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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 051 180226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 051 180226)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-051
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-02-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
ESPACE RENCONTRE AFCCC VILLEFRANCHE SUR SAONE (2 pages) Page 4
69-2026-02-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LA LISTE DES
ESPACES RENCONTRES AGRÉES DU RHÔNE (3 pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux
de dépose de la signalisation verticale du portique au PR 08+250 (5 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-02-16-00008 - AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE
NATIONALE DE FONTAINES-SUR-SAONE (2 pages) Page 17
69-2026-02-16-00009 - AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE
NATIONALE DE FRANCHEVILLE (2 pages) Page 20
69-2026-02-16-00010 - AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE
NATIONALE DE LIMONEST (2 pages) Page 23
69-2026-02-16-00011 - AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE
NATIONALE DE MORNANT (2 pages) Page 26
69-2026-02-16-00012 - AP du 16 février 2026 portant autorisation
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69-2026-02-16-00013 - AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE
NATIONALE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE (2 pages) Page 32
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-02-17-00005 - AP du 17 février 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA
situé au Chez Centre d'affaires le Millénium 30 rue de la Baisse
3ème Étage 69100 Villeurbanne (2 pages) Page 56
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
69-2026-02-17-00001 portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès au stade Armand Chouffet
à Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de football du 20
février 2026 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB)
au Dijon Football Côte-d'Or (DFCO) (4 pages) Page 59
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-17-00003
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
ESPACE RENCONTRE AFCCC VILLEFRANCHE
SUR SAONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT ESPACE RENCONTRE AFCCC VILLEFRANCHE SUR SAONE 4 La Préfète de la région Auvergne - Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D216-1 à D216-7 ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de
rencontre ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément
des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
Vu la demande reçue le 18 décembre 2025, présentée par l’association AFCCC Rhône-Alpes dont le
siège social est 13 rue d’Algérie 69001 LYON, en vue d’obtenir l’agrément de l’espace de rencontre
situé au 19 rue de Prony 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, dont elle est gestionnaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du
Rhône ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er – Agrément
L’espace de rencontre :
AFCCC Rhône-Alpes
19 rue de Prony
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Une copie est transmise aux tribunaux
judiciaires compétents. L’espace de rencontre est inscrit sur la liste dressée et tenue à jour par le Préfet
du Rhône.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE
SERVICE PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
Dossier suivi par : Valérie PERRET, responsable adjoint du
service
: 06 12 53 26 10
Arrêté préfectoral n° DDETS-HIS-PPV-2026-02-16-003
Portant agrément de l’espace de rencontre de l’association
AFCCC Rhône-Alpes , 19 rue de Prony 69400 VILLEFRANCHE-
SUR SAÔNE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT ESPACE RENCONTRE AFCCC VILLEFRANCHE SUR SAONE 5 ARTICLE 2 – Retrait agrément
L’agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D. 216-4 du code de l’action sociale et des
familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout
moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses
observations.
ARTICLE 3 – Recours juridictionnel
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le :
Tribunal Administratif de Lyon
184, rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 3
dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
ARTICLE 4 – Publication et exécution
Le préfet, secrétaire générale de la Préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, et le directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Rhône et notifié au gestionnaire de l’espace rencontre.
A Lyon, le
Le Préfet,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-17-00003 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT ESPACE RENCONTRE AFCCC VILLEFRANCHE SUR SAONE 6 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-02-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LA LISTE DES
ESPACES RENCONTRES AGRÉES DU RHÔNE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LA LISTE DES ESPACES RENCONTRES AGRÉES DU RHÔNE 7 1 / 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LA LISTE DES ESPACES RENCONTRES AGRÉES DU RHÔNE 8
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LA LISTE DES ESPACES RENCONTRES AGRÉES DU RHÔNE 9 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT LA LISTE DES ESPACES RENCONTRES AGRÉES DU RHÔNE 10 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-02-18-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux de dépose de la signalisation
verticale du portique au PR 08+250
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 11 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2026-18-02-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A43 relatif à des travaux de dépose de la signalisation verticale du portique au PR 08+250
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 12 VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction des mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national (RRN) ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l’avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 17 février 2026 ;
VU l’avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (CRSARAA) du 16 février 2026 ;
VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon, PCG Coraly (PC Genas) du 16 février 2026 ;
VU l’information communiquée au service départemental et métropolitain d’incendie et de secours en (SDMIS) date du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d’exploitation sous chantier en date du 16 février 2026, pour des travaux de dépose de la signalisation verticale du portique au PR 08+250 sur l’autoroute A43, présentés par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône- (APRR/AREA) ;
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de dépose de la signalisation verticale du portique au PR 08+250 sur l’autoroute A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Les travaux seront effectués sous fermeture nocturne de la section courante de l’autoroute A43 du PR 09+000 au PR 08+000 dans le sens 2 (Chambéry vers Lyon), avec un by-pass par l’aire de service de Manissieux :
- le mercredi 18 février 2026 (21 heures 30) au jeudi 19 février 2026 (05 heures 30)
Semain
e
Sens
Chantier Date phasage Mode d'exploitation
Date de
report
(jusqu’au)
9 Sens 2
Chambéry-
-Lyon
18/02/
2026
19/02/
2026
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la section courante au droit de
l’aire de service de Manissieux, avec un by-pass
de la circulation par l’aire.
