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Arrêté - 1775042215 A 2026 11 Delegation signature LAF A2026 11 AI 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1775042215 A 2026 11 Delegation signature LAF A2026 11 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Mairie
de
CLERMONT
Arrêté
n° 2026-11
1/1
Haute-Savoie
Envoyé
en préfecture le 01/04/2026
R
éfect
le
01/04/2026
ARRETE
DU MAIRE
N° 2026-11
|
SLG
Publié
le 01/04/2026
ID
: 074-217400787-20260331-A2026_11-AI
portant
délégation
de
signature
à
LAFAVERGES
Marie-Pierre,
Rédacteur
exerçant
les fonctions
de
Secrétaire
Général
de
Mairie
Le
Maire
de
la
Commune
de
CLERMONT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
Articles
L2122-19,
L2122-30,
R2122-8
et
R2122-10;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l'arrêté
n°
2025-52
en
date
du
03/12/2025
avec
effet
au
08/01/26
portant
titularisation
de
LAFAVERGES
Marie-Pierre
au
grade
de
rédacteur
Titulaire
pour
exercer
la
fonction
de
secrétaire
général
de
mairie,
Considérant
que
dans
le
souci
d’une
bonne
administration
de
l’activité
communale,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
signature
dans
certains
domaines
au
secrétaire
général
de
Mairie,
ARRETE
Article
1 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
LAFAVERGES
Marie-Pierre,
rédacteur,
exer-
çant
les fonctions
de
secrétaire
de
Mairie,
sous
la surveillance
et
la responsabilité
du
Maire
pour
:
-__
Délivrer
toutes
copies
et
extraits
d’Etat-Civil,
quelle
que
soit
la
nature
de
l'acte.
- _
Expédier
les
avis
de
mise
à jour
des
actes
d’Etat-Civil.
-_
Délivrer
les
récépissés
de
dépôt
de
demande
d'inscription
et
les
attestations
d’inscription
sur
les
listes
électorales.
-
Délivrer
les
récépissés
de
dépôt
de
demande
d’autorisation
d'urbanisme
et
de
DAACT.
-_
Certifier
conforme
les
pièces
et documents
présentés
à cet
effet.
-
Légaliser
les
signatures.
-__
Passer
les
contrats
de
location
de
la salle
polyvalente
-__
Délivrer
les certificats
de
vie
La
signature
des
pièces
et
actes
mentionnés
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la formule
suivante
: «
par
délégation
du
MAIRE
».
Article
2 : Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
com-
mune
de
Clermont
et sera
transmis
à la sous-préfecture
de
Saint
Julien
en
Genevois
et au
Procureur
de
la
République
du
tribunal
judiciaire
de
Thonon-les-Bains.
Fait
à
Clermont,
Le
Maire,
Le
31/03/2026
ORSET
Paul
Notifié
à l’intéressée
le :
Signature
: