Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 22 10 20 Arrete restriction vente carburant

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 22 10 20 Arrete restriction vente carburant Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 22 10 20 Arrete restriction vente carburant)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET . DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités

pu Service Interministériel de Défense Fraternité et de Protection Civile

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 22-10/17 du 20 octobre 2022

portant restriction de vente de carburant dans les stations-service du département d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des

services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Considérant le mouvement social qui touche actuellement le secteur des hydrocarbures et provoque le blocage

des dépôts pétroliers depuis le 03/10/2022 et entrave l’approvisionnement des stations-service, dont la faiblesse

des stocks est aggravée par une surconsommation de la clientèle en raison d’une crainte de pénurie ;

Considérant que le défaut d’approvisionnement en carburant est susceptible de compromettre les déplacements

des véhicules qui assurent des missions indispensables et urgentes, ou la satisfaction des besoins essentiels de la

population ;

Considérant que cette situation de crise exige, au regard de la nécessité de maintenir l’ordre public, de rationner

temporairement la distribution de carburant, notamment au niveau de l’essence, et de mettre en œuvre sans délai

des mesures de sauvegarde permettant de préserver la réalisation des interventions essentielles des services de

secours et d'urgence ;

Considérant l'amélioration de la situation au niveau de l’approvisionnement des stations service du département

en gazole ;

Sur proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet ;

ARRÊTE

ARTICLE1 : À compter de la publication du présent arrêté, la vente de carburant dans les stations-service du

département de l’Eure-et-Loir est limitée, pour les véhicules légers, à 30 litres d’essence par jour.

ARTICLE 2: À compter de la publication du présent arrêté, la distribution d’essence dans des récipients transportables (ex : jerrican...) est interdite.

ARTICLE 3: Les articles 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente et la distribution de gazole.

ARTICLE 4: L'article 2 ne s’applique pas aux entreprises et collectivités en charge de travaux paysagistes, de

büûcheronnage, du secteur du bâtiment et des travaux publics.ARTICLE 5 : L’arrêté n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC 22-10/14 du 15 octobre 2022 portant restriction de

vente de carburant dans les stations-service du département d’Eure-et-Loir est abrogé.

ARTICLE6 : Le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, le Sous-préfet, Directeur

de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Dreux et de Châteaudun, la sous-préfète de

l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Commandant ie groupement de gendarmerie d’Eure-et-Loir, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, le Directeur Régional de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture

d’Eure-et-Loir.

A Chartres, le 20 octobre 2022

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou di cation du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions article R. 421-1 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République — CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l° Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr

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