À partir de 16h00
Fermeture du parking VL de l’aire de service de
Manissieux
27/02/
2026
2/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 13 ARTICLE 2
Les nuits de fermeture (ou fermetures nocturnes) s’entendent de vingt et une heures et trente minutes à cinq heures et trente minutes .
Il relève de l’obligation du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l’article 10, en cas : - d’annulation de la date initialement programmée ;
- de report de la date pour des aléas techniques ou des conditions météorologiques défavorables ad- mis, selon les mêmes conditions et les mêmes dispositions ;
ARTICLE 3
Durant la fermeture de la section courante de l’autoroute A43, du PR 09+000 au PR 08+000 (sens 2), les usagers devront sortir au droit de l’aire de service de Manissieux, pour rejoindre la collectrice de l’autoroute A43.
ARTICLE 4
Sur l’autoroute A43, l’inter-distance entre deux balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC CESAR de Nances.
Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de circulation, réalisés avec la présence des forces de l’ordre, pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
ARTICLE 5
Les forces de l’ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d’inter- vention des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la signa- lisation.
Toutefois, dans les cas où les forces de l’ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’intervention des gestionnaires des routes sont autori- sées à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la politique interne de chaque exploitant.
ARTICLE 6
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire des fermetures et des itinéraires de déviations sont effectués sous la responsabilité des services d’AREA.
ARTICLE 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 14 ARTICLE 8
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 9
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords des zones fermées et interdites.
ARTICLE 10
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et du réseau AREA, - le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (CRSARAA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au président de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas), - au directeur du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours, - à l’officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon, - au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 18 février 2026
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
4/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 15 de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43 16 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00008
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de GENDARMERIE NATIONALE DE
FONTAINES-SUR-SAONE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00008 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FONTAINES-SUR-SAONE 17 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190513
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FONTAINES-SUR-SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 rue du Stade à Fontaines-sur-Saône (69270) qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FONTAINES-SUR-SAONE est autorisé pour 2 caméras extérieures et 5 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00008 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FONTAINES-SUR-SAONE 18 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FONTAINES-SUR-SAONE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00008 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FONTAINES-SUR-SAONE 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00009
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de GENDARMERIE NATIONALE DE
FRANCHEVILLE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00009 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FRANCHEVILLE 20 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20190092
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FRANCHEVILLE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 10 bis chemin du Torey à Francheville (69340) qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FRANCHEVILLE est autorisé pour 2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00009 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FRANCHEVILLE 21 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FRANCHEVILLE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00009 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE FRANCHEVILLE 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00010
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de GENDARMERIE NATIONALE DE LIMONEST
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00010 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE LIMONEST 23 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200645
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE LIMONEST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 108 avenue Général de Gaulle à Limonest (69760) qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE LIMONEST est autorisé pour 1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00010 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE LIMONEST 24 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE LIMONEST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00010 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE LIMONEST 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00011
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de GENDARMERIE NATIONALE DE MORNANT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00011 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE MORNANT 26 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20200661
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE MORNANT en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 rue Louis Guillaumond à Mornant (69440) qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE MORNANT est autorisé pour 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00011 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE MORNANT 27 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE MORNANT, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00011 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE MORNANT 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00012
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de GENDARMERIE NATIONALE DE
SAINT-GENIS-LAVAL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00012 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE SAINT-GENIS-LAVAL 29 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20191070
