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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Jouy-en-Josas.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Eau et assainissement,
Delg-25032019
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-cinq mars, à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de JOUY-EN-JOSAS, légalement convoqué le 19 mars 2019, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Jacques BELLIER, Maire.
Présents : Marie Hélène AUBERT, Gilles CURTI, Frédérique KIBLER, Pierre NARRING, François
BREJOUX, Jean Paul RIGAL, Daniela ORTENZI QUINT, Jacqueline SULTAN, Jean-François POURSIN,
Anne-Marie CHESNAIS, Marie-France ONESIME, Guy BAIS, Daniel VERMEIRE, Christophe RUAULT, Agnès PRIEUR DE LA COMBLE, Laurent MACE, Flavien BAZENET, Corinne SIDOMMO, Didier MORIN
Absents représentés :
Anne-Sixtine AUSSEDAT représentée par Marie-Hélène AUBERT
Denise THIBAULT représentée par Christophe RUAULT
Gaëlle BAUDRY représentée par Marie-France ONESIME
Grégoire EKMEKDIE représenté par Flavien BAZENET
Nathalie FUGIER représentée par Corinne SIDOMMO
Absents non représentés :
Marc BODIN
Corinne LENGAIGNE
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
Accusé de réception en préfecture
078-217803220-20190329-Del9-25032019-
DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 29 mai 2017, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Jouy-en-Josas,
Vu l'arrêté n° 18/734 du 11 décembre 2018 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme de la Commune de Jouy-en-Josas,
Vu le dossier de mise à disposition du public du 7 janvier au 9 février 2019 inclus à la Mairie de Jouy-en- Josas,
Vu les mesures d'information et de publicité mises en œuvre pour ce dossier,
Vu la notification du dossier de modification n°2 du PLU de Jouy-en-Josas, aux personnes publiques associées visées par les articles L 132-7 et suivantes du Code de l'Urbanisme ;
Considérant qu'à l'occasion de cette mise à disposition, une observation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat a été recueillie, mais qu'elle ne nécessite pas d'adaptation du texte proposé,
Considérant qu'une observation du Département des Yvelines a été prise en compte,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Jouy-en-Josas tel qu'il a été tenu à disposition du public et joint à la présente délibération,
DIT que, conformément aux articles R123-24 et R123-5 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Jouy-en- Josas, conformément aux articles R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DIT que la présente délibération ainsi que le dossier de PLU modifiée de façon simplifiée seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Jouy-en-Josas, service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture au public,
DIT que la présente délibération est exécutoire :
- dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l'article R123-5 précité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué, - dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations
Fait à Jouy-en-Josas, le 26 Mars 2019
Accusé de réception en préfecture
078-217803220-20190329-Del9-25032019-
DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS SUJET TRADUCTION REGLEMENTAIRE ACTUELLE PROPOSITION TRADUCTION REGLEMENTAIRE
Autoriser le changement de
destination de construction
existante légalement édifiée
en zone N
Zone N, Article 2, (Page 158):
L'aménagement des constructions existantes, sans changement de
destination.
Zone N, Article 2 :
L'aménagement des constructions existantes, sans changement de
destination. Le changement de destination pourra être autorisé pour les
bâtiments repérés par une pastille au plan de zonage
Insérer une pastille sur la maison de la parcelle AH74
Rectifier le zonage afin que
le secteur utilisé par le
centre équestre intègre la
zone A.
Zone N, Article 2 (P158) : L'aménagement et l'extension (même non accolée)
d'équipements collectifs de superstructure existants, seront autorisés.
Zone À, Article 2(p 1456) :
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers des Yvelines (C.D.P.E.N.A.F) sera consultée pour toute demande d'autorisation et/ou d'occupation du sol.
1- Conditions particulières diverses selon la nature de l'occupation du
sol
- L'implantation ou l'extension mesurée des constructions,
installations et utilisations du sol permanentes ou
occasionnelles, classées ou non classées, soumises ou non à
déclaration ou à autorisation, à usage agricole ou d'habitation
agricole (à condition que l'habitation soit implantée à moins de
300 mètres du siège d'exploitation)
Seul le plan est modifié : déplacement de la limite de la zone N/zone À à
l'ouest du centre hippique
Intégrer la mise à jour du
SAGE
Dans toutes les zones, article 4 : Desserte des réseaux:
Pour les pluies d'intensité supérieure, un dispositif de rétention devra être
réalisé aux frais du pétitionnaire. Il pourra être raccordé au réseau d'eaux
pluviales à la condition d'être équipé d’un dispositif de rétention permettant
de stocker les eaux résultant d'une pluie d'occurrence cinquentennale et ne
laissant s'échapper un débit supérieur à o.7l/s/ha imperméabilisé (voir
glossaire) vers le réseau ;
Dans toutes les zones, article 4 : Desserte des réseaux :
Pour les pluies d'intensité supérieure, un dispositif de rétention devra être
réalisé aux frais du pétitionnaire. Il pourra être raccordé au réseau d'eaux
pluviales à la condition d'être-équipé qu'il permette de stocker les eaux
résultant d'une pluie d'occurrence cinquentennale et qu'il ne laisse pas ne
laissant s'échapper un débit supérieur à o.7l/s/ha imperméabilisé (voir
glossaire) vers le réseau, seulement s'il est démontré que le terrain n'a pas
la capacité d'absorber les eaux par infiltration.
