine COULOUDOU, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Véronique CARRERE, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Arnaud BRUNET, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Absents excusés ayant donné Pouvoirs :
Daniel BIREMONT à Alain CLOUTOUR
Daniel REISEMBERG à Rose-Marie ABRAHAM
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Didier STEVENIN à Yannick VILLATORO
Michel GOURDON à Christelle GUILHEMSAN
Christian PIT à Claude LABORDE
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point 11 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.52.
Objet : MODIFICATION DU PRIX DE VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE AU N° 76 RUE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU MASSIP, À LA SCI MTP EN CONTREPARTIE DE REMISES DE CREANCES.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00 mairie@morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le 17/05/2023
ID : 040-200084713-20230511-2023_52-DE
Point 11 de l’ordre du jour.
Délibération n° 2023.52.
Objet : MODIFICATION DU PRIX DE VENTE D’UNE PROPRIETE COMMUNALE SISE AU N° 76 RUE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU MASSIP, A LA SCI MTP EN CONTREPARTIE DE REMISES DE CREANCES.
Madame Isabelle CANTEGREIL rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2022.11 en date du 27 janvier 2022 a été accepté le projet de vente d’une propriété communale sise au 76 rue de la Zone Industrielle du Massip, cadastrée section BL n° 23p, d’une superficie de 2377 m° environ à la SCI MTP, au prix de 60 300 €.
Ce local était alors utilisé par une société dont sa compagne était la gérante. Suite à des problèmes, plusieurs loyers sont restés impayés, le tout représentant un montant de 8.781,50 €.
Monsieur CHRETIEN a confirmé son souhait d’acquérir le bâtiment et a proposé que le montant des loyers impayés soient rajoutés au prix de vente du local qui était de 60 300 €.
Ainsi la nouvelle vente se ferait au montant de 69 081.50 €. En contrepartie, le Conseil Municipal consentirait à une remise gracieuse sur les créances de la SARL «J2M » pour un montant de 7.781,50 € et de la société « l’écrin du bois » pour un montant de 1.000,00 €.
Madame CANTEGREIL demande au Conseil Municipal d'approuver la modification du montant de la cession et d’accepter les remises gracieuses.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à mains levées, à l’unanimité
- ACCEPTE de reporter les loyers impayés sur le montant de la vente du local à la SCI MTP, portant le prix de vente à un montant de 69 081.50 €.
- Précise que la commune n’est pas assujettie à la TVA
- DÉCIDE d’accepter une remise gracieuse sur les créances de la SARL « J2M » pour un montant de 7.781,50 € et de la société « l’écrin du bois » pour un montant de 1.000,00 €. -DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2023
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet Aftp:,
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 11/05/2023
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. Paul RKARRERE
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Copies : Préfecture
Chrono — Dossier CM
Compta — Dossier CN
M. Chrétien —- Me Ballu