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE SAINT- GENIS-LAVAL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 109 avenue Maréchal Foch à Saint-Genis-Laval (69230) qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE SAINT-GENIS-LAVAL est autorisé pour 2 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00012 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE SAINT-GENIS-LAVAL 30 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE SAINT-GENIS-LAVAL, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00012 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE SAINT-GENIS-LAVAL 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00013
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de GENDARMERIE NATIONALE DE
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00013 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE 32 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20220667
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE TASSIN- LA-DEMI-LUNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 31 avenue du 8 Mai 1945 à Tassin-La-Demi-Lune (69160) qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE est autorisé pour 1 caméra visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00013 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE 33 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00013 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00014
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Brigade
de GENDARMERIE NATIONALE DE VAUGNERAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00014 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE VAUGNERAY 35 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251476
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE VAUGNERAY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 7 rue des Ecoles à Vaugneray (69670) qui fait l’objet de la demande présentée par Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE VAUGNERAY est autorisé pour 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00014 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE VAUGNERAY 36 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Monsieur Le Commandant de la Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE VAUGNERAY, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00014 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - Brigade de GENDARMERIE NATIONALE DE VAUGNERAY 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00007
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CREDIT
MUTUEL - Lyon 2 - 20081905
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00007 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Lyon 2 - 20081905 38 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20081905
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 5 cours Charlemagne à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL est autorisé pour 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00007 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Lyon 2 - 20081905 39 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le chargé de sécurité de la société CREDIT MUTUEL, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00007 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - CREDIT MUTUEL - Lyon 2 - 20081905 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00016
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE - Lyon 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00016 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE - Lyon 2 41 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20161375
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par Madame la Commandante du GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 rue Bichat à Lyon 2ème (69002) qui fait l’objet de la demande présentée par Madame la Commandante du GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE est autorisé pour 12 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00016 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE - Lyon 2 42 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et Madame la Commandante du GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00016 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU RHÔNE - Lyon 2 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00006
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
METROPOLE DE LYON (pour le Site de Protéction
de l'enfance) - Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00006 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - METROPOLE DE LYON (pour le Site de Protéction de l'enfance) - Bron 44 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251209
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le responsable CTSI de la METROPOLE DE LYON (pour le Site de Protéction de l’enfance) en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 62 rue Lionel Terray à Bron (69500) qui fait l’objet de la demande présentée par le responsable CTSI de la METROPOLE DE LYON est autorisé pour 6 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00006 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - METROPOLE DE LYON (pour le Site de Protéction de l'enfance) - Bron 45 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le responsable CTSI de la METROPOLE DE LYON, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00006 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - METROPOLE DE LYON (pour le Site de Protéction de l'enfance) - Bron 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00015
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - REGION
DE GENDARMERIE AURA ET LA GENDARMERIE
POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
SUD-EST - Sathonay-Camp
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00015 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - REGION DE GENDARMERIE AURA ET LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST - Sathonay-Camp 47 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251477
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Commandant de caserne délégué de la REGION DE GENDARMERIE AURA ET LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 36 boulevard de l’Ouest à Sathonay-Camp (69580) qui fait l’objet de la demande présentée par le Commandant de caserne délégué de la REGION DE GENDARMERIE AURA ET LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST est autorisé pour 2 caméras extérieures et 27 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes : - le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00015 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - REGION DE GENDARMERIE AURA ET LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST - Sathonay-Camp 48 - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol , la prévention d’actes de terroristes.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Commandant de caserne délégué de la REGION DE GENDARMERIE AURA ET LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00015 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - REGION DE GENDARMERIE AURA ET LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST - Sathonay-Camp 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00005