Simplifier la formulation des
règles pour l'utilisation des
énergies nouvelles
Dans toutes les zones, Article 16.2 : Obligations imposées en matière de
performances énergétiques et environnementales/ Dispositifs de production d'énergie renouvelable :
Dans toutes les zones, Article 16.2 : Obligations imposées en matière de
performances énergétiques et environnementales/ Dispositifs de
production d'énergie renouvelable :
Accusé de réception en préfecture
078-217803220-20190329-Del9-25032019-
DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS Les éléments des dispositifs de production d'énergie alternative et renouvelable sont autorisés sous réserve d'une parfaite intégration au site et
au bâti.
En outre :
-__ Dansles secteurs situés en site inscrit ou en périmètre de protection des
monuments historiques, ils doivent être installés préférentiellement sur
les façades non vues depuis la voie d'accès,
-__ Surle coteau situé en site classé entre la rue du Docteur Kurzenne
prolongée par la rue Charles de Gaulle, et la crête nord du coteau de la
vallée de la Bièvre, il ne pourra pas être installé de panneaux solaires
apparents depuis la vallée ou depuis le coteau opposé, sauf à être
totalement intégrés au bâti (pan de toiture entier, panneaux et
armatures de teintes sombres et mats).
- Ces dispositifs sont interdits sur les façades visibles depuis l'espace
public des bâtiments historiques ou inventoriés en Eléments du
Patrimoine Identifié au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme.
Les dispositifs de production d'énergie alternative et renouvelable sont
autorisés sous réserve d'une bonne intégration au site et au bâti. Le:
panneaux solaires doivent être traités dans cet esprit : panneaux el
armatures de teinte sombre et mate, intégration maximale dans l'épaisseu
de la toiture, traitement préférentiel par pans entiers de toiture ou à là façon de verrières en bas de pente.
En outre :
- _ Dansles secteurs situés en site inscrit ou en périmètre de protection
des monuments historiques, ils doivent être installés
préférentiellement sur les façades non vues depuis la voie d'accès,
- Sur le coteau situé en site classé entre la rue du Docteur Kurzenne
prolongée par la rue Charles de Gaulle, et la crête nord du coteau de
la vallée de la Bièvre, il ne pourra pas être installé de panneaux
solaires apparents depuis la vallée ou depuis le coteau opposé, sauf à
être totalement intégrés au bâti (pan de toiture entier, panneaux et
armatures de teintes sombres et mats).
- Ces dispositifs sont interdits sur les façades visibles depuis l'espace
public des bâtiments historiques ou inventoriés en Eléments du
Patrimoine Identifié au titre de l'article L.151-19 du Code de
l'urbanisme, sauf technique nouvelle permettant une parfaite intégration.
Exclure de la définition de
l'emprise au sol les piscines
enterrées ou semi-enterrées
inférieures ou égales à 12m?
Annexe 1: Glossaire et définitions des termes employés dans le présen
règlement Définition : Emprise au sol PLU (p176)
L'emprise au sol est définie par le Code de l’urbanisme, comme étant la
projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs
inclus, à l'exception des éléments de modénature, tels que bandeaux,
corniches, et de simples débords de toitures, etc.
Les piscines enterrées ou semi-entérrées et les terrasses situées à plus de
0,60 mètre du sol naturel constituent de l’emprise au sol.
En revanche, les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.
Annexe 1 : Glossaire et définitions des termes employés dans le présent
règlement Définition : Emprise au sol PLU (p176)
L'emprise au sol est définie par le Code de l'urbanisme, comme étant la
projection verticale du volume de la construction, tous débords et
surplombs inclus.
Sont exclus du calcul :
- des éléments de modénature, tels que bandeaux, corniches, et de
simples débords de toitures,
- les sous-sols totalement enterrés,
- les piscines enterrées ou semi-enterrées jusqu'à 12m2 de surface
margelles comprises,
Accusé de réception en préfecture
078-217803220-20190329-Del9-25032019-
DE
Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS
En revanche, les terrasses situées à plus de 0,60 mètre du sol naturel
constituent de l'emprise au sol.
Clarifier la règle sur les
stationnements en zone UA
Zone UA, Article 12 : Stationnement (P23):
Commerces, services : Pour les commerces situés le long de la rue
Oberkampf et de l'avenue Jean Jaurès et les commerces disposant d'une
surface de vente inférieure ou égale à 80 m2, il ne sera pas exigé de places de
stationnement,
Pour les autres commerces, il est demandé 1 place / 30 m? de surfaces de
vente.
Restaurant : 1 place par tranche de 10 m? de salle de restaurant, au-delà de
30 m? de salle.
Zone UA, Article 12 : Stationnement (P 23):
Pour les commerces :
situés sur la rue Oberkampf et l'avenue Jean Jaurès : il ne sera pas
exigé de places de stationnement pour les commerces disposant
d'une surface de vente inférieure ou égale à 8om2. Au-delà, il sera
demandé 1 place / 30 m? de surface de vente.
Situés en dehors de la rue Oberkampf et l'avenue Jean Jaurès : il sera
demandé 1 place / 30 m? de surfaces de vente
Pour les restaurants :
situés sur la rue Oberkampf et l'avenue Jean Jaurès : il ne sera pas
exigé de places de stationnement pour les restaurants disposant
d'une salle de restaurant inférieure ou égale à 8om2. Au-delà, il sera
demandé une place / 10m? de salle de restaurant.
Situés en dehors de la rue Oberkampf et l'avenue Jean Jaurès : il sera
demandé 1 place/10om? de salle de restaurant
Pour les activités de services, il sera demandé une place / 3om? de
surface d'accueil de clientèle
Accusé de réception en préfecture
078-217803220-20190329-Del9-25032019-
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Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/03/2019
Date de réception préfecture : 29/03/2019