Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté carburant

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté carburant Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET | D'EURE- Cabinet

J Service des Sécurités

init E Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public Égalité Fraternité

Arrêté n° 22-08/202-PREF-SDS du 12 Août 2022

réglementant provisoirement la distribution, l’achat et la vente à emporter de carburants

dans le département d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfet d'Eure-

et-Loir ;

Vu le décret du 04 mars 2020, portant nomination de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général,

Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres ;

Vu l'arrêté n°59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur

Adrien BAYLE, Secrétaire Général, Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres ;

Considérant que les soirées des 13, 14 et 15 août 2022 sont susceptibles de donner lieu à des

débordements et dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou exactions

pouvant porter atteinte à la sécurité et aux biens de nos concitoyens ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,

les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions

de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par

l’utilisation de matériels incendiaires ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRETE:

Article 1° : A compter du samedi 13 août 2022 à 0h00 au mardi 16 août 2022 à 08h00, sur l’ensemble

du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout

récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin,

avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux ;

Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment de celles qui disposent

d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions

nécessaires pour faire respecter cette interdiction à savoir: affichage de l’arrêté préfectoral:

d’interdiction à proximité des dispositifs de distribution de carburants

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-

Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,

cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans (45) dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet,

Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de

Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Directeur

départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de

gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application

du présent arrêté.

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

____&- Adrien BAYLE