AP du 16 février 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SNC LES
IRIS - Genay
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00005 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SNC LES IRIS - Genay 50 Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251097
Arrêté portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles R.251-7 et suivants;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-01-08-00005 du 8 janvier 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société SNC LES IRIS en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 19/12/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 1 place de Verdun à Genay (69730) qui fait l’objet de la demande présentée par le gérant de la société SNC LES IRIS est autorisé pour 8 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ; - les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 16 février 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00005 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SNC LES IRIS - Genay 51 - les forces de sécurité de l’État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d’images ; - le responsable de la mise en œuvre du système doit s’assurer que des consignes très précises soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ; - l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l’affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l’État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l’État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société SNC LES IRIS, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00005 - AP du 16 février 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection - SNC LES IRIS - Genay 52 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-16-00004
AP2026 abrogation moustique CD69
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00004 - AP2026 abrogation moustique CD69 53 Arrêté
Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-28-00003 délimitant les zones de lutte contre les mous-
tiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L3113-1, L3114-5, R3114-9, R3114-11 à 14, R3115-11 et D3113-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29, L 2213- 31, L 2321-2, L 2542-3, L 2542-4 et R.5421-1 à R5421-13 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L414-4 et R414-19 ;
Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;
Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l’application de la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental modifié du 10 avril 1980 ;
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le Décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. GUERIN (Antoine) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2025-10-13-00011 portant délégation de signature à Monsieur GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'Arrêté Préfectoral 69-2021-06-28-00003 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône ;
Vu la délibération de la Commission permanente n°008-01 du conseil départemental du Rhône du 12 décembre 2025 approuvant la sortie de la collectivité de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) au 31 décembre 2025 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 12 février 2026 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00004 - AP2026 abrogation moustique CD69 54 Considérant que la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques prévoit que les départements peuvent être chargés, s’ils le demandent, de la mise en œuvre des actions de lutte contre les moustiques sur leur territoire dans des zones de lutte délimitées par arrêté préfectoral ;
Considérant la demande du département du Rhône d’arrêter d’exercer cette compétence sur son territoire ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : abrogation
L'arrêté n°69-2021-06-28-00003 du 28 juin 2021 délimitant les zones de lutte contre les moustiques dans le territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône est abrogé.
Article 2 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis aux mairies de toutes les communes du territoire relevant de la compétence du conseil départemental du Rhône.
Article 3 : recours
Tout recours contre le présent arrêté devra être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Président du Conseil Départemental du Rhône, le Président de l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD), le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 16 février 2026
Original signé
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-16-00004 - AP2026 abrogation moustique CD69 55 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-17-00005
AP du 17 février 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES
MUSULMANES AISSA situé au Chez Centre
d'affaires le Millénium 30 rue de la Baisse 3ème
Étage 69100 Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00005 - AP du 17 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA situé au Chez Centre d'affaires le Millénium 30 rue de la Baisse 3ème Étage 69100 56 Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 08 janvier 2026 et complété le 11 février 2026, présenté par Monsieur Aïssa REGHIOUI, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA, pour l’établissement principal situé Chez Centre d’affaires le Millénium 30 rue de la Baisse 3ème Étage 69100 Villeurbanne ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement principal de la SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA situé au Chez Centre d’affaires le Millénium 30 rue de la Baisse 3ème Étage 69100 Villeurbanne, dont le gérant est Monsieur Aïssa REGHIOUI est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l‘activité funéraire ci-après :
• Transport des corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fournitures de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et
exhumations.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00005 - AP du 17 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA situé au Chez Centre d'affaires le Millénium 30 rue de la Baisse 3ème Étage 69100 57 Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0653 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 17 février 2026
__
__________
Pour La Préfète,
La directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00005 - AP du 17 février 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES AISSA situé au Chez Centre d'affaires le Millénium 30 rue de la Baisse 3ème Étage 69100 58 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-02-17-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-02-17-00001
portant interdiction de stationnement, de
circulation sur la voie publique et d'accès
au stade Armand Chouffet à
Villefranche-sur-Saône à l'occasion du match de
football
du 20 février 2026 opposant le Football Club de
Villefranche Beaujolais (FCVB) au Dijon Football
Côte-d'Or (DFCO)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-02-17-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 59 Bureau de l’ordre public
Cabinet du préfet délégué
pour la défense et la sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-02-17-00001
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès
au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône à l’occasion du match de football
du 20 février 2026 opposant le Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) au Dijon
Football Côte-d'Or (DFCO)
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2026-01-08-0005 du 8 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-02-17-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 60 Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des
troubles graves pour l’ordre public ;
Considérant que dans le cadre de le 22ᵉ journée du Championnat National de Football,
l’équipe du Football Club de Villefranche Beaujolais (FCVB) rencontrera celle du Dijon
Football Côte-d'Or au stade Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône le vendredi 20 février
à 19h30 ;
Considérant que sportivement, cette rencontre revêt un enjeu sportif important pour les
deux clubs, le club du DFCO occupant la deuxième place du championnat de Nationale 1 à
l’issue de la 21e journée ;
Considérant la présence attendue au stade Armand Chouffet d’une centaine de supporters
« ultras » du DFCO ;
Considérant la création d’un groupe d’ultras supporters du FCVB depuis l’automne 2023 et
leur souhait d’adopter le comportement du supportérisme « ultra » ;
Considérant la présence d’ultras lyonnais à chaque rencontre dans la tribune des supporters
locaux et l'opportunité ainsi offerte pour marquer et défendre leur territoire de manière
belliqueuse ;
Considérant que, le 6 décembre 2024, lors de la réception du DFCO, des incidents se sont
produits (bagarre, jets de projectiles et insultes racistes) et qu’il a été nécessaire de faire
intervenir des fonctionnaires de la police nationale pour s’interposer entre les groupes
d’ultras, les agents de sécurité privée étant dépassés par l’importance des incidents ; qu’à
cette occasion d’importantes dégradations de l’infrastructure (grillages de la tribune visiteurs)
ainsi que l’utilisation d’engins pyrotechniques ont été observées ;
Considérant qu’à l’occasion de la réception, par le DFCO, du Stade Malherbe Caen le 13
février 2026, deux supporters visiteurs ont été agressés et blessés à la sortie du stade
Gaston-Gérard ; qu’un ultra du DFCO a été interpellé à la suite de cette agression, qu’il est
désormais placé sous contrôle judiciaire avec notamment une interdiction de stade et qu’il
sera jugé le 5 juin 2026 pour des violences commises en réunion et dans le cadre d’une
manifestation sportive;
Considérant que la facilité d’accès à Villefranche-sur-Saône et les renseignements portés à la
connaissance des services laissent à penser que certains supporters dijonnais pourraient se
rendre au stade par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de
la tribune visiteurs ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, compte tenu des faits
précédemment décrits ;
Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par
des arrivées isolées de supporters du DFCO aux abords du stade, risque d’engendrer des
réactions violentes de la part des supporteurs locaux ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-02-17-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 61 Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même renforcées, de la CSP de
Villefranche-sur-Saône n’est pas suffisante, en toutes circonstances et en tous lieux, pour
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant qu’en raison du contexte rappelé ci-dessus, de la difficulté d’assurer en toute
sécurité la réception des supporters adverses, une restriction de l’accès du secteur visiteur
est mise en œuvre à hauteur de 100 places ; que cette restriction s’effectue avec l’accord des
deux clubs organisateurs ;
Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du stade
Armand Chouffet à Villefranche-sur-Saône le vendredi 20 février 2026, de personnes qui, bien
que n’étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement organisé par une
association de supporters dijonnais reconnue et de ce fait n’étant pas en possession d’un
billet ouvrant accès à la tribune visiteurs, qui se prévaleraient de la qualité de supporter du
DFCO et/ou se comportent comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des
personnes et des biens,
ARRÊTE :
Article 1 :
Il est interdit d’accéder au stade Armand Chouffet et à ses abords le vendredi 20 février 2026
de 16h00 à 23h00 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du DFCO, ou se
comportant comme tel, n’ayant pas respecté l’obligation de déplacement collectif organisé
par une association de supporters dijonnaise reconnue et placée sous escorte policière à
compter de 18 h au niveau de la sortie n° 31.1 sur l’autoroute A6. Le retour des supporters
concernés s’effectuera selon les mêmes modalités d’escorte jusqu’au parking du péage
susmentionné.
A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporter du DFCO, ou se comportant
comme tel, n’ayant pas respecté les modalités énoncées supra sera interdite d’accès au stade
Armand Chouffet, de circulation et de stationnement dans le périmètre situé sur les
communes de Villefranche-sur-Saône et Gleizé et délimité par les voies suivantes : route de
Montmelas, rue du stade Pierre Montmartin, boulevard Roger Salengro, boulevard du général
Leclerc et avenue du Beaujolais.
Article 2 :
Sont interdits le vendredi 20 février 2026 de 16h00 à 23h00 dans le périmètre défini à l’article
1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous
pétards, engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 :
Sont interdits le vendredi 20 février 2026 de 16h00 à 23h00 dans le périmètre défini à l’article
1er, soit aux abords du stade, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-02-17-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 62 Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Villefranche-sur-Saône, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du
périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Lyon le 17 février 2026
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-17-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-02-17-00001 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